Avis de marché
Département(s) de publication : 06
Annonce n° 26-12578
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Agence d'Ingénierie Départementale des Alpes Maritimes (06)
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 20009439900017
Ville : Nice
Code postal : 06200
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 06
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-securises.fr
Identifiant interne de la consultation : 2026-JUR
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Monsieur le président de l'Agence 06
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Un justificatif que le candidat se trouve bien dans l'un des cas prévus par les articles 55 et suivants de la loi n° 71-1130 lui permettant de délivrer une prestation de conseil juridique. Dans le cas d'un groupement candidat, il est produit une attestation par membre du groupement. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
- Lettre de candidature (DUME) dûment remplie. Un DUME (Document Unique de Marché) est automatiquement généré à l'écran. Le DUME remplace la lettre de candidature - DC1- et la déclaration du candidat -DC2 ou DC1 - Lettre de candidature et DC2 - Déclaration du candidat individuel ou membre du groupe;
- Attestation d'assurance responsabilité professionnelle prévue au code des assurance émanant de l'assureur avec montants des garanties, franchises;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services au cours des trois derniers exercices disponibles à la rubrique E1 de l'imprimé DC2;
- Déclaration appropriée de banques ou le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services pourront être prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 12/03/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
L'acheteur est un établissement public administratif.
Critères d'attribution : Pour chaque lot (voir RC) :
Valeur technique : 60 points maximum
Prix : 40 points maximum
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations d'assistance et de conseils juridiques
Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique au profit de l'agence 06, tant pour les questions relatives à sa gestion que pour les compétences qui relèvent de ses domaines de compétence. Lorsqu'une consultation porte sur plusieurs domaines du droit, le dossier est confié au titulaire du lot concerné à titre principal, quand bien même cette prestation comporterait à titre accessoire des missions relevant d'un ou plusieurs lots. Le détail des missions confiées au titulaire est décrit au CCP.
Lieu principal d'exécution du marché : Agence 06 - Nice
Valeur estimée (H.T.) : entre euros et euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : Lot 1 : Droit des contrats publics et construction
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 8000 euros
Lieu d'exécution du lot : Agence 06 - Nice -
Description du lot : Lot 2 : Droit des collectivités territoriales et leur fonctionnement
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 8000 euros
Lieu d'exécution du lot : Agence 06 - Nice -
Description du lot : Lot 3 : Droit fiscal et finances publiques
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 8000 euros
Lieu d'exécution du lot : Agence 06 - Nice
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Unité monétaire utilisée : l'euro. Les modalités de remise des offres sont spécifiées à l'article 3 du règlement de la consultation. Le retrait du DCE et le dépôt de l'offre se font obligatoirement et uniquement par voie dématérialisée sur le site
https://www.marches-securises.fr/.
Un même opérateur économique ne peut se voir attribuer qu'un maximum de 1 lot (les règles d'attribution sont précisées à l'article 1 du règlement de la consultation).
Seules les copies de sauvegard pourront être transmises par voie postale (voir modalités dans le règlement de la consultation). Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots ou l'ensemble des lots mais les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot.
Pour chaque lot, la durée de l'accord-cadre court de la date de notification du marché jusqu'à la veille de la date anniversaire. L'accord-cadre est susceptible d'être reconduit tacitement à chaque date anniversaire sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire du contrat ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique (voir article E de chaque acte d'engagement).
La consultation donnera lieu à un accord-cadre dont la forme retenue pour l'exécution du contrat est à bons de commande sans minimum et avec maximum mono-attributaire, en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. Le maximum annuel pour chaque lot est de 8 000,00 euros HT.
Date prévisionnelle de début des prestations : 2ème trimestre 2026.
L'acheteur se réserve le droit de négocier (article 4 du règlement de la consultation).
Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/02/2026
