-Commune de Graye-sur-Mer
Concession par délégation
du service de l'assainissement collectif
PROCÉDURE ADAPTÉE
Pouvoir adjudicateur :
Nom et adresse : commune de Graye-sur-Mer, mairie, 36, rue Grande, 14470 Graye-sur-Mer. Code NUTS : FR 251.
Communication : les candidatures et offres doivent être envoyées par voie électronique via :
https://www.uamc14.org
Type de pouvoir adjudicateur : commune.
Activité principale : assainissement.
Objet du marché :
Étendue du marché :
Intitulé : concession par délégation du service de l'assainissement collectif.
Code CPV principal : 90400000-1.
Type de marché : services.
Description succincte : délégation de service du service d'assainissement collectif pour une durée de 12 ans sur le périmètre communal.
Service délégué : réseau de collecte, 3 postes de refoulement, station d'épuration de 1 950 Eh, 340 abonnés et 35 500 m3 facturés.
Information sur les lots : marché non divisé en lot.
Description du marché :
Lieu d'exécution : Code NUTS : FR 251. Commune de Graye-sur-Mer.
Description des prestations : application du règlement du service, suivi du fonctionnement et surveillance du réseau et des ouvrages de collecte, ainsi que des ouvrages d'épuration, facturation du service, accueil des usagers et traitement des doléances des clients, réalisation et mise en service des branchements sans monopole, réalisation des contrôles obligatoires, des suivis/analyses règlementaires et leurs communications aux organismes et administrations concernés, entretien et maintenance de l'ensemble des ouvrages, des branchements, des canalisations (hors renouvellement) et des équipements électromécaniques, renouvellement des branchements, des équipements électromécaniques.
Critères d'attribution : la concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Durée du marché : 12 ans non reconductible à compter du 1er juillet 2021.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : pas de limitation du nombre de candidats.
Variantes : les variantes seront prises en considération.
Renseignements d'ordres juridique, économique, financier et technique :
Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au Registre du commerce ou de la profession :
Dossier permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières ainsi que l'aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public, comprenant les documents figurants aux articles R.2143-3 et suivants du CCP :
- DC1 ou lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants,
- DC2 ou déclaration du candidat individuel, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- DC7 ou déclaration sur l'honneur, pour justifier que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, a satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l'article R.2143-7 du CCP et n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles du Code du travail,
- DC5 ou déclaration datée et signée relative aux chiffres d'affaires réalisés au cours des trois derniers exercices,
- toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat,
- note détaillant l'organisation et les moyens du candidat (effectifs, moyens matériels et d'intervention.),
- attestation d'assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre la description des garanties et les montants concernés).
Capacité économique et financière : les bilans, chiffres d'affaires et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle : les références en matière d'exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service à déléguer datant de moins de 3 ans.
Procédure :
Description :
Type de procédure : concession de service public conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales sous forme de procédure adaptée.
Informations sur la négociation : négociation conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics.
Renseignements d'ordre administratif :
Date limite de réception des candidatures et des offres : vendredi 4 décembre 2020 à 12 h 00.
Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : francais.
Renseignements complémentaires :
Renouvellement : il ne s'agit pas d'un marché renouvelable.
Informations complémentaires : néant.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Le-Duc, 14050 Caen cedex. Courriel :
[email protected]
Tél. 02 31 70 72 72. Fax 02.31.52.42.17.
Date d'envoi à publication : 27 octobre 2020.