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11/11/2022 S218
France-Saint-Apollinaire: Travaux de construction d'autoroutes
2022/S 218-623484
Avis de marché
Travaux
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses
Nom officiel: APRR.
Numéro national d'identification: 01625002900309
Adresse postale: 36, rue du Docteur Schmitt
Ville: Saint apollinaire
Code NUTS: FRC11 Côte-dOr
Code postal: 21850
Pays: France
Point(s) de contact: DGa-IC - Direction des Opérations d'entretien - Chef de pôle aires - Yoan LEMOINE
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 437264025
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
http://www.aprr.fr
Adresse du profil dacheteur:
https://aprr.achatpublic.com
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
https://aprr.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via:
https://aprr.achatpublic.com
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société concessionnaire d'autoroutes
I.5) Activité principale
Autre activité: Société concessionnaire d'autoroutes
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
A5-A6-A31 Travaux de renouvellement des chaussées de 6 aires de service sur les réseaux APRR
Numéro de référence: 2240052
II.1.2) Code CPV principal
45233110 Travaux de construction d'autoroutes
II.1.3) Type de marché
Travaux
II.1.4) Description succincte:
Travaux de renouvellement des chaussées sur 6 aires de services (As) du réseaux APRR sur A5-A6-A31.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
Néant
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Lot 1 - tavaux de renouvellement des chaussées sur les aires de service Achères (A6) et Jonchets la grande paroisse et Les récompenses (A5) Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45233210 Travaux de revêtement d'autoroutes
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution:
Autoroutes A6 commune Achères-La-Forêt et A5 commune Forges - département de Seine et Marne (77) II.2.4) Description des prestations:
LOT 1 - Travaux de renouvellement de chaussées de 3 aires de service portant sur des travaux de voirie et parking de stationnement VL et PL ainsi que des travaux de VRDPour l'AS ACHERES A6 sens 2 PR58+000, les principales natures de travaux sont les suivantes, données à titre indicatif :- rabotage des couches d'enrobés en place ( entre -5,5 cm et -14 cm) pour une surface totale d'environ 13 000 m²- Fabrication, transport et mise en oeuvre des enrobés (une couche de GB0/14 cl4 et une couche de BBSG0/10 cl3) pour une surface totale d'environ 13 400 m²- Divers travaux de VRD: construction de bordure, de caniveau, de cheminement piéton,...Pour l'AS JONCHETS LA GRANDE PAROISSE A5 sens 1 PR30+100, les principales natures de travaux sont les suivantes, données à titre indicatif :- rabotage des couches d'enrobés en place sur 8 cm pour une surface totale d'environ 18 700 m²- Fabrication, transport et mise en oeuvre des enrobés (une couche de BBSG0/10 cl3) pour une surface totale d'environ 18 700 m²- Divers travaux de VRD: réparation de dalle béton, pontage de joints de dalle, construction de bordure, revêtement de trottoir en béton désactivé,... Pour l'AS JONCHETS LES RECOMPENSES A5 sens 2 PR30+030, les principales natures de travaux sont les suivantes, données à titre indicatif :- rabotage des couches d'enrobés en place (de -5 cm à -16 cm) pour une surface totale d'environ 34 800 m²- Fabrication, transport et mise en oeuvre des enrobés (une couche de GB0/14 cl4 et une couche de BBSG0/10 cl3) pour une surface totale d'environ 34 800 m²- Divers travaux de VRD: pontage de joints de dalle, construction de bordure, revêtement de trottoir en béton désactivé, aménagement bas carbone type pavé drainant,...
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Le Maître d'ouvrage peut passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées dans le cadre du présent marché, en application de l'article R2122-7 du Code de la commande publique
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Délais : chaque aire fera l'objet d'une phase correspondant à un délai partiel comprenant une période de préparation et une période d'exécution des travaux (voir dans le Dossier de Consultation Pièce n°1 - Acte d'Engagement à l'Article 3-Délais). A titre indicatif, année prévisionnelle de travaux est 2023/2024.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Lot 2 - travaux de renouvellement de chaussées sur les aires de service La Couline (A6) et Venoy Soleil Levant (A6) Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45233210 Travaux de revêtement d'autoroutes
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC14 Yonne
Lieu principal d'exécution:
Autoroute A6 Communes Précy-Sur-Vrin et Venoy - département de l'yonne (89) II.2.4) Description des prestations:
LOT 2 - Travaux de renouvellement de chaussées de 2 aires de service portant sur des travaux de voirie et parking de stationnement VL et PL ainsi que des travaux de VRDPour l'AS LA COULINE A6 sens 2 PR122+900, les principales natures de travaux sont les suivantes, données à titre indicatif :- rabotage des couches d'enrobés en place (de -5,5 cm à -16 cm) pour une surface totale d'environ 14 500 m²- Fabrication, transport et mise en oeuvre des enrobés (une couche de GB0/14 cl4 et une couche de BBSG0/10 cl3) pour une surface totale d'environ 14 000 m²- Divers travaux de VRD: construction de bordure, réfection de cheminement piéton, mise en oeuvre de terre végétale, engazonnement,... Pour l'AS VENOY SOLEIL LEVANT A6 sens 2 PR167+000, les principales natures de travaux sont les suivantes, données à titre indicatif :- rabotage des couches d'enrobés en place (de -5 cm à -17,5 cm) pour une surface totale d'environ 26 700 m²- Fabrication, transport et mise en oeuvre des enrobés (une couche de GB0/14 cl4 et une couche de BBSG0/10 cl3) pour une surface totale d'environ 26 700 m²- Divers travaux de VRD: construction de bordure, de caniveau à fente, réfection de trottoir en enrobé, aménagement bas carbone type pavé drainant,...
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Le Maître d'ouvrage peut passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées dans le cadre du présent marché, en application de l'article R2122-7 du Code de la commande publique
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Délais : chaque aire fera l'objet d'une phase correspondant à un délai partiel comprenant une période de préparation et une période d'exécution des travaux (voir dans le Dossier de Consultation Pièce n°1 - Acte d'Engagement à l'Article 3-Délais).A titre indicatif, année prévisionnelle de travaux est 2023/2024.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Lot 3 - travaux de renouvellement de chaussées sur l'aire de service Langres Noidant (A31) Lot nº: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45233210 Travaux de revêtement d'autoroutes
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF24 Haute-Marne
Lieu principal d'exécution:
Autoroute A31 commune Perrogey-Les-Fontaines - département de la Haute-Marne(52) II.2.4) Description des prestations:
LOT 3 - Travaux de renouvellement de chaussées d'une aire de service portant sur des travaux de voirie et parking de stationnement VL et PL ainsi que des travaux de VRDPour l'AS LANGRES NOIDANT A31 sens 1 PR103+000, les principales natures de travaux sont les suivantes :- rabotage des couches d'enrobés en place (de -5 cm à -22 cm) pour une surface totale d'environ 53 700 m²- Fabrication, transport et mise en oeuvre des enrobés (une couche de GB0/14 cl4 et une couche de BBSG0/10 cl3) pour une surface totale d'environ 53 700 m²- Divers travaux de VRD: pontage de joints, regarnissage de joint de dalles, construction de bordure, déminéralisation de surface, pose de collecteur, reprise de cheminement pavé,...
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Le Maître d'ouvrage peut passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées dans le cadre du présent marché, en application de l'article R2122-7 du Code de la commande publique
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Délais : L' aire fera l'objet d'une phase correspondant à un délai partiel comprenant une période de préparation et une période d'exécution des travaux (voir dans le Dossier de Consultation Pièce n°1 - Acte d'Engagement à l'Article 3-Délais).A titre indicatif, année prévisionnelle de travaux est 2023/2024.
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Le candidat doit fournir les pièces énumérées ci-après :1) Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants (DC1). 2) Les pouvoirs établis au profit des personnes habilitées à engager l'opérateur économique
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Pièces à fournir (suite) :3) Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) à compléter notamment à la rubrique F1 (chiffre d'affaires HT global et relatif aux prestations objet de la procédure, pour les 3 dernières années) ou documents équivalents4) La preuve d'une assurance des risques professionnelsS'il dispose déjà d'un compte, le candidat doit déposer cette pièce sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le groupe APRR, à l'adresse suivante :
https://declarants.e-attestations.com/EAttestationsFO/fo/E-Attestations.html. Sinon, il peut déposer le document dans son pli.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Pièces à fournir (suite) : 5) Une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; 6) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;7) Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité, auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage ;8) Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché ;9) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;10) Des certificats de qualification professionnelle. La capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent (notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence à réaliser les travaux pour lesquels il se porte candidat), ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Le candidat (ou le groupement) devra présenter :- Une qualification FNTP 3221. En cas de groupement uniquement, à défaut de qualification suffisante, au moins deux membres du groupement devront présenter la qualification FNTP 3321 - Une qualification FNTP 3224 en cas de proposition incluant un taux de recyclage moyen (entre 10% et inférieur à 40%) ou fort (supérieur ou égal à 40%). En cas de groupement uniquement, à défaut de qualification suffisante, au moins deux membres du groupement devront présenter la qualification FNTP 3324.Les candidats peuvent démontrer qu'ils disposent d'une équivalence à chacune de ces qualifications en fournissant des références de travaux similaires dans les 3 dernières années et/ou en cours.Si des qualifications exigées dans le cadre du dossier de consultation sont apportées par des entreprises sous-traitantes, le candidat doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants (fourniture du certificat de qualification ou équivalent) et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché, en produisant en engagement écrit et signé de ce ou ces sous-traitants et contre-signé du candidat (titulaire ou en cas de groupement par le co-traitant concerné et le mandataire). La preuve de cet engagement écrit peut être apporté par tous moyens (déclaration de sous-traitance, mail, ...).
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8) Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S:
2022/S 125-351460
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/12/2022
Heure locale: 14:00
IV.2.3) Date denvoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalités douverture des offres
Date: 15/12/2022
Heure locale: 15:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
La séance d'ouverture n'est pas publique.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3) Informations complémentaires:
Critères de sélection des candidats:- Capacités économiques et financières suffisantes ;- Garanties professionnelles suffisantes ;- Capacités techniques suffisantes.Les variantes sont libres.Modalités d'accès au DCE : Le dossier de consultation est téléchargeable par les candidats sur
https://aprr.achatpublic.com en renseignant « Groupe APRR » dans la rubrique « Organisme ». Les modalités de remise des dossiers et contenu des offres sont décrites dans le Règlement de la consultation. Ils devront parvenir par voie électronique via ce profil d'acheteur. Les soumissionnaires sont invités à anticiper le temps de téléchargement de leur dossier et à vérifier le respect des prérequis techniques en amont. L'adresse mail utilisée pour le dépôt du pli sera celle utilisée pour la suite de la procédure.Le candidat peut se présenter sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec désignation d'un mandataire commun. Après attribution du marché, le groupement retenu devra assurer sa transformation en groupement solidaire. En cas de groupement, le mandataire devra impérativement présenter tous ses cotraitants et le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature.Les candidatures multiples ne sont pas autorisées. Une entreprise ne pourra déposer qu'un seul dossier de candidature, soit en tant que candidate unique, soit comme mandataire d'un groupement, soit comme cotraitante d'un groupement. En cas de consultation allotie, l'interdiction de candidature multiple se vérifie lot par lot.La présence d'une même entreprise en qualité de sous-traitante de plusieurs candidats est admise. La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché que dans les cas prévus dans le Code de la commande publique.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Dijon
Adresse postale: Cité Judiciaire, 13 Bd Clémenceau, BP 13313
Ville: Dijon
Code postal: 21033
Pays: France
Téléphone: +33 380704500
Fax: +33 380704589
Adresse internet:
http://www.justice.gouv.fr
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Ils figurent à l'article L 122-20 du Code de la voirie routière.
VI.5) Date denvoi du présent avis:
08/11/2022