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CA DE BELFORT
21/12/2026 12:00
19/11/2026 13:57
Acquisition, installation et gestion de pigeonniers contraceptifs
26GBC016
Appel d'offres ouvert
https://marches-grandbelfort.safetender.com/#/home/tender/860006f3-5c7b-4dc2-9858-dc66f12a4858
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GRAND BELFORT
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Acquisition, installation et gestion de pigeonniers contraceptifs Date et heure limites de réception des offres : Lundi 21 décembre 2026 à 12:00
GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Place d'Armes
90000 BELFORT
L'ESSENTIEL DU CONTRAT
Objet Acquisition, installation et gestion de pigeonniers contraceptifs
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
oo oo Nombre de lots 1.
N Délai de validité des offres 120 jours
Forme de groupement Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
H- Variantes Sans
TIt PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses environnementales Avec
Durée / Délai 12 mois
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation.4 1.1 -Objet .4 1.2 -Mode de passation .4 1.3 -Type et forme de contrat.4 1.4 -Décomposition de la consultation.4 1.5 -Nomenclature.4 2 -Conditions de la consultation .5 2.1 -Délai de validité des offres .5 2.2 -Forme juridique du groupement .5 2.3 -Variantes .5 2.4 -Développement durable.5 3 -Conditions relatives au contrat .6 3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution .6 3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement .6 4 -Contenu du dossier de consultation .6 5 -Présentation des candidatures et des offres .6 5.1 -Documents à produire.6 6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis .9 6.1 -Transmission électronique .9 6.2 -Transmission sous support papier.10 7 -Examen des candidatures et des offres .10 7.1 -Sélection des candidatures.10 7.2 -Attribution des accords-cadres .10 7.3 -Suite à donner à la consultation .11 8 -Renseignements complémentaires.11 8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact.11 8.2 -Procédures de recours .11.
1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet
La présente consultation concerne :
Acquisition, installation et gestion de pigeonniers contraceptifs
Cette procédure fait suite à la déclaration sans suite du lot 4 de la procédure 25GBC007.
Lieu(x) d'exécution :
Belfort
90000 Belfort
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants : -VILLE DE BELFORT
- GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
- Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA FOURRIERE ANIMALE (SIFOU)
Le coordonnateur du groupement de commandes est : GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. Il aura en charge de signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
1.2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 1.3 -Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 -Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties initialement en 4 lot (s) :
Lot(s) Désignation
01 Dératisation
02 Désinsectisation des volants et rampants
03 Désinsectisation des hyménoptères ( frelons, guêpes, abeilles)
04 Acquisition, installation et gestion de pigeonniers contraceptifs
Les lots 1, 2 et 3 ont déjà été attribués.
1.5 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Lot(s) Code principal Description
Consultation no: 26GBC016.
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01 90923000-3 Services de dératisation
02 90921000-9 Services de désinfection et de désinfestation
03 90921000-9 Services de désinfection et de désinfestation
04 90921000-9 Services de désinfection et de désinfestation
La nomenclature interne se décompose de la facon suivante :
Lot(s) Nomenclature Libellé
01 7307 Désinfection, dératisation, désinsectisation
02 7307 Désinfection, dératisation, désinsectisation
03 7307 Désinfection, dératisation, désinsectisation
04 1875 Dispositifs vétérinaires d'équipements
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Conformément aux dispositions des articles R.2142-19 à R.2142-20 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques peuvent se présenter seul ou en groupement. La forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises lors de l'attribution du contrat est soit le groupement solidaire, soit le groupement conjoint.
En cas de groupement conjoint, la solidarité du mandataire est exigée.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.3 -Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 -Développement durable
Le titulaire s'engage à utiliser exclusivement des produits présentant un impact réduit sur la santé et l'environnement, privilégiant les produits éco-labellisés (Écolabel européen, NF Environnement ou équivalent).
Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
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3 -Conditions relatives au contrat
3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
4 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : -Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) de chaque lot et son annexe relative à la cotraitance -Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) propre à chaque lot
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) propre à chaque lot
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marches-grandbelfort.safetender.com
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 -Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 -Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
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5.1.1-Pièces de la candidature
telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Non
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Non
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique et informatique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Le candidat pourra joindre, s'il le souhaite,
- les documents exigés aux articles R2143-6 au R2143-8 du Code de la commande publique -les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail ; ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat,
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
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Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. L'attributaire envisagé devra produire ces dernières pièces dans un délai de 6 jours à compter de la demande réalisée par la personne publique si ces dernières ne sont pas produites au moment de l'offre.
5.1.2 -Pièces de l'offre :
Pour le lot 4:
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et son annexe le cas échéant Oui
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Oui
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non
Fiches techniques des produits et matériaux utilisés Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat : -Moyens humains Le mémoire technique doit indiquer les moyens humains que l'entreprise s'engage à mobiliser spécifiquement pour l'exécution de ce marché. Les moyens en personnels affectés au contrat (organigramme, qualifications, expériences responsabilités, certifications etc.) permettant de démontrer que ceux-ci possèdent l'ensemble des compétences requises et sont en nombre suffisant pour la bonne exécution des prestations : Les moyens matériels - Le mémoire technique doit indiquer les moyens matériels que l'entreprise s'engage à mobiliser spécifiquement pour l'exécution de ce marché : L'organisation -Le candidat détaillera dans son mémoire technique, sa méthodologie pour la mise en place du marché, son exécution, le suivi des prestations : Qualité des matériaux -Le prestataire indiquera les caractéristiques des pigeonniers et des matériaux utilisés pour la pose de pigeonniers et également les caractéristiques des produits dans le cadre de l'entretien et du nourrissage des pigeonniers contraceptifs -Développement durable -Le prestataire devra présenter les mesures mises en oeuvre pour limiter l'impact environnemental de ses interventions. À ce titre, il indiquera les procédés, méthodes et produits utilisés, ainsi que les alternatives envisagées afin de réduire le recours aux produits chimiques au profit de solutions respectueuses. Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
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6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis contenant les candidatures et les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées sur la page de garde du présent document.
Avertissement préalable :
Il est rappelé aux candidats que la collectivité ne peut être tenue pour responsable :
- En cas de mauvaise utilisation par l'utilisateur du service ou en cas d'indisponibilité temporaire du service en raison notamment de période de maintenance, d'incidents techniques ou de cas de force majeure.
- Des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site web (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans le système d'information de l'utilisateur.
Il appartient au candidat de ne pas attendre le jour de la date limite de dépôt des offres pour engager la procédure de dépôt d'une offre dématérialisée.
Il est de la responsabilité de chaque candidat de prévoir un temps suffisant pour déposer une offre dématérialisée avant la date et l'heure limites de remise des offres. La date et l'heure de réception d'un pli dématérialisé correspondant au dernier octet recu sur la plateforme de dématérialisation. Le candidat doit anticiper les délais nécessaires au téléchargement de son offre dématérialisée compte tenu notamment de la taille de ses fichiers et des débits de connexion Internet.
NOTA : Il est rappelé aux candidats que, pour une meilleure lisibilité de la proposition, il est demandé que les pièces relevant de l'offre soient clairement séparées de celles relevant de la candidature, par tout moyen qui permettra de les distinguer formellement.
6.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches-grandbelfort.safetender.com.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde, NE PAS OUVRIR ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
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- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Ville de Belfort
Service Courrier
Place d'Armes
90020 BELFORT Cedex
De 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. La signature électronique des documents n'est pas exigée au stade du dépôt de l'offre mais fortement recommandée A défaut, une signature manuscrite devra néanmoins être apposée sur l'acte d'engagement.
La signature électronique du contrat par l'attributaire sera exigée au final.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format pAdES.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 -Examen des candidatures et des offres
7.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 -Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.21524, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
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Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 55.0 %
2-1-Moyens humains 10.0 %
2-2-Moyens matériels 10.%
2-3-Organisation 15.0 %
2-4-Qualité des matériaux 20.0 %
3-Développement durable 5.0 %
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 -Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 -Renseignements complémentaires
8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marches-grandbelfort.safetender.com Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Besancon
30 Rue Charles Nodier
25000 BESANCON
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours
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de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Greffe du Tribunal Administratif de Besancon
30 rue Charles Nodier
25044 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 82 60 00
Télécopie : 03 81 82 60 01.
Courriel :
[email protected]En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
CCIRA-préfecture de Meurthe et Moselle
1 Rue Préfet Claude Erignac
54038 NANCY
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