Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé

France: Services d'assurance maladie
Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des
agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
Description: Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la
Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Identifiant de la procédure: 50b1b904-96fb-4394-ade3-2972237cab08
Identifiant interne: 26M021
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non

2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512200 Services d'assurance maladie

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Illkirch-Graffenstaden
Code postal: 67400
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5 Lot

5.1 Lot: LOT-0001
Titre: Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
Description: La présente consultation est passée en application du Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, et
a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents d'Illkirch-
Graffenstaden à compter du 1er janvier 2027.
Identifiant interne: 26M021

5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512200 Services d'assurance maladie

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Illkirch-Graffenstaden
Code postal: 67400
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Durée: 72 Mois

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Pour chacun des 3 niveaux de garanties (Niveau A, Niveau B, Niveau C) ainsi que
pour l'option de garantie sur-complémentaire non responsable définie à l'article 2, le candidat devra impérativement
présenter sa tarification selon le format imposé par le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), figurant dans le présent
CCTP.

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Le candidat (l'opérateur économique seul ou, en cas de groupement, chaque
co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre : - Option 1 : choix du DUME (recommandé) : DUME complété
(format XML et PDF) - Option 2 : choix formulaires DC1 et DC2 (cf. www.economie.gouv.fr) : 1 - l'imprimé DC1,
dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, 2 - Le
pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents,
- la déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du
code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à
poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des
jugements prononcés à cet effet), - Si le candidat n'utilise pas le DC1, la déclaration sur l'honneur que le candidat,
ou chaque membre du groupement : n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires
prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 (pour un marché public autre
que de défense ou de sécurité) ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du
code de la commande publique (pour un marché public de défense ou de sécurité). est en règle au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Capacités
Professionnelles 3- Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs
complémentaires de frais de santé par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; 4- Pour les groupements :
références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 300 salariés ou agents ;
Capacité financière 5 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices. Garanties prudentielles 6
- Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ;
7 - Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ; 8 -
Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière ;
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité
professionnelles ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation
pour laquelle il se porte candidat. Chacun des certificats précités pourra donc faire l'objet d'équivalence. Les
entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur État d'origine. Pour
justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient
également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs
économiques en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit
produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour
l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le
candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux
pièces demandées visées ci-dessus.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Moyens de gestion proposés
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 29
Critère:
Type: Qualité
Description: Maîtrise financière du dispositif
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 14
Critère:
Type: Qualité
Description: Degré effectif de solidarité
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 5
Critère:
Type: Qualité
Description: Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 12

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.alsacemarchespublics.eu/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://www.alsacemarchespublics.eu/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/09/2026 12:00 +02:00
Durée de validité des offres: 4 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Strasbourg
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Strasbourg
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Numéro d'enregistrement: 21670218300015
Ville: Illkirch-Graffenstaden
Code postal: 67400
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Point de contact: RISCHMANN Julie
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0388668033
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement: 17670005200010
Adresse postale: 31 AVENUE DE LA PAIX
Ville: STRASBOURG CEDEX
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Adresse internet: https://strasbourg.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 94b94e12-8d92-41db-b809-fe507475d272 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 06/08/2026 18:53 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français