habitat
Direction de la commande publique
Service Marchés de maîtrise d'ouvrage et d'exploitation FS/AOO/FCS/04/2026.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Pouvoir Adjudicateur :
Seine-Saint-Denis habitat 10 rue Gisèle Halimi
93002 Bobigny Cedex
Tél : 01 48 96 52 00
OBJET DE LA CONSULTATION :
Adaptation de logements et parties communes aux personnes en situation de handicap et vieillissantes sur le patrimoine de Seine-Saint-Denis-habitat
LIEU D'EXECUTION :
Lot 1 : Agences de Bobigny et Romainville
Lot 2 : Agences de Stains, La Courneuve et Ouest
Lot 3 : Agences de Dugny et Est
REMISE DES OFFRES :
Date limite de réception : Mardi 23/06/2026 Heure limite de réception : 12h30
+ Annexe 1 : Déclaration du candidat
RC -Marché Adaptation logt PMR sur le patrimoine de SSDH -2025.
1 sur 7.
ARTICLE 1 -GENERALITES
1.1. Procédure de passation
La procédure de passation choisie est l'appel d'offres ouvert.
Elle est soumise principalement aux dispositions des articles L2124-1 et L2124-2 du Code de la commande publique (CCP) .
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de régulariser les offres irrégulières des soumissionnaires, à condition que les offres ne soient pas anormalement basses conformément aux articles L2152-5, L2152-6, R2152-3, R2152-4 et R2152-5 du CCP .
1.2. Maîtrise d'oeuvre et suivi de chantier
La Maîtrise d'oeuvre et le suivi de chantier sont assurés en interne, de même que la maîtrise de chantier. 1.3 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé/ Contrôle technique
Sans objet.
1.4. Insertion par l'activité économique
Sans objet.
1.5. Décomposition en lots
La consultation est décomposée comme suit
Lot(s) DESIGNATION
1 Agences de Bobigny, Romainville
2 Agences de Stains, Courneuve et Ouest
3 Agences de Dugny, et Est
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
1.6. Limitation du nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire
Un même candidat ne pourra être attributaire que d'un (1) lot géographique.
Dans le cas où un candidat serait mieux disant pour plus d'un lot géographique, le pouvoir adjudicateur lui attribuera le lot no2 (ordre d'importance financière suivant : Lots no2, 3, 1), sous réserve que son chiffre d'affaires soit supérieur ou égal au minimum exigé.
Les lots géographiques restants seront attribués aux candidats suivants dans le classement final des offres. Le pouvoir adjudicateur attribuera alors les lots géographiques de facon à ce qu'ils obtiennent les lots selon l'ordre de priorité des lots susvisés (en application des règles d'attribution ci-avant mentionnées).
Si le nombre de candidats est insuffisant pour que l'ensemble des lots géographiques soit attribué en application des règles d'attribution ci-avant détaillés, le(s) lot(s) géographique(s) restant(s) seront attribués aux candidats classés en première position sur ces lots géographiques. Etant entendu que cette règle déroge à celle limitant l'attribution, à un même candidat, de deux lots géographiques.
1.7. Durée du marché
RC -Marché Adaptation logt PMR sur le patrimoine de SSDH -2025.
2 sur 7.
La durée du marché est précisée à l'Acte d'Engagement.
1.8. Modalités essentielles de financement et de paiement
Paiement par virement bancaire. Délai global maximum de paiement fixé à 30 jours.
Financement sur fonds propres.
1.9. Variante
1.9.1 Variante(s)
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres.
Il n'est pas prévu des variantes obligatoires à chiffrer à l'acte d'engagement.
1.9.2 Prestation(s) Supplémentaire(s) Eventuelle(s)
Sans objet.
1.10 Présentation en groupement
Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement suivant l'article L. 2141-13 du code de la commande publique.
En cas de groupement, le Pouvoir Adjudicateur préconise le groupement de type conjoint ou solidaire (le mandataire devra être solidaire en cas de groupement conjoint).
Toutefois :
- un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement
- la composition d'un groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public, sauf exceptions précisées aux articles R2142-19 à R2142-27 et R2151-7 du CCP.
- un candidat se présentant seul ne pourra se présenter simultanément en qualité de membre d'un groupement.
1.11. Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
45453100 Travaux de remise en état/rénovation
1.12. Nature du marché - Étendue des prestations
Les contrats sont des accords-cadres mono-attributaires fixant l'ensemble des stipulations contractuelles et s'exécutant par l'émission de bons de commande, conformément aux articles R216213 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Les marchés sont conclus sans montant minimum et avec les montants maximums annuels suivants :
Numéro Intitulé précis des lots Montant estimatif annuel en ? HT Montant maximum annuel en ? HT
1 Agences de Bobigny, Romainville 500 000 ? 900 000,00 ?
RC -Marché Adaptation logt PMR sur le patrimoine de SSDH -2025.
3 sur 7.
2 Agences de Stains, Courneuve et Ouest 550 000 ? 1 300 000,00 ?
2 Agences de Dugny et Est 480 000 ? 1 000 000,00 ?
Les montants estimatifs sont communiqués à titre indicatif et sont sans valeur contractuelle.
1.13. Marché similaire
En application des dispositions de l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure, avec le titulaire du présent marché, un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
ARTICLE 2 -DOSSIER DE CONSULTATION
2.1. Retrait du dossier
Le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse URL : www.achatpublic.com
Les personnes intéressées devront alors s'identifier sur un formulaire prévu à cet effet, en indiquant le nom de la personne physique téléchargeant le document, et une adresse permettant de facon
certaine une correspondance électronique.
Les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant des éventuelles modifications du DCE ou des réponses aux questions susceptibles d'être posées au cours de la consultation.
2.2. Modifications du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation, pendant toute la durée de la consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
En cas de modifications importantes, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de prolonger le délai de remise des offres, auquel cas l'ensemble des candidats en sera informé par un avis rectificatif publié sur les mêmes supports utilisés pour l'avis de marché.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
ARTICLE 3 - CANDIDATURE ET OFFRE DU CANDIDAT
3.1 Candidature
3.1.1 Contenu exigé du dossier de candidature
L'ensemble des soumissionnaires sont tenus, sous peine d'irrecevabilité de la candidature, de produire le(s) document(s) suivant(s) :
- La déclaration de candidature (annexe 1 au présent règlement de la consultation) attestant que le candidat (et l'ensemble des membres du groupement, le cas échéant) n'entre pas un des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L 2141-1 à 12 relatives au code de la commande publique (ou formulaires DC1 et DC2 ou DUME),
- Le chiffre d'affaires sur les 3 derniers exercices disponibles,
- Références spécifiques :
- Une liste des travaux exécutés au cours des deux dernières années par le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement d'entreprises permettant au pouvoir adjudicateur d'apprécier les capacités du candidat ou du groupement à exécuter les travaux objet du marché (Exemple : montant, date, lieu d'exécution, le descriptif des
RC -Marché Adaptation logt PMR sur le patrimoine de SSDH -2025.
4 sur 7.
prestations, etc. .) ;
- Au minimum trois attestations de capacité par année au cours des deux dernières années signées du Maître d'Ouvrage indiquant le montant, date, lieu d'exécution, le descriptif des prestations, commentaires, etc.).
- Qualifications (ou références équivalentes) :
- Attestation sous-section 4 Amiante ' Encadrement ' et ' Opérateurs ' en cours de validité ou le récépissé d'inscription à la formation de son personnel.
- Label ' Handibat ' ou équivalent.
3.1.2 Contenu facultatif du dossier de candidature
Afin de permettre une meilleure appréciation de la candidature des soumissionnaires, ces derniers ont la faculté de produire les documents suivants :
- Au minimum trois attestations de capacité par année au cours des deux dernières années signées du Maître d'Ouvrage indiquant le montant, date, lieu d'exécution, le descriptif des prestations, commentaires, etc.).
L'absence de production de tout ou partie de ces documents n'entraine pas l'irrecevabilité de la candidature.
3.1.3 Recevabilité de la candidature
Au cours de l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier obligatoire de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander au(x) candidat(s) concerné(s) de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
ET
Niveaux spécifiques minimaux exigés ( R.2142-2 du code de la commande publique) :
- Le chiffre d'affaires (calculé sur la moyenne des 3 derniers exercices disponibles) minimal exigé (CA cumulé des membres en cas de groupement) doit être au minimum égal à 1,5 fois le montant estimatif annuel du marché.
A noter : dans l'éventualité où un candidat/groupement se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps, le chiffre d'affaires annuel minimal doit correspondre à deux fois le montant du groupe de lots attribué. Si tel n'était pas le cas, le candidat/groupement ne pourra être titulaire que du nombre de lots dont il a la capacité (selon l'ordre de priorité visé ci-avant). 3.2 Offre
Les candidats devront fournir les pièces listées comme ' À remettre à l'appui de l'offre ' dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement.
L'ensemble des pièces visées au présent article sera rédigé en langue francaise.
ARTICLE 4 -PRESENTATION ET TRANSMISSION DES CANDIDATURES/OFFRES
Les candidats remettent leur candidature et leur offre à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com/ Il est fortement recommandé que les pièces soient signées au moyen d'un certificat de signature électronique garantissant notamment l'identification du candidat.
La réalisation d'une signature électronique avancée suppose l'obtention préalable d'un certificat de signature électronique. Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement no910/2014 ' eIDAS ' sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés.
RC -Marché Adaptation logt PMR sur le patrimoine de SSDH -2025.
5 sur 7.
La liste des produits et services qualifiés par l'ANSSI est accessible via ce lien : https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies .
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Lorsque le candidat transmet également une copie de sauvegarde sur support physique électronique, il doit faire parvenir cette copie dans les délais de remise d'offre, avec l'indication ' copie de sauvegarde ' sur le pli cacheté.
De plus, tout document électronique et toute copie de sauvegarde envoyés par un candidat dans lesquels un virus informatique est détecté feront l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture possible des documents.
Dispositions spécifiques aux documents justificatifs et moyens de preuve (art. R2143-13 et 14 du CCP) Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et les renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique.
Pour être recevable, et si le candidat retient cette solution, il précisera à l'appui de son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Cet accès doit être gratuit. Seules les pièces de la candidature sont concernées par cette méthode de transmission. Les pièces de l'offre devront être fournies selon les dispositions des articles précédents.
Par ailleurs, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Auquel cas, la consultation concernée devra être expressément mentionnée. ARTICLE 5 -DELAI DE VALIDITE ET CRITERES DE CHOIX DES OFFRES
5.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité de l'offre est fixé dans l'acte d'engagement.
Il court à compter de la date limite fixée pour la remise de l'offre (date fixée sur l'annonce).
5.2. Critères de choix des offres
IMPORTANT : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'examiner les offres avant les candidatures, conformément à l'article R. 2161-4 du code de la commande publique.
Sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du présent règlement, les
critères de choix de l'offre sont les suivants, pondérés ainsi :
- CRITERE No 1 : Le Prix des prestations noté sur 60 points :
Prix unitaires appréciés au regard du montant total du DQE ' masqué- '
Notation : 60 x (offre la moins disante / offre entreprise)
- le DQE ' masqué ' de chaque lot (et les quantités appliquées aux prix unitaires) sera approuvé par la Commission d'Appel d'Offres au cours d'une séance précédant la date limite de remise des offres : CRITERE No 2 : La valeur technique jugée au regard des éléments présentés dans la note méthodologique notée sur 40 points, décomposée comme suit :
- Sous-critère no1 (10 points) : Qualité des moyens humains ' encadrements ' et ' employés ' dédiés au marché avec leur qualification, expérience et formation,
RC -Marché Adaptation logt PMR sur le patrimoine de SSDH -2025.
6 sur 7.
- Sous-critère no2 (25 points) : Qualité du descriptif de l'audit des équipements et des aménagements pour l'adaptation d'un logement T2 existant aux PMR,
- Sous-critère no3 (5 points) : Qualité de la gestion électronique documentaire mise à disposition pour l'exécution des prestations.
Le candidat a l'obligation de remplir toutes les lignes du BPU.
ARTICLE 6 -VERIFICATION DE LA REGULARITE FISCALE, SOCIALE ET AU REGARD DU
CODE DU TRAVAIL DU CANDIDAT RETENU
Le candidat retenu devra produire ses documents fiscaux et sociaux, la liste des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail (ou, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur par laquelle ils attestent ne pas employer de salariés étrangers soumis à une telle autorisation) ainsi que son numéro unique d'identification (SIREN, SIRET), dans le délai indiqué dans le courrier l'informant que son offre est retenue.
À défaut, son offre sera exclue sans possibilité de régularisation et la même demande de production de ces documents sera présentée, avec le même délai, au candidat suivant dans le classement des offres.
De plus, le titulaire du marché devra produire l'ensemble de ces documents ainsi qu'une nouvelle attestation sur l'honneur de réalisation des prestations par des salariés employés régulièrement au regard du code du Travail, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
ARTICLE 7 -RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES -VISITE
7.1 -Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande par le biais de la plateforme acheteur de la Personne Publique www.achatpublic.com (le Pouvoir Adjudicateur répondra à l'ensemble des questions ayant été adressé au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, et se réserve la possibilité de répondre aux questions posées ultérieurement).
Pour les questions posées au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée par le biais de la plateforme acheteur, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 -Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
ARTICLE 8 - TRIBUNAL COMPÉTENT - VOIES DE RECOURS
Le Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig (niveau du 206 rue de Paris), 93100 Montreuil dont dépend le siège social de Seine-Saint-Denis Habitat est compétent en cas de litige. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L.551-1 et R.551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique). Articles L.551-13 du Code de justice administrative pour le référé contractuel.
RC -Marché Adaptation logt PMR sur le patrimoine de SSDH -2025.
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