Accord-cadre avec émission de bons de commande pour la formation sécurité concernant une partie des salariés

Durée du marché : Durée de l'accord-cadre : 1 an à compter de la date de notification du marché.
Cette durée est reconductible 3 fois (3 fois /1an) à la date anniversaire par tacite reconduction.
EST METROPOLE HABITAT se prononcera au moins deux mois avant la fin de validité du marché pour refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
La durée du marché ne pourra pas dépasser 4 ans.
Date prévisionnelle de prise d'effet de l'accord-cadre :
La date prévisionnelle de prise d'effet du marché est le 1er mai 2025
Le marché prend effet à compter de la date mentionné sur le courrier de notification.
Accord-cadre mono-attributaire
Accord-cadre avec émissions de bons de commande
Détail du Montant de l'accord-cadre
Sans montant minimum euro(s) HT sur sa durée (4 ans)
Montant maximum 80 000,00 euro(s) HT sur sa durée
Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires.
Variante(s) : Variantes à l'initiative des candidats :
Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux prescriptions et spécifications du cahier des charges. Cependant ces variantes ne doivent pas modifier l'objet et / ou la nature du marché.
Nombre et consistance des lots : non alloti

Modalités d'attribution : I - Prix des prestations 30%
II - Qualité de l'offre 70% appréciée au travers des 3 sous-critères ci-dessous :
Sous-critère 1 : Cohérence de la démarche pédagogique proposée avec les objectifs et résultats attendus de la formation = 40 %
Sous-critère 2 : Expériences et moyens humains mobilisés pour assurer la conception et animation de la formation = 40%
Sous-critère 3 : Organisation matérielle, administrative et moyens humains mobilisés pour assurer le suivi de la formation = 20%
Critères de sélection : Conditions de participation et documents exigés :
1 - Capacités administratives, juridiques et financières
La lettre de candidature (imprimé DC1) et la déclaration du candidat (imprimé DC2) dont chaque rubrique devra être complétée par le candidat seul ou le mandataire de groupement. La remise de ces deux formulaires pourra être remplacée par la remise d'un Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique disponible sur la plateforme de dépôt de l'offre et qui devra être, lui aussi, dûment complété.
Précision : En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera :
- l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire
- la désignation du mandataire.
La lettre de candidature ou le DUME sera signé(e) par l'ensemble des membres du groupement.
A défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.
? L'imprimé DC2 doit faire figurer dans son paragraphe F le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
CA minimum exigé = 160 000euro(s)
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail et ce, conformément à l'article R. 2143-3 et R 2143-6 du Code de la Commande Publique.
L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique.
Une attestation URSSAF et une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois conformément à l'article R. 2143-7 du Code de la Commande Publique. Ces certificats doivent être délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;
Une liste nominative actualisée des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique et les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Conformément à l'article R. 2143-9 du Code de la Commande Publique, un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion ;
Une attestation des risques professionnels pertinents (décennale et de responsabilité civile) conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances ;
La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire
Précision : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
2 - Capacités technique et professionnelle
1° Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Il est demandé une expérience de 5 ans minimum en tant que formateur pour le thème décrit dans le cahier des charges.
- Les formateurs SST doivent être certifiés par le réseau Assurance maladie Risques professionnels / INRS - joindre l'attestation de la certification.
- Les formateurs Gestes et postures doivent pouvoir justifier d'une connaissance du contenu et des contraintes physiques des emplois de proximité : notamment ceux de Responsable d'Immeuble, Gestionnaire d'Immeuble ou encore Gestionnaire de Résidence Etudiante, ceci afin d'adapter le programme de la formation - à justifier dans les CV présentés.
2° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
EFFECTIF minimum exigé : 5 personnes dont 4 formateurs et 1 personne qui gère l'administratif.
3° Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
4° Agrément de formation et numéro de déclaration initiale d'activité en Préfecture - joindre l'attestation de l'agrément.
A défaut des attestations et CV des points 1 et 4, la candidature sera déclarée irrégulière et l'offre ne sera pas analysée.
En cas de groupement, les éléments demandés ci-dessus seront fournis par chaque membre du groupement.
Date limite :
Renseignements divers : Nature des prix : Unitaires
Les prix sont mentionnés au Bordereau des Prix Unitaires.
Variation des prix :
Les prix sont fermes actualisables selon la formule précisée au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Modalités de financement : Ressources propres.
Modalités de paiement :
Paiement par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.
Forme et justification(s) du type de groupement exigé à l'attribution du marché :
Aucune forme de groupement n'est exigée à l'attribution du marché.
Délai de validité des offres :
160 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le site www.achatpublic.com.
Les candidats poseront leur question via la plateforme :
www.achatpublic.com UNIQUEMENT.
- Information concernant l'introduction des recours
1 - Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies de recours
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront leur demande auprès du :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin - 69003 Lyon - 04 78 14 10 10 / 04 78 14 10 65
SIRET : 176 900 058 00015
Courriel : [email protected]
2 - Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
Un référé précontractuel, avant la signature du marché (art. L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du CJA) ;
Un référé suspension, avant la signature du marché (art. L.521-1 du CJA);
Un référé contractuel, à compter de la signature du marché (art. L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du CJA) et dans un délai 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;
Un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Adresse Internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_MT2Qijdu9w
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 07/02/2025