Avis de marché
Département(s) de publication : 13
Annonce No 23-160674
Services
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Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CCI Marseille Provence.
Correspondant : M. Marchés Service, palais de la Bourse - cS 21856 13221 Marseille Cedex 01tél. : 04-91-39-33-90courriel :
[email protected] adresse internet :
http://www.cciamp.com.
Objet du marché : assurance RC Dirigeants pour la CCI Aix-Marseille-Provence, CCIR Provence Alpes Côte d'azur et CCI Pays d'arles.
Lieu d'exécution : bouches-Du-Rhône.
Caractéristiques principales :
assurance RC Dirigeants pour la cciamp, ccir paca et cci pa
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : assurance RC Dirigeants pour la CCI Aix-Marseille-Provence, CCIR Provence Alpes Côte d'azur et CCI Pays d'arles.
Refus des variantes.
Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r janvier 2024 et jusqu'au 31 juillet 2027.
Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : il s'agit d'un paiement sur fonds propres. Le mode de paiement choisi est le virement administratif. Le paiement se fait sous 30 jours sur présentation de factures dans les conditions du CCAP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la présente consultation vaut ordre d'étude et libère les Co-Assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui seraient considérée comme contraire à la libre concurrence.
conformément à l'article R.2142-21 du Code de la Commande Publique, l'acheteur public interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
Le marché sera attribué après analyse et classement à un prestataire unique ou un groupement conjoint.
ce groupement pourra être constitué d'un intermédiaire (agent général ou courtier) et d'une compagnie d'assurance. Les documents devront faire apparaître les engagements respectifs pris par le mandataire désigné du groupement et les autres assureurs membres du groupement, notamment le pourcentage de couverture des risques attribué par le groupement à chacun des membres.
les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements. De même un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
Autres renseignements demandés :
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Autres renseignements demandés : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire Dc1 ou format libre) ;2) Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;3) Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;4) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire Dc1 ou équivalent) ;;
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Autres renseignements demandés : chiffres d'affaires des trois dernières années (formulaire Dc2) ;6) Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents :Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres7) Une liste des références pour des marchés identiques :Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne.;
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Autres renseignements demandés : si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurancesniveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître.- l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé.- l'attestation d'adhésion à l'orias- l'attestation de garantie financière;
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Autres renseignements demandés : pour les compagnies d'assurance :Niveau minimum : - attestation de l'acpr justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2nota Bene :a) En cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,). b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d'une lettre d'intention (formulaire DC 4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus).Le candidat au marché doit justifier du fait qu'il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix des prestations : 40 %;
- aspects qualitatifs comprenant 2 sous-critères détaillés dans "renseignements complémentaires" du présent avis de publicité : 60 %.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 8 décembre 2023, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 23-M-S3V-058.
Renseignements complémentaires : pièces relatives à l'offre
le candidat devra produire les documents suivants :
- l'acte d'engagement et ses annexes
le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public sera tenu de signer l'acte d'engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre.
- les conditions générales de l'assureur et mémoire de gestion
1) Modalités de notation des critères :
Critère 1 : Prix des prestations noté sur 40 points
le critère "prix des prestations" sera jugé à partir du montant de l'acte d'engagement. Une note sera attribuée de 0 à 40 à chaque offre selon le calcul suivant :
Note du candidat a = 40 x (offre la plus basse/offre du candidat A)
40 est la note maximale.
critère 2 : Valeur technique notée sur 60 points
Une note de 0 à 60 sera attribuée en fonction de la qualité et de la pertinence de son contenu.
la "note finale" du critère "valeur technique" sera obtenue en cumulant les notes des 2 sous-critères précités. La notation des sous-critères est la suivante :
2 - 1 - service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts (20 points).
a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (10 Points)
La notation sera la suivante :
Le questionnaire est composé de 10 questions, suite aux réponses le candidat se voit attribuer une note sur 10.
le candidat obtient un (1) point s'il répond par l'affirmative à la question, en complémentant
Le candidat a 1 point si réponse oui à la question en complémentant la réponse si besoin.
Si réponse non ou sans compléments nécessaires ou jugée en dessous des attentes le candidat a 0 point.
b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (5 Points).
C. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (5 Points).
La notation sera la suivante :
0 = Absence de proposition ; 2,5 = Apport supplémentaire pris en compte mais jugé faiblement intéressant ; 5 = Apport supplémentaire pris en compte et jugé intéressant pour la Collectivité.
2 - 2 - absence de réserves mineures de 40 points.
40 points sont accordés s'il n'y a aucune réserve, et 0 points si les réserves sont suffisamment nombreuses pour dénaturer les garanties du CCTP, sans pour autant constituer de réserve majeure.
lesdites réserves mineures sont par ailleurs ventilées de cette manière :
- clauses de garanties : 10 points
- clauses de gestion : 10 points
- capitaux : 10 points
- franchises : 10 points
la note est la suivante :
10 = Aucune réserve ou des réserves qui ne sont que des observations sans impact ;
5 = Des garanties, des Capitaux, des franchises ou des clauses qui sont modifiées mais sans impact significatif ;
0 = Des garanties, des Capitaux, des franchises ou des clauses qui sont modifiées de telles sorte que les garanties fournies sont en retrait par rapport à celles demandées sans pour autant constituer une réserve majeure.
sont considérées comme réserves majeures celles qui ont pour conséquence de réduire sensiblement les garanties, ou les capitaux exigés, ou d'exclure implicitement ou formellement l'assurance d'un risque majeur pour la collectivité, ou d'accorder des garanties pour lesquelles la co-assurance ne couvrirait pas la totalité des risques à assurer.
toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics
dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme noncohérente.
3) La CCIAMP se réserve la possibilité de négocier après la remise des offres auprès des candidats qui auront remis une offre.
4) Avant la notification du marché, il pourra être procédé à une mise au point du marché avec le candidat retenu. Au cours de cette mise au point, toutes les questions concernant l'exécution des prestations pourront être évoquées afin de réduire les difficultés nées de l'exécution de ce marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles du marché.
5) Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- un recours en référé contractuel peut êtreintroduit conformément aux dispositions de l'article L551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R421-1 du Code de justice administrative)
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).
- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses nonréglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994).
Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 novembre 2023.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
adresse internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2420759&orgAcronyme=l2m.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
adresse internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2420759&orgAcronyme=l2m.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2420759&orgAcronyme=l2m.