Acquisition de plateformes de chargement polyvalentes pour les avions de transport du Ministère des Armées et prestations associées.

763814-2025.
763814-2025 - Mise en concurrence
France - Matériel de manutention de conteneurs - Acquisition de plateformes de chargement polyvalentes pour les avions de transport du ministère des Armées et prestations associées.
OJ S 222/2025 18/11/2025.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Fournitures

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: Direction de la Maintenance Aéronautique
Adresse électronique: [email protected]

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: Acquisition de plateformes de chargement polyvalentes pour les avions de transport du ministère des Armées et prestations associées.
Description: L'accord-cadre a pour objet l'acquisition de plateformes de chargement polyvalentes pour les avions de transport du ministère des Armées et de prestations associées. Ce projet d'accord-cadre permet de renouveler et d'augmenter le parc respectif de plateformes de chargement de l'Armée de l'Air et de l'Espace, de l'Armée de Terre et de la Marine Nationale. Ces plateformes permettent notamment de réaliser les opérations de chargement et de déchargement des palettes (par exemple HCU/6, P1 ou O6P), de conteneurs bagages (par exemple de type AKN) et de conteneurs (de type TC20 par exemple) pour soutenir le transport par avions tactiques ou stratégiques de l'Armée de l'Air et de l'Espace. La plateforme mobile doit être autotractée et être en mesure de desservir une variété d'avions militaires et commerciaux. Elle nécessite d'être aérotransportable dans les appareils militaires tactiques de type A400M ou C-130 par exemple. Les prestations principales à réaliser sont, à titre indicatif : - la réalisation et la fourniture d'une plateforme de chargement ' première de série ' qui permettra de s'assurer des performances attendues et de la capacité d'aérotransport ; - une assistance technique pendant un essai d'aérotransport ; - la fourniture de plateformes de chargement polyvalentes de série accompagnées de leur documentation et de la codification OTAN de la LAR ; - la formation à l'utilisation et à l'entretien des plateformes acquises au titre de l'accord-cadre ; - la prise en charge des garanties. A titre informatif, la DMAé prévoit d'acquérir 55 plateformes de chargement polyvalentes. Cette quantité informative peut évoluer durant l'exécution de l'accord-cadre. L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents et à l'émission de bons de commandes conclus sur le fondement d'une table de prix. Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes. Le présent projet d'accord-cadre comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique. Prestations sur provision : en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, l'accord-cadre pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans l'accord-cadre initial. Le montant maximum indiqué en rubrique 2.1.3 et 5.1.5 est en euros hors taxe. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Transmission électronique : se reporter à la rubrique 2.1.4 relative aux informations complémentaires - a) ' Modalités de transmission des plis '.
Identifiant de la procédure: ce6aa1c0-ba3d-47c0-80b5-a99fd7040b4c
Identifiant interne: DMAe-25-MNCAP-005.
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE : Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'Espace économique européen. b) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées : Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d'accès réglementée. Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite ' IGI 1300 ' dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l'instruction ministérielle no 900 relative à la protection de l'information et des données (dite ' IM 900 ' dans la suite du texte - Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre.

2.1.1.Objet

Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 42418940 Matériel de manutention de conteneurs
Nomenclature supplémentaire (cpv): 42418900 Machines de chargement ou de manutention

2.1.2.Lieu d'exécution

Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: La livraison des fournitures, objet du présent accord-cadre, et l'exécution des prestations de service y afférentes seront effectuées sur plusieurs sites étatiques en France métropolitaine, et le cas échéant, dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants. Le titulaire peut être amené à effectuer des prestations d'assistance sur site en métropole, en outre-mer et à l'étranger où des plateformes seront projetées.

2.1.3.Valeur

Valeur maximale de l'accord-cadre: 40 000 000,00 EUR

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: a) Modalités de transmission des plis : les plis doivent être transmis par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE). NOTA : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats. Conditions d'envoi des plis par voie électronique : 1) Modalités de téléchargement : le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.armement.defense.gouv.fr et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de facon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Nota : après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. 2) Transmission des dossiers : pour transmettre leurs plis, les opérateurs économiques devront : - d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ; - d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la PLate-forme des Achats de l'Etat (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.armement.defense.gouv.fr. Deux modes de réponse sont alors possibles : - une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer les éléments de sa candidature et de son offre sous la forme d'un dossier compressé (équivalent ZIP) qui sera donc signée lors de la soumission, et éventuellement d'autres documents à signature propre qui seront mentionnés dans le présent avis et/ou dans le règlement de consultation ; - une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature et son offre individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant le pli sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L'acte d'engagement pour la phase offre doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli. Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE '[email protected]' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il recoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique recu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. La date limite de réception des demandes de participation mentionnées au point 5.1.12 est fixée au 18/12/2025 à 11:00 (heure de Paris). Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, la signature des documents se fait de manière électronique, de préférence sur la PLate-forme des AChats de l'Etat (PLACE), soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ; - Produire des formats de signature XAdES, CAdES, PAdES ; - Fournir la procédure et/ou les moyens techniques permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. Plus précisément, le candidat utilisant un outil de signature autre que celui proposé par la plateforme PLACE ou celui intégré dans l'outil ' ACROBAT READER DC ' doit fournir le logiciel de vérification de validité de la signature (ou le lien Internet permettant d'y accéder, selon le fournisseur de certificat) permettant de vérifier les éléments listés à l'article 5 de l'arrêté précité. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique de la copie de sauvegarde doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2016, Excel 2016, PowerPoint 2016, PDF, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers recus. En cas de difficultés sur la PLate-forme des AChats de l'Etat (PLACE), une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises. Pour y avoir accès, les entreprises doivent au préalable renseigner un formulaire de demande d'assistance en ligne accessible via l'onglet ' Aide '. Les opérateurs économiques peuvent, s'ils souhaitent, remettre une copie de sauvegarde, de type clé USB ou sur support papier, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention ' copie de sauvegarde ' et être adréssé comme précisé ci-après. Conditions d'envoi des copies de sauvegarde par voie postale ou par porteur : les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de leur réception. Les copies de sauvegarde, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites des plis. Sont acceptées les copies de sauvegarde : - transmises par lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : DMAé/SDA/CGC - 223, rue de Bègles - CS21152 - 33068 Bordeaux Cedex ; - remises par porteur sur la base aérienne 106, DMAé, Sous-direction achats, Cellule gestion des contrats, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 MERIGNAC CEDEX Heures de réception des plis par porteur : du lundi au jeudi : 9H00 - 11H00 et 13H30 - 16H00 et le vendredi : 9H00 - 11H00 Les plis contenant les copies de sauvegarde doivent parvenir à la cellule gestion des contrats de la sous-direction achats de la DMAé. Ils comporteront, outre l'adresse où les copies de sauvegarde doivent être transmises, la mention suivante : Acquisition de plateformes de chargement polyvalentes pour les avions de transport du ministère des Armées et prestations associées ' - COPIE DE SAUVEGARDE - NE PAS OUVRIR '. Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. b) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). c) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché : - Notification de l'accord-cadre : la présente procédure de passation prévoit la possibilité de passation et d'attribution simultanées de l'accord-cadre et du premier marché subséquent. La DMAé se réserve le droit de notifier l'accord-cadre et son premier marché subséquent sur la base des offres initiales : Langue : conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue francaise doivent être accompagnés d'une traduction en francais. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue francaise fait seule foi : Durée du marché : la durée indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif : Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Le nombre maximal de participants figurant à la rubrique 5.1.15 du présent avis est sans objet.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Document de marché

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0001.

Titre: Acquisition de plateformes de chargement polyvalentes pour les avions de transport du ministère des Armées et prestations associées.
Description: voir rubrique 2.1.

5.1.1.Objet

Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 42418940 Matériel de manutention de conteneurs
Nomenclature supplémentaire (cpv): 42418900 Machines de chargement ou de manutention

5.1.2.Lieu d'exécution

Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: la livraison des fournitures, objet du présent accord-cadre, et l'exécution des prestations de service y afférentes seront effectuées sur plusieurs sites étatiques en France métropolitaine, et le cas échéant, dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants. Le titulaire peut être amené à effectuer des prestations d'assistance sur site en métropole, en outre-mer et à l'étranger où des plateformes seront projetées.

5.1.3.Durée estimée

Durée: 84 Mois

5.1.4.Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.5.Valeur

Valeur maximale de l'accord-cadre: 40 000 000,00 EUR

5.1.6.Informations générales

Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: situation propre : critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir l'accord-cadre). Le candidat doit : - renseigner dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; - fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2o et 3o de l'article R. 2343-3 du code de la commande publique : - pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d'identification (SIREN) ; - pour les candidats établis à l'étranger : ? lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ; ? lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ; - Pour l'opérateur économique établi en France : fournir l' attestation de vigilance ' : attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (URSSAF) datant de moins de 6 mois (art. D. 8222-5 du code du travail) ; - Un certificat prouvant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor Public (formulaire 3666 pour l'impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l'impôt sur les sociétés et la TVA) daté de moins de 12 mois ou, pour un candidat étranger, un certificat établi par les administrations ou les organismes du pays d'origine (Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet quant à l'interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement). Les documents remis dans une autre langue que la langue francaise doivent être accompagnés d'une traduction en francais. En cas de contradiction entre les deux documents, la version francaise fait seule foi. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ' sous-traité '. Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Ce rejet pourra faire l'objet au préalable d'une demande de justification complémentaire émanant de l'acheteur. Dans le cas où les éléments complémentaires fournis ne permettraient pas de caractériser la justification demandée par l'acheteur, le rejet sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 2393-22 du CCP. Dans le cadre d'une déclaration de sous-traitance en cours d'exécution de l'accord-cadre, ce rejet sera notifié dans le délai de 21 jours conformément à l'article R. 2393-28 du CCP.
Critère: Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique
Description: capacité économique et financière : critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité. Le candidat doit fournir : une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Niveaux spécifiques minimaux exigés : Le candidat (ou le groupement) devra justifier d'une moyenne du chiffre d'affaires annuel sur les trois derniers exercices connus égale ou supérieure à 5 000 000,00 Euros . (Si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant dans la rubrique J ' capacité du sous-traitant ' du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 précité). Le recours à la sous-traitance ne peut pas porter exclusivement sur l'atteinte du niveau spécifique minimal exigé concernant la capacité économique et financière au stade de la phase candidature. La participation de chaque membre d'un groupement dans le cadre de l'accord-cadre ne peut pas porter exclusivement sur l'atteinte du niveau spécifique minimal exigé concernant la capacité économique et financière au stade de la phase candidature. Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : néant. Niveaux spécifiques minimaux exigés : sans objet.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: capacité technique et/ou professionnelle : critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation de l'accord-cadre au regard des quantités indicatives précisées au paragraphe 2.1). À ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature : - une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé en précisant ceux en lien avec l'objet de l'accord-cadre. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet de l'accord-cadre ; - une description de l'outillage, du matériel et équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre ; - l'indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations ; - la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité en lien avec l'objet de l'accord-cadre. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; - ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué. Le candidat (ou le groupement) doit démontrer qu'il possède les compétences et les moyens techniques nécessaires pour satisfaire les exigences liées à l'aérotransport. Plus précisément : - Le matériel doit être concu pour être aérotransportable et auto-chargeable sur les aéronefs A400M et C130 : La plateforme de chargement doit permettre une transition aisée entre le profil ' travail ' et le profil ' aérotransportable '. La conversion du profil ' travail ' en profil ' aérotransportable ' ne doit pas exiger d'opérations dépassant le niveau technique d'intervention 1. Pour appuyer sa candidature, le candidat (ou le groupement) peut notamment fournir des exemples de plateformes aérotransportables qu'il a déjà livrées. Concernant ce point, un dossier technique justificatif sera demandé dans la suite de la procédure pour la remise des offres financières et techniques relatifs au DCE. Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

5.1.10.Critères d'attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: offre économiquement la plus avantageuse
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: les critères seront énoncés dans le règlement de consultation (cahier des charges à venir)

5.1.11.Documents de marché

L'accès à certains documents de marché est restreint
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 18/12/2025 11:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Accord-cadre ayant pour objet l'acquisition de plateformes de chargement polyvalentes pour les avions de transport du ministère des Armées et de prestations associées.
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1o) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2o) en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R. 2142-23 et R. 2342-14 du code de la commande publique s'appliquent.
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28 et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R. 2392-10, R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) - Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 NOISY LE GRAND cedex. Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance:
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l'exécution du marché.

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 0
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation: Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Nom officiel : Tribunal administratif de Paris Adresse : 7 rue de Jouy Code postal : 75181 Ville : Paris cedex 4 Téléphone : +33 1 44 59 44 00 Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr Fax : +33 144594646 Courriel : [email protected]
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui recoit les demandes de participation: Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation qui traite les offres: Direction de la Maintenance Aéronautique

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: Direction de la Maintenance Aéronautique
Adresse postale: Balard parcelle Victor 60, boulevard du général Martial Valin CS21623.
Ville: Paris
Code postal: 75509.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: A l'attention de M. le sous-directeur achats de la DMAé
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: (+33) 5 33 89 70 02.
Profil de l'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr
Autres points de contact:
Point de contact: DMAé/SDA/CGC - 223, rue de Bègles - CS 21152 - Contact : acheteur - 33068 BORDEAUX CEDEX
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: (+33) 5 33 89 70 02.
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1.ORG-0002.

Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: PARIS Cedex 4.
Code postal: 75181.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Tribunal administratif de Paris
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: (+33) 1 44 59 44 00
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1.ORG-0000

Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417.
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +352 29291.
Adresse internet: https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 08515aef-cd97-4ab3-81d8-3b7c640552c9 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 18.
Date d'envoi de l'avis: 14/11/2025 16:01:23 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 763814-2025.
Numéro de publication au JO S: 222/2025.
Date de publication: 18/11/2025