Identification de l'organisme qui passe le marché :
SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT 36 Avenue Amilcar Cabral 93210 SAINT DENIS
Site internet : www.semplaine.fr
Procédure de passation : Le présent marché est passé dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L2123-1-1o et R2123-1-1o du code de la commande publique.
L'objet du marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, les prestations du marché ne font pas l'objet d'un allotissement conformément à l'article L2113-10 du code de la commande publique.
Modalités d'attribution : Les candidats qui n'auront pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés dans le délai imparti, seront éliminés.
Avant l'examen des candidatures, si la SPL Plaine Commune Développement constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai imparti, identique pour tous.
Après analyse des dossiers de candidature, éventuellement complétés, ne seront pas admises :
- Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L2141-1 à 2141-5 du Code de la Commande publique ;
- Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces fixées dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le présent règlement de la consultation ;
- Les candidatures ne présentant des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes.
En application de l'article R2144-3 du code de la commande publique, la vérification des capacités des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
En application de l'article R2152-1 du code de la commande publique, les offres inappropriées sont éliminées.
Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut autoriser tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.
Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue.
Durée de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres initiales.
Délai de validité des offres (en cas de négociation) : 180 jours à compter de la date de réception des offres finales (en cas de négociation).
Date prévisionnelle de notification du marché : octobre/novembre 2026.
Le titulaire devra apporter la justification de son aptitude à répondre au présent marché. En ce sens, l'entreprise retenue pour les travaux devra obligatoirement être titulaire (ou équivalent) de la certification LNE relative à la " Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués " conformément aux attentes de la norme AFNOR NFX 31-620 (Décembre 2021).
Ainsi, le contrat qui sera conclu entre l'entreprise retenue et la Maîtrise d'Ouvrage impose au prestataire le respect des engagements, la mise en oeuvre des actions et des moyens listés dans la norme (E1 à E16) et rappelés dans le tableau du RC (voir documents de consultation).
La preuve de cette capacité est apportée soit par la production de la copie du certificat de qualification obtenu et en vigueur, soit par tout moyen de preuve démontrant une capacité équivalente.
Le candidat qui ne les aura pas fournies ou ne justifiera pas de tels niveaux de qualification pour le présent marché pourra voir sa candidature rejetée au motif qu'elle ne respecte pas les exigences du cahier des charges et est incomplète au sens de l'Article L2152-2 du code de la commande publique.
Les candidats doivent visiter le lieu d'exécution des travaux. La visite de site est prévue le Jeudi 24 septembre 2026 à 14h30 au 102 avenue de la Marne à Epinay-sur-Seine.
Un certificat de visite sera remis à l'issue de la visite. Ce certificat de visite devra obligatoirement être joint au dossier offre sous peine d'irrégularité de l'offre.
La confirmation de la visite devra s'effectuer auprès des personnes suivantes, exclusivement par mail :
[email protected] [email protected]Critères de sélection : Le marché sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
1. Prix : 40 % apprécié sur la base du montant total du DQE
2. Valeur technique de l'offre (60 %), décomposé comme suit (sur 60 points) :
a. Analyse critique du dossier 5 points
b. Moyens de garantie et d'engagement de limitation des nuisances du chantier / Respect de la réglementation des rejets des gaz et eaux 5 points
c. Modalités internes de contrôle et moyens mis en oeuvre pour le respect des règles HSSE et mesures de sécurité 5 points
d. Moyens techniques et matériels 25 points
e. Moyens affectés à l'encadrement du chantier 2,5 points
f. Proposition de modalités du contrat de travaux 15 points
g. Performance en matière de protection de l'environnement relative à l'exécution du marché 2,5 points
Date limite : Date limite de réception des offres : 19/10/2026 à 12H
Renseignements divers : Adresse du DCE : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=946228&orgAcronyme=d5g
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 15/09/2026.
Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 22 mois y compris une période de préparation de chantier de 4 semaines. LE délai d'exécution de l'ensemble des travaux est fixé à 22 mois à compter de la date de notification valant ordre de service de démarrage de la période de préparation.
Objet du marché : Le marché a pour objet des travaux de traitement des zones sources de pollution concentrée des parcelles de l'îlot Marne Nort AY22, 23, 122 et 124 et 150 à Epunay-sur-Seine dans le cadre du NPNRU la Source- Les Presles.
Renseignements divers : Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes exécutés par l'émissions de bons de commande en application des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-4 à R2162-6, R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique
L'accord-cadre est conclu avec un montant maximum de 1 130 000 Euros HT pendant toute la durée du marché.
Financement sur les ressources propres de la SPL Plaine Commune Développement (bilan de l'opération).
Acomptes mensuels et solde.
Délai de paiement de 30 jours.
Retenue de garantie de 5 %.
Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle (PSE)
Le pouvoir adjudicateur n'a pas défini de variante imposée.
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations avec les candidats ayant présenté les meilleures offres initiales - au maximum trois (3) - en application des critères de jugement des offres précisés ( voir dispositions du RC).
L'instance chargée des procédures de recours et pouvant communiquer des informations sur les recours est : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris - 29-45 avenue de La Porte de Clichy - 75859 PARIS Cedex 17, Téléphone : 01 44 32 51 51 https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-tribunal-de-paris
