Dce livré
web.297.3
COMMUNE DE MAUBEUGE
11 Déc. 2026 12 : 00
9 novembre 2026
Accord cadre à bons de commande multi-attributaires de services (missions de diagnostics amiante, plomb et HAP sur le patrimoine de la Ville de Maubeuge).
Appel d'offres ouvert à une enveloppe
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_c4lqNiOFPB
*********************************************************
Ville de Maubeuge
Hôtel de Ville -1, Place du Docteur Pierre Forest 59600 -MAUBEUGE
Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires de services
Accord cadre à bons de commande multi-attributaires de services (missions de diagnostics amiante, plomb et HAP sur le patrimoine de la Ville de Maubeuge).
Appel d'offres ouvert
En application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
2026039.
Règlement de la Consultation (R.C.)
Date limite de remise des offres : 11 décembre 2026.
Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires de Services Objet : Accord cadre à bons de commande multi-attributaires de services (missions de diagnostics amiante, plomb et HAP sur le patrimoine de la Ville de Maubeuge).
@Acheteur : Ville de Maubeuge Hôtel de Ville -1, Place du Docteur Pierre Forest 59600 -MAUBEUGE
Accord-cadre passé en appel d'offres ouvert, en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. CCAG applicable à l'accord-cadre : CCAG Fournitures Courantes et Services.
- L'accord-cadre n'est pas alloti. Le présent accord cadre ne permet la dévolution des prestations en lots différents.
I@1 Profil acheteur : https://www.achatpublic.com/
h Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 11 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- 0 L'offre est valable 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Aucune négociation n'est prévue.
Aucune variante exigée n'est prévue. Aucune variante autorisée n'est prévue. Aucune variante facultative n'est prévue.
La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle facultative. La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.
' + Code CPV principal de la consultation : 71600000-4 : Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil
R.C : 2026_039.
Page 2 sur 11.
Préambule dématérialisation : Simplification administrative et attestations
Dans une démarche de simplification administrative de la commande publique, la Commune de Maubeuge a mis en place un coffre-fort électronique qui permet aux fournisseurs de mettre à disposition de l'administration les attestations exigées par le code de la commande publique. Ce coffre-fort électronique en ligne est disponible à l'adresse suivante : https://ww.e-attestations.com/
L'inscription est gratuite pour les entreprises. Concrètement, les fournisseurs de la Ville de Maubeuge inscrits sur cette plateforme ne sont plus sollicités pour la communication des différentes attestations ainsi que pour les assurances (RC et décennales). En outre, pour le fournisseur l'intérêt réside dans le fait que cette plateforme sécurisée est employée par un grand nombre d'acheteurs publics. L'effet de simplification est démultiplié.
Nommage de fichier :
La Ville de Maubeuge incite les soumissionnaires à nommer les fichiers remis dans le cadre de cette consultation. La racine de tout fichier sera le no de la consultation, ensuite l'objet du fichier et enfin le nom du soumissionnaire. En aucun cas, les accents, les espaces, les apostrophes ne devront être utilisés.
A titre d'exemples, pour l'entreprise TARLON et la consultation 2022_022 : 2022_022_DPGF_TARLON
2022_022_DC1_TARLON
2022_022_DOCUMENTS_ADMINISTRATIFS_TARLON
2022_022_MEMOIRE_TECHNIQUE_TARLON
R.C : 2026_039.
Page 3 sur 11.
LO LO LO LO LO CO CO CO CO CO CO CO CO CO CO CD CD CD CD
SOMMAIRE
Article 1. Dispositions generales . 1.1. Objet de la consultation . 1.2. Codes CPV . 1.3. Durée . Article 2. Dossier de consultation . Article 3. Conditions de la consultation. 3.1. Procédure de passation. 3.2. Allotissement . 3.3. Renseignements complémentaires . Article 4. Presentation de la candidature . 4.1. Dossier de candidature. 4.2. Sous-traitance . 4.3. Groupements d'opérateurs économiques . Article 5. Presentation de l'OFFRE . 5.1. Présentation du dossier d'offre . 5.2. Variantes. 5.3. Prestations supplémentaires éventuelles. 5.4. Délai de validité . Article 6. Criteres d'ATTRIBUTION et choix de l'OFFRE
Article 7. Modalites de remise des plis .10 Article 8. Attribution de l'accord-cadre .11 Article 9. Dematerialisation des documents signes de facon manuscrite .11 Article 10. Litiges et differends .11.
R.C : 2026_039.
Page 4 sur 11.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet de la consultation
Objet des services : Accord cadre à bons de commande multi-attributaires de services (missions de diagnostics amiante, plomb et HAP sur le patrimoine de la Ville de Maubeuge).
Le marché régi par le présent cahier des clauses techniques particulières est un marché de services en vue -de réaliser des diagnostics techniques amiantes sur les bâtiments nouvellement intégrés au patrimoine de la collectivité (DTA)
- mettre à jour des DTA existants sur la base de rapports existants qui seront fournis avant chaque intervention
- de réaliser des diagnostics amiantes avant travaux (DAAT)
- de réaliser des diagnostics amiantes avant-vente
- de réaliser des diagnostics amiantes de bâtiments avant démolitions (DAAD )
- de réaliser des diagnostics de constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- de réaliser des diagnostics HAP (hydrocarbures Aromatiques et Polycycliques) travaux de voirie, de réhabilitation, de démolition ou de gestion des déchets.
Lieux de prestation du service : Ville de Maubeuge, Hôtel de Ville -1, Place du Docteur Pierre Forest, 59600 MAUBEUGE
L'accord cadre ne comporte pas un minimum mais un maximum.
Le montant de commande du marché initial et de chaque reconduction est limité à ? 120.000,00 HT.
Le montant de commande maximum pour les 48 mois est limité à 480.000 ? HT.
1.2. Codes CPV
Le code CPV principal de l'accord-cadre est le suivant : 71600000-4 -Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil
Code(s) CPV secondaire(s) :
1.3. Durée
Durée :
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois.
La durée de l'accord-cadre commence à courir à partir de la notification du premier bon de commande. Délai d'exécution :
Le délai d'exécution sera fixé au sein de chaque bon de commande.
Reconduction :
L'accord-cadre est reconductible tacitement, il comprend 3 reconductions. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de cet accord-cadre.
Si l'acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il doit prendre une décision expresse de nonreconduction, qu'il notifie au titulaire au plus tard 90 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accordcadre initial ou d'une reconduction ultérieure.
Les titulaires ne peuvent s'opposer à la non-reconduction de l'accord-cadre.
ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/
R.C : 2026_039.
Page 5 sur 11.
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être recues par les candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 11 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de l'accord-cadre, le délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Procédure de passation
Conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, le marché est passé par appel d'offres ouvert.
Conformément à l'article R. 2162-2 du Code de la commande publique, l'accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques sera exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même Code.
Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres, l'accord cadre sera conclu avec 2 (Deux) attributaires.
Les bons de commande seront attribués selon la méthode dite du " tour de rôle" où, pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s'effectue par roulement.
Le premier bon de commande sera notifié au premier titulaire dans l'ordre de classement des offres.
Si l'attributaire du bon de commande (selon cette méthode) n'est pas en mesure de répondre dans les délais exigés conformément au marché, il sera possible de s'adresser à l'autre titulaire pour lui attribuer le bon de commande.
3.2. Allotissement
L'acheteur décide de ne pas allotir l'accord-cadre initial pour les raisons suivantes :
Le présent accord cadre ne permet la dévolution des prestations en lots différents.
3.3. Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires concernant cette consultation les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com/
ARTICLE 4. PRESENTATION DE LA CANDIDATURE
4.1. Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
R.C : 2026_039.
Page 6 sur 11.
Si ceux-ci ne sont pas remis en francais, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature.
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente.
- No Capacité économique et financière du candidat
1 Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
- No Capacité technique et professionnelle du candidat Niveau minimum
1 Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
2 Certificat de compétence de l'opérateur Certificat de compétence avec mention en cours de validité conformément à l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification et au référentiel NF ISO / CEI 17 024 COMPL2T2 par l'annexe 1 de l'arrêté précédemment cité.
3 Accréditation des laboratoires d'analyses Les laboratoires d'analyses devront être accrédités suivant les exigences de la norme NF EN ISO / CEI 17 025 Et aux référentiels COFRAC : Programme 144 (essais concernant la recherche d'amiante dans les matériaux et dans l'aire) LAB REF 26 (mesures d'empoussièrement en fibres d'amiantes dans les immeubles bâtis) LAB REV 28 (mesures des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiantes au poste de travail)
En application de l'article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
R.C : 2026_039.
Page 7 sur 11.
1o D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2o D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
4.2. Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont connus.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
- les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou les capacités du soustraitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché ;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics ;
- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et signé. 4.3. Groupements d'opérateurs économiques
Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation.
Lors de la remise de la candidature et de l'offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats.
Le groupement pourra prendre la forme soit d'un groupement conjoint, soit d'un groupement solidaire.
Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du groupement devra être détaillée et l'un des opérateurs économiques membre du groupement sera désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition touchant l'un des membres du groupement ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants et entreprises liées présentées à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements.
ARTICLE 5. PRESENTATION DE L'OFFRE
5.1. Présentation du dossier d'offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
R.C : 2026_039.
Page 8 sur 11.
Si ceux-ci ne sont pas remis en francais, une traduction des documents devra être jointe au dossier d'offre.
- No Description
1 L'acte d'engagement Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public sera tenu de signer l'acte d'engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre.
2 Le relevé d'identité bancaire
3 Le mémoire technique
4 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant
5 Bordereau des prix unitaires et forfaitaires valant DQE
5.2. Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par l'acheteur.
L'offre doit être strictement conforme aux pièces de l'accord-cadre.
En cas de présentation d'une variante, seule l'offre de base sera prise en compte.
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles
L'accord-cadre ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
5.4. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours calendaires, à compter de la date limite de présentation des offres.
ARTICLE 6. CRITERES D'ATTRIBUTION ET CHOIX DE L'OFFRE
L'acheteur attribue l'accord-cadre au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution de l'accord-cadre.
- No Description Pondération
1 Prix total du Bordereau des Prix unitaires et forfaitaires valant DQE (Prix de l'offre la plus basse / prix de l'offre) - pondération du critère prix 40
2 Valeur technique de l'offre, appréciée au regard du contenu et de la qualité du mémoire technique 50
2.1 Moyens humains et matériels mobilisables 10
2.2 Note méthodologique exposant les modes opératoires 20
2.3 Délais d'interventions pour la réalisation des prélèvements à compter de la réception du bon de commande 10
2.4 Délais de remise des rapports Le candidat précise dans son offre, les délais de remise des rapports prévus au CCTP. 10
3 Critère environnemental : Politique de déplacements mise en place applicable aux prestations diagnostics amiante, plomb et HAP. Description des actions concrètes mis en oeuvre par le candidat afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre applicable aux déplacements 10
R.C : 2026_039.
Page 9 sur 11.
des personnes affectées à la réalisation des prestations objet du présent marché incluant : -Mesure de limitation et d'optimisation des déplacements -Types de transport privilégiés en Ile de France et en France métropolitaine hors Corse -Mesures d'aide mises en place pour les déplacements des collaborateurs mobilisés pour l'exécution du marché au-delà de la réglementation en vigueur.
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, l'accord-cadre sera attribué au candidat présentant l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue de l'acheteur.
Si une offre lui paraît anormalement basse, l'acheteur demandera au soumissionnaire d'apporter les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique. Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R. 2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
Echelle de notation
Pour la valeur technique de l'offre, chaque critère (sous critère si prévu) sera noté sur une échelle allant de 0 à 6 maximum selon le dispositif ci-dessous :
Non fournie 0 Très insuffisant 1.
Insuffisant 2 Moyen 3 Satisfaisant 4 Très satisfaisant 5 Excellent 6.
La note obtenue pour chaque critère (sous-critère si prévu) est ensuite divisée par 6 et multiplié par la pondération en point.
ARTICLE 7. MODALITES DE REMISE DES PLIS
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l'heure mentionnées en page de garde du présent document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée.
La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante : https://www.achatpublic.com/
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .pdf),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d'extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d'extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
- Multimédias (exemples d'extensions : gif, .jpg, .png).
R.C : 2026_039.
Page 10 sur 11.
Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés individuellement par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être utilisés après le 1er octobre 2018 pour le temps de leur validité.
Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l'ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscritement après l'attribution. Dans cette hypothèse, l'attributaire désigné s'engage à signer l'acte d'engagement et toutes autres pièces éventuelles conformément à l'offre remise ou négociée.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE
Seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer. La signature de l'offre sera manuscrite. Le contrat sera constitué de l'acte d'engagement qui récapitulera les autres pièces constitutives du contrat. Le candidat retenu remettra les pièces suivantes au Pouvoir adjudicateur :
- L'acte d'engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société.
- Les attestations d'assurance reprises dans le CCAP
- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du Code de la commande publique.
Lors de la conclusion de l'accord-cadre et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé aux titulaires de l'accord-cadre de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'ils respectent les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 9. DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS SIGNES DE FACON MANUSCRITE Le pouvoir adjudicateur autorise et s'autorise la transmission par voie dématérialisée de document signés de facon manuscrite puis scannés.
ARTICLE 10. LITIGES ET DIFFERENDS
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et de l'instance chargée des procédures de recours sont les suivantes Tribunal Administratif de Lille
Tél. : 03.59.54.23.42.
Fax :
Email :
[email protected]Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Tél. : 03.83.34.25.65.
Fax :
Email :
[email protected]Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
R.C : 2026_039.
Page 11 sur 11
