Contrat d'AssistanceTechniqueÉnergétique: Pour lecontrôle et l'accompagnement del'exploitation des chaufferies, des installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC) et des équipementsindividuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.

Dce livré
web.297.3
GIE DIR GO - CDC HABITAT - PCAC - Pole Contrats et Accords-Cadres
27 Oct. 2026 11 : 00
23 septembre 2026
Contrat d'Assistance Technique Energétique
Appel d'offres ouvert
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_C7comVD1g-
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GIE Grand Ouest au nom et pour le compte de
1, rue des Sassafras BP 90105.
44301 NANTES CEDEX 3.
Contrat d'AssistanceTechniqueÉnergétique:
Pour lecontrôle et l'accompagnement del'exploitation des chaufferies, des installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC) et des équipementsindividuels de
chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) APPEL D'OFFRES OUVERT
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES LE 27/10/2026 A 11 HEURES
GIE GRAND OUEST
CAT CHAUFFAGE_ECS_VMC - RC
P AGE 1.
SOMMAIRE
1 -OBJET DE LA CONSULTATION.3 2- FORME ET DUREE DUCONTRAT .3 2.1 -F ORME ET ETENDUE. 3 2.2 -DUREE DU CONTRAT. 3 2.2- DECOMPOSITION EN LOTS . 3 2.3- N OMENCLATURE . 3 3 -CONDITIONS DE LA CONSULATION .4 3.1. E TENDUE ET MODE DE CONSULTATION. 4 3.2. D ECOMPOSITION EN TRANCHES. 4 3.3. G ROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES. 4 3.4. N OTIFICATION D ' ERREURS EVENTUELLES . 4 3.5. V ARIANTES . 5 3.6. M ODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION. 5 3.7. D ELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS . 5 3.8. C LAUSE D ' INSERTION PAR L ' ACTIVITE ECONOMIQUE. 5 3.9. V ISITE DU LIEU D ' EXECUTION . 5 4 -CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIERDE CONSULTATION.5 5 -COMPOSITION DUDOSSIER DE CANDIDATURE.7 5.1. D OCUMENTS A PRODUIRE A L ' APPUI DE LA CANDIDATURE. 7 5.2. D OCUMENTS A PRODUIRE A L ' APPUI DE L ' OFFRE. 9 6 - REMISE DES PROPOSITIONS SOUS FORME DEMATERIALISEE ET CONDITIONS
D'ENVOI.9 7- EXAMENET JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .11 7.1. E XAMEN DES CANDIDATURES . 11 7.2. E XAMEN DES OFFRES . 11 7.3. S TIPULATIONS PARTICULIERES . 12 7.4. A UDITIONS . 12 8 - ATTRIBUTION: REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE -LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE.13 8.1. R EGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE. 13 8.2. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D ' INFLUENCE . 14 8.3. S UITE EN CAS DE NON REMISE DES DOCUMENTS . 14 8.4. D ECLARATION SANS SUITE . 14 9-RENSEIGNEMENTSCOMPLEMENTAIRES.14 9.1 -A DRESSES SUPPLEMENTAIRES ET POINTS DE CONTACT. 14 9.2-P ROCEDURES DE RECOURS. 15.
GIE GRAND OUEST CAT CHAUFFAGE ECS VMC-RC P AGE 2.
1 -OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent contrat a pour objet, conformément au CCA, L'assistance stratégique et technique pour la gestion des systèmes de chauffage, d'eau chaude sanitaire (ECS) et de ventilation des ensembles immobiliers du Pouvoir Adjudicateur via une approche globale et optimisée.
2- FORME ET DUREE DU CONTRAT
2.1 -F ORME ET ETENDUE
Le contrat objet de la présente consultation est un marché composite puisqu'il comprend : - Une partie rémunérée par un prix global et forfaitaire ;
- Une partie valant accord-cadre à bons de commande, rémunérée sur la base d'un bordereau de prix unitaires, sans montant minimum et dans la limite des montants maximum suivants :
- No LOT LOT MONTANT MAX (EN ? HT SUR 4 ANS)
Lot unique CAT CHAUFFAGE/ECS/VMC 500.000?
2.2 -DUREE DUCONTRAT
La durée du contrat est de 4 (quatre) ans non reconductibles. Les détails et les délais d'exécution sont fixés à l'article ' Durée et délais d'exécution ' de l'acte d'engagement.
2.2 - DECOMPOSITIONENLOTS
La décomposition en lots est la suivante :
Lot Unique - Chauffage_ECS_VMC: Contrôle et accompagnement de l'exploitation des chaufferies, des installations de Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) et des équipements individuels de chauffage et de production d'Eau Chaude Sanitaire (ECS)
Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet de lots géographiques.
La proposition de chaque entreprise devra porter sur l'ensemble des prestations d'un même lot. Toute proposition se verra rejetée comme irrégulière au sens de l'article L.2152-2 du code de la commande publique, si au moins une entité du secteur géographique concerné, n'a pas été chiffrée.
2.3 - N OMENCLATURE
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal
Description
71356200-0
Services d'assistance technique
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CAT CHAUFFAGE_ECS_VMC - RC
P AGE 3.
3 -CONDITIONS DE LA CONSULATION
3.1. E TENDUE ET MODE DE CONSULTATION
Le présent appel d'offres est ouvert, en vertu des articles R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il fait suite à un avis de marché envoyé à la publication le 21/09/2026 .
La présente consultation est une procédure d'appel d'offres ouvert, à laquelle tout opérateur peut soumissionner.
3.2. D ECOMPOSITIONENTRANCHES
Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet d'une décomposition en tranches.
3.3. G ROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Toutefois, pour ne pas fausser la concurrence, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, ou un même lot, plusieurs offres en agissant à la fois :
1o En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2o En qualité de membre de plusieurs groupements.
3.4. N OTIFICATION D ' ERREURS EVENTUELLES
Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux pièces du marché. Ils doivent remettre une proposition rigoureusement conforme au projet établi par le pouvoir adjudicateur.
Dans le cas où la rédaction de ces documents leur apparaîtrait anormale ou équivoque, il leur appartiendra de le signaler via le profil acheteur (cf. article 9 ' Renseignements complémentaires ').
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CAT CHAUFFAGE_ECS_VMC - RC
P AGE 4.
3.5. V ARIANTES
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
3.6. M ODIFICATIONS DE DETAIL AUDOSSIERDE CONSULTATION
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
En cas de modification du dossier de consultation, le Pouvoir Adjudicateur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Ce délai ne pourra être inférieur à huit (8) jours avant la date fixée pour la réception des offres. En tant que de besoin, le pouvoir adjudicateur reportera la date limite de remise des offres. 3.7. D ELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS
Le délai de validité des propositions est fixé à CENT QUATRE VINGT (180) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent règlement. 3.8. C LAUSE D ' INSERTIONPARL ' ACTIVITE ECONOMIQUE
Le présent marché comporte une condition d'exécution sociale liée à l'emploi, dont les modalités sont définies au CCA et au CCT.
3.9. V ISITE DULIEU D ' EXECUTION
Sans objet
4 -CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation (DCE) est composé des documents suivants :
- 00 Présent règlement de la consultation nommé 00_RC CAT et son annexe
- Annexe 1 Cadre Mémoire Technique nommé 00_RC CAT A 01 CMT
- 01 Acte d'engagement nommée 01 A E CAT et ses annexes nommées 01_AE CAT_A01 A02 A03 et 01_AE CAT A 04.
- Annexe 1 Décomposition du Prix Global Forfaitaire Annuel, feuille A01 DPGF GLOBAL ANNUEL
- Annexe 2 Décomposition du Prix Global Forfaitaire Annuel par Ensemble Immobilier, feuille A02 DPGF PAR EI
- Annexe 3 Bordereau de Prix Unitaire et Détail Quantitatif Estimatif, feuille A03 BPU-DQE
- Annexe 4 Plateforme numérique d'échange de données du Pouvoir Adjudicateur
- 02 Cahier des Clauses Administratives (CCA) nommé 02_CCA CAT et ses annexes o Annexe 1 ' Accord Protection des Données Personnelles - RGPD '
- Annexe 2 ' Cadrage en cas de crises Sanitaires '
- Annexe 3 ' Charte d'engagements qualité prestataire '
- Annexe 4 ' Dématérialisation des flux d'informations '
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P AGE 5.
- 03 Cahier des Clauses Techniques (CCT) nommé 03_CCT CAT et ses annexes o Annexe 1 ' Descriptif des Installations '
- Annexe 2 ' Restitution des Données '
- Annexe 3 ' Echéancier d'Exécution et de Remise des Livrables '
- Annexe 4 ' Grilles visites et Contrôle des Systèmes individuels CEV ' o Annexe 5 ' Liste équipements et objets connectés '
- Annexe 6 ' Bibliothèque des flux de données '
- Annexe 7 ' Audit Energétique Réglementaire '
- La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat, disponible sur le site : https://www.cdc-habitat.com/nos-engagements/un-operateur-responsable.html
Les candidats peuvent se procurer le DCE sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur : https://www.achatpublic.com/achat-public
ien direct de la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 C7c omVD1gREF : CATCHF_ECS V MC2026.
Aucun envoi du DCE sur support physique électronique ne sera réalisé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargeables gratuitement sur le site internet.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent être adressés par voie de courriel.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
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P AGE 6.
5 -COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Chaque titulaire remettra, le cas échéant par lot auquel il souhaite candidater, un dossier contenant 2 sous-dossiers :
- Un dossier ' candidature ' contenant les pièces administratives énumérées à l'article 5.1 du présent règlement ;
- Un dossier ' offre ' contenant les pièces énumérées à l'article 5.2 du présent règlement.
5.1. D OCUMENTS A PRODUIRE A L ' APPUI DE LA CANDIDATURE
Il est précisé que les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate doit produire :
1 ? La lettre de candidature indiquant l'intention du candidat de soumissionner, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et le mandataire explicitement
2 ? Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
3 + Renseignements concernant la situation juridique du candidat :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur, datée et signée, du candidat mentionnant : - Qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; - Qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. En cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur oui
Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché, conformément à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique. non
4 ? La déclaration du candidat ( formulaire DC2 ou tout autre document équivalent ) lui
permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité
économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
Les pièces définies ci-dessous, permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités
professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Expérience et capacités professionnelles : liste de références SIMILAIRES sur les 3 dernières années avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieu d'exécution, travaux effectués, montant en ? HT. Les références pourront être vérifiées ; Certificat de capacité émanant de maîtres d'ouvrage et/ou maîtres d'oeuvre
- Capacités techniques : déclarations sur les moyens humains généraux
- effectifs moyens annuels du candidat; importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années) et sur les moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant
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P AGE 7.
- Capacités financières : déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant
5 ? Sont demandées, sous peine d'irrecevabilité, les qualifications ou types de qualifications , ou références équivalentes suivantes :
Certification OPQIBI obligatoire ou certification/qualification équivalente ou référence mission/chantier équivalente Objet des missions
0104 : AMO en exploitation et maintenance Visite exploitation, assistance opérationnelle, analyse des dysfonctionnements, accompagnement et conseils
1307 : Etude de réseaux de fluides particuliers 1308 : Etude de réseaux de gaz combustibles Etude réseaux
1312 : Etude d'installations courantes de chauffage et de VMC 1313 : Etude d'installations complexes de chauffage et de ventilation Visite exploitation, assistance opérationnelle, analyse des dysfonctionnements, accompagnement et conseils
1314 : Etude d'installations frigorifiques et de climatisation courantes Visite exploitation, assistance opérationnelle, analyse des dysfonctionnements, accompagnement et conseils
1319 : Etude de réseaux de transport de chaleur et de froid Etude réseaux (RCU et autres)
1332 : Etude thermique réglementaire bâtiment collectif d'habitation et/ou tertiaire ' Etude
1411 : Etude de systèmes courants de gestion technique Visites exploitation, Assistance opérationnelle
1905 : Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) et 1911 : Audit énergétique ' maisons individuelles ' Audit énergétique bâtiments
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (cotraitant ou sous-traitant), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier au dépôt de l'offre, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat doivent impérativement être nommés et numérotés comme suit :
01_Lettre de candidature Point 1 de l'article 5.1 du présent RC
02_Pouvoir Point 2 de l'article 5.1 du présent RC
03_Situation juridique Point 3 de l'article 5.1 du présent RC
04_Capacité économique et financière Point 4 de l'article 5.1 du présent RC
05_Capacités techniques et professionnelles Point 4 de l'article 5.1 du présent RC
06_Qualifications professionnelles Point 5 de l'article 5.1 du présent RC
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P AGE 8.
5.2. D OCUMENTS A PRODUIRE A L ' APPUI DE L ' OFFRE
Les candidats devront produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
1) L'acte d'engagement et ses annexes financières dûment complétés :
a. La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
b. Le bordereau de prix unitaires (BPU), dûment renseigné (veiller à renseigner l'intégralité des prix sous peine d'irrecevabilité de l'offre) ;
2) Le cahier des clauses administratives particulières (CCA)
3) Le cahier des clauses techniques particulières (CCT) ainsi que ses annexes dûment complétées , notamment la description des installations (annexe 1) ;
4) Le cadre de mémoire technique dûment complété ;
En cas de candidature pour plusieurs lots/entités, le candidat remet un dossier complet par lot/entité .
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat doivent impérativement être nommés et numérotés comme suit :
01_AE CAT Acte d'engagement pour chaque lot
01 AE CAT A01 DPGF GLOBAL ANNUEL Décomposition du prix global et forfaitaire annuel (DPGF) sous format Excel impérativement
01_AE CAT_A02_DPGF EI Décomposition du prix global et forfaitaire annuel par ensemble immobilier et entité sous format Excel impérativement
01_AE CAT_A03_BPU-DQE Bordereau de prix unitaire (BPU), sous format Excel impérativement
00_RC CAT_A01 CMT Cadre de mémoire technique renseigné et complété
6 - REMISE DES PROPOSITIONS SOUS FORME DEMATERIALISEE ET CONDITIONS D'ENVOI
Le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres uniquement par voie électronique.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les plis doivent être transmis avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires doivent constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
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P AGE 9.
Tous les fichiers doivent être compatibles avec les formats suivants :
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de son offre préalablement par un anti-virus.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer sa proposition de facon électronique.
Toute opération effectuée sur le site https://www.achatpublic.com/achat-public est réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre la proposition sur la plateforme, les candidats peuvent s'adresser à l'assistance de la plateforme. (Service clients au +33 (0)892 23 21 20 ou par email : [email protected] )
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants :
- un programme informatique malveillant est détecté dans la candidature ou l'offre transmise par voie électronique ;
- la candidature ou l'offre transmise par voie électronique n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.
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CAT CHAUFFAGE_ECS_VMC - RC
P AGE 10
La copie de sauvegarde peut être transmise selon les modalités suivantes :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à CDC Habitat - GIE GRAND OUEST à l'attention de la Direction du Patrimoine, pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et 13H15 à 17H15, à l'adresse figurant ci-dessous ;
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse ci-dessous, et parvenir à destination, avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
CDC Habitat - GIE GRAND OUEST
A l'attention de la Direction du PATRIMOINE 1 RUE DES SASSAFRAS
BP 90105.
44301 NANTES CEDEX 3.
Avec les mentions suivantes : Appel d'offres ouvert CAT CHAUFFAGE_ECS_VMC
COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert.
7- EXAMEN ET JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
7.1. E XAMEN DES CANDIDATURES
Il pourra être fait application des dispositions de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique et ainsi être procédé à l'examen des offres avant les candidatures.
S'il est constaté que des pièces sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces via la plateforme de dématérialisation et dans un délai raisonnable.
7.2. E XAMEN DES OFFRES
Après élimination des offres recues hors délais (article R.2143-2 du code de la commande publique) et, des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
GIE GRAND OUEST CAT CHAUFFAGE_ECS_VMC - RC P AGE 11.
CRITERES DE JUGEMENT PONDERATION POINTS
1. Valeur technique de l'offre appréciée d'après le mémoire justificatif (voir annexe CMT) et selon les sous-critères suivants : 60 % 100
1.1 Organisation proposée pour l'exécution des missions, comprenant l'identification d'un pilote dédié pour la DIR, les modalités de coordination avec les agences, le pilotage des prestataires et le suivi des actions 20
1.2 Moyens humains affectés à la mission : profils, qualifications, expertises mobilisables, rôle de chaque intervenant et continuité de service 20
1.3 Volume de jours prévu pour la mission de base, cohérence de la charge proposée et programme d'exécution avec planning prévisionnel sur une année type 20
1.4 Compréhension des enjeux d'exploitation chauffage/ECS/VMC, pertinence de la méthodologie proposée et des retours d'expérience mobilisés pour l'exécution de la mission 5.
1.5 Performance environnementale et optimisation énergétique de la mission : qualité de la méthodologie proposée pour identifier les dérives de consommation, analyser la performance énergétique des installations de chauffage, ECS et VMC, proposer des actions correctives ou d'optimisation, prioriser les interventions et mesurer les gains énergétiques et environnementaux attendus ou constatés 20
1.6 Formalisme, qualité et exploitabilité des rapports, livrables et supports de restitution, incluant les modalités de reporting DIR et agences 10
1.7 Démarche RSE appliquée à l'exécution du marché : mesures proposées pour limiter l'impact environnemental de l'exécution de la mission, notamment l'optimisation des déplacements, la sobriété numérique des outils et livrables, la gestion responsable des données. 5.
2. Prix 40 % 100
2.1 Montant total issu de la Décomposition du Prix Global Forfait 60
2.2 Montant du Bordereau de Prix Unitaire 40
7.3. S TIPULATIONS PARTICULIERES
En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévalent sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres sont prises en considération pour le jugement des offres.
Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique.
7.4. A UDITIONS
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'organiser une audition afin d'assister à une présentation des offres dont l'objet portera sur des demandes de compléments d'informations ou de précisions.
Conformément à l'article R2161-5 du code de la commande publique, ces auditions ne pourront en aucun cas conduire à la négociation des offres.
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CAT CHAUFFAGE_ECS_VMC - RC
P AGE 12.
Les formes et les conditions de ces auditions seront les mêmes pour l'ensemble des candidats sollicités pour une audition. Ils en seront informés par tout moyen après la première analyse des offres.
L'ensemble des frais et moyens inhérents à la venue de chaque candidat pour les auditions sont à la charge de chaque candidat. Aucune indemnité ne sera versée aux candidats pour ces auditions.
8 - ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE
8.1. R EGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE
Le candidat est informé qu'afin de simplifier et sécuriser la remise de ses documents listés ci-dessus, le Pouvoir Adjudicateur met à sa disposition la plateforme en ligne ' Aprovall 360 ' . Si le candidat retenu est déjà inscrit sur la plateforme, il pourra se connecter avec ses identifiants habituels sur l'adresse [email protected] . Dans le cas contraire, il recevra un courriel de la plateforme e-Attestations.com lui communiquant ses identifiants (à partir de l'adresse [email protected] ).
Lors de l'attribution du contrat, aucun des documents listés au présent article ne sera pris en compte s'il est transmis sur support papier ou par voie électronique.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le présent contrat produit :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
f) Les attestations des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et responsabilité civile décennale (RCD) nécessaires pour l'opération objet du présent marché.
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Les documents rédigés dans une autre langue que le francais, doivent être accompagnés d'une traduction en francais.
8.2. LUTTE CONTRE LACORRUPTIONET LE TRAFICD ' INFLUENCE
Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme ' Aprovall360 ' (cf. informations de connexion précisées à l'article 8.1 ci-dessus) les documents suivants :
- Le formulaire ' anticorruption ', disponible sur ladite plateforme, dûment complété ;
- Son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Les candidats devront joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
8.3. S UITE ENCAS DE NONREMISE DES DOCUMENTS
En cas de non-présentation des documents énoncés aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus, de manière spontanée, au stade de la remise des candidatures, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai maximum de 10 jours calendaires, décompté à partir de l'émission de la demande adressée par courrier avec accusé de réception déposé sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents exigés dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. La même demande sera réalisée auprès du candidat classé directement au rang inférieur. Si nécessaire, ladite procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes.
8.4. D ECLARATIONSANS SUITE
Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de déclarer la procédure sans suite, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique.
9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
9.1 -A DRESSES SUPPLEMENTAIRES ET POINTS DE CONTACT
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 11 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
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9.2 -P ROCEDURES DE RECOURS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel selon les modalités de l'article 1441-3-1 du code de procédure civile ;
- Un référé contractuel (après la signature du marché) selon les modalités de l'article 1441-3 du code de procédure civile.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Judicaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 Paris
Adresse internet (U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
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