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Location d'heures de vol sur aéronefs civils avec pilotes et membres d'équipage pour la formation et l'entraînement des parachutistes du 1er RPIMa de Bayonne.

Client : DEF/EMA/SCA/Structure centrale d'achat et de mandatement

Avis N° : AM-1807-0280

  • 64 - BAYONNE
  • Services
  • Mise en ligne :

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Département(s) de publication : 78
Annonce No 18-15952
I. II. IV. V. VI.
AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
MINDEF/EMA/DCSCA/SSLT, Zone aéronautique, Point(s) de contact :
Bureau Logistique, 78457, Vélizy Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 45 07 33 05, Courriel : [email protected] , Fax : (+33) 1 45 07 33 02, Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil acheteur :

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Défense
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Location d'heures de vol sur aéronefs civils avec pilotes et membres d'équipage pour la formation et l'entraînement des parachutistes du 1 er RPIMa de Bayonne
Numéro de référence : AOO_17-0241
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 60424100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Location d'heures de vol sur aéronefs civils avec pilotes et membres d'équipage pour la formation et l'entraînement des parachutistes du 1 er Régiment Parachutiste d'Infanterie de Marine (1 er RPIMa) de Bayonne.

II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur 450 000 euros
ou
Offre la plus basse : euros / Offre la plus élevée : euros prise en considération (Hors TVA)
Section II : Description
OBJET : Location d'heures de vol sur aéronefs civils avec pilotes et membres d'équipage pour la formation et l'entraînement des parachutistes du 1er RPIMa de Bayonne II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef bi-turbopropulseur de type CASA 212 ou SKYVAN (ou équivalent) avec pilotes et membres d'équipage
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60424100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Location d'heures de vol sur un aéronef bi-turbopropulseur de type CASA 212 ou SKYVAN (ou équivalent) avec pilotes et membres d'équipage
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Critère technique / Pondération : 30
Coût :
1. Prix de l'heure de vol HT / Pondération : 70
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles 78,79 et 80 du décret n o 2016-360 du 25 mars 2016.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef bi-turbopropulseur de type TWIN-OTTER (ou équivalent) avec pilotes et membres d'équipage
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60424100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Location d'heures de vol sur un aéronef bi-turbopropulseur de type TWIN-OTTER (ou équivalent) avec pilotes et membres d'équipage
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Critère technique / Pondération : 30
Coût :
1. Prix de l'heure de vol HT / Pondération : 70
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles 78,79 et 80 du décret n o 2016-360 du 25 mars 2016.

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef bi-turbopropulseur de type CESSNA CARAVAN (ou équivalent) avec pilotes et membres d'équipage et d'un simulateur de chute libre avec ou sans moniteur
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60424100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Location d'heures de vol sur un aéronef bi-turbopropulseur de type CESSNA CARAVAN (ou équivalent) avec pilotes et membres d'équipage et d'un simulateur de chute libre avec ou sans moniteur
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Critère technique / Pondération : 30
Coût :
1. Prix de l'heure de vol HT / Pondération : 70
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles 78,79 et 80 du décret n o 2016-360 du 25 mars 2016.

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef 8 places minimum et sur un aéronef 14 places minimum (structure stationnée à moins de 20 minutes de PAU en véhicule léger) avec pilotes et membres d'équipage
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60424100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Location d'heures de vol sur un aéronef 8 places minimum et location d'heures de vol sur un aéronef 14 places minimum (structure stationnée à moins de 20 minutes de PAU en véhicule léger) avec pilotes et membres d'équipage
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Critère technique / Pondération : 30
Coût :
1. Prix de l'heure de vol HT / Pondération : 70
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef 8 places minimum et sur un aéronef 14 places minimum (structure stationnée à moins de 1h20 de Bayonne en véhicule léger) avec pilotes et membres d'équipage
Lot nº : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60424100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Location d'heures de vol sur un aéronef 8 places minimum et sur un aéronef 14 places minimum (structure stationnée à moins de 1h20 de Bayonne en véhicule léger) avec pilotes et membres d'équipage
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Critère technique / Pondération : 30
Coût :
1. Prix de l'heure de vol HT / Pondération : 70
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
Explication :

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2017/S 222-461569

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :
Section V : Attribution du marché

Marché nº : 2017.012.2018.140
Lot nº : 1
Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef bi-turbopropulseur de type CASA 212 ou SKYVAN (ou équivalent) avec pilotes et membres d'équipage.
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 17 janvier 2018
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
CAE AVIATION Sarl, Numéro national d'identification : B-9368, Aéroport de Luxembourg, L-1110, Luxembourg, LU, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR, Adresse internet : http://www.cae-aviation.com/fr/accueil/
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : 150 000 H.T
Valeur totale du marché/du lot : 150 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2017.012.2018.141
Lot nº : 2
Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef bi-turbopropulseur de type TWIN OTTER DC6 (ou équivalent) avec pilotes et membres d'équipage.
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 18 janvier 2018
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
INTER DZ, Numéro national d'identification : 494631104 00028, Aérodrome, 64450, Lasclaveries, F, Téléphone : (+33) 6 76 08 38 16, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR, Adresse internet : http://www.interdz.com/
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : 150 000 H.T
Valeur totale du marché/du lot : 150 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2017.012.2018.142
Lot nº : 3
Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef bi-turbopropulseur de type CESSNA CARAVAN (ou équivalent) avec pilotes et membres d'équipage et d'un simulateur de chute libre avec ou sans moniteur.
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 18 janvier 2018
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
CHUTEXTREM, Numéro national d'identification : 508972544 00029, Plaine de Conilhac Aérodrome, 11200, Lezignan, F, Téléphone : (+33) 6 43 92 89 12, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR, Adresse internet : https://www.chutextrem.com/
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : 150 000 H.T
Valeur totale du marché/du lot : 150 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2017.012.2018.143
Lot nº : 4
Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef 8 places minimum et location d'heures de vol sur un aéronef 14 places minimum(à moins de 20 minutes de Pau en véhicule lèger)avec pilotes et membres d'équipage.
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues :
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot :
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2017.012.2018.144
Lot nº : 5
Intitulé : Location d'heures de vol sur un aéronef 8 places minimum et location d'heures de vol sur un aéronef 14 places minimum (à moins de 1h20 de Bayonne en véhicule lèger) avec pilotes et membres d'équipage.
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues :
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot :
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Ces marchés sont conclus sans montant minimum ni maximum.le montant estimatif de la procédure est de 900 000,00euro(s) T.T.C sur 3 ans.le marché prend effet a compter de sa date de notification et peut être expressément reconduit sans que sa durée n'excède 36 mois et dans la limite de 3 reconductions
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, 78011, Versailles Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00, Courriel : [email protected] , Fax : (+33) 1 39 20 54 87, Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, 78011, Versailles Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00, Courriel : [email protected] , Fax : (+33) 1 39 20 54 87, Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

2 février 2018

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