Avis de marchéDépartement(s) de publication :76, 14, 27, 28, 37, 41, 50, 60, 80Annonce n°24-26848Section 1 -Acheteur1.1AcheteurNom officiel:DIR-NORD-OUESTForme juridique de lacheteur:Autorité publique centraleActivité du pouvoir adjudicateur:Services dadministration généraleSection 2 -Procédure2.1ProcédureTitre:Accord-cadre à bons de commandes d'AMO de prestations foncières comprenant gestion des acquisitions, cessions, régularisations foncières et déclassements/reclassements PDSR-2022-001Description:Accord-cadre à bons de commandes d'AMO de prestations foncières comprenant gestion des acquisitions, cessions, régularisations foncières et déclassements/reclassements AMO de prestations foncières comprenant la gestion des acquisitions, cessions, régularisations foncières et déclassements/reclassements. La DIRNO est gestionnaire de 1100km de réseau routier national. Ce réseau comprend des parcelles réparties le long du réseau, dans les 11 départements gérés par la DIRNO qui étaient autrefois gérés par les DDE jusqu'à la création des DIR en 2006. Les opérations d'aménagements routiers antérieures à la création des DIR n'ont pas fait l'objet de régularisations foncières avant leur mise en service, en leur temps. Les prestataires devront donc mener ces régularisations à leur terme, incluant la rédaction des actes administratifs qui seront soumis à la signature de l'État propriétaire. Par ailleurs, les titulaires des marchés (répartition par lots géographiques) devront également gérer les déclassements du domaine public routier national et les reclassements dans le domaine public des collectivités. Enfin, des opérations d'acquisitions, de cessions et d'expropriation seront à effectuer, notamment pour le compte du Service d'Ingénierie Routière de la DIRNO. Les tâches essentielles qui devront être effectuées directement par le titulaire sont : EXPROPRIATIONS/ACQUISITIONS/CESSIONS/DÉCLASSEMENTS/RECLASSEMENTS/RÉGULARISATIONS PDSR-2022-001Identifiant de la procédure:0be611e0-65f5-4ea8-98d6-22dc1626a816Identifiant interne:PDSR-2022-001Type de procédure:Ouverte2.1.1ObjetNature du marché:ServicesNomenclature principale(cpv):71241000Études de faisabilité, service de conseil, analyse2.1.4Informations généralesBase juridique:Directive 2014/24/UE2.1.6Motifs dexclusionMotifs dexclusion purement nationaux:Section 5 -Lot5.1Lot:LOT-0003Titre:District de RouenDescription:Sur le réseau routier national et ses dépendances exploités par le district de Rouen (76-60-80) - Réalisation des états et plans parcellaires, recherche des origines de propriété, délimitation des propriétés, reconnaissance des limites et le bornage ; - Mise en place et suivi des procédures d?enquêtes parcellaires, d?acquisitions, d?expropriations, de cessions et régularisation pour le compte du maître d?ouvrage dans le cadre des opérations d?aménagements routiers. - Mise en place des opérations de régularisations foncières dans le cadre de l?actualisation du patrimoine foncier géré par la DIRNO. - Mise en oeuvre des procédures de déclassements du Domaine Public Routier National et reclassements dans le domaine public des collectivités.Identifiant interne:35.1.1ObjetNature du marché:ServicesNomenclature principale(cpv):71241000Études de faisabilité, service de conseil, analyseOptions:Description des options:Options : * Possibilité de confier aux titulaires des marchés la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l'article R.2122-7 du CCP ; * Le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ; * Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;5.1.4RenouvellementNombre maximal de renouvellements:35.1.6Informations généralesParticipation réservée:La participation nest pas réservée.Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUELe marché relève de laccord sur les marchés publics (AMP)Informations complémentaires:Autres informations : * Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ; * Unité monétaire utilisée, l'euro ; * Pour l'application de la section relative aux lots ci-dessus, le candidat peut soumissionner à un seul lot, plusieurs lots, ou l'ensemble des lots. Il remettra une offre comportant, notamment, un acte d'engagement pout chacun d'eux. * A titre indicatif, les prestations commenceront vers juin 2024 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois ; * Accord-cadre à bons de commande * Prestations réservées à une profession particulière - Références législatives, réglementaires ou administratives applicables : cabinet spécialisé en gestion foncière et de biens immobiliers ; Le marché comprend des prestations de géomètres experts DPLG * Les personnes morales ne seront pas tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ; * Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique ; * Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ; Modalités d'ouverture des offres * Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non * L'ouverture des plis n'est pas publique.5.1.9Critères de sélectionCritère:Type:Aptitude à exercer lactivité professionnelleDescription:Situation juridique - références requises : Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : - l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie IV A) ; Si le candidat n'utilise pas le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj (
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics ) ; * La forme juridique du candidat ; * En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; * L'inscription sur le registre professionnel ou sur le registre du commerce. Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus; Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus;Critère:Type:Capacité technique et professionnelleDescription:Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec (parties II et IV C) : Informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité) ; Liste des principaux services fournis sur les 3 dernières années (partie IV C 1b) ; l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché (partie IV C 2) certification géomètres experts DPLG une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public (partie IV C 3) Nombre de cadres Effectifs moyens annuels Si le candidat n'utilise pas le DUME : A - Expérience : La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. B - Capacités professionnelles : * L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; Le marché comprend des prestations de géomètres experts DPLG La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C - Capacités techniques : * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; * Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ; * Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci. L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation.Critère:Type:Capacité économique et financièreDescription:Capacité économique et financière - références requises : Si le candidat utilise le DUME : - Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV B 1a) - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché (partie IV B 2a) - les bilans ou extraits de bilans (partie IV B 6) - Si le candidat n'utilise pas le DUME : * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; * Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; * Un extrait de Kbis (ou document équivalent). Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur. Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) : Chiffre d'affaires annuel moyen des 3 dernières années : 100 000 5.1.10Critères dattributionCritère:Type:QualitéDescription:la valeur environnementalePondération (points, valeur exacte):10Critère:Type:PrixDescription:le prix des prestationPondération (points, valeur exacte):40Critère:Type:QualitéDescription:la valeur techniquePondération (points, valeur exacte):30Critère:Type:QualitéDescription:la valeur des références et des compétences mobiliséesPondération (points, valeur exacte):205.1.11Documents de marchéAdresse des documents de marché:
https://www.marches-publics.gouv.fr, 5.1.12Conditions du marché publicConditions de présentation:Présentation par voie électronique:RequiseAdresse de présentation:
https://www.marches-publics.gouv.frLangues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées:françaisCatalogue électronique:Non autorisée
Date limite de réception des offres:08/04/2024à 12:00Date limite de validité de loffre:180DAYInformations relatives à louverture publique:Date/heure:08/04/2024à 14:00Conditions du marché:Facturation en ligne:RequiseLe paiement en ligne sera utiliséInformations relatives aux délais de recours:Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : * Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; * Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; * Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; * Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.5.1.15TechniquesAccord-cadre:Accord-cadre, sans remise en concurrenceInformations sur le système dacquisition dynamiquePas de système dacquisition dynamiqueEnchère électronique:5.1.16Informations complémentaires, médiation et réexamenOrganisation chargée des procédures de recours:Tribunal Administratif de Rouen5.1Lot:LOT-0002Titre:District de Manche-CalvadosDescription:Sur le réseau routier national et ses dépendances exploités par le district de Manche/Calvados (14-50) - Réalisation des états et plans parcellaires, recherche des origines de propriété, délimitation des propriétés, reconnaissance des limites et le bornage ; - Mise en place et suivi des procédures d?enquêtes parcellaires, d?acquisitions, d?expropriations, de cessions et régularisation pour le compte du maître d?ouvrage dans le cadre des opérations d?aménagements routiers. - Mise en place des opérations de régularisations foncières dans le cadre de l?actualisation du patrimoine foncier géré par la DIRNO. - Mise en oeuvre des procédures de déclassements du Domaine Public Routier National et reclassements dans le domaine public des collectivités.Identifiant interne:25.1.1ObjetNature du marché:ServicesNomenclature principale(cpv):71241000Études de faisabilité, service de conseil, analyseOptions:Description des options:Options : * Possibilité de confier aux titulaires des marchés la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l'article R.2122-7 du CCP ; * Le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ; * Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;5.1.4RenouvellementNombre maximal de renouvellements:35.1.6Informations généralesParticipation réservée:La participation nest pas réservée.Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUELe marché relève de laccord sur les marchés publics (AMP)Informations complémentaires:Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent : * Origine du financement : programme 203 « infrastructure et services de transports » - action 4 « entretien et exploitation du réseau routier national ») ; * Les prix seront révisables annuellement ; * Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes ; * Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours ; Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Nature de l'attributaire, le marché sera conclu : - soit avec un prestataire unique ; - soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement. Autres informations : * Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ; * Unité monétaire utilisée, l'euro ; * Pour l'application de la section relative aux lots ci-dessus, le candidat peut soumissionner à un seul lot, plusieurs lots, ou l'ensemble des lots. Il remettra une offre comportant, notamment, un acte d'engagement pout chacun d'eux. * A titre indicatif, les prestations commenceront vers juin 2024 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois ; * Accord-cadre à bons de commande * Prestations réservées à une profession particulière - Références législatives, réglementaires ou administratives applicables : cabinet spécialisé en gestion foncière et de biens immobiliers ; Le marché comprend des prestations de géomètres experts DPLG * Les personnes morales ne seront pas tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ; * Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique ; * Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;5.1.9Critères de sélectionCritère:Type:Capacité économique et financièreNom:Capacité économique et financière - références requises :Description:Capacité économique et financière - références requises : Si le candidat utilise le DUME : - Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV B 1a) - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché (partie IV B 2a) - les bilans ou extraits de bilans (partie IV B 6) - Si le candidat n'utilise pas le DUME : * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; * Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; * Un extrait de Kbis (ou document équivalent). Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur.Critère:Type:Capacité technique et professionnelleNom:Référence professionnelle et capacité techniqueDescription:Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec (parties II et IV C) : Informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité) ; Liste des principaux services fournis sur les 3 dernières années (partie IV C 1b) ; l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché (partie IV C 2) certification géomètres experts DPLG une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public (partie IV C 3) Nombre de cadres Effectifs moyens annuels Si le candidat n'utilise pas le DUME : A - Expérience : La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. B - Capacités professionnelles : * L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; Le marché comprend des prestations de géomètres experts DPLG La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C - Capacités techniques : * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; * Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ; * Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci. L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation.Critère:Type:Capacité économique et financièreNom:Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux)Description:Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) : Chiffre d'affaires annuel moyen des 3 dernières années : 100 000 Critère:Type:Aptitude à exercer lactivité professionnelleNom:Situation juridique - références requises :Description:Situation juridique - références requises : Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : - l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie IV A) ; Si le candidat n'utilise pas le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj (
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics ) ; * La forme juridique du candidat ; * En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; * L'inscription sur le registre professionnel ou sur le registre du commerce. Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus; Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus;5.1.10Critères dattributionCritère:Type:QualitéDescription:la valeur des références et des compétences mobiliséesPondération (points, valeur exacte):20Critère:Type:QualitéDescription:la valeur environnementalePondération (points, valeur exacte):10Critère:Type:QualitéDescription:la valeur techniquePondération (points, valeur exacte):30Critère:Type:PrixDescription:le prix des prestationPondération (points, valeur exacte):405.1.11Documents de marchéAdresse des documents de marché:
https://www.marches-publics.gouv.fr, 5.1.12Conditions du marché publicConditions de présentation:Présentation par voie électronique:RequiseAdresse de présentation:
https://www.marches-publics.gouv.frLangues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées:françaisCatalogue électronique:Non autoriséeDate limite de réception des offres:08/04/2024à 12:00Date limite de validité de loffre:180DAYConditions du marché:Facturation en ligne:RequiseLe paiement en ligne sera utiliséInformations relatives aux délais de recours:* Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; * Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; * Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; * Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.5.1.15TechniquesAccord-cadre:Accord-cadre, sans remise en concurrenceInformations sur le système dacquisition dynamiquePas de système dacquisition dynamiqueEnchère électronique:5.1.16Informations complémentaires, médiation et réexamenOrganisation chargée des procédures de recours:Tribunal Administratif de Rouen5.1Lot:LOT-0001Titre:District de Dreux et d'ÉvreuxDescription:Sur le réseau routier national et ses dépendances exploités par le district de Dreux et district d'Évreux (27- 28-37-41- 61-78) - Réalisation des états et plans parcellaires, recherche des origines de propriété, délimitation des propriétés, reconnaissance des limites et le bornage ; - Mise en place et suivi des procédures d?enquêtes parcellaires, d?acquisitions, d?expropriations, de cessions et régularisation pour le compte du maître d?ouvrage dans le cadre des opérations d?aménagements routiers. - Mise en place des opérations de régularisations foncières dans le cadre de l?actualisation du patrimoine foncier géré par la DIRNO. - Mise en oeuvre des procédures de déclassements du Domaine Public Routier National et reclassements dans le domaine public des collectivités.Identifiant interne:15.1.1ObjetNature du marché:ServicesNomenclature principale(cpv):71241000Études de faisabilité, service de conseil, analyseOptions:Description des options:Options : * Possibilité de confier aux titulaires des marchés la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l'article R.2122-7 du CCP ; * Le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ; * Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;5.1.4RenouvellementNombre maximal de renouvellements:35.1.6Informations généralesParticipation réservée:La participation nest pas réservée.Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUELe marché relève de laccord sur les marchés publics (AMP)Informations complémentaires:Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent : * Origine du financement : programme 203 « infrastructure et services de transports » - action 4 « entretien et exploitation du réseau routier national ») ; * Les prix seront révisables annuellement ; * Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes ; * Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours ; Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Nature de l'attributaire, le marché sera conclu : - soit avec un prestataire unique ; - soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement. Autres informations : * Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ; * Unité monétaire utilisée, l'euro ; * Pour l'application de la section relative aux lots ci-dessus, le candidat peut soumissionner à un seul lot, plusieurs lots, ou l'ensemble des lots. Il remettra une offre comportant, notamment, un acte d'engagement pout chacun d'eux. * A titre indicatif, les prestations commenceront vers juin 2024 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois ; * Accord-cadre à bons de commande * Prestations réservées à une profession particulière - Références législatives, réglementaires ou administratives applicables : cabinet spécialisé en gestion foncière et de biens immobiliers ; Le marché comprend des prestations de géomètres experts DPLG * Les personnes morales ne seront pas tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ; * Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique ; * Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;5.1.9Critères de sélectionCritère:Type:Capacité économique et financièreNom:Capacité économique et financière - références requises :Description:Si le candidat utilise le DUME : - Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV B 1a) - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché (partie IV B 2a) - les bilans ou extraits de bilans (partie IV B 6) - Si le candidat n'utilise pas le DUME : * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; * Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; * Un extrait de Kbis (ou document équivalent). Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur.Critère:Type:Aptitude à exercer lactivité professionnelleNom:Situation juridiqueDescription:Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : - l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie IV A) ; Si le candidat n'utilise pas le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj (
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics ) ; * La forme juridique du candidat ; * En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; * L'inscription sur le registre professionnel ou sur le registre du commerce. Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus; Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus;Critère:Type:Capacité économique et financièreNom:Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) :Description:Chiffre d'affaires annuel moyen des 3 dernières années : 100 000 Critère:Type:Capacité technique et professionnelleNom:Référence professionnelle et capacité technique - références requises :Description:Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec (parties II et IV C) : Informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité) ; Liste des principaux services fournis sur les 3 dernières années (partie IV C 1b) ; l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché (partie IV C 2) certification géomètres experts DPLG une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public (partie IV C 3) Nombre de cadres Effectifs moyens annuels Si le candidat n'utilise pas le DUME : A - Expérience : La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. B - Capacités professionnelles : * L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; Le marché comprend des prestations de géomètres experts DPLG La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C - Capacités techniques : * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; * Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ; * Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci. L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation.5.1.10Critères dattributionCritère:Type:QualitéDescription:la valeur techniquePondération (points, valeur exacte):30Critère:Type:PrixDescription:le prix des prestationPondération (points, valeur exacte):40Critère:Type:QualitéDescription:la valeur environnementalePondération (points, valeur exacte):10Critère:Type:QualitéDescription:la valeur des références et des compétences mobilisées5.1.11Documents de marchéAdresse des documents de marché:
https://www.marches-publics.gouv.fr, 5.1.12Conditions du marché publicConditions de présentation:Présentation par voie électronique:RequiseAdresse de présentation:
https://www.marches-publics.gouv.frLangues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées:françaisCatalogue électronique:Non autoriséeDate limite de réception des offres:08/04/2024à 12:00Date limite de validité de loffre:180DAYInformations relatives à louverture publique:Date/heure:08/04/2024à 14:00Informations complémentaires:Modalités d'ouverture des offres * Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non * L'ouverture des plis n'est pas publique.Conditions du marché:Facturation en ligne:RequiseLe paiement en ligne sera utiliséInformations relatives aux délais de recours:* Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; * Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; * Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; * Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.5.1.15TechniquesAccord-cadre:Accord-cadre, sans remise en concurrenceInformations sur le système dacquisition dynamiquePas de système dacquisition dynamiqueEnchère électronique:5.1.16Informations complémentaires, médiation et réexamenOrganisation chargée des procédures de recours:Tribunal Administratif de RouenSection 8 -Organisations8.1ORG-0002Nom officiel:Tribunal Administratif de RouenNuméro denregistrement:17760005300025Adresse postale:53, avenue Gustave FlaubertVille:RouenCode postal:76000Subdivision pays (NUTS):Seine-Maritime(FRD22)Pays:FranceAdresse électronique:
[email protected]éléphone:0232081270Télécopieur:0232081271Rôles de cette organisation:Organisation chargée des procédures de recours8.1ORG-0001Nom officiel:DIR-NORD-OUESTNuméro denregistrement:11000201100044Adresse postale:Batiment Abaquesne - 97 Boulevard de l'Europe - CS 61141Ville:Rouen cedexCode postal:76175Subdivision pays (NUTS):Seine-Maritime(FRD22)Pays:FranceAdresse électronique:
[email protected]éléphone:0276000447Rôles de cette organisation:AcheteurSection 11 -Informations relatives à lavis11.1Informations relatives à lavisIdentifiant/version de lavis:9be66957-03f7-442f-8fbb-89c3e832adb1-01Type de formulaire:Mise en concurrenceType davis:Avis de marché ou de concession régime ordinaireDate denvoi de lavis:05/03/2024à 10:00Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible:français11.2Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/03/2024