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Conseil Général de la Creuse
Appel à candidatures - CISAP Creuse 2026
Appel à projet
https://www.creuse.fr/IMG/pdf/appel_a_candidatures_cisap_creuse_2026.pdf
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CREUSE
Date de publication : 15 septembre 2026.
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL OU MEDICO SOCIAL (CISAP)
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
En vue du remplacement des représentants d'associations du secteur de la protection de l'enfance et des représentants d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales
1-Identification de l'autorité compétente
Madame la Présidente du Conseil départemental de la Creuse
Hôtel du Département
4 place Louis Lacrocq,
BP 250 -23011 GUERET CEDEX
2-Contexte de l'appel à candidatures
Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux listés à l'article L 3121 du code de l'action sociale et des familles/CASF sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation, délivrée seule ou conjointement selon la catégorie d'établissement ou de service, soit par l'autorité compétente de l'Etat, soit par le Président du Conseil départemental, soit par le Directeur général de l'agence régionale de santé (article L 313-3 du CASF).
Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet (CISAP) social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. Il est institué, dans ce cadre, une CISAP auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation (articles L 313-1-1 et suivants et R 313-1 et suivants du CASF).
La composition de la commission est fixée par la loi. Elle doit être transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d'équité et de transparence. Le mandat des membres permanents de la commission (membres ayant voix délibérative et membres ayant voix consultative) est de 3 ans, renouvelable. Les membres non permanents de la commission, qui ont voix consultative, sont désignés pour chaque appel à projet en fonction de leur domaine d'expertise.
La liste des membres de la commission est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente .
Concernant le Département de la Creuse, la commission départementale (composition en annexe 1), a été constituée et est chargée de donner un avis sur les réponses recues dans le cadre des appels à projets lancés. Elle est saisie de l'ensemble des projets de création, de transformation, et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui relève de la compétence exclusive du Président du Conseil départemental.
Il s'agit principalement des établissements et services qui accueillent ou accompagnent des enfants bénéficiant d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes en situation de dépendance ou de handicap, et qui ne relèvent pas d'une autorisation conjointe avec l'Etat (PJJ/ARS).
3-Objet de l'appel à candidatures
La durée du mandat des membres permanents de la CISAP compétente pour les projets relatifs aux services et établissements sociaux et médico-sociaux pour lesquels l'autorisation relève de la compétence exclusive du Président du Conseil départemental est de 3 ans renouvelable (article R 313-1 du CASF).
Hôtel du Département -BP 250 -23011 Guéret cedex -Tél. 05 44 30 23 23 -www.creuse.fr
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Compte tenu du fait que le mandat des membres est arrivé à échéance le 29 juin 2025, il convient de procéder à leur remplacement ou à leur renouvellement.
L'article R 313-1 du CASF précise les modalités de désignation du représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance et du représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, membres à titre permanent avec voix délibérative de la commission, sous la forme d'un appel à candidatures. Les représentants d'associations du secteur de la protection de l'enfance et d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, siègent au sein de la commission départementale dans le but d'y représenter l'ensemble des usagers ou des acteurs du domaine qu'ils représentent, et non pour défendre les intérêts de leur association.
Une assiduité et une participation active aux travaux de la commission sont requises pour assurer la bonne tenue de la commission et l'atteinte du quorum.
Pour garantir les principes de loyauté, d'équité et de transparence dont la commission est garante, chaque membre doit remplir une déclaration générale d'absence de conflit d'intérêts lors de sa désignation (art. R 313-2-5 du CASF). Cette clause sera vérifiée à chaque séance.
Les membres de la commission départementale sont tenus à une obligation de discrétion qui s'applique aux faits et documents dont ils ont eu connaissance.
4-Modalités de dépôt des candidatures
Les associations candidates sont invitées à proposer le nom d'un(e) titulaire et d'un(e) suppléant(e). Le dossier de candidature devra comporter la fiche de candidature complétée, datée et signée (une seule fiche pour le titulaire et le suppléant) (annexe 2)
Le candidat est libre de joindre tout document qui viendrait appuyer sa candidature.
Le dossier de candidature est à adresser, en une seule fois par courrier
aux adresses mails suivantes :
[email protected][email protected]au plus tard le vendredi 9 octobre 2026.
5-Déroulement de la procédure
L'examen des candidatures et le choix des candidats sera effectué par la Directrice générale des services du Département par intérim et par la Directrice enfance Famille jeunesse.
La Présidente du Conseil départemental désignera les personnes retenues en qualité de :
- Membres permanents au titre des représentants d'usagers du secteur de Protection de l'enfance,
- Membres permanents au titre des représentants des personnes ou familles en difficulté sociale.
6-Publication de l'AAC
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet du Conseil départemental de la Creuse.
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Annexe 1.
Composition de la commission départementale d'information et de sélection d'appel à projet Membres de la CISAP Mode de désignation Permanence
Membres avec voix délibérative
Président du Conseil Départemental (ou son représentant) -Oui (Mandat de 3 ans renouvelable)
3 représentants du département PCD Oui (Mandat de 3 ans renouvelable)
1 représentant d'associations de retraités/personnes âgées PCD sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) Oui (Mandat de 3 ans renouvelable)
1 représentant d'associations de personnes handicapées PCD sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) Oui (Mandat de 3 ans renouvelable)
1 représentant d'associations de protection de l'enfance Appel à candidatures Oui (Mandat de 3 ans renouvelable)
1 représentant d'associations de personnes en difficulté sociale Appel à candidatures Oui (Mandat de 3 ans renouvelable)
Membres avec voix consultative
2 représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux Président de la commission Oui (Mandat de 3 ans renouvelable)
2 personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet Président de la commission Non (Désignation à chaque appel à projet)
Au plus 2 représentants d'usagers spécialement concernés par le domaine de l'appel à projet Président de la commission Non (Désignation à chaque appel à projet)
Au plus 4 personnels des services techniques, comptables ou financiers du département en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet Président de la commission Non (Désignation à chaque appel à projet)
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le Département
Annexe 2.
Dossier de candidature pour la désignation
d'un représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance et d'un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales.
1-Identification de l'association :
Nom de l'association. Date de déclaration : . Adresse du siège social :. . Téléphone :. Courriel :. Nom du Président(e) :. 2-Proposition de candidatures :
Catégorie de membre au titre de laquelle le candidat se présente :
- Représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance
- Représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales
2.2. Proposition de candidat titulaire chargé de représenter l'association :
Nom et prénom : .
Présentation du candidat (fonctions exercées, rôle dans l'association) :
2.3. Proposition de candidat suppléant chargé de représenter l'association :
Nom et prénom : . Présentation du candidat (fonctions exercées, rôle dans l'association) :
Date et signature du représentant légal de l'association.
L'annexe 2 est à envoyer aux adresses :
[email protected] et
[email protected] au plus tard le vendredi 9 octobre 2026.
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