VILLE DE USSEL
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE USSEL
Date limite de réception des candidatures et des offres (Remise simultanée - selon une procédure de type ouverte)
21 avril 202 6 à 12h00
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur d'Ussel Règlement de consultation
SOMMAIRE
I. PREAMBULE. 3 a. Objet de la consultation. 3 b. Contexte de la mise en concurrence . 4 II. PROCEDURE DE PASSATION. 4 III. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES . 4 IV. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . 5 V. VISITE DES INSTALLATIONS OBLIGATOIRE . 5 VI. REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES . 5 a. Langue et unité monétaire. 5 b. Date limite de réception des candidatures et des offres . 6 c. Modalités de remise des dossiers de candidatures et d'offres . 6 VII. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) . 7 VIII. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES . 7 a. Contenu des dossiers de candidature. 7 b. Contenu des offres. 9 c. Variantes du Candidat. 11 IX. EXAMEN DES CANDIDATURES . 12 X. ANALYSE DES OFFRES . 12 Critère 1 : Conditions économiques et financières (40 %) :. 13 Critère 2 : Valeur technique (40 %) :. 13 Critère 3 : Qualité de service rendu (20 %) . 13 XI. RECEVABILITE DES OFFRES . 15 XII. VALIDITE DES OFFRES . 15 XIII. MODIFICATIONS DU DOCUMENT-PROGRAMME. 15 XIV. INDEMNITES . 15 XV. NEGOCIATIONS. 15 XVI.ABANDON DE LA PROCEDURE. 17 XVII. PROCEDURES DE RECOURS . 18.
2 I.
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Règlement de consultation
I. PREAMBULE
a. Objet de la consultation
Suite à la réalisation d'une étude de faisabilité en 2025 par le bureau d'étude BEST Energies, la Commune de Ussel a retenu le principe de la création d'une chaufferie bois et d'un réseau de distribution d'énergie calorifique destinés à fournir le chauffage et l'eau chaude sanitaire d'équipements tertiaires publics et privés et de logements collectifs à Ussel.
La collectivité a arrêté le principe d'une délégation de service public (concession) pour réaliser ces opérations.
Les objectifs sont triples :
- Obtenir pour chacun des usagers du réseau, un coût global de la chaleur inférieur au coût de référence fossile ;
- Lutter contre la production de gaz à effet de serre (CO2) par la substitution de combustibles fossiles par du bois ;
- Contribuer au développement local par la valorisation de sous-produits ligneux issus des forêts et des industries du bois, ainsi que des activités de collecte de déchets de bois ou d'entretien des paysages.
La ville de Ussel est ci-après dénommé le ' Délégant '.
Le bénéficiaire de cette délégation est ci-après dénommé le ' Délégataire '.
La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire de service public qui exploitera le réseau de chaleur de la ville de Ussel.
Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public conformément aux articles L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Durée et prise d'effet du contrat :
Le contrat prendra effet au plus tard le 1 er septembre 2029 pour une durée de 30 ans.
Clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi
La ville de Ussel est engagée dans une politique d'achats socialement responsable. Par cette action, elle entend favoriser l'emploi des publics engagés dans un parcours d'insertion professionnelle et ainsi lutter contre l'exclusion.
Aussi, dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur de la ville de Ussel, le délégant a décidé d'inclure une clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi conformément à l'article 3114-2 du Code de la Commande Publique.
Le chapitre 14 du contrat de concession précise le volume minimal d'engagement, les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect.
Pour faciliter la mise en oeuvre de la clause d'insertion, la ville de Ussel s'appuie sur la cellule d'accompagnement de la clause du Conseil départemental de la Corrèze.
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b. Contexte de la mise en concurrence
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis de rappeler le rôle important des réseaux de chaleur pour l'efficacité énergétique et la distribution des énergies renouvelables et de récupération.
Elle fixe des objectifs ambitieux visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030 et à multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par réseau.
La ville de Ussel souhaite renforcer sa politique énergétique avec l'appui d'un délégataire de service public qui contribuera à :
- Sécuriser les approvisionnements en énergies ;
- Densifier et étendre le réseau de chaleur ;
- Sécuriser la production et la distribution d'énergie calorifique ;
- Garantir un taux EnR&R minimum de 90 % pendant toute la durée de la concession ; -Proposer et maintenir un prix de l'énergie compétitif pour les abonnés.
Conformément à l'article R3123-14 du code de la Commande Publique, la valeur estimée du contrat, correspondant au chiffre d'affaires total hors taxe du concessionnaire pendant la durée du contrat, est estimé à 37 000 000 ? HT.
II. PROCEDURE DE PASSATION
La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux
articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), R.1411-1 et suivants du CGCT et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
La procédure utilisée est une procédure ouverte . Les candidats devront remettre de
manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (les pièces de la
candidature et de l'offre seront néanmoins présentés des dossiers distincts), sous un
pli unique conformément aux modalités de remise décrites à l'article VI ci-dessous .
III. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :
- A_Le présent Règlement de Consultation,
- A_1Le certificat de visite (document joint en annexe au présent document)
- B_Le Document Programme et ses annexes
- C_Projet de contrat de concession.
Le Document Programme définit, dans le cadre de la mise en concurrence de la Délégation
de Service Public, les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations qui seront
confiées au futur délégataire ainsi que les conditions de tarification du service rendu aux
abonnés et usagers, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du CGCT.
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Règlement de consultation
IV. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Il ne sera répondu qu'aux demandes ou questions transmises par mail sur la plateforme du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur (achatpublic), à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_UtIXjJb3xI et parvenues au plus tard 15 jours (calendaires) avant la date limite de remise des offres. Il ne sera répondu à aucune question orale.
V. VISITE DES INSTALLATIONS OBLIGATOIRE
Il est prévu une visite obligatoire du site, en présence des représentants du Délégant (services techniques) et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, le 5 février 2026 à 9h30 en Mairie .
Le lieu de rendez-vous est fixé à la mairie de la ville de Ussel.
Les candidats intéressés sont tenus de prévenir préalablement le service marchés publics de la ville de Ussel de leur présence, au plus tard 24 heures avant la date de la visite :
- par téléphone au 05.55.46.54.42.
- par mail à
[email protected]
Une attestation de présence sera remise aux candidats ayant effectués la visite et devra être jointe obligatoirement au dossier de l'offre, sous peine de voir leur offre entachée d'irrégularité . La visite de site non effectuée ne pourra pas faire l'objet d'une régularisation.
Les échanges au cours des visites entre les représentants du Délégant et le candidat seront limités à la seule prise de connaissance des installations existantes et, le cas échéant, à la compréhension de la conception et du fonctionnement de ces installations, sans que ne soit délivrée aucune autre information dont l'objet serait autre que la seule description physique et fonctionnelle desdites installations.
Pour rappel, les questions orales ne sont pas autorisées lors de la visite. Les candidats formaliseront leurs questions par écrit par voie dématérialisée via le profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_UtIXjJb3xI
VI. REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
a. Langue et unité monétaire
Les offres devront être rédigées en francais. Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue francaise dont l'exactitude est certifiée par un traducteur assermenté. Tous les documents remis par les candidats doivent être rédigés en euros (valeur avril 2026).
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b. Date limite de réception des candidatures et des offres
La date et l'heure limites de réception des plis sont fixées aux date et heure précisées en page de garde du présent règlement de la consultation.
c. Modalités de remise des dossiers de candidatures et d'offres
Transmission électronique :
L'autorité concédante impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur de l'autorité concédante, à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_UtIXjJb3xI
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l'autorité concédante. Le pli doit contenir les pièces de la candidature et de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des candidatures.
Si une nouvelle candidature est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace la candidature précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Mairie USSEL -26 Av. Marmontel, 19200 USSEL
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
.doc,.xls,.pdf,.dwg,.tif,.zip
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
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Attention :
Les plis sont ' hors-délai ' si leur téléchargement se termine après la date et heure limite. Seule la bonne fin de transmission d'un dossier complet générera l'accusé réception valant attestation de dépôt.
- + Prenez vos dispositions en fonction de la taille de vos plis, et de la vitesse de votre connexion (sans ADSL, transmettre 10 Mo demande une heure avec un modem analogique de 56K à vitesse nominale.)
L'ensemble des décisions du contrat (rejet, attribution, notification .) se fera par
l'intermédiaire du
profil
acheteur.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
VII. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Conformément aux articles L.1410-1 -3, L.1411.1 al 3, et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales une commission Ad Hoc interviendra pour :
- analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
- procéder à l'analyse des offres et émettre un avis sur celles-ci.
La commune de Ussel ouvrira les offres le même jour que les candidatures, sauf si l'examen des candidatures a donné lieu à des demandes de pièces. Dans ce cas, l'ouverture des
offres devra être reportée (JO Sénat du 23 mai 2019, p. 2746).
VIII. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
a. Contenu des dossiers de candidature
Les dossiers de candidatures devront contenir les documents suivants :
Situation propre des opérateurs économiques :
Une lettre de candidature signée par un représentant du candidat habilité à ce titre et le justificatif de cette habilitation. En cas de groupement, la lettre de candidature précise l'identité et les coordonnées de chaque membre, la forme du groupement et contient l'habilitation du mandataire à signer la candidature pour le compte du groupement.
L'ensemble des pièces ci-dessous devra être produit par le candidat unique, chaque membre de l'éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant :
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- Un extrait K bis de moins de trois mois.
- Les certificats attestant la régularité fiscale et sociale à jour, ou pour les entreprises
nouvelles, le récépissé CFE et déclaration sur l'honneur.
Le candidat d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France ou d'un pays tiers
produira les certificats fiscaux et sociaux du pays d'origine ou une attestation sur
l'honneur ou une déclaration sous serment (traduction assermentée en francais).
Une attestation sur l'honneur de n'avoir pas fait l'objet :
- Depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,
413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article
433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 4349, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-2 à 435-4, 435-9,
435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par
l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du
code général des impôts.
- Depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin No2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-5, L.8231-1,
L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un
autre état de l'E.U.
- D'une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du code de
commerce ou de faillite personnelle prononcée en application des articles L.653-1 à
L.653-8 du même code ou d'une procédure équivalente pour les personnes régies par
un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire
institué par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente
régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs
activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.
- D'une condamnation au titre du 5o de l'article 131-39 du code pénal.
- Une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s'il y est assujetti, de
l'obligation prévue aux articles L.5212-1 à 11 du code du travail en matière d'emploi
des travailleurs handicapés.
- Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise
pour l'année en cours de validité.
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ;
- Déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou, pour
les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ;
- Déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers
exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ;
- Présentation de la société, de son capital social, composition de l'actionnariat.
Capacité technique et professionnelle
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en
personnel et en matériels, les compétences techniques ;
- Une liste de références sur les cinq dernières années pour l'exploitation de services
similaires ou de toute autre référence, démontrant la capacité à assurer l'exécution du
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service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures.
b. Contenu des offres
La réponse des candidats comprendra les pièces suivantes :
- Pièce 1 : Synthèse de l'offre en 10 pages maximum (recto),
- Pièce 2 : Conditions techniques d'exécution comprenant les chapitres suivants : 2.1 Données énergétiques :
- Estimation/Calcul des besoins thermiques usager par usager ;
- Monotone des appels de puissance ;
- Pertes réseau ;
- Rendement des installations de production/distribution ;
- Rendement global d'exploitation ;
- Taux de couverture par énergie (taux contractuel sur lequel le candidat s'engage le cas échéant) ;
- Les moyens techniques mis en oeuvre pour garantir l'éligibilité aux subventions Ademe (mix EnR, technologies innovantes.)
- Evolution du réseau sur la durée de la DSP :
- Considérer une érosion des consommations de 0.8 % par an sur les 30 années d'exploitation du service public
- Liste des prospects envisagés pour compenser l'érosion des consommations, puissances et consommations (chauffage, eau chaude sanitaire) associées
2.2 Données techniques :
- Modalités d'exploitation technique de la chaufferie et du réseau ;
- Modalités spécifiques à l'exploitation du chaufferie bois, à la logistique d'approvisionnement et au stockage du combustible (avec zoom sur la valorisation des cendres)
- Méthodologie mise en oeuvre pour réaliser les travaux de pose du réseau, en affectant le moins possible la vie des riverains.
- Programmes prévisionnels de maintenance ;
- Les opérations d'exploitation - maintenance,
- Les vérifications périodiques réglementaires,
- Contrôle de qualité de l'exécution du service délégué ;
- Programme de gros entretien et de renouvellement détaillant les équipements, leur durée de vie, leur date de renouvellement et le coût du renouvellement prévisionnel.
- Moyens mis en oeuvre pour assurer la continuité du service en cas d'interruption o Le certificat de visite dûment rempli.
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2.3 Gestion du service public :
- L'organisation mise en place :
- Les qualifications et rôles du personnel minimum proposé (centrale de production, réseau et sous stations),
- Les conditions d'encadrement du personnel sur site,
- L'interlocuteur référent vis-à-vis du Délégant,
- Les moyens techniques et administratifs mis à disposition du personnel détaché sur le site,
- La liste des sous-contrats et sous contractants envisagés,
- Les modalités d'interventions urgentes et d'astreintes,
- Les dispositions prévues lors des congés,
- Moyens mis en oeuvre pour la communication envers les usagers et le public en général
- Les moyens mis en oeuvre pour accompagner le Délégant dans le développement du réseau ;
- Une proposition de projet de règlement de service ;
- Un modèle de police d'abonnement.
2.4 Travaux de premier établissement :
- Programme des travaux de premiers établissement (cf. Document programme et annexes associées)
- Détails des travaux et planning associé (prenant en compte du planning des travaux de voirie des villes),
- Analyses techniques pour justifier des choix de solution du candidat, Ressources humaines mises à disposition pour l'établissement des travaux
- La liste des sous-contrats envisagés
- Pièce 3 : Données contractuelles et économiques
Le candidat veillera à présenter les informations demandées au Document Programme et complètera les fichiers Excel, l'Annexe 02_01_Projet financier et l'Annexe 02_02_Bordereau de prix, en veillant à ne pas verrouiller les cellules ni masquer les formules.
3.1 Note de présentation :
- Une note de présentation de la société dédiée (forme juridique, capital social, dénomination sociale) ;
- Les moyens propres de la société dédiée et les conventions mises en place avec la maison mère (mise à disposition de personnel, sous-traitance technique, juridique, administrative, financière ; contenus de ces prestations et montants afférents) ;
- La liste des assurances que le candidat s'engage à souscrire ;
- Le cas échéant, les candidats produiront sur une note séparée les propositions de modification qu'ils souhaiteraient apporter au Document Programme (projet de convention) et ses annexes.
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3.2 Projet financier :
- Projet financier (Cadre Excel annexe à compléter)
- Synthèse de l'offre
feuillet no0
- Création de la société dédiée
feuillet no1.
- Paramètres énergétiques et économiques
feuillet no2.
- Décomposition des tarifs R1 et R2.
feuillet no3.
- Compte d'exploitation prévisionnel de la délégation
feuillet no4.
- Détail des charges de personnel
feuillet no5.
- Détail des charges de sous-traitance
feuillet no6.
- Détail des charges générales
feuillet no7.
- Programme de gros entretien et de renouvellement
feuillet no8.
- Indices de révision
feuillet no9.
- Amortissement des investissements
feuillet no10
- Calculs et hypothèses des subventions et CEE
feuillet no11.
- Détails du coût des travaux de premier établissement
feuillet no12.
- Synthèse du montant de la redevance
feuillet no13.
- Garantie autonome à première demande
feuillet no14.
- Plan de financement
feuillet no15.
- Evolution coût chaleur par tranche 100 k? d'aides
feuillet no16.
- Liste des sous-stations
feuillet no17.
- Bordereau de prix unitaire pour travaux neufs (Cadre Excel annexe à
compléter)
- Réseau basse pression
- Equipements sous-stations
- Le candidat produira toute note nécessaire à la compréhension de son
projet financier (plan financement.).
3.3 Projet contractuel :
- Le candidat remplira le projet de contrat de Concession ; Une note relative
- la justification des indices et pondérations utilisées pour les formules de
révision sera à produire en parallèle (en justifiant le niveau de stabilité des
tarifs sur le long terme);
- Le cas échéant, les candidats produiront sur une note séparée les
propositions de modification qu'ils souhaiteraient apporter au contrat et ses
annexes ;
- Annexes supplémentaires
Le cas échéant, le candidat pourra produire en annexes tout autre document qu'il
jugera utile de fournir à l'appui de son offre.
c. Variantes du Candidat
Les variantes sont autorisées et devront être présentées dans une note distincte. En tout état
de cause, le candidat devra impérativement établir une offre de base qui ne comportera
aucune modification du contrat. Les variantes sont acceptables dès lors qu'elles ne modifient
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Règlement de consultation
pas substantiellement le projet de contrat joint au présent dossier de consultation, et notamment la durée. Le candidat est autorisé à présenter un maximum de 1 variante. Si le candidat ne répond pas à la solution de base, à l'ensemble des prescriptions du Document Programme, celui-ci sera éliminé.
Les variantes constituent une amélioration technique et financière de la solution figurant au Document Programme, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini au Document Programme.
A ce titre, les candidats devront respecter les prescriptions prévues en matière de :
- Contraintes réglementaires relatives aux valeurs limites d'émission ;
- Le périmètre de la délégation (voir Annexe 01 au Document Programme)
- Des solutions de productions issues d'énergie dite EnR&R pour augmenter le taux EnR&R et sécuriser la production EnR pendant toute la durée de la concession (> 90 % EnR&R dans tous les cas)
- Et toute proposition qui amènerait à une amélioration et à une sécurisation de la production, distribution aux bénéfices des abonnés présents et futurs.
IX. EXAMEN DES CANDIDATURES
Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément à l'article R.3123-20, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, l'autorité concédante peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 8 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
La commission de concession se réunit une première fois et conformément aux dispositions de l'article L. 3123-19 du Code de la Commande Publique, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes.
Les candidatures seront jugées sur les critères suivants :
- capacités financières (chiffre d'affaires, Bilan des trois dernières années)
- capacités techniques (moyens humains et techniques)
- capacités professionnelles (compétences, références, qualifications)
A l'issue de cette analyse, celles qui ne peuvent être retenues sont éliminées. Les candidats en seront informés.
Le jugement des candidatures sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
X. ANALYSE DES OFFRES
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 3124-1 à L. 3124-5, R. 3124-1 et R. 3124-6 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
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L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
L'évaluation des offres de bases et des offres variantes sera réalisée selon les critères pondérés suivants :
Critère 1 : Conditions économiques et financières (40 %) :
- Sous-critère 1a (20 %) : Niveau des tarifs proposés (coût final à l'abonné) ;
- Sous-critère 1b (10 %) : Pérennisation des tarifs (engagement sur les mixités EnR&R, caractère équilibré et stable des formules de révision de prix) ;
- Sous-critère 1c (10 %) : Equilibre et cohérence des comptes d'exploitation prévisionnels (y compris dimensionnement du GER) / optimisation des plans de financement et charges d'exploitation (dont charges de structure) ;
Critère 2 : Valeur technique (40 %) :
- Sous-critère 2a (10 %) : Solutions techniques proposées pour la production d'énergie (fiabilité technique, efficacité énergétique, dimensionnement chaufferie/réseau.) et la sécurisation de l'approvisionnement en chaleur sur le long terme (organisation exploitation/maintenance, planning GER, dimensionnement appoint/secours.), méthodologie mise en oeuvre pour les phases de construction et de relais construction/exploitation ;
- Sous-critère 2b (10 %) : Niveau de valorisation des énergies renouvelables et la valeur de l'engagement lié (mixité EnR&R, contenu CO2 de l'énergie livrée, tonnes de CO2 évitées.) ;
- Sous-critère 2c (10 %) : Qualité du projet architectural et de son intégration paysagère ;
- Sous-critère 2d (10 %) : Planning, qualité de l'organisation des moyens matériels et humains et du phasage de réalisation des travaux (selon points de vigilance à identifier et développer.) ;
Critère 3 : Qualité de service rendu (20 %)
- Sous-critère 3a (10 %) : Qualité de l'organisation, de l'adéquation des moyens humains (compétences, expérience et savoir-faire) et des matériels affectés à la délégation pour la phase d'exploitation, ainsi que les moyens mis en place (modalités d'entretien, de maintenance et de renouvellement des équipements) et engagements du candidat pour assurer la qualité et la continuité de fourniture (notamment à partir du 1 er janvier 2027) ;
- Sous-critère 3b (10 %) : Moyens mis en place et engagements du candidat pour assurer une relation de qualité avec l'abonné (en particulier règlement de service et modèle de police d'abonnement, programme de commercialisation, réactivité.) et une facturation claire et compréhensible (planning et modèle de facturation, suivi consommations.) mais également avec la Collectivité concédante (réunions, modèle de rapport annuel.) ;
Au regard des critères de jugement des offres, un classement sera réalisé pour chaque combinaison suivante :
- Offre de base
- Offre Variante
L'offre ayant recu la meilleure note entre les offres de base et variante sera retenue.
La grille d'appréciation utilisée par le Délégant pour juger techniquement les offres sera ainsi la suivante :
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Appréciation Nature de l'appréciation Pondérations
Très satisfaisant Propositions très bien adaptées / fort bien dimensionnées / offrant des garanties élevées au regard des attentes du Délégant 1.
Satisfaisant Propositions bien adaptées / bien dimensionnées / offrant des garanties suffisantes au regard des attentes du Délégant 0,75.
Moyen Propositions tout juste adaptées / dimensionnées de facon à peine suffisante / offrant des garanties limitées au regard des attentes du Délégant 0,5.
Insuffisant Propositions mal adaptées / insuffisamment dimensionnées / n'offrant pas de garanties suffisantes au regard des attentes du Délégant 0,25.
Très insuffisant Propositions tout à fait insuffisantes / sujet non traité 0
Dans le cas où l'offre est incomplète/irrégulière, le Délégant étudiera la question de la recevabilité de l'offre in fine de son rejet.
L'offre irrégulière sera rejetée si les documents ou renseignements manquants font obstacles à ce que soit appréciée la conformité de l'offre aux exigences du cahier des charges et/ou auraient une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats invités à négocier.
Il sera tenu compte, dans l'évaluation des offres, des propositions de modifications et/ou compléments au projet de contrat et/ou au projet de règlement de service formulées par les candidats
Ces critères seront utilisés :
- au stade de l'examen des offres par la commission de délégation de service public et de l'avis que rendra cette commission préalablement à la phase de négociation sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT ; -à l'issue des négociations, pour le choix du délégataire pressenti .
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XI. RECEVABILITE DES OFFRES
Les offres inappropriées ou irrégulières, au sens des articles L.3124-3 et L.3124-4 du Code
de la commande publique, seront éliminées, étant précisé qu'est :
- Inappropriée, une offre qui est sans rapport avec l'objet de la concession,
- Irrégulière, une offre qui ne respecte pas les exigences minimales formulées dans les
documents de la consultation.
Les exigences minimales que l'offre du candidat doit respecter (offre de base et variante
éventuelle) sont les suivantes :
- L'objet du contrat ;
- La durée du contrat ;
- Le régime des biens affectés au service ;
- Le taux de couverture par les ENR&R qui doit être supérieur à 90 % ;
- Le périmètre concédé.
XII. VALIDITE DES OFFRES
Les candidats s'engagent à ce que leurs offres soient valides pendant 210 jours à compter de
la date limite fixée pour leur remise. En cas de négociations et si une nouvelle offre est
transmise, le délai de validité de cette dernière sera également de 210 jours à compter de la
date limite de la réception des offres spécifique à la négociation.
XIII. MODIFICATIONS DU DOCUMENT-PROGRAMME
Le Délégant se réserve le droit d'apporter, au plus tard 15 jours (calendaires) avant la date
limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les informations apportées seront envoyées à l'ensemble des candidats par courrier
électronique , et devront répondre sur la base du dossier modifié via la plateforme.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est
repoussée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
XIV. INDEMNITES
Aucune indemnité ni remboursement de frais ne seront alloués aux candidats au titre des
études et projets présentés.
XV. NEGOCIATIONS
Après avoir recueilli l'avis de la commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, l'autorité
habilitée à signer le contrat (ou son représentant) engagera avec les candidats de son choix
des négociations.
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La phase de négociation pourra donner lieu à des éliminations successives.
L'autorité habilitée à signer le contrat (ou son représentant) pourra organiser une ou plusieurs réunions selon les modalités énoncées au présent paragraphe.
A titre indicatif et prévisionnel, les réunions de négociation se dérouleront sur la période suivante : mai 2026 à juillet 2026.
Toute correspondance sera adressée par le biais de la plateforme électronique ( https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_202 5_UtIXjJb3xI ) ou s'opéreront par courriel avec confirmation éventuelle par voie postale. Tous les échanges sont ainsi sécurisés et horodatés.
Les candidats peuvent se voir adresser des questions écrites.
Ces négociations peuvent également prendre la forme d'une ou plusieurs auditions et rencontres entre le représentant de la Commune et un (ou des) candidat(s). Ces rencontres et auditions feront l'objet d'un relevé écrit des conclusions garantissant la tracabilité des échanges intervenus.
Dans le cadre des négociations, les offres complémentaires arrivant au-delà des délais prescrits ne seront pas prises en compte. L'offre initiale sera considérée comme maintenue et c'est sur cette base que s'opèrera le jugement des offres.
Lors de ces négociations, l'autorité habilitée à signer le contrat pourra se faire assister de la ou des personnes compétentes dont elle jugera utile de s'entourer.
Les négociations pourront porter sur tous les aspects du futur contrat, notamment ses stipulations techniques et financières.
Les négociations se dérouleront dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats. Ainsi, en aucun cas, les négociations ne pourront conduire les candidats à remettre en question les éléments essentiels du service, soumis à la présente consultation, notamment son objet et sa durée.
Lors de ces négociations, les candidats pourront être invités à remettre des compléments ou des amendements à leurs offres. Les délais et mode de transmission seront alors indiqués aux candidats.
Les candidats admis à négocier peuvent librement et spontanément apporter toutes modifications à leurs offres initiales en vue de les compléter, de les clarifier ou d'en améliorer la teneur au vu du ou des critères retenus par le représentant de la collectivité concédante pour conduire la discussion.
Au cours des discussions le représentant de la collectivité concédante peut décider d'apporter des modifications non substantielles au dossier de consultation.
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Le Délégant se réserve le droit de mettre fin aux négociations avec un ou plusieurs candidats à tout moment au cours de la négociation. Seuls les candidats avec lesquels le représentant de l'autorité concédante aura décidé de poursuivre les négociations jusqu'à leur terme seront admis à présenter une offre finale.
De même, chaque candidat est libre de se retirer de la négociation à tout moment. II est tenu toutefois d'en informer la Commune.
Les candidats seront informés par voie électronique (plateforme électronique ou mail) avec confirmation éventuelle par voie postale de la clôture des négociations et invités à remettre leur dernière proposition reprenant l'ensemble des stipulations du projet de contrat ayant fait l'objet de la négociation, dans le délai indiqué par la Collectivité Concédante à compter de la date d'envoi de la correspondance (le jour d'envoi n'étant pas compté).
L'autorité habilitée à signer le contrat choisira l'offre qu'il jugera la meilleure à l'issue des négociations, en application des critères énoncés ci-dessus.
Conformément à l'article L1411-7 du CGCT, le conseil municipal se prononcera sur ce choix et sur l'autorisation de signature donnée à son Maire.
Nota : En cas de note équivalente, si les articles R.3124-6 du Code de la Commande Publique ne peut être appliqués, le marché sera attribué au soumissionnaire ayant eu la meilleure note sur le critère prépondérant.
En cas d'égalité sur ce critère, la même démarche sera engagée selon les mêmes modalités sur le deuxième critère et ceux suivants le cas échéant jusqu'à pouvoir déterminer un attributaire.
Si malgré ce mode dégradé, les offres ne peuvent être départagées, la consultation sera déclarée sans suite après avoir fait néanmoins un second tour de négociations (hors celles prévues pour régulariser les offres le cas échéant).
XVI. ABANDON DE LA PROCEDURE
L'Autorité concédante se réserve le droit, à tout moment jusqu'à la signature du contrat, de ne pas donner suite à la procédure de consultation.
Les candidats, y compris le concessionnaire pressenti, ne pourront prétendre à aucune indemnisation ou dédommagement au titre de l'abandon de la consultation.
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XVII. PROCEDURES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Limoges
1, cours Vergniaud
Limoges, 87000
E-mail:
[email protected]
Téléphone: 05 55 33 91 55.
Adresse internet: (URL) http://limoges.tribunal-administratif.fr/
Fax: 05 55 33 91 60
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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