Concession de service public pour l'exploitation des équipements dédiés au parcours de la création d'entreprises et d'activités

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Référence acheteur : 2024-69

Type de marché : Services

Procédure : Avis de concession

Code Nuts : FRE

Durée de la concession : A compter du 01/01/26 jusqu'au 31/12/30

Description : L'objet de la concession de service public porte sur l'exploitation des équipements de la CAPSO, station, pépinière d'entreprises, hôtels d'entreprises, dans une logique de coordination et d'amélioration de la lisibilité du parcours de la création d'entreprises et d'activités, tout en valorisant le rôle pivot et central de La Station, comme totem de l'innovation.

Les principales missions du concessionnaire seront les suivantes :
-  Coordination stratégique et partenariale
-  Développement, animation transversale des services
-  Gestion des espaces, équipements et services
Classification CPV :
-  Principale : 79411100 services de conseil en développement des entreprises
-  Complémentaires : 70330000 services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
Valeur estimée hors TVA : 6 400 000,00 euros
Délégation

Conditions relatives au contrat :
Conditions d'exécution de la concession : Le contrat de concession comportera une tranche ferme et une tranche optionnelle :
-  tranche ferme : gestion du service public de création d'entreprises intégrant le pilotage du parcours de la création d'entreprises et d'activités et l'exploitation mutualisée des équipements dédiés au parcours de création d'entreprises et d'activités hors " Quai des Initiatives Solidaires " (QIS)
-  tranche optionnelle : exploitation " Quai des Initiatives Solidaires " (QIS) et intégration dans la gestion du parcours de création d'entreprises
Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
-  Lettre de candidature modèle DC1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
-  Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement ;
-  Justificatif datant de moins de trois (3) mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ou son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.
-  Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ;
-  L'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus à l'article R3123-18 du code de la commande publique permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
-  Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusions mentionnés aux articles L3123-1 à 14 du Code de la commande publique ;
-  Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
-  Documents attestant du respect des articles L5212-1 à L5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail adressera une attestation de souscription au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L5212-9 à L5212-11 du Code du travail ;
Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  Attestations d'assurances en cours de validité, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont dispose le candidat ou chaque membre du groupement ;
-  Déclaration du candidat obligatoirement renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé DC2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise (dont la déclaration du chiffre d'affaires sur les trois dernières années à compléter par le candidat) ;
-  Rapports du commissaire aux comptes 2021, 2022 et 2023, intégrant les états financiers détaillés (bilan et compte de résultat). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers et l'extrait Kbis doivent être fournis pour la maison-mère ; NB : si le candidat ne dispose pas de commissaire aux comptes, il doit présenter les comptes produits par l'expert-comptable ;
-  Si l'opérateur économique est une société filiale, convention de gestion avec la société-mère (notamment le détail des calculs des frais de structure refacturés à la filiale) ;
-  Schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;
Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  Mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ;
-  Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service objet de la présente consultation ;
-  Références acquises en matière d'exploitation de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
-  55 % qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique
-  5 % qualité de l'offre en matière de développement durable et sociétal
-  40 % qualité de l'offre financière au regard de l'ensemble de ses composantes
Remise des offres : 31/03/25 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires : Les candidats sont informés que la CAPSO organisera une seule visite sur site le 27 janvier 2025 à partir de 09h00. Cette visite est obligatoire. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 5.3 du Règlement de consultation.
Toute correspondance entre l'opérateur économique et le pouvoir adjudicateur aura lieu par le biais de la plate-forme https://www.marches-publics.info
Il s'agit d'un marché périodique : Oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une concession portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession.

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer, 2 rue Albert-Camus, 62968 Longuenesse, Tél. : 03 74 18 20 00, mèl : [email protected]
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039, B.P. 2039, 59014 Lille Cedex, Tél. : 03 59 54 23 42, Fax : 03 59 54 24 45, mèl : [email protected], web : www.telerecours.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Envoi à la publication le : 27/12/24

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27/12/24
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info