Accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'oeuvre en infrastructure pour la création de 13 installation d'assainissement non collectif

Avis de marché
Département(s) de publication : 78
Annonce n° 26-65047
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Le présent accord-cadre est passé selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° et suivants du Code de la commande publique.
Le CCTP joint au dossier de consultation détaille le contenu des missions, l'opération de travaux projetés et son contexte.
La mission de maîtrise d'oeuvre débutera à la notification de l'accord-cadre et s'achèvera à l'expiration des délais de garantie (GPA).
La durée de l'accord-cadre est de 1 an renouvelable 2 fois tacitement.
Délais prévisionnels :
Démarrage prévisionnel des travaux et délai prévisionnel d'exécution des travaux (hors garantie de parfait achèvement) : Fin 2026, 4 mois
Démarrage prévisionnel de la mission de maîtrise d'oeuvre : Septembre 2026
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec maximum.
Le montant maximum en quantité est de 13 installations à réhabiliter sur l'ensemble de la durée d'exécution de l'accord-cadre.
Le montant maximum en valeur de l'accord-cadre est de 40 000 euros HT sur l'ensemble de la durée d'exécution de l'accord-cadre.
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 300 000 euros HT Date de valeur du coût travaux au mois M0 de l'engagement du MOE
Refus des variantes.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Financement assuré par le budget du maître d'ouvrage.
Le mode de règlement proposé est le virement administratif. Conformément aux règles de la comptabilité publique, le délai maximum de paiement est de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence, les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement :
1. soit conjoint (lorsque chaque membre du groupement s'engage à exécuter la (ou les) prestation(s) susceptible(s) de lui être confiée(s) dans l'accord-cadre)
2. soit solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé financièrement pour la totalité de l'accord-cadre).
L'entreprise mandataire pour un groupement ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même accord-cadre
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Formulaire DC1 : Une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants, établie le cas échéant sur le formulaire DC1 (utiliser le formulaire mis à jour en date du 1er avril 2019 joint au dossier de consultation) Formulaire DC1 : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-10 du code de la commande publique (incluse dans le DC1, cas à cocher) Formulaire DC2 : Une déclaration du candidat établie le cas échéant sur le formulaire DC2 Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2) Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Indication des titres d'études et professionnels du candidat et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle de l'accord-cadre Outils, usines ou équipements techniques : Une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (annexe au DC2) Références sur des services spécifiés : Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclarations appropriées des banques ou, le cas échéant preuve d'une assurance des risques professionnels
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Critère 1 : Coût des prestations : 40%
- Critère n°2 : Valeur technique au regard des éléments suivants : - Adéquation de l'équipe mobilisée selon l'organisation retenue - 20 % - Méthodologie organisationnelle avec prise en compte et évaluation des contraintes du site - 25 % : 45%
- Critère n°3 : Cohérence et pertinence du planning de mission détaillé et phasé pour la réalisation des études jusqu'à remise des projets finaux au SPANC : 15%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2026-MOE ASSAINT
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/
Code NUTS : FR103
Valeur estimée hors TVA : 40 000,00 euro(s)
Modalités d'ouverture des offres :
Date: 15 sept. 2026
Lieu :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Tél : 0139205400 Fax : 0139205487Mel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif inter-départemental de règlement amiable des différends ou litiges, Préfecture de la Région Ile-de-France, 5, Rue Leblanc
75911 PARIS Cedex
Tél : 0182524267 Fax : 0182524295Mel : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
La présente consultation n'est pas allotie car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes au sens de l'article L2113-10 du code de la commande publique, au vu des éléments de mission proposés comme nécessitant un traitement économique et technique homogène.
La présente consultation n'est pas décomposée en tranches au sens de l'article R2113-4 du Code de la commande publique.
Les candidats sont tenus de répondre à la solution de base décrite dans le dossier de marché joint.
En application de l'article R2151-8-2° du code de la commande publique, l'acheteur refuse la présentation d'offres comportant une variante.
Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles ou variantes obligatoires.
L'acheteur prévoit de négocier, mais se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation en application de l'article R 2123-5 du code la commande publique.
La présente consultation ne prévoit pas de visite de site.
Les candidats pourront adresser leurs questions au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises en temps utile. Le pouvoir adjudicateur pourra apporter des modifications au DCE au plus tard 5 jours calendaires avant la date limite de remise des offres.
L'acheteur prévoit de négocier, mais se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation en application de l'article R 2123-5 du code la commande publique. Si l'acheteur met en oeuvre les négociations, il envisage de les mener avec les 3 candidats ayant remis les meilleures offres
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 01/07/2026