AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET RELATIF A LA PRESELECTION DES PORTEURS DE PROJETS BENEFICIAIRES DU FONDS DE FONDS JEREMIE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE.

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11/04/2023 S71
Martinique-Fort-de-France: Services de financement des entreprises et de capital-risque
2023/S 071-217338
Avis sur un profil d’acheteur
Le présent avis concerne: Avis de préinformation
Services
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice


I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://ctm-amiaap.achatpublic.com.
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: COLLECTIVITE TERRITORIALE
I.5) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET RELATIF A LA PRESELECTION DES PORTEURS DE PROJETS BENEFICIAIRES DU FONDS DE FONDS JEREMIE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
II.1.2) Code CPV principal
66122000 Services de financement des entreprises et de capital-risque
II.1.3) Type de marché
Services
II.2) Description
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY20 Martinique
Lieu principal d'exécution:
Les TPE et PME éligibles doivent avoir leur siège ou exercer leur activité principale en Martinique.
II.2.4) Description des prestations:
Le présent appel à manifestation d’intérêt est lancé par la Collectivité Territoriale de Martinique et vise à identifier et présélectionner les projets des TPE et PME viables, dans le but d’améliorer leur financement depuis les premières phases de leur création jusqu’au stade de croissance et d’expansion et, prioritairement mais non exclusivement, en soutien à l’innovation. Pour être éligible à un financement porté par un instrument financier (SAS ou Fonds de co-investissement), un projet d’investissement devra remplir les critères ci-après définis en fonction de chaque instrument financier :
® SAS de capital-investissement
La SAS a vocation à financer de projets de la relance et de développement du territoire / renforcement des fonds propres des entreprises.
La SAS de capital-investissement intervient de manière plus spécifique sur les phases de développement, de reprise/transmission et de rebond des TPE/PME.
La SAS intervient en phase reprise-transmission pour le financement d’opérations de cession ou de rachat d’entreprise.
La SAS de capital-investissement pourra intervenir en faveur d’entreprises innovantes pour les opérations portées par des entreprises de moins de 3 ans ne justifiant pas du soutien d’investisseurs ou de co-investisseurs privés à hauteur de 30% du montant de financement cible.
La SAS de capital-investissement a vocation (en phase de retournement) à soutenir le redéploiement de TPE/PME cibles confrontées à des difficultés temporaires ou conjoncturelles telles que des crises ponctuelles ou encore favoriser le rebond stratégique de l’entreprise à un moment décisif de son développement, par exemple des restructurations obligatoires pour permettre à l’entreprise d’effectuer certaines mutations internes ou externes.
® Fonds de co-investissement
Le Fonds de co-investissement est aussi dédié aux projets de développement d’entreprises innovantes à potentiel de croissance. Il ciblera le financement en capital-risque (amorçage-création) et en capital-création (développement et première commercialisation de produits). Les financements octroyés par le Fonds de co-investissement au titre de ce volet doivent aider au développement des entreprises notamment en matière d’Innovation sur les phases d’amorçage et de primo-développement.
En capital-amorçage, les investissements relatifs aux phases de prototypage, d’installations pilotes, de tests pourront être pris en compte. Les investissements concourant à l’accès au marché, à savoir l’industrialisation, l’expérimentation et la première application commerciale seront intégrées dans le cadre du volet capital-risque / primo-développement.
Le fonds investira au capital des TPE et PME en capital expansion ainsi qu’en capital développement :
- le Capital-risque (amorçage-création): est fourni pour la croissance de la société qui lui permettra ou non d'atteindre le seuil de rentabilité ou de faire des bénéfices. Le capital peut être utilisé pour financer l'augmentation des capacités de production, pour développer un produit ou un marché ou pour fournir un fonds de roulement.
- le Capital-création : l’entreprise a atteint son seuil de rentabilité et dégage des profits. Les fonds seront employés pour augmenter ses capacités de production et sa force de vente, développer de nouveaux produits et services, financer des acquisitions et/ou accroître son fonds de roulement.
- Le Capital-développement : le capital-développement s’adresse aux entreprises matures qui choisissent cette alternative pour financer leur développement. Elles peuvent avoir un besoin de financement pour : o Une croissance externe comme la conquête d’un nouveau marché ou l’acquisition d’un concurrent ; o Une croissance interne comme le financement d’un lancement de produit, une diversification ou financer les besoins en fonds de roulement.
Cet investissement permet de soutenir la croissance de vente avec la capacité de production
Les projets éligibles doivent être portés par des entreprises innovantes
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3) Informations complémentaires:
Les dossiers de candidatures comprendront les informations suivantes :
® Présentation de l’équipe
- Liste et CV des porteurs du projet, des éventuels partenaires associés engagés dans le projet.
- Présentation de la structure assurant le portage et susceptible de recevoir la subvention.
® Présentation du projet
- Descriptif du projet, avec des données quantitatives (par exemple : date, nombre de participants, origine et fonction des participants, etc.), et qualitatives (thèmes, rôle des éventuels speakers et partenaires, etc.). Ce descriptif doit permettre l’appréciation du projet sur la base des critères de présélection mentionnés au paragraphe 6.2 du cahier des charges. Le candidat devra expliciter le contenu de son projet en portant l’accent plus singulièrement, sur chaque critère de présélection indiqué. A cet effet, il établira un argumentaire précis et convainquant, susceptible de valoriser sa candidature par rapport aux attentes formulées.
Par exemple pour l’appréciation de sa candidature sur la base du critère « Impact économique et social du projet sur le territoire : (25%) », il précisera dans ce descriptif, les facteurs de développement économique et social, l’encrage économique, l’attractivité territoriale et la création d’emplois attendus de son projet).
- Listes des actions visant à réaliser le projet.
- Plan de financement global succinct.
Les dossiers doivent être synthétiques (limités à quelques pages) et précis. Ils sont déposés sur la plateforme dématérialisée https://ctm-amiaap.achatpublic.com. Des compléments d’information pourront être demandés aux candidats.
Le Comité de sélection présélectionne les candidatures sur la base des critères ci-après, pondérés de façon équivalente qui sont :
- Pertinence du projet au regard de la stratégie d’intervention de la SAS d’investissement et du fonds de co-investissement (25 %) ;
- Impact économique et social du projet sur le territoire : (25%) ;
- Qualité et crédibilité des partenaires et des personnalités engagées dans le projet : (25 %) ;
- Qualité de l’utilisation et de la gestion de l’investissement public consenti : (25 %).
Une phase d’échanges et de dialogue se tiendra entre le Comité de Présélection et les candidats au premier semestre 2023. Cette phase d’échanges et de dialogue a pour objectif de présenter en détail les attentes de la CTM, recueillir et approfondir les propositions des candidats retenus. Cette phase s’achèvera par la remise d’une manifestation d’intérêt à bénéficier des fonds des Instruments Financiers du FdF Jérémie au titre de l’exercice 2023.
La CTM informera les candidats présélectionnés ainsi que ceux non présélectionnés. Elle transmettra la liste des dossiers de manifestation d’intérêt présélectionnés à la Société Gestionnaire du FdF JEREMIE, laquelle procédera au choix définitif des Investisseurs privés au regard des critères définis dans le présent cahier des charges.
La Société Gestionnaire notifiera son choix aux candidats retenus et aux candidats évincés.
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
06/04/2023