Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Y2CfeIRDAJ
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_Y2CfeIRDAJ,
I.6) Activité principale : Eau
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : DSP EAU POTABLE PERIGNY SUR YERRES
Numéro de référence : DSP EAU PERIGNY
II.1.2) Code CPV principal : 65111000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Concession du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre de la commune de Périgny sur Yerres (94)
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
65111000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR107
II.2.4) Description des prestations : Contrat de concession de service public à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 7 ans (offre de base). Une variante obligatoire relative à une grille tarifaire progressive devra être déposée également. Il est enfin possible de remettre 1 variante libre sans pour autant modifier la durée du contrat de 7 ans.
Le service d'eau potable est constitué en 2021 de :
- 11,3 km de canalisations ;
- 984 branchements ;
- 81 vannes / robinets ;
- 97 vidanges / purges / ventouses
- 976 compteurs.
Nombre d'abonnés (2021) : 938, pour un volume facturé annuel de 107 762 m3
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Conditions techniques d'exécution
Conditions financières d'exécution
Service à l'usager
Gouvernance et transparence
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 01 janvier 2024 / Fin : 31 décembre 2030
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le contrat confère au délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service d'eau potable sur le territoire communal.
Les candidats devront proposer une offre de base et 1 variante tarifaire obligatoire (voir rubrique III.2.2. : conditions d'exécution" ci-après).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : - Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ou DC1
- Attestations sur l'honneur:
>Attestation n°1: Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
> Attestation n°2: Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts.
> Attestation n°3: Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique
- Redressement judiciaire : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation;
- Numéro unique d'identification (SIRET/SIREN);
- Attestations fiscales et sociales en application du code de la commande publique;
- Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat;
- Sociétés en cours de création : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société
Se reporter au RC pour complément d'information
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration sur l'honneur signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- Déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat;
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;
- Bilans et comptes : Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France;
- Compléments économiques : Le candidat ou chaque membre du groupement fournit les rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Références : pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public ;
- Moyens humains: effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Moyens matériels: description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat
- Note de présentation générale : note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel).
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Les conditions d'exécution de la concession sont fixées dans le cahier des charges. Les candidats devront présenter une offre de base (durée de 7 ans et tarification fixe) et 1 variante obligatoire : grille tarifaire progressive élaborée par leurs soins afin d'inciter à la consommation responsable de la ressource par les usagers tout en limitant l'impact sur les usagers les plus vulnérables. Les candidats pourront également déposé une variante libre dans les conditions du règlement de la consultation.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession :
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution de la concession.
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 26/06/2023 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Renouvellement possible de la concession courant 2030.
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Procédure ouverte simplifiée (dépôt simultané des candidatures et des offres).
Les candidats doivent produire à l'appui de leur candidature/offre l'ensemble des pièces demandées dans le règlement de la consultation (RC)
Les critères de sélection des offres sont fixés à l'article 9.2 du RC.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43 avenue du général de Gaulle, F - 77000 Melun
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.
- Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative
- Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du T.A. de Melun, 43 avenue du général de Gaulle case postale n° 8630, F - 77008 Melun cedex, Tél : +33 160566630, courriel :
[email protected]
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 mai 2023