Département(s) de publication : 10
Annonce No 23-61897
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
http://www.xmarches.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via :
http://www.xmarches.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession du service public de gestion de la fourrière automobile de la ville de Troyes
Numéro de référence : Concession fourrière auto
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 98351110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La présente consultation relative à la concession de service public a pour objet, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de confier à un tiers la gestion du service public de la Ville de Troyes de la fourrière automobile sur l'ensemble de son territoire, l'entreprise titulaire d'un agrément préfectoral, d'en fixer les règles de fonctionnement et d'en définir les obligations respectives des parties.La consultation est passée selon une procédure de consultation " allégée ", conformément aux dispositions des articles L.3126-1 et R.3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique.Il s'agit d'un contrat de concession de service dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 135 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 98351110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le contrat de concession de service public sera conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1erjanvier 2024 pour s'achever le 31 décembre 2026.L'exploitation de la fourrière automobile s'applique aux prestations suivantes :? le retrait des véhicules ;? la garde des véhicules ;? la restitution des véhicules ;? la remise pour aliénation à l'administration chargée des Domaines ;? la remise pour destruction à une entreprise de démolition de véhicules dûment agréée ;? Les prestations liées aux décisions de Monsieur le Procureur dites scellés judiciaires, seront directement rémunérées par le ministère de la justice.La fourrière automobile consiste en l'enlèvement ou au déplacement et à la garde des véhicules suivants, sur réquisition des personnes habilitées prévues aux articles R 325-5, R 325-9, R 325-11 et R325-14 du Code de la Route.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 135 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 36
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital social, identité du représentant habilité) et être rédigée par une personne dûment habilitée (fournir les pouvoirs du candidat) pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat.-Une déclaration sur l'honneur attestant :1 Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;2 Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L 3123-19 et L 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.-Attestation prouvant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.-Une copie des certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.-Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles-Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession -Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois.Il est précisé que les structures nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.Les structures en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les structures existantes. Toutefois, elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 19 décembre 2012, Département de l'Aveyron (req. n 354 873).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : les critères de sélection sont mentionnés dans le RC
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- Références pour des contrats ou projets similaires exécutés ou en cours d'exécution au cours des trois dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter la concession de service objet du présent règlement.- Déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou tout autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : les critères de sélection sont mentionnés dans le RC
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Copie des agréments préfectoraux prévus à l'article R 325-24 du Code de la Route (le concessionnaire devra disposer de ces agréments à la date de mise en service de l'exploitation. Si le délégataire ne les a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et indiquer les démarches entreprises pour les obtenir).
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 3123-18, R3123-1 à R3123-5 et R3123-16 à R3123-19 du Code de la commande publique énumérées ci-dessus.Le candidat devra impérativement fournir tout document permettant de justifier l'habilitation du signataire à engager l'entreprise : délégation de pouvoir, compte-rendu du Conseil d'Administration, extrait K-Bis.Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
13 juin 2023 - 17:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : dans trois ans
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Critères de sélection des candidaturesLes candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.Le choix du délégataire sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.Les critères intervenant dans la sélection des candidatures sont :1. Garanties professionnelles et financières2. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service publicAprès examen de leurs capacités et de leurs aptitudes, la Commission de concession dressera la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.Les candidatures qui ne peuvent être admises seront éliminées.Critères de sélection des offresLe contrat de concession sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité Concédante, conformément aux dispositions des articles R2124-4 et R2124-5 du CCP.Le jugement des propositions sera donc effectué au moyen des critères indiqués ci-après :-Les moyens matériels (véhicules d'enlèvement, capacité et sécurité des installations d'accueil des véhicules) et humains mis en ?Uvre pour l'activité fourrière, jugés au regard de la description fournie par le candidat, notés sur 10 points pondération 40% ;-Délais d'intervention et amplitude horaire pour l'intervention et la restitution des véhicules, notés sur 10 points pondération 40 %.-le fonctionnement du service public de fourrière au regard de la note de méthodologie notée sur 10 points pondération 20%.Eu égard aux dispositions des articles R.3126-9 et R.3122-11 du Code de la Commande Publique, l'autorité Concédante met à disposition, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, à l'adresse suivante, (cette dernière étant le profil acheteur de l'autorité Concédante) :
http://www.xmarches.frIl est fortement recommandé aux soumissionnaires de s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant notamment : - de recevoir les éventuels compléments d'informations de la Ville suite aux questions des candidats ;- de recevoir les éventuelles pièces modifiées du dossier de consultation des entreprises.Chaque candidat devra transmettre sa candidature et son offre :- par voie électronique : L'Autorité Concédante accepte la transmission des offres des candidats par voie électronique à l'adresse suivante :
http://www.xmarches.fr et dans le respect impératif des règles indiquées au sein de l'article 12 relatif à la dématérialisation des procédures du Règlement de la Consultation.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne - Tél : 03.26.66.86.87 télécopie : 03.26.21.81.87, F
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : se référer au réglement de la consultation
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Direction de la commande publique et achats transversaux de la Ville de Troyes, F
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
5 mai 2023