Conseil juridique.

Avis de marché
Département(s) de publication : 06
Annonce n° 26-14403
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : EPA ECOVALLEE PLAINE DU VAR
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 50885888300012
Ville : Nice
Code postal : 06205
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 06
Section 2 - Communication

Lien vers le profil d'acheteur : https://ecovallee-plaineduvar.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_25559_1145489.html
Identifiant interne de la consultation : MAPA - Conseil juridique
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Zaninotti Gaëlle
Adresse mail du contact : [email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 493217100
Section 3 - Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Voir article 4.2 du règlement de la consultation -Une lettre de candidature (formulaire DC1 recommandé) : en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune
-En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre concerné, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés
-Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (modèle recommandé : formulaire DC1 joint au dossier de consultation)
-Une preuve de la capacité à exercer le droit conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
-Lorsque l'immatriculation du candidat attributaire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants:
*un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis),
*une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers,
*un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
*un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Voir article 4.2 du règlement de la consultation -Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois dernières années
-La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
-Un relevé d'identité bancaire - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Voir article 4.2 du règlement de la consultation -Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, des éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
-L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord- cadre
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 11/03/2026 à 14:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Les services du pouvoir adjudicateur
Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE
Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La consultation a pour objet la passation des accords-cadres pour les prestations de conseil juridique.
Sont expressément exclus du périmètre desdits accords-cadres les services juridiques mentionnées à l'article L. 2512-2 du Code de la commande publique 8° d) et e), c'est-à-dire :
-Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
- Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
La présente consultation est allotie comme suit, chaque lot est constitutif d'un accord-cadre distinct :
- Lot n°1 : Droit de la commande publique et droit public économique ;
- Lot n°2 : Droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit administratif des biens ;
- Lot n°3 : Droit privé des affaires.
Pour information, un lot sera négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable dans la mesure où il s'agit d'un " mini-lot " au titre de l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique :
-Lot n°4 : Ressources humaines et déontologie professionnelle (estimation 21 000 euros HT).
La somme des estimations des lots 1 à 3 est de 200 700 euros HT. La somme des estimations des lots 1 à 4 est de 221 700 euros HT.
Lieu principal d'exécution du marché : Les prestations seront à réaliser pour certaines à distance et pour d'autres dans les locaux de l'EPA ou dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National Eco-Vallée (ci-après OIN) dans le Département des Alpes-Maritimes (06)
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 221700 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : LOT N°1 : DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DROIT PUBLIC ECONOMIQUE

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 36000 euros
Lieu d'exécution du lot : Les prestations seront à réaliser pour certaines à distance et pour d'autres dans les locaux de l'EPA ou dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National Eco-Vallée (ci-après OIN) dans le Département des Alpes-Maritimes (06). -
Description du lot : LOT N°2 : DROIT DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 130500 euros
Lieu d'exécution du lot : Les prestations seront à réaliser pour certaines à distance et pour d'autres dans les locaux de l'EPA ou dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National Eco-Vallée (ci-après OIN) dans le Département des Alpes-Maritimes (06). -
Description du lot : LOT N°3 : DROIT PRIVE DES AFFAIRES

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 34200 euros
Lieu d'exécution du lot : Les prestations seront à réaliser pour certaines à distance et pour d'autres dans les locaux de l'EPA ou dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National Eco-Vallée (ci-après OIN) dans le Département des Alpes-Maritimes (06).
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Chaque lot est constitutif d'un accord-cadre distinct, lequel sera exécuté par bons de commande. Chaque accord-cadre est traité à prix unitaires, actualisables dans les conditions du CCAP. Les accords-cadres des 3 lots sont sans montant minimum. L'accord-cadre du lot n°1 est encadré par un montant maximum total de 100 000 euros HT, celui du lot n°2 par un montant maximum total de 200 000 euros HT et celui du lot n°3 par un montant maximum total de 100 000 euros HT. La somme des montants maximums des 3 lots est de 400 000 euros HT. Pour chacun des lots, la durée de l'accord-cadre est de un (1) an à compter de la notification, reconductible trois (3) fois un (1) an, soit une durée maximale de quatre (4) ans (toutes reconductions comprises). La reconduction est tacite. Pour information, le mini-lot n°4 (non concerné par la présente consultation) est sans minimum et avec un montant maximum de 35 000 euros HT. Critères de jugement des offres : Critère n°1 : Valeur technique et méthodologique au regard de la note méthodologique (40%) Critère n°2 : Pertinence de la consultation juridique remise en réponse au cas pratique du lot concerné au regard du Cahier des charges (30%) Critère n°3 : Prix des prestations (30%). Les critères sont détaillés dans l'article 4.5 du règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/02/2026