Dce livré
web.297.3
FOYER DU TOIT FAMILIAL
15 Oct. 2026 12 : 00
10 septembre 2026
Accord cadre menuiserie extérieures/ fermetures
Procédure adaptée à une enveloppe
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_uE4gsnwg6l
*********************************************************
Règlement de la consultation
ACCORD CADRE TRAVAUX DE MENUISERIES et DE FERMETURES
FOYER DU TOIT FAMILIAL
Date limite de remise de plis : 15/10/2026.
Heure limite : 12h00
ACCORD CADRE TRAVAUX DE MENUISERIES et DE FERMETURE
Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur 3.
2. Objet et étendue de la consultation 3.
2.1. Objet 3.
2.2. Mode de passation 3.
2.3. Forme de l'accord-cadre 3.
2.4. Justification de l'absence d'allotissement 4.
2.5. Nomenclature CPV 4.
3. Organisation de la consultation 4.
3.1. Délai de validité des offres 4.
3.2. Visite des lieux d'exécution 5.
3.3. Variantes 5.
3.3.1. Variantes autorisées 5.
3.3.2. Variantes exigées 5.
3.4. Prestations supplémentaires éventuelles 5.
3.5. Liste des documents constituant le dossier de consultation 5.
3.6. Modification de détail au dossier de consultation 5.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire 5.
5. Retrait du dossier 6.
6. Présentation des candidatures et des offres 6.
6.1. Pièces de la candidature 6.
6.2. Pièces de l'offre 8.
7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre 8.
7.1. Critères de jugement des offres 8.
7.2. Négociation 8.
7.3. Attribution de l'accord-cadre 8.
8. Conditions d'envoi et de remise des plis 9.
8.1. Conditions de la dématérialisation 9.
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées 10
8.3. Modalités de signature des offres 11.
9. Renseignements complémentaires 12.
9.1. Renseignements administratifs et techniques 12.
9.2. Voies de recours 12.
1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom du pouvoir adjudicateur : FOYER DU TOIT FAMILIAL
Adresse :
19 Rue jean richard Bloch
76300 Sotteville Les Rouen
Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur : Patrick PERRISSOUD- Président
2. Objet et étendue de la consultation
2.1. Objet
La présente consultation a pour objet : ACCORD CADRE TRAVAUX DE MENUISERIES et DE FERMETURES
Les caractéristiques principales sont les suivantes :
ACCORD CADRE TRAVAUX DE MENUISERIES et DE FERMETURES DU PARC DU FOYER DU TOIT FAMILIAL
Lieu d'exécution ou de livraison : 76.
2.2. Mode de passation
La présente consultation est passée suivant une procédure adaptée ouverte sans possibilité de négociation, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique.
2.3. Forme de l'accord-cadre
La présente consultation porte sur un accord-cadre unique, non alloti et multi-attributaire, exécuté par l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre sera attribué à un maximum de deux opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres régulières, acceptables et appropriées.
Il fixe l'ensemble des stipulations contractuelles. Les bons de commande seront émis sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
2.4. Justification de l'absence d'allotissement
Les prestations constituent un ensemble homogène d'interventions portant sur la maintenance, la réparation et le remplacement des menuiseries et des dispositifs d'occultation du patrimoine de l'acheteur.
Leur décomposition en lots techniques ou géographiques complexifierait l'identification des responsabilités lorsque plusieurs interventions sont nécessaires sur un même équipement. Elle multiplierait également les déplacements, les diagnostics et les interfaces entre entreprises, rendant l'exécution des prestations techniquement plus difficile et potentiellement plus coûteuse.
En conséquence, conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, l'acheteur a décidé de ne pas allotir le marché.
Les montants minimums et maximums des bons de commande sont fixés à :
Montant minimum Euros HTMontant maximum Euros HT1 000 Euros 90 000 Euros 2.5. Nomenclature CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens (CPV) est :
Code CPV principal :
45421000 - Travaux de menuiserie.
Code(s) CPV supplémentaire(s) :
44221400 - Volets.
3. Organisation de la consultation
3.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.2. Visite des lieux d'exécution
La visite n'est pas obligatoire pour les candidats.
Elle se déroulera dans les conditions suivantes : Si le candidat veut visiter, il prendra contact avec les gardiens et agent de régie.
3.3. Variantes
3.3.1. Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
3.3.2. Variantes exigées
Le présent accord-cadre ne comporte aucune variante exigée.
3.4. Prestations supplémentaires éventuelles
Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
3.5. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
- Acte d'engagement
- Règlement de consultation
- Cahier des clauses administratives particulières
- Cahier des clauses techniques particulières
- Attestation de visite
- Cadre du mémoire technique
- BPU
3.6. Modification de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.
Il est possible de présenter pour le présent accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
5. Retrait du dossier
L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil : www.achatpublic.com
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique.
6. Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euro. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous.
6.1. Pièces de la candidature
1. Liste des justificatifs administratifs :
Justificatifs administratifs :
- Déclaration sur l'honneur
Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Situation de redressement judiciaire
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés
- Pouvoir
Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants)
- Déclaration chiffre d'affaires
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles
- Attestation d'assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
2. Liste des justificatifs techniques :
Justificatifs techniques :
- Références de travaux similaires
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants
- Certificats de qualification professionnelle
La preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants
- Déclaration d'effectifs
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années et dédiés au marché
- Mesures de gestion environnementale
Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
6.2. Pièces de l'offre
Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes :
- Acte d'engagement
- Mémoire technique
- Bordereau des prix unitaires
- CCAP
- CCTP
7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre
7.1. Critères de jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères communs suivants pondérés en points :
Valeur technique : 40 %A - ORGANISATION administrative de l'entreprise (15 points)
1 - Accueil et communication
2 - Gestion des commandes et prises de rendez-vous et bons d'intervention
B - ORGANISATION DES TRAVAUX ET MOYENS ( 20 points)
1 - Organisation des travaux
2 - Moyens en personnel pour ce marché
C- ORGANISATION DE L'ASTREINTE (5 points)Prix 60 %
À l'issue de l'analyse, les offres seront classées par ordre décroissant en fonction de la note globale obtenue sur 100 points.
Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées, les deux candidats ayant obtenu les meilleures notes globales seront désignés titulaires de l'accord-cadre, respectivement aux rangs 1 et 2.
En cas d'égalité de la note globale, l'offre ayant obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique sera classée en priorité. Si l'égalité subsiste, l'offre ayant obtenu la meilleure note au critère du prix sera classée en priorité.
Si une seule offre peut être retenue, l'acheteur pourra attribuer l'accord-cadre à un titulaire unique, sous réserve que les conditions d'une concurrence effective aient été réunies.
7.2. Négociation
La mise en oeuvre d'une phase de négociation n'est pas prévue.
7.3. Attribution de l'accord-cadre
Les documents justificatifs exigés pour l'attribution seront demandés aux deux soumissionnaires provisoirement retenus. À défaut de production dans le délai fixé par l'acheteur, ou si un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, son offre sera écartée et le candidat suivant dans le classement sera sollicité, jusqu'à la désignation de deux titulaires au maximum.
Le classement établi à l'issue de la consultation détermine uniquement la désignation des titulaires et leur rang. Il ne permet pas à l'acheteur de choisir librement le titulaire chargé d'exécuter un bon de commande. Les modalités objectives de répartition des bons de commande entre les titulaires sont définies dans le CCAP.
Conformément au décret no2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment :
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254-5 du code du travail.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html).
Les attestations d'assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conformément à l'article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais.
8. Conditions d'envoi et de remise des plis
Les conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s'imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de l'offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
8.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre recue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme " dématérialisée " sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
- standard .zip
- Adobe(r) Acrobat(r) .pdf
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
- odt, ods, odp, odg
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de dématérialisation et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique www.achatpublic.com
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître de l'ouvrage peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB .) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
- une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s'il n'est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
FOYER DU TOIT FAMILIAL
19 Rue jean richard Bloch
76300 Sotteville Les Rouen
Pli pour la consultation : ACCORD CADRE TRAVAUX DE MENUISERIES et DE FERMETURE
Candidat : .
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
8.3. Modalités de signature des offres
Les offres n'ont pas à être remises signées.
L'accord-cadre transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
La signature de l'accord-cadre pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite si l'attributaire ne dispose pas de la signature électronique.
Dans l'hypothèse d'une signature électronique, le certificat de signature électronique utilisé doit répondre aux conditions prévues par l'annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement no910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit " eIDAS ".
La signature doit être une signature " avancée " reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
- La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l'ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
- Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3.
9. Renseignements complémentaires
9.1. Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur.
9.2. Voies de recours
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal judiciaire de Rouen
1 Place du maréchal Foch
76000 ROUEN
