Accord-cadre de prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour l'exploitation du parc des ascenseurs et monte-charges

France: Services de conseil et de consultation en ingénierieAccord-cadre de prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour l'exploitation du parc des ascenseurs et monte-charges du patrimoine de Côte d'Azur Habitat
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs

2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Accord-cadre de prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour l'exploitation du parc des ascenseurs et monte-charges du patrimoine de Côte d'Azur Habitat
Description: Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des missions d'AMO liées aux ascenseurs et monte-charges de tout le patrimoine de Côte d'Azur Habitat, telles que : - L'assistance technique et de conseil dans le domaine des ascenseurs et monte-charges - L'expertise, la vérification, le contrôle technique, le diagnostic, - L'assistance à la rédaction de pièces techniques pour Côte d'Azur Habitat, - La préconisation visant à l'établissement de plans pluriannuels du parc d'appareils, - L'assistance en phase d'études, - L'assistance en phase travaux
Identifiant de la procédure: 80466dbd-8fe3-47df-a924-38ab84e6a733
Identifiant interne: AOO AMO ascenseurs
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-1 de la partie législative du Code de la commande publique ; et des articles R.2124-1, et R.2124-2, R.2161-2 à R.2162-5.

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71318000Services de conseil et de consultation en ingénierie

2.1.2 Lieu d’exécution
Ville: Patrimoine de Côte d'Azur Habitat
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes(FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: La valeur estimée mentionnée dans l'avis (162 745 euros HT) correspond au montant estimatif annuel, sur la base du DQE. La valeur maximale de l'accord-cadre mentionnée (680 000 euros H.T.) correspond au montant maximum annuel contractuel de l'accord-cadre, entendu sur la durée maximale possible de quatre ans. La première année d'exécution prend fin le 31 décembre 2026.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 162 745Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre: 680 000Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Les candidats auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence le cas échéant, via le site internet : https://www.achatpublic.com Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHATPUBLIC Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex. Téléphone: 01 79 06 76 00 Mail: [email protected]
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:

5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Lot unique prestations d'AMO pour l'exploitation du parc d'ascenseurs et monte-charges
Description: Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage systématiques liées aux ascenseurs et monte-charges de tout le patrimoine de Côte d'Azur Habitat, telles que :
- L'assistance technique et de conseil dans le domaine des ascenseurs et monte-charges
- L'expertise, la vérification, le contrôle technique, le diagnostic,
- L'assistance à la rédaction de pièces techniques pour Côte d'Azur Habitat,
- La préconisation visant à l'établissement de plans pluriannuels du parc d'appareils,
- L'assistance en phase d'études,
- L'assistance en phase travaux
Identifiant interne: Lot unique prestations

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71300000Services d'ingénierie
Options:Description des options: La durée de l'accord-cadre est de 12 mois. Il est reconductible 3 fois un an par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans, avec un montant maximum annuel contractuel de 170 000 euros HT. La première année finit le 31 décembre 2026. Le pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer ledit accord-cadre, cette dénonciation devra intervenir obligatoirement au minimum 4 mois avant chaque échéance.

5.1.2 Lieu d’exécution
Ville: Patrimoine de Côte d'Azur Habitat
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes(FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: La définition technique du besoin ne permet pas d'identifier des prestations distinctes, sans risquer de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations, ou plus coûteuse leur exécution. Le choix de ne pas allotir se fait donc en application de l'article L.2113-11 du Code de la commande publique.

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 31/12/2025
Durée: 1An

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 162 745Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre: 680 000Euro

5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La valeur maximale indiquée dans le présent lot correspond au montant maximum contractuel annuel, entendu sur la durée totale de l'accord-cadre, soit 4 ans. La première année se termine le 31 décembre 2026.

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent): (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.)
2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ;
3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent)
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations et travaux faisant l'objet du contrat, réalisés au cours des trois dernières années.
2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: 3. Capacité technique et professionnelle
1) Une liste des principaux marchés de nature et dimension similaires exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L’exécution des marchés, produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou équivalent) ;
3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquels il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre à bons de commande.

5.1.10 Critères d’attribution
Critère:Type: Prix
Description: Le prix de l'offre sera évalué pour chaque lot pour 40% (ramenés à 40 points/100) de la note totale.
Le critère est décomposé comme suit :
- 15% pour la prestation de contrôle et assistance systématique annuelle
- 25% pour les missions ponctuelles Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l'ensemble des prix unitaires portés au BPU, multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres) Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l'ensemble des prix unitaires portés au BPU, multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)Nombre critère d’attribution: 40
Critère:Type: Qualité
Description: La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 55% (ramenés à 55 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis et du contenu du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître :
1) Les personnels dédiés (effectifs et qualifications nominatives, CV) avec lesquels le candidat envisage de réaliser les missions (10 points) CAH appréciera la pertinence et la suffisance des moyens humains tels que présentés dans le mémoire technique, pour répondre à ses besoins définis dans le CCTP.
2) Les moyens matériels dédiés à la réalisation des missions (véhicules, outillages, matériels et logiciels informatiques), (5 points) CAH appréciera la pertinence et la suffisance des moyens matériels tels que présentés dans le mémoire technique, pour répondre à ses besoins définis dans le CCTP.
3) L'organisation prévue pour la prise en compte et la gestion des demandes d'intervention pour les missions présentant un caractère d'urgence (prise en compte des demandes, moyens spécifiques dédiés, délais d'intervention, procédure d'intervention), (5 points) CAH appréciera la pertinence des modalités de prise en compte et réalisation de ces demandes à caractère d'urgence, et les moyens spécifiques dédiés, au regard de l'objectif de réactivité optimale.
4) L'Organisation prévue pour la prise en compte et la gestion des bons de commande (procédure de prise en compte, gestion et modalités d'échanges avec les représentants de Côte d'Azur Habitat et prestataires de maintenance (le cas échéant), quant au suivi de la réalisation des bons de commande), (10 points) CAH appréciera la pertinence des modalités proposées et la pertinence de l'organisation prévue pour les échanges avec les représentants de CAH et prestataires de maintenance (le cas échéant) pour la réalisation des missions ponctuelles sur bons de commande
5) La méthodologie de réalisation de la mission de contrôle et assistance systématique annuelle (Organisation des échanges avec les prestataires de maintenance pour le recueil des données, liaison avec les portails des prestataires, portail client, procédure d'analyse des données, organisation et animation des réunions tripartites mensuelles, élaboration et transmission des rapports mensuels et annuel, outils informatiques spécifiques dédiés), (15 points) CAH appréciera si la méthodologie proposée est pertinente, suffisamment détaillée et répond à l'ensemble des exigences de cette missions telles que décrites dans le CCTP. L'établissement appréciera également la qualité et pertinence des moyens spécifiques mis en place pour l'échange de données avec CAH et les prestataires de maintenance
6) L'organisation mise en place pour l'élaboration des documents de restitution et de suivi prévus au marché, y compris les moyens spécifiques dédiés, (5 points) CAH appréciera la pertinence de l'organisation mise en place pour l'édition et transmission des documents de restitution prévus au marché, la pertinence des moyens spécifiques dédiés, le candidat devra aussi fournir à minima 1 exemple de rapport type d'expertise suite à visite technique ou quinquennale, et 1 exemple de rapport type de maintenance mensuelle
7) La prise en compte de la sécurité des personnes et des biens, (modes opératoires, application des réglementations en la matière, formations), (5 points) CAH appréciera la pertinence des mesures relatives à l'hygiène et la sécurité que le candidat se propose de mettre en œuvre lors de ses interventions, tenant compte de la réglementation en vigueur, ainsi que la pertinence des formations de son personnel en la matière
Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)Nombre critère d’attribution: 55
Critère:Type: Qualité
Nom: Critère valeur environnementale
Description: La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5% (ramenés à 5 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis (pouvant être contenus dans le mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre, ou dans une note environnementale à part) faisant apparaître : 1) La démarche environnementale de l'entreprise (politique RSE, mesures et dispositions mises en œuvre par l'entreprise en faveur de l'environnement et du développement durable, choix de produits et de procédés limitant l'impact environnemental), (5 points) CAH appréciera si la démarche environnementale du candidat est pertinente et suffisamment approfondie au regard de l'objet de l'accord-cadre, et si les méthodes et mesures proposées sont pertinentes et applicables à l'accord-cadre.
Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)Nombre critère d’attribution: 5

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 21/11/202512:00 +02:00
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_128Dnn0Fxi

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/12/202512:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre: 120Jour
Conditions du marché:Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 0
Informations sur le système d’acquisition dynamique:Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Nice
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nice
Informations relatives aux délais de recours: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui traite les offres: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)

8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Numéro d’enregistrement: 49271391200011
Adresse postale: 53 boulevard René Cassin
Ville: Nice
Code postal: 06200
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes(FRL03)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0493187652
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL): https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_kJUo4LEQP-
Profil de l’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation:Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Numéro d’enregistrement: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61 039
Ville: Nice
Code postal: 06 050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes(FRL03)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Rôles de cette organisation:Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 320d0bd9-c385-4804-b64e-32c74c196ea5- 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 19/11/202509:07 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français