web.2067.3
CD des A-M - Direction de la Construction, de l'Immobilier et du Patrimoine
vendredi 11 décembre 2026 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
16 novembre 2026
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la réalisation des prestations d'études et de suivi nécessaires à la réhabilitation et à la restructuration des locaux de la cuisine des collèges Alphonse Daudet à Nice - Les Bréguières à Cagnes-sur-Mer - Gérard Philipe à Cannes-la-Bocca - Pablo Picasso à Vallauris
2026-52-SMC-AMO-CUISINE-4-COLLEGES
Demande de devis - Ouverte
https://v2.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&r=CG06-DCIP_06_20261116W2_02
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Liberté - Egalité - Fraternité
République Francaise
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE / REGLEMENT DE CONSULTATION
Numéro d'identification : 2026-52-SMC-AMO-CUISINE-4-COLLEGES
PARTIE RESERVEE A L'ORGANE DE PUBLICATION
TRAVAUX CCAG concerné en vigueur FOURNITURES ET SERVICES CCAG concerné en vigueur X PRESTATIONS INTELLECTUELLES CCAG concerné en vigueur MOE CCAG concerné en vigueur
L'avis implique : un marché public
Type de procédure : Marché à procédure adaptée passé en application des dispositions de l'article R.2123-1 du code de la commande publique
Identification du pouvoir adjudicateur : Département des Alpes-Maritimes
Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes Activité principale : Services généraux des administrations publiques
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département des Alpes-Maritimes.
Correspondant : M. le Président du Conseil départemental des Alpes Maritimes, Direction Générale adjointe pour les Services techniques - Direction de la Construction de l'Immobilier et du Patrimoine - Service Maintenance des
Collèges -CADAM - 147 boulevard du Mercantour -Bâtiment Cheiron -Bureau 660-B.P. 3007 - 06201 Nice cedex 3 de 9h à 12h00 et de 14h00 à 16h30 -téléphone . : 04.97.18.67.99.
Adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) : https://www.marches-securises.fr/
Objet du marché : Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la réalisation des prestations d'études et de suivi nécessaires à la réhabilitation et à la restructuration des locaux de la cuisine des collèges Alphonse Daudet à Nice - Les Bréguières à Cagnes-sur-Mer - Gérard Philipe à Cannes-la-Bocca -Pablo Picasso à Vallauris
Le marché fait l'objet d'une tranche ferme et de quatre tranches optionnelles.
Tranche ferme : pour les quatre sites : audit technique + faisabilités + cahiers des charges, plans et estimations
Tranche optionnelle no01 : collège Alphonse Daudet : analyse offres + visa + suivi travaux + réception
Tranche optionnelle no02 : collège Les Bréguières : analyse offres + visa + suivi travaux + réception
Tranche optionnelle no03 : collège Gérard Philipe : analyse offres + visa + suivi travaux + réception
Tranche optionnelle no04 : collège Pablo Picasso : analyse offres + visa + suivi travaux + réception
Lieu d'exécution et de livraison :
Alphonse Daudet : 176, rue de France, 06050 Nice
Les Bréguières : 1, avenue Saint-Exupéry, 06800 Cagnes-sur-Mer
Gérard Philipe : 1, rue Alfred-de-Vigny, 06150 Cannes-la-Bocca
Pablo Picasso : avenue de l'Hôpital, 06220 Vallauris
Possibilité d'une visite sur place : la visite est conseillée.
Contacts (service de la maintenance des collèges) :
Pour les quatre collèges : Mme Moreau Christelle - 06.07.08.29.74 -
[email protected] ou le secrétariat du service 04.97.18.67 99.
Délais d'exécution : les délais sont spécifiés dans le cahier des charges du dossier de consultation
Conditions d'obtention du dossier de consultation : Le dossier de consultation des entreprises est à télécharger par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/
Contenu du dossier de consultation :
- le présent avis d'appel public à la concurrence valant Règlement de la Consultation , -le cahier des charges techniques (CCT),
- la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF),
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- le cadre de mémoire technique et environnemental, -l'engagement du soumissionnaire,
- la charte chantier vert,
- les plans,
- le formulaire DC1 et le formulaire DC2.
Demande de renseignements complémentaires (administratifs et techniques) :
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur la plateforme : https://www.marches-securises.fr/ rubrique questions/réponses 'Poser une question au pouvoir adjudicateur'.
Une réponse sera alors adressée par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/ , à tous les candidats ayant été destinataires du dossier avant la date limite de remise des offres.
Conditions de remise des offres :
Les candidats transmettent leur offre exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marchessecurises.fr/
Date limite de réception des offres : 11/12/2026 à 12H00, délai de rigueur
Unité monétaire utilisée : l'euro Langue utilisée : Francais
Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres
PRÉAMBULE : MODALITÉS DE RÉPONSE
Afin que votre candidature et votre offre soient complètes dès leur réception, nous vous conseillons :
- De lire le présent avis d'appel public à la concurrence valant Règlement de la Consultation,
- De vérifier la liste des pièces à remplir et / ou à produire
Nommage des documents numériques et classement des documents :
Dans une démarche de simplification, le Département incite les candidats à adopter les règles de nommage et de classement des documents numériques ci-après.
Le nom d'un fichier doit être succinct et précis. Il ne doit pas dépasser 20 caractères maximum, extension comprise. L'underscore ' _ ' doit être utilisé à la place d'un espace.
À éviter :
Les signes diacritiques : accent, tréma (é, è, ê, à, ä, ù), cédille (c)
Les caractères spéciaux : ponctuations, séparateurs, guillemets (, ; . : ! ? ‘ / \ - ' % ()@)
Les espaces vides sauf underscore ' _ '
Les dénominations vagues : ' divers ', ' autres ', ' à classer ' et nominatives
Les mots vides : le, la, un, une, des, et .
L'indication du nom de l'agent créateur ou du gestionnaire du fichier
Il est recommandé d'utiliser le nommage suivant :
NOM DE LA PIECE N OM DU CANDIDAT
- Ex : AE_XX
S'agissant du classement, les candidats doivent utiliser de manière raisonnée le classement en sous-dossiers voire l'éviter.
Variantes : non autorisées
JUSTIFICATIFS DEMANDÉS ET CRITERES DE SELECTION ET JUGEMENT Critère de sélection des candidatures :
Capacité financière : pas de minimum exigé
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Capacités techniques : Liste des qualifications professionnelles exigés : Qualification OPQIBI 1512 Ingénierie en restauration collective et commerciale ou équivalents.
En application de l'article R.2144-2 du Code de la commande publique, l'acheteur public se réserve la possibilité de réclamer aux candidats dont les pièces ou informations relevant de la candidature, sont absentes ou incomplètes, de fournir les justificatifs manquants ou incomplets dans un délai approprié et identique pour tous, à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public.
Justificatifs candidature :
Le candidat doit fournir les documents suivants :
- liste des principaux services exécutés au cours des 3 dernières années pour les prestations les plus importantes,
indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution
- certificat de qualification professionnelle OPQIBI 1512 Ingénierie en restauration collective et commerciale ou équivalents
- formulaire DC1.
- formulaire DC2.
Justificatifs offre :
L'offres des candidats est composée des documents suivants :
- la décomposition du prix global et forfaitaire dument remplie, datée et signée.
- le mémoire technique et environnemental dûment rempli.
- l'engagement du soumissionnaire dument daté et signé.
Il est porté à la connaissance des candidats que le pouvoir adjudicateur contractualisera le(s) mémoire(s) technique(s) fournis à l'appui de l'offre.
En cas d'absence de l'un quelconque de ces justificatifs, l'offre sera déclarée irrégulière et rejetée. Le pouvoir
adjudicateur se réserve toutefois la possibilité de faire application des dispositions de l'article R.2152-2 du Code de la commande publique.
Rappel : le mémoire technique ou la note méthodologique devra contenir l'ensemble des éléments jugés pour l'analyse des offres (le candidat ne pourra apporter aucune réclamation si certains éléments contenus ailleurs que dans le
mémoire technique ou la note méthodologique ne sont pas pris en compte pour l'analyse).
Le mémoire technique ou la note méthodologique devra être personnalisé au présent marché. L'absence de clarté dans la présentation du mémoire ou de la note méthodologique est susceptible de pénaliser le candidat lors de l'appréciation des sous-critères.
Critères de jugement des offres :
1. le Prix (pondération :60 %)
2. la valeur technique et environnementale (pondération : 40 %)
Le critère PRIX de l'offre
Une note sur 60 points sera attribuée pour le critère ' Prix '.
Il est analysé en prenant en compte la somme des montants de la DPGF.
Le classement est établi du moins disant au plus disant.
Le moins disant se voit affecter la note maximale de 60 points.
Les offres des autres candidats sont ensuite notées en fonction des écarts de prix constatés entre leurs offres et celle du moins disant.
Le mode de calcul appliqué est le suivant : Note Prix candidat A (Prix de l'offre la moins-disante / Prix du candidat A) x 60.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme incohérente. Le critère VALEUR TECHNIQUE et ENVIRONNEMENTALE de l'offre
Les éléments du mémoire technique et environnemental qui servent au classement des offres en sous-critère de " valeur technique et environnemental " sont :
Sous critère no01 : (noté sur 15 points) : Méthodologie opérationnelle, délais et outils
Pertinence de la méthodologie proposée : 8 pts
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- Compréhension du besoin.
- Adéquation de l'organisation aux missions.
Respect des délais et pilotage de la mission : 4 pts
- Planning.
- Gestion des interfaces et des aléas.
Outils et contrôle qualité : 3 pts
- Outils de suivi.
- Reporting.
- Vérification des livrables.
Sous critère no02 : (noté sur 15 points) : Moyens humains, qualifications, disponibilité
Compétences et expérience de l'équipe : 8 pts
- Qualifications.
- Références similaires.
Organisation de l'équipe : 4 pts
- Chef de projet identifié.
- Répartition des rôles.
Disponibilité et continuité de service : 3 pts
- Temps affecté.
- Remplacement en cas d'absence.
Sous critère no03 : (noté sur 10 points) : Dispositions environnementales
Mesures environnementales appliquées à la mission : 6 pts
- Réduction des déplacements.
- Dématérialisation.
- Limitation des impacts.
Démarche environnementale de l'entreprise : 4 pts
- Politique interne.
- Certifications ou engagements.
La valeur technique et environnementale de l'offre est valorisée sur 40 points.
Elle est la somme des notes des sous-critères ci-dessus.
Ce critère valeur technique et environnemental est jugé au vu du contenu mémoire technique et environnemental remis par le candidat.
La note finale en valeur technique et environnementale est ensuite déterminée comme suit :
note VTE 40 x (total des points du mémoire technique et environnemental du candidat / total des points du mémoire technique et environnemental le mieux noté).
Rappel : Il est porté à la connaissance des candidats que le pouvoir adjudicateur contractualisera le(s) mémoire(s) technique(s) fournis à l'appui de l'offre.
Les candidats n'ayant pas fourni de mémoire technique et environnemental ne sont pas classés et leur offre déclarée irrégulière.
Classement final des offres
Elle sera notée sur 100 points.
La note finale des offres est calculée de la facon suivante :
Note finale du candidat Note globale ' Prix ' + Note globale ' Valeur technique et environnementale '.
Le classement final des offres s'effectue selon l'ordre décroissant des notes.
Informations :
Il est porté à la connaissance du candidat que le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de faire usage des
dispositions de l'article R.2161-4 du Code de la commande publique et peut décider d'examiner l'offre avant la
candidature.
Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné
définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur.
Le candidat qui ferait une fausse déclaration s'expose aux peines prévues par l'article 441-1 du code pénal sanctionnant le faux et usage de faux.
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Dans le cas de la présence lors de la remise d'une proposition de prix d'un acte d'engagement et d'une décomposition du prix global forfaitaire, il est à noter qu'en cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi .
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme incohérente. Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse.
Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est recu par l'acheteur après la date et l'heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le fournisseur n'apporte pas de justification du prix après demande de l'acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l'originalité, de la réglementation applicable ou d'une aide d'Etat.
Offre inappropriée L'offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l'acheteur.
Offre irrégulière L'offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de régularisation par l'acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l'acheteur au contrat.
Cautionnement et garanties exigés : sans objet
Modalité d'ouverture des offres : séance non publique
Autres informations : Les candidats sont informés des résultats de cette consultation via la plateforme : https://www.marches-securises.fr/ .
Sous-traitance
En cas de sous-traitance présentée, le candidat devra formaliser à minima son lien contractuel avec chaque sous-traitant présenté en remplissant le formulaire DC4 et fournir les renseignements suivants :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue aux articles R.2143-6 et R.2193-1 du Code de la commande publique.
Négociations
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et
dimensionner parfaitement aux besoins de l'acheteur Toutefois, l'acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Les conditions de négociation sont les suivantes :
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier, dans le respect de l'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le nombre maximal de candidats admis à négocier au regard du classement selon les critères de jugement du règlement de consultation est de 3.
Il adressera ensuite un courrier de négociation aux candidats en indiquant les modalités et la date limite.
Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines
dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l'objet du contrat, ses caractéristiques substantielles ni les critères d'attribution.
Elles seront conduites dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit. A l'achèvement des négociations, les offres
négociées feront l'objet d'un classement.
Pénalités :
En cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire encourt, par simple constatation du maître d'ouvrage et sans mise en demeure les pénalités suivantes : 400 euros HT par jour de retard.
Le montant maximum des pénalités applicable est plafonné à 20 % du montant HT du marché
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Les pénalités ci-dessous sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Pour l'ensemble des pénalités applicables, il convient de se reporter aux dispositions du CCP de la consultation.
Modalités de financement et de paiement :
Le financement s'effectuera sur le budget du Département et sur ses ressources propres.
La facture devra être déposée sur la plateforme Chorus PRO.
Le règlement sera effectué après exécution des prestations correspondantes et sur attestation de service fait établie par la personne publique.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement dans le délai de 30 jours et selon les règles de la comptabilité publique.
SIRET 22060001900016 (Budget principal)
Code service DCP
Procédure de recours :
Le tribunal compétent est :
Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs -CS 61039 -06050 Nice Cedex 1 Courriel :
[email protected] : Téléphone : 04.89.97.86.00
Assistance technique :
En cas de problème d'utilisation de la plateforme sécurisée, possibilité de contacter la hotline au no 04.92.90.93.27.
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