CONCESSION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE

Avis de concession
Département(s) de publication : 66
Annonce n° 24-51176

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Ville de Canet-en-Roussillon
À l'attention de : M. Loda Stéphane, Le Maire
Adresse : Place Saint Jacques, 66145 Canet-en-Roussillon
Coordonnées :

Téléphone : +33 468867000
Télécopieur : +33 468867032
Courriel : [email protected]
Adresse internet : http://www.canetenroussillon.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.canetenroussillon.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRJ15

Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://www.canetenroussillon.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : http://www.canetenroussillon.fr

Section 3 - Description du marché

Intitulé : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE
Numéro de référence : 01_00_DSP_2024
CPV - Objet principal : 50118100
Type de marché : Services
Description succincte : Procédure allégée de concession de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et du Code de la Commande Publique. Exploitation d'une fourrière automobile en vue de l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier à Canet-en-Roussillon, garde, restitution et si nécessaire expertise dans les locaux de l'entreprise. Estimation approximative du nombre annuel de mise en fourrière : 80 à 120 Durée de la concession : du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027. Lieu d'exécution : commune de Canet-en-Roussillon
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 79713000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRJ15
Description des prestations : Procédure allégée de concession de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et du Code de la Commande Publique. Exploitation d'une fourrière automobile en vue de l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier à Canet-en-Roussillon, garde, restitution et si nécessaire expertise dans les locaux de l'entreprise. Estimation approximative du nombre annuel de mise en fourrière : 80 à 120 Durée de la concession : du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027. Lieu d'exécution : commune de Canet-en-Roussillon
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 36 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par cotraitants de signer au nom du groupement Pièce 2 : attestation sur l'honneur accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (art. L2141-1 à L2141-4 du Code de la Commande Publique) Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au Rcs (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un Cfe pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an Pièce 5 : Engagement écrit de respecter les termes du Décret N° 96.476 du 23 Mai 1996, relatif à l'immobilisation, à la mise en Fourrière et à la destruction des véhicules terrestres. Pièce 6 : Copie de l'Arrêté Préfectoral portant agrément des installations
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par cotraitants de signer au nom du groupement Pièce 2 : attestation sur l'honneur accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (art. L2141-1 à L2141-4 du Code de la Commande Publique) Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au Rcs (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un Cfe pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an Pièce 5 : Engagement écrit de respecter les termes du Décret N° 96.476 du 23 Mai 1996, relatif à l'immobilisation, à la mise en Fourrière et à la destruction des véhicules terrestres. Pièce 6 : Copie de l'Arrêté Préfectoral portant agrément des installations Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 7 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisée au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pièce 7 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisée au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 8 : références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents, l'identité du concédant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile (chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, nombre de renouvellements des conventions, caractéristiques du projet d'exploitation mis en oeuvre, etc.), ses moyens en matériel, en personnel, descriptif des installations (capacité de stockage, clôture, contrôle des accès), la desserte de son établissement par les réseaux de transport public (entre Canet-en-Roussillon et son établissement) : distance, fréquence, temps
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pièce 8 : références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents, l'identité du concédant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile (chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, nombre de renouvellements des conventions, caractéristiques du projet d'exploitation mis en oeuvre, etc.), ses moyens en matériel, en personnel, descriptif des installations (capacité de stockage, clôture, contrôle des accès), la desserte de son établissement par les réseaux de transport public (entre Canet-en-Roussillon et son établissement) : distance, fréquence, temps

Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.canetenroussillon.fr - La présente passation est une procédure dite "ouverte" dans laquelle tout candidat intéressé remet un pli unique comportant simultanément, d'une part, un dossier comprenant l'ensemble des pièces de la candidature, et, d'autre part, un dossier comprenant l'ensemble des pièces composant l'offre dont la liste est précisée dans le règlement de la consultation Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Montpellier
Adresse : 6, rue Pitot, 34063 Montpellier
Coordonnées :

Téléphone : +33 467548100
Télécopieur : +33 467547410
Courriel : [email protected]
Date d'envoi du présent avis à la publication : 29/04/2024