Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport régulier collectif du ressort territorial du centre de la Martinique

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :972
Annonce n° 26-14063


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Martinique Transport
Forme juridique de l'acheteur : Groupement d'autorités publiques
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport régulier collectif du ressort territorial du centre de la Martinique
Description : La délégation projetée a pour objet de confier au délégataire, l'exploitation et la gestion du service public de transport urbain qui relève de sa compétence. Le délégataire assume la responsabilité de cette exploitation pendant la durée de son contrat qu'il exécute à ses risques et périls. Le délégataire dispose d'une exclusivité pour les 62 lignes urbaines. La concession n'inclue pas l'exploitation des lignes du BHNS. Le délégataire assure à titre principal : L'exploitation des 62 lignes du réseau Centre dans le respect de la consistance des services ͟ La gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du matériel roulant dont il est le propriétaire ; La réalisation et le financement d'un programme d'investissements, d'entretien, de gros entretien du matériel roulant, et de renouvellement des équipements à bord (hors SAE et billettique) ; L'accueil et la prestation de services à destination des usagers ; Le contrôle des titres des usagers des lignes de bus (si option retenue).
Identifiant de la procédure : 02b2cc19-a9dd-40ab-9231-ccc40c2d3303
Identifiant interne : 26DSP01
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Le calendrier prévisionnel de la procédure figure dans le document descriptif dit règlement de consultation qui peut être obtenu sur le profil acheteur.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Martinique ( FRY20 )
Pays : France
Informations complémentaires : Périmètre du ressort territorial de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM)

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 230,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport régulier collectif du ressort territorial du centre de la Martinique
Description : Les prestations attendues du Délégataire sont notamment les suivantes : Faire fonctionner les services en y apportant son savoir-faire, son matériel et celui mis à sa disposition le cas échéant par l'Autorité Délégante, dans le double souci d'efficacité maximum et d'un coût minimum pour l'Autorité Délégante pour une satisfaction maximale de l'usager ͟ Gérer l'ensemble des moyens mis à sa disposition en complément de l'investissement réalisé par lui ͟ Apporter ses conseils à l'Autorité Délégante. L'Autorité Délégante conserve la maîtrise des décisions. Le Concessionnaire assume le risque des charges de l'exploitation et celui des recettes dans le cadre des dispositions de la convention, et rend compte de l'exploitation à l'Autorité Délégante.
Identifiant interne : 26DSP01

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public
Options :
Description des options : corps de contrôle des usagers - lutte contre la fraude (voir règlement de consultation)

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Martinique ( FRY20 )
Pays : France
Informations complémentaires : Périmètre territorial de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2027
Durée : 6 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 230,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires : Variantes: Les candidats peuvent présenter, à leur initiative et en plus d'une offre de base, une variante qui constitue une alternative à leur offre de service. Cette variante doit répondre aux exigences minimales définies à l'annexe 01 du Règlement de la consultation

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Coût
Nom : Qualité des engagements financiers
Description : Critère apprécié au regard des documents constitutifs du dossier financier (voir règlement de consultation) - pondération au règlement de consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 35
Critère :
Type : Qualité
Nom : Organisation de l'exploitation, Qualité du projet de service et qualité du service
Description : Critère apprécié au regard des éléments contenus dans le dossier relatif au projet de service et qualité de service (voir règlement de consultation) - pondération au règlement de consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom : Qualité de la gestion patrimoniale
Description : Critère apprécié au regard des éléments contenus dans le dossier relatif à qualité de la gestion patrimoniale, la politique d'investissement et la maintenance (voir règlement de consultation) - pondération au règlement de consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Nom : Politique commerciale, sociétale et environnementale (RSE)
Description : Critère apprécié au regard des éléments contenus dans le dossier relatif relatif à la politique commerciale, sociétale et environnementale - Projet RSE (voir règlement de consultation) - pondération au règlement de consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Nom : Niveau des engagements juridiques
Description : Ce critère sera apprécié au regard du partage des risques proposés par le candidat dans le projet de contrat - pondération au règlement de consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 10

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://martiniquetransport.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_25504_1145218.html

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.martiniquetransport.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Autorisée

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat : Nonobstant les obligations de reprise de personnel qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur et les départs éventuels de personnel en place, le Délégataire fait son affaire de disposer, à la date de prise d'effet de la délégation, de tous les moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires à la parfaite gestion du service. Il sera demandé la constitution d'une société ad hoc sous la forme de société commerciale dédiée exclusivement à l'exécution du contrat de concession.
Facturation en ligne : Requise
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité Consultatif du Règlement Amiable des litiges
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Martinique Transport
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Martinique Transport
Numéro d'enregistrement : 20007535600010
Adresse postale : Rue Gaston Defferre
Ville : Fort de France
Code postal : 97256
Subdivision pays (NUTS) : Martinique ( FRY20 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +596 596598962
Adresse internet : http://www.martiniquetransport.mq
Profil de l'acheteur : https://martiniquetransport.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement : 17972000800020
Adresse postale : 12 rue du Citronnier
Ville : Schoelcher cedex
Code postal : 97271
Subdivision pays (NUTS) : Martinique ( FRY20 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +596 596716667
Adresse internet : http://www.martinique.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Comité Consultatif du Règlement Amiable des litiges
Numéro d'enregistrement : 17750000600024
Adresse postale : 29 Rue Barbet de Jouy
Ville : PARIS
Code postal : 75700
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0000
Nom officiel : DEMATIS
Numéro d'enregistrement : 45072478600030
Ville : Paris
Code postal : 75015
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 172365548
Adresse internet : www.dematis.com
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 6140c209-32b6-47bc-aea6-4e20d9364348 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 09/02/2026 à 20:30
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 09/02/2026