Concession du service public d'eau potable

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE


I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.e-marchespublics.com,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5) Activité principale : Autre : sans.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession du Service Public de l'Eau Potable du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des Communes de la Région Est de Toulon
II.1.2) Code CPV principal : 65111000
II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
65111000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution : les 9 communes membres : Pierrefeu du Var, Collobrières, La Crau, Carqueiranne, Hyères les Palmiers, La Londe Les Maures, Bormes Les Mimosas, Le Lavandou, et Carnoules.
II.2.4) Description des prestations : Les missions confiées sont : d'assurer à ses risques et périls, la gestion du service public de l'eau potable
- Le droit exclusif d'assurer le service public de production et d'adduction (y compris stockage ) d'eau potable aux usagers à l'intérieur du périmètre défini
- d'exploiter les ouvrages de production, d'adduction et de stockage d'eau potable pendant la durée du contrat notamment celles relatives aux analyses de la qualité de l'eau,
- d'assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service délégué.
- de réaliser les travaux prévus au présent contrat,
- de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux et aux déclarations de travaux
- Le droit de percevoir auprès des abonnés du service public de distribution d'eau potable les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit.
Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers (les communes)
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnellesi nécessaires à l'exécution du contrat de concession
Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Analyse des offres : l'offre sera apprèciée selon les critères fixés dans le règlement de la consultation.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 76000000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 01 juillet 2026 / Fin : 30 juin 2036
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : - Lettre de candidature, datée et signée et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la présente procédure de délégation ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses co traitants
- Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
- Une présentation et les coordonnées du candidat
- Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employer au regard des travailleurs handicapés
- Les certificats et attestations fiscaux
- Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Chiffres d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles
- Les Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
- Composition de son capital social pour le candidat unique ou pour chacun des membres du groupement
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - Chiffres d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles
- Les Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
- Composition de son capital social pour le candidat unique ou pour chacun des membres du groupement
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Reprise du personnel
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La facturation en ligne sera acceptée.
VI.3) Informations complémentaires :
La procédure est de type ouvert avec dépôt des candidatures et pour examiner les candidatures, dresser la liste des candidats dont les offres pourront être analysées et formuler un avis sur les offres dont la candidature a été retenue.
Conditions d'obtention du dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site https://www.e-marchespublics.com
les candidats peuvent également s'adresser au SIAECRET par mail [email protected]
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL AMINISTRATIF DE TOULON, 5 rue racine CS 40510, F - 83041 TOULON, Tél : 0494427930, courriel : [email protected], Fax : 0494427989, adresse internet : https://toulon.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal Administratif compétent: Référé précontractuel avant signature du contrat
Recours en validité du contrat par les tiers au contrat dans un délia de 2mois à compter des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis :17 juillet 2025