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29/11/2023 S230
France-Toulouse: Machines pour le traitement thermique de matériaux
2023/S 230-723736
Avis de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses
Nom officiel: CNRS - Délégation Occitanie Ouest - M. Le Délégué régional
Numéro national d'identification: 18008901300676
Adresse postale: 16 Avenue Edouard Belin BP 24367
Ville: Toulouse Cedex 4
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31055
Pays: France
Point(s) de contact: Mme Marine JORDAN PESQUERA
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 561336000
Fax: +33 562172901
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
http://www.cnrs.fr
Adresse du profil dacheteur:
https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2421966&orgAcronyme=f2h
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via:
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2421966&orgAcronyme=f2h
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse:
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2421966&orgAcronyme=f2h
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5) Activité principale
Autre activité: Recherche
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Acquisition d'analyseurs thermiques et prestations annexes pour le compte du LNCMI-CNRS
Numéro de référence: 23.14.035
II.1.2) Code CPV principal
42940000 Machines pour le traitement thermique de matériaux
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte:
La consultation a pour objet lacquisition, la livraison, linstallation, la mise en service, la formation et la garantie dun analyseur thermique de haute précision pour la réalisation danalyses thermogravimétriques (ATG), dun analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles (ATG/ATD) sous hydrogène pur, dun analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles sous gaz neutres, air et sous vide et des prestations annexes pour le compte du CIRIMAT (UMR5085)-CNRS, situé au 118 Route de Narbonne, 31062 Toulouse, selon les spécifications techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n°23501 du 14/11/2023.
II.1.5) Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 344 300.00 EUR
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Analyseur thermique de haute précision pour la réalisation danalyses thermogravimétriques (ATG)
Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
42940000 Machines pour le traitement thermique de matériaux
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Lieu principal d'exécution:
CNRS Centre Interuniversitaire de Recherche et dIngénierie des Matériaux (CIRIMAT)
118 Route de Narbonne
31062 Toulouse CEDEX 9
II.2.4) Description des prestations:
Le marché a pour objet lacquisition, la livraison, linstallation, la mise en service, la formation et la garantie dun analyseur thermique de haute précision pour la réalisation danalyses thermogravimétriques (ATG) et prestations annexes pour le compte du CIRIMAT (UMR5085)-CNRS, selon les spécifications techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n°23501 du 14/11/2023.
Le marché est un accord-cadre mixte avec une partie globale et forfaitaire et une partie à bons de commande.
L'accord-cadre est mono-attributaire (conclu avec un seul opérateur économique).
L'accord-cadre est conclu avec un minimum et un maximum en quantité.
Le minimum correspond à lacquisition dun (1) analyseur thermique de haute précision pour la réalisation danalyses thermogravimétriques (ATG) (partie globale et forfaitaire lot 1).
Le maximum correspond à la partie globale et forfaitaire + à l'acquisition et à livraison dun thermocouple four protégé + à l'acquisition et à la livraison de connectiques pour mesures des analyses simultanées ATG/ATD + à l'acquisition et livraison de cannes pour analyses simultanées ATG/ATD + un contrat de maintenance de 48 mois.
La partie globale et forfaitaire du lot 1 correspond à l'acquisition, la livraison, linstallation, la mise en service, la formation et la garantie dun analyseur thermique de haute précision pour la réalisation danalyses thermogravimétriques (ATG) pour le compte du CIRIMAT(UMR5085)-CNRS .
Selon ses besoins, le CIRIMAT-CNRS pourra commander au titre de la partie à bons de commande du lot 1 un thermocouple four protégé, des connectiques pour mesures des analyses ATG/ATD, des cannes pour analyses simultanées ATG/ATD et un contrat de maintenance.
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA: 157 900.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Le montant indiqué à l'article II.1.5 est le montant estimé pour les trois lots de l'accord-cadre (partie globale et forfaitaire comprise).
Le montant indiqué à l'article II.2.6 est le montant estimé du maximum du lot 1 (partie globale et forfaitaire + partie à bons de commande).
Le prix estimé de la partie globale et forfaitaire du lot 1 est de 140 000 HT.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles (ATG/ATD) sous hydrogène pur
Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
42940000 Machines pour le traitement thermique de matériaux
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Lieu principal d'exécution:
CNRS Centre Interuniversitaire de Recherche et dIngénierie des Matériaux (CIRIMAT)
118 Route de Narbonne
31062 Toulouse CEDEX 9
II.2.4) Description des prestations:
Le marché a pour objet lacquisition, la livraison, linstallation, la mise en service, la formation et la garantie dun analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles (ATG/ATD) sous hydrogène pur et prestations annexes pour le compte du CIRIMAT (UMR5085)-CNRS, selon les spécifications techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n°23501 du 14/11/2023.
Le marché est un accord-cadre mixte avec une partie globale et forfaitaire et une partie à bons de commande.
L'accord-cadre est mono-attributaire (conclu avec un seul opérateur économique).
L'accord-cadre est conclu avec un minimum et un maximum.
Le minimum correspond à lacquisition dun (1) analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles (ATG/ATD) sous hydrogène pur (partie globale et forfaitaire lot 2).
Le maximum correspond à la partie globale et forfaitaire + un contrat de maintenance de 48 mois.
La partie globale et forfaitaire du lot 2 correspond à l'acquisition, la livraison, linstallation, la mise en service, la formation et la garantie dun analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles (ATG/ATD) sous hydrogène pur pour le compte du CIRIMAT (UMR5085)-CNRS .
Selon ses besoins, le CIRIMAT-CNRS pourra commander au titre de la partie à bons de commande un contrat de maintenance.
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA: 110 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Le montant indiqué à l'article II.1.5 est le montant estimé pour les trois lots de l'accord-cadre (partie globale et forfaitaire comprise).
Le montant indiqué à l'article II.2.6 est le montant estimé du maximum du lot 2 (partie globale et forfaitaire + partie à bons de commande).
Le prix estimé de la partie globale et forfaitaire est de 105 000 HT.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles sous gaz neutres, air et sous vide
Lot nº: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
42940000 Machines pour le traitement thermique de matériaux
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Lieu principal d'exécution:
CNRS Centre Interuniversitaire de Recherche et dIngénierie des Matériaux (CIRIMAT)
118 Route de Narbonne
31062 Toulouse CEDEX 9
II.2.4) Description des prestations:
Le marché a pour objet lacquisition, la livraison, linstallation, la mise en service, la formation et la garantie dun analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles sous gaz neutres, air et sous vide et des prestations annexes pour le compte du CIRIMAT (UMR5085)-CNRS, selon les spécifications techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n°23501 du 14/11/2023.
Le marché est un accord-cadre mixte avec une partie globale et forfaitaire et une partie à bons de commande.
L'accord-cadre est mono-attributaire (conclu avec un seul opérateur économique).
L'accord-cadre conclu avec un minimum et un maximum.
Le minimum correspond à lacquisition dun (1) analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles sous gaz neutres, air et sous vide (partie globale et forfaitaire lot 3).
Le maximum correspond à la partie globale et forfaitaire + à l'acquisition et livraison de portes échantillons en platine + à l'acquisition et livraison dun thermocouple four protégé + un contrat de maintenance de 48 mois.
La partie globale et forfaitaire du lot 3 correspond à l'acquisition, la livraison, linstallation, la mise en service, la formation et la garantie dun (1) analyseur thermique pour la réalisation danalyses simultanées thermogravimétriques et thermodifférentielles sous gaz neutres, air et sous vide pour le compte du CIRIMAT (UMR5085)-CNRS.
Selon ses besoins, le CIRIMAT-CNRS pourra commander au titre de la partie à bons de commande des portes échantillons en platine, un thermocouple four protégé et des prestations de maintenance.
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA: 76 400.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Le montant indiqué à l'article II.1.5 est le montant maximum estimé pour les trois lots de l'accord-cadre (partie globale et forfaitaire comprise).
Le montant indiqué à l'article II.2.6 est le montant estimé du maximum du lot 3 (partie globale et forfaitaire + partie à bons de commande).
Le prix estimé de la partie globale et forfaitaire est de 70 000 HT.
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Voir article IX du Règlement de la consultation (RC) n°23500.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Voir article IX du Règlement de la consultation (RC) n°23500.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Voir article IX du Règlement de la consultation (RC) n°23500.
III.2) Conditions liées au marché
III.2.2) Conditions particulières d'exécution:
Budget CNRS.
Partie globale et forfaitaire:
Avance 5% (ou 10% pour les PME), si montant supérieur à 50 000 euros et délai d'exécution supérieur à 2 mois.
Pas d'acompte.
Paiement du solde après service fait.
Partie à bons de commande:
A l'exception des contrats de maintenance, une avance 5% (ou 10% pour les PME), si montant supérieur à 50 000 euros et délai d'exécution supérieur à 2 mois.
Pas d'acompte.
Paiement du solde après service fait pour les accessoires et paiement du solde à terme échoir pour les prestations de maintenance.
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8) Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 11/01/2024
Heure locale: 16:00
IV.2.3) Date denvoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 2 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalités douverture des offres
Date: 11/01/2024
Heure locale: 16:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
L'ouverture des plis n'est pas publique.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) Informations complémentaires:
Les conditions d'accès aux sites classés en Zone à Régime Restrictif (ZRR, article R.413 et suivants du code pénal, décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011) font l'objet de dispositions particulières dans les documents de la consultation. À ce titre les candidats sont informés que le Titulaire du marché pourra être soumis aux procédures correspondantes d'autorisation préalables d'accès lorsque les prestations sont susceptibles de concerner les informations relevant de telles zones. Le niveau de protection adéquat à assurer pour certaines données dans le cadre de lexécution du marché est celui applicable aux " données sensibles " au sens de la
PSSI-E (NOR : PRMX1420095C) et des textes encadrant la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.
Les critères de sélection des offres sont indiqués à l'article XII.2 du Règlement de la consultation n°23500. Les pièces à fournir à l'appui de l'offre sont indiquées à l'article IX.2 du Règlement de la consultation n°23500.
Les entreprises ayant moins de trois ans dexistence prouveront, par tout moyen, quelles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
Les capacités des candidats s'apprécient sur l'ensemble du groupement et, le cas échéant, des sous-traitants présentés.
Les pièces à fournir par l'attributaire sont listées à l'article XIII du Règlement de la consultation n°23500.
Le mode de communication choisi par le CNRS pour communiquer avec les candidats pendant la consultation est la plate-forme de dématérialisation PLACE (accès gratuit). Les candidats ont la faculté de poser des questions relatives à la consultation via PLACE. Les réponses sont envoyées aux candidats six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Les plis doivent être transmis par voie dématérialisée (selon les modalités de l'article X du Règlement de la consultation) à l'adresse suivante:
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2421966&orgAcronyme=f2h.
Tous les documents constituant, accompagnant, ou cités à l'appui de la réponse présentée par le candidat doivent être rédigés en langue française (hors documentation technique). Toutefois, le CNRS acceptera que la documentation technique fournie par le soumissionnaire soit rédigée en langue anglaise.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Ville: TOULOUSE
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
Adresse internet:
http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative(CJA),pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal Administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Ville: TOULOUSE
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 562735757
Adresse internet:
http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date denvoi du présent avis:
24/11/2023