Accord -cadre à bon de commande pour l'exécution de prestations de service de déménagement de 110 Logements PRU SAUZELONG - TOULOUSE- VISITE OBLIGATOIRE.

SUD-OUEST
CDC HABITAT SOCIAL
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST 3 RUE JEAN CLAUDEVILLE
33525 BRUGES
Opération
Ville : TOULOUSE
Résidence : Projet de renouvellement urbain du quartier SAUZELONG - ilot Saule et Richepin
Références informatiques : IKOS 318F-00, EI 988E Nombre de logements : 110 logements
Objet : Prestations de service de déménagement PRU SAUZELONG
ACCORD-CADRE A BON DE COMMANDE
POUR L'EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICE DE DEMENAGEMENTS
REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) APPEL D'OFFRES OUVERT
DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS LE 20/03/2026 A 11HEURES
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
P AGE 1.
SOMMAIRE

1. OBJET DE LA CONSULTATION - FORME ET DUREE DU

MARCHE . 4 1.1. OBJET DE LA CONSULTATION . 4 1.2. F ORME ET ETENDUE DU MARCHE . 4 1.3. DUREE DU MARCHE . 5 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION. 5 2.1. E TENDUE ET MODE DE CONSULTATION . 5 2.2. M ODE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS . 5 2.3. D ECOMPOSITION EN TRANCHES . 5 2.4. G ROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES . 5 2.5. C OMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIERS DES CHARGES. 6 2.6. V ARIANTES / PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES . 6 2.7. M ODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION . 6 2.8. D ELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS . 6 2.9. M ODE DE REGLEMENT . 7 2.10. C LAUSE D ' INSERTION PAR L ' ACTIVITE ECONOMIQUE . 7 2.11. V ISITE OBLIGATOIRE DU LIEU D ' EXECUTION . 7 2.12. P RESTATIONS SIMILAIRES . 7 3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU
DOSSIER DE CONSULTATION . 7 3.1. C OMPOSITION DU DOSSIER DE LA CONSULTATION . 7 3.2. C ONDITIONS D ' OBTENTION DU DOSSIER DE LA CONSULTATION . 7 4. COMPOSITION DES DOSSIERS . 8 4.1. P IECES ADMINISTRATIVES . 8 4.2. L E PROJET DE MARCHE . 11 4.3. L E CERTIFICAT DE VISITE . 11 4.4. U N MEMOIRE JUSTIFICATIF . 11 4.5 P IECES CONTRACTUELLES OPPOSABLES AU TITULAIRE . 11 5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI . 11 5.1. R EMISE DES PROPOSITIONS SOUS FORME DEMATERIALISEE . 12 5.2. R EMISE DES PROPOSITIONS SOUS FORMAT PAPIER . 13.
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P AGE 2.

6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS . 13 6.1. E XAMEN DE LA CONFORMITE DU DOSSIER . 13 6.2. E XAMEN DE LA CANDIDATURE . 14 6.3. E XAMEN DES OFFRES . 14 6.4. D ISPOSITIONS PARTICULIERES . 15 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - PROCEDURES

DE RECOURS . 15 ANNEXE -CERTIFICAT DE VISITE . 18.
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P AGE 3.

1. OBJET DE LA CONSULTATION - FORME ET DUREE DU MARCHE

1.1. OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation porte sur l'attribution d'un accord-cadre à bon de commande pour l'exécution de prestations de service de déménagements de locataires 120 ménages dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Quartier SAUZELONG.
Lieu(x) d'exécution des prestations :
Désignation (nom) de l'opération : PRU SAUZELONG
Nombre de bâtiments : 12 bâtiments R+1, 32 maisons individuelles et 7 bâtiments R+4 sans ascenseurs Nombre d'étages sur rez-de-chaussée : RDC à R+4 (sans ascenseur)
Nombre de ménages : 110
Nombre prévisionnel de décohabitant : 10
Nombre total prévisionnel de ménages à déménager : 120
Nombre de niveaux de parkings aériens : 2 poches
Surface de plancher des constructions (au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme) : 13 529 m2.
Adresse de l'opération - Lieux de réalisation :
- 1,3,5,7,9 rue Jean Richepin, 2,4 rue Léon Buffet, 94 à 106 rue Bonnat et 77 à 95 Avenue Albert Bedouce dit ' ilot Richepin ' -110 logements
- 74-92 rue Bonnat, 2 à 26 rue Jeanne Marvig, 72 à 78 avenue Albert Bedouce dite ' ilot Saule ' -57 logements
- 31400 TOULOUSE
Détails
T2 T3 T4 Total
Ilot Richepin 7 30 20 57.
Ilot Saule 8 15 30 53.
Sous-total 15 45 50 110
Shab moyenne (m2) 42 56 76.
Volume moyen (m3) 31 à 35 31 à 35 36 à 40
Décohabitation 0 10
Total 120

1.2. F ORME ET ETENDUE DU MARCHE

Le marché a la forme d'un accord-cadre au sens des articles L 1111-3 et R 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
L'exécution de l'accord-cadre sera ordonnée par bons de commande, au fur et à mesure de la survenance des besoins, en vertu des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est conclu sans minimum mais avec maximum fixé à l'acte d'engagement.
Des quantités estimatives pour la durée du marché sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de l'Acte d'Engagement.
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P AGE 4.
Ces quantités sont indiquées à titre indicatif et, sont dénuées de toute valeur contractuelle.

1.3. DUREE DU MARCHE

1.3.1. Durée ferme - Prise d'effet

La durée prévisionnelle de l'accord-cadre est d'un an, et pourra être reconduit trois fois (3) dans les conditions définies à l'acte d'engagement (AE). Au total 4 ans.
Conformément à l'article à l'article R. 2182-4 du Code de la commande publique, il prendra effet à compter de la date de sa notification à l'attributaire désigné.
A titre indicatif, les prestations devraient débuter dès le 2 mai 2026.
La durée prévisionnelle de réalisation des prestations figure à l'acte d'engagement.
L'acte d'engagement prévoit sa prise d'effet à compter de la réception de la notification qui en sera faite à son titulaire dans les formes prescrites

1.3.2. Reconduction

Il sera reconductible tacitement pour une période de 1 an sans pouvoir dépasser 4 années, période initiale comprise. Le pouvoir adjudicateur informera le titulaire, le cas échéant, de la non reconduction du marché par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours.

2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2.1. E TENDUE ET MODE DE CONSULTATION

Le présent appel d'offres est ouvert, en vertu des articles R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-1 à R. 21615 du Code de la commande publique.
Il fait suite à un avis de marché envoyé à la publication le 09 février 2026, sur les supports suivants : ? au Journal officiel de l'Union européenne ;
- sur le profil acheteur ;
- au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
- au Moniteur des Travaux publics (ou toute autre revue correspondant au secteur économique au Moniteur des Travaux publics (ou toute autre revue correspondant au secteur économique concerné)
- Journal d'annonce légale La dépêche
La présente consultation est une procédure d'appel d'offres ouvert, à laquelle tout opérateur peut soumissionner.

2.2. M ODE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

Il n'est pas prévu de décomposition en lots.

2.3. D ECOMPOSITION EN TRANCHES

Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet d'une décomposition en tranches.

2.4. G ROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES

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P AGE 5.
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
1o En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o En qualité de membre de plusieurs groupements.

2.5. C OMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIERS DES CHARGES

Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahiers des charges.
Ils devront remettre une proposition rigoureusement conforme au projet établi par le pouvoir adjudicateur.

2.6. V ARIANTES / PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

2.6.1 Variantes à l'initiative du candidat

La proposition de variantes libres n'est pas autorisée.

2.6.2 Variantes exigées par le pouvoir adjudicateur

K Le pouvoir adjudicateur n'exige pas la proposition de variantes.

2.7. M ODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard HUIT (8) jours avant la date fixée pour la réception des propositions, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

2.8. D ELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS

Le délai de validité des propositions est fixé à CENT VINGT (180) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent règlement.
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P AGE 6.

2.9. M ODE DE REGLEMENT

En application de l'article R. 2192-11 du Code de la commande publique les règlements des sommes dues aux entreprises attributaires, dans le cadre de l'exécution du marché, seront effectués, après acceptation, par virement bancaire intervenant dans un délai maximal de SOIXANTE (60) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.

2.10. C LAUSE D ' INSERTION PAR L ' ACTIVITE ECONOMIQUE

Le présent marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique. Les engagements à respecter par le candidat à ce titre sont précisés au CCAP.

2.11. V ISITE OBLIGATOIRE DU LIEU D ' EXECUTION

Un certificat de visite, figurant en annexe au présent Règlement de la Consultation, devra être rempli et signé par le candidat et, devra porter les noms, signature et cachet du représentant local du pouvoir adjudicateur.
Le représentant du pouvoir adjudicateur à contacter est : Nordine DAHROUR Responsable de secteur- Toulouse
Mail : [email protected] ou [email protected] ou [email protected]
L'absence de ce document entraînera le rejet de l'offre- sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2152-2 du Code de la commande publique.

2.12. P RESTATIONS SIMILAIRES

Sans objet.

3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION

3.1. C OMPOSITION DU DOSSIER DE LA CONSULTATION

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- Le présent Règlement de Consultation et son (ses) annexe(s)
- Un acte d'engagement et son (ses) annexe(s), dont un Bordereau des prix Unitaires à renseigner impérativement par le candidat
- Un Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et son (ses) annexe(s)
- Un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et son (ses) annexe(s);
La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat fait également partie du DCE et est disponible sous le lien suivant : https://groupe-cdc-habitat.com/groupe/ethique-et-responsabilite-societale/rse/

3.2. C ONDITIONS D ' OBTENTION DU DOSSIER DE LA CONSULTATION

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P AGE 7.
Les candidats pourront se le procurer sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante :
www.achatpublic.com sous la référence :
Référence : EI988E_DEMENAGEMENT
Lien : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_rNfo7s3-nH
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargeables gratuitement sur internet.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres ne peuvent pas être adressés par voie de courriel. L'ensemble des échanges et des communications se dérouleront sur le profil d'acheteur.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

4. COMPOSITION DES DOSSIERS

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

4.1. P IECES ADMINISTRATIVES

4.1.1 Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat produit :

1 ? La lettre de candidature ( formulaire DC1 ou tout autre document équivalent ) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ( pour mémoire ,en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
2 ? La déclaration du candidat ( formulaire DC2 ou tout autre document équivalent ) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
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P AGE 8.
Les pièces définies ci-dessous, permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Expérience et capacités professionnelles : liste de références similaires sur les 3 dernières années avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieux d'exécution, prestations effectuées, montant en ?HT. Les références pourront être vérifiées. Certificat de capacité émanant de maîtres d'ouvrage et/ou maîtres d'oeuvre. Certificats de qualification nécessaires.
- Capacités techniques : déclarations sur les moyens humains généraux (effectifs moyens annuels du candidat sur 3 années ; importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années et sur les moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant).
- Capacités financières : déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant.
- Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (soustraitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. 3 ? Un mémoire technique permettant d'apprécier l'appropriation du sujet, les délais d'exécution et la méthodologie
4 ? Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
5 ? Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
6 ? Pour les marchés de services uniquement , la preuve d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Le titulaire du présent lot devra obligatoirement souscrire une assurance afin de garantir le remboursement des biens suivant les conditions d'indemnisation ci-dessous :
A concurrence des montants de garantie souscrits, l'indemnisation des meubles, des matériels électroménagers et autres biens sera faite sur la base de la valeur de remplacement à neuf des objets sinistrés, sauf si une réparation est possible dans un délai de 7 jours.
Par ailleurs, il est précisé ce qui suit :
- Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le Pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit : Les candidats peuvent en lieu et place de leur lettre de candidature et de leurs déclarations avoir recours au Document Unique de Marché Européen (DUME).

4.1.2 Pièces à founir par l'attributaire pressenti -Régularité administrative et fiscale

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P AGE 9.
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; étant précisé que le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
f) Les attestations d'assurances (notamment responsabilité civile professionnelle (RCP) et responsabilité civile décennale (RCD)) nécessaires pour l'opération objet du présent marché. Les documents rédigés dans une autre langue que le francais doivent être accompagnés d'une traduction en francais.
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été jugée économiquement la plus avantageuse que si celui-ci produit dans le délai qui sera imparti par le pouvoir adjudicateur, les documents susmentionnés. S'il ne peut produire lesdites pièces dans le délai ainsi imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, ladite procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes au sens des dispositions de l'article R2152-1 du Code de la commande publique.
Le candidat est informé qu'afin de simplifier et sécuriser la remise de ses documents listés ci-dessus, le maitre d'ouvrage met à sa disposition la plateforme en ligne e-Attestations. Si le candidat retenu est déjà inscrit sur la plateforme, il pourra se connecter avec ses identifiants habituels. Dans le cas contraire, il recevra un courriel de la plateforme e-Attestations.com lui communiquant ses identifiants (à partir de l'adresse [email protected] ).
Lors de l'attribution du marché, aucun des documents listés au présent article ne sera pris en compte s'il est transmis sur support papier ou par voie électronique.
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P AGE 10

4.2. L E PROJET DE MARCHE

Ce projet de marché comprendra, selon les cadres impératifs fournis dans le dossier de consultation : - l'acte d'engagement dûment complété et son (ses) annexe(s), dont un Bordereau des prix Unitaires à renseigner impérativement par le candidat
- le C.C.A.P. et ses annexes.,
- le C.C.T.P
- un exemplaire du devis quantitatif estimatif du candidat dûment complété au vu des prix renseignés par ses soins au Bordereau des prix unitaires ;

4.3. L E CERTIFICAT DE VISITE

Dans l'hypothèse où l'article 2.11 ci-avant prévoit l'organisation d'une visite obligatoire , le candidat est tenu de joindre à son offre le certificat de visite établi sur le cadre impératif joint en annexe au présent règlement doit être complété, daté et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, lorsqu'une telle visite est requise.
Lorsque la visite est obligatoire, l'absence de ce document entraînera le rejet de la proposition.

4.4. U N MEMOIRE JUSTIFICATIF

Dans ce mémoire figureront toutes les justifications et observations que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations.
En particulier, le mémoire justificatif du candidat devra contenir :
- Les indications concernant les procédés d'exécution envisagés et la méthodologie suivie ; - Les moyens humains affectés à l'exécution du marché et les matériels spécifiques ;
- Les précautions prises pour l'exécution en milieu occupé ;
- L'intégration des éléments environnementaux ex : produits recyclés, labels normes, démarche environnementale du prestataire, optimisation des tournées ;
- Le délai d'intervention de réalisation de la prestation ;

4.5 P IECES CONTRACTUELLES OPPOSABLES AU TITULAIRE

Les documents remis par le candidat retenu à l'appui de sa proposition constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, qui pourront à tout moment en exiger le respect. En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux, ils ne confèrent pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation.
Ces engagements unilatéraux sont les suivants :
- les réponses aux questions du pouvoir adjudicateur éventuellement émises lors de l'analyse des propositions ;
- le mémoire justificatif du soumissionnaire remis à l'appui de sa proposition ;
- les attestations d'assurances remises par le soumissionnaire à l'appui de sa proposition.

5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI

La transmission des candidatures et des offres est réalisée par voie électronique uniquement.
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P AGE 11.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

5.1. R EMISE DES PROPOSITIONS SOUS FORME DEMATERIALISEE

5.1.1. Conditions de la dématérialisation

Les candidatures et les offres sont déposés sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante :
achatpublic.com
Référence : EI988E_DEMENAGEMENT
Lien : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_rNfo7s3-nH
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
- Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants :
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
- Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.

5.1.2 : Modalités d'envoi des propositions

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web www.achatpublic.com en ligne.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Copie de sauvegarde :
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P AGE 12.
Une copie de sauvegarde sur support électronique ( Clé USB) peut être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent 3 Rue Jean Claudeville, 33520 BRUGES pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination,
avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique (clés usb.) ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à placer sous un pli scellé comportant la mention suivante : ' à l'attention de la cellule Marchés : accord cadre à bon de commande pour l'exécution de de prestation de déménagement EI988E_DEMENAGEMENT '. La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, elle est détruite par l'acheteur.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
T OUT DOCUMENT ELECTRONIQUE ENVOYE PAR UN CANDIDAT DANS LEQUEL UN PROGRAMME INFORMATIQUE MALVEILLANT est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.

5.2. R EMISE DES PROPOSITIONS SOUS FORMAT PAPIER

La remise des candidatures et des offres sous format papier n'est pas autorisée.

6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS

6.1. E XAMEN DE LA CONFORMITE DU DOSSIER

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
P AGE 13.
La composition des dossiers et le respect des dispositions du présent RC seront rigoureusement vérifiés.

6.2. E XAMEN DE LA CANDIDATURE

Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R 2144-2 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 3.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai appropiré et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5.1.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique.
- les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
- les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures.

6.3. E XAMEN DES OFFRES

Les critères de sélection suivant s'appliqueront
Par suite, après élimination des offres recues hors délais (article R.2143-2 du Code de la commande publique) et, des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
- Critère 1 Le prix (60 %) : La valeur financière de l'offre apprécié selon le pourcentage de rabais ou surenchère consenti selon le bordereau de prix unitaire figurant en annexe à l'Acte d'engagement.
- Critère 2 La valeur technique (40 %) appréciée selon le mémoire justificatif :
- Les indications concernant les procédés d'exécution envisagés et la méthodologie suivie (10 %) - Les moyens humains affectés à l'exécution du marché et les matériels spécifiques (10 %)
- Le délai d'intervention de réalisation de la prestation (10 %)
- Les précautions prises pour l'exécution en milieu occupé (7 %)
- L'intégration des éléments environnementaux ex : produits recyclés, labels normes, démarche environnementale du prestataire, optimisation des tournées, démarche RSE (3 %)
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
P AGE 14.
- Régularisation des offres irrégulières :
Préalablement à l'application des critères susvisés, le pouvoir adjudicateur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

6.4. D ISPOSITIONS PARTICULIERES

(i) Discordances éventuelles dans le montant de l'offre :
a. En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévaudront sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres seront prises en considération pour le jugement des offres ;
b. Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R2161-5 du code de la commande publique.
- ii) Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait d'abandonner l'opération avant la notification du contrat. (iii) La signature électronique des différents documents remis à l'appui des candidatures et des offres est possible, mais non obligatoire ; étant précisé qu'en répondant à la consultation, le candidat en accepte les conditions et s'engage pour la durée prévue à l'article 2.8 ci-avant.

7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - PROCEDURES DE RECOURS

7.1 Renseignements complémentaires et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures ou des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures ou des offres. 7.2 Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 PARIS
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
P AGE 15.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-1 du Code de procédure civile.
Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 1441-3 du Code de procédure civile.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
P AGE 16.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
P AGE 17.
ANNEXE -CERTIFICAT DE VISITE
Monsieur ou Madame . (1) représentant le pouvoir adjudicateur . . en qualité de . (1) certifie avoir recu la visite de M. . (2) représentant l'entreprise . (2)
sur l'ensemble immobilier . à l'occasion de la consultation pour .
Fait à . . (1) Le . . (1)
Le représentant du pouvoir adjudicateur
L'Entreprise
(1) à compléter par le représentant du pouvoir adjudicateur désigné dans le règlement après la visite
(2) à compléter par l'entreprise avant la visite
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P AGE 18