Avis de marché
Département(s) de publication : 61
Annonce n° 25-88559
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Conseil départemental de l'Orne - Secrétariat général - Direction des Achats et de la logistique
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 22610001400134
Ville : Alençon
Code postal : 61017
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 61
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Bureau achat public et logistique
Adresse mail du contact :
[email protected]
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Article 4 du Règlement de la consultation - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Article 4 du Règlement de la consultation - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Article 4 du Règlement de la consultation
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 25/09/2025 à 16:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Pouvoir adjudicateur
Critères d'attribution : - Prix au regard des éléments du DE (50%)
- Valeur technique au regard du mémoire technique (50 %) ainsi que suit :
- domaines de compétences, diplômes et qualifications de l'équipe et qualité des ressources documentaires à disposition : 20 %
- modalités de traitement des demandes de la personne publique notamment en cas de question à caractère urgent : 20 %
- références professionnelles du cabinet : 10 %
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION JURIDIQUES POUR LE COMPTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE
Code CPV principal - Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION JURIDIQUES POUR LE COMPTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE
Lieu principal d'exécution du marché : ALENCON
Durée du marché (en mois) : 12
Valeur estimée (H.T.) : entre 1 euros et 80000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : Lot n°1 : droit public : prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques hors cassation (toute matière relevant du droit public à l'exclusion des matières relevant de l'action sociale)
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 15000 euros
Lieu d'exécution du lot : Alencon -
Description du lot : Lot n°2 : droit privé : prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques hors cassation (toute matière relevant du droit privé à l'exclusion des matières relevant de l'action sociale)
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 5000 euros
Lieu d'exécution du lot : Alencon -
Description du lot : Lot n°3 : droit de l'action sociale (y compris aide sociale à l'enfance) : prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques hors cassation (à l'exclusion des dossiers d'appel contre les jugements des tribunaux judiciaires statuant sur les questions de retrait de l'autorité parentale et de délaissement parental)
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 20000 euros
Lieu d'exécution du lot : Alencon
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Les montants estimés pour chacun des lots s'entendent annuellement.
Les accords-cadres à bons de commande seront multi-attributaires pour les lots 1 et 2 et mono attributaire pour le lot 3. Pour les lots 1 et 2, les titulaires seront au nombre de 3, sous réserve d'un nombre suffisants d'offres recevables et l'attribution des bons de commande résultera de l'application de la règle dite du "Tour de rôle".
Les accords-cadres sont valide du 1er janvier 2026 (ou de la date de notification si celle-ci est postérieure) au 31 décembre 2026 et reconductibles annuellement 1 fois de façon expresse.
Il sont conclus sans montant minimum et avec un montant maximum annuel par lot comme suit:
Lot 1 : 30 000 euro(s) HT
Lot 2 : 10 000 euro(s) HT
Lot 3 : 40 000 euro(s) HT
La composition du dossier à produire est indiquée à l'article 4 du règlement de la consultation.
La négociation, si elle est menée, le sera, pour les lots 1 et 2, avec les 5 candidats arrivés en tête et, pour le lot 3, les 3 candidats arrivés en tête, au regard des critères de jugement.
instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant les recours :
Tribunal Administratif de Caen
3 rue Arthur Leduc
14 000 CAEN
Tél : 02 31 70 72 72
Fax : 02 31 52 42 17
Courriel :
[email protected]
Recours possible devant le Tribunal administratif :
- référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative),
- référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative,
- recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 01/08/2025
