web.1358.6
BANQUE DE FRANCE
14/09/2026 12:00
15/07/2026 16:37
Travaux de réalisation et installation de cabines insonorisées (Atelier Lignes feuilles)
PA2025019
MAPA ouvert
https://achats-banquedefrance.safetender.com/#/home/tender/1691
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BDF-RESTREINT
banque de France
EUROSYSTÈME
Direction Générale des Moyens de Paiement Direction de la Fabrication des Billets
Service Achats
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Applicable aux procédures adaptées ouvertes visées aux articles L.2123-1, R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5 et R.2123-6 du Code de la commande publique
Marché de travaux
Objet du marché :
PA2025019 -Travaux de réalisation et installation de cabines insonorisées (Atelier Lignes feuilles)
Date limite de dépôt des plis :
14/09/2026 à 12H00, heure de Paris
BDF-RESTREINT
Règlement de la consultation
SOMMAIRE
1. Objet du marché. 4 1.1. Description du marché . 4 1.2. Division en lots . 4 1.3. Durée du marché . 4 1.4. Options et PSE . 4 1.5. Technique d'achat . 4 1.6. Montant estimé du marché et des lots (hors AC) . 5 1.7. Lieu d'exécution . 5 1.8. Variante . 5 2. Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE) . 5 3. Déroulement de la procédure. 5 4. Modalités de dépôt des plis. 5 4.1. Date limite de remise du pli . 5 4.2. Remise des plis sur le profil acheteur de la Banque de France . 6 4.3. Copie de sauvegarde. 6 5. Les interdictions de soumissionner. 8 5.1. Les exclusions de plein droit . 8 5.2. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (articles L. 2141-7 et s. du CCP) . 8 6. Conditions de participation . 9 6.1. Documents relatifs à la candidature . 9 6.1.1. Documents administratifs . 9 6.1.2. Documents économiques et financiers . 10 6.1.3. Documents techniques et professionnels . 10 6.2. Documents relatifs à l'offre .11 6.3. Échantillons/maquette/prototype .12 6.4. Les engagements RSE .12 6.5. Conditions de participation relatives à la forme juridique du candidat .13 7. Demande de renseignements .13 8. Visite des sites .13 9. Durée de validité des offres.14 10. Vérification des candidatures et attribution du marché .14 10.1. Recevabilité des candidatures .14 10.1.1. Complétude du dossier de candidature .14.
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10.1.2. Capacités minimales .14 Niveaux spécifiques minimaux exigés relatifs à la capacité économique et financière . 14 10.2. Mode d'attribution du marché.15 10.2.1. Critères d'attribution .15 10.2.2 Modalités de calcul de la note d'une offre .15 11. Négociation .16 12. Signature et notification du marché .16 12.1. Signature de l'acte d'engagement et des documents du marché .17 12.2. Notification du marché .18 13. Dédommagement.18 14. Confidentialité.18 15. Données personnelles .19 16. Recours.20 16.1. Introduction des recours .20 16.2. Instance chargée des procédures de recours .20 ANNEXE 1 .21 Attestation relative aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine .21.
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Introduction
Le présent Règlement de consultation définit l'organisation de la procédure adaptée de type ouverte conformément aux articles R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5 et R.2123-6 du Code de la commande publique, portant sur le marché intitulé ' ' Travaux de réalisation et installation de cabines insonorisées (Atelier Lignes feuilles) ' sur le futur site de l'Imprimerie de la Banque de France à Vic Le Comte (63270).
Cette procédure a fait l'objet d'une publicité sur le profil acheteur de la Banque de France, à l'adresse suivante :
https://achats-banquedefrance.safetender.com sous la référence : PA2025019.
1. Objet du marché
1.1. Description du marché
L'objet du marché est défini à l'article 1 du cahier des clauses administratives (CCAP) et détaillé dans le cahier des clauses techniques (CCT).
1.2. Division en lots
- Le marché n'est pas alloti.
1.3. Durée du marché
4-La durée prévisionnelle des travaux est de : 15 (quinze) mois
1.4. Options et PSE
- Clause(s) de réexamen telle(s) que définie(s) dans le CCAP : clause de révision de prix. 1.5. Technique d'achat
- Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre :
- Accord-cadre avec un seul opérateur
- Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
ET
- Accord-cadre à marchés subséquents
- Accord-cadre à bons de commande
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord cadre : 1 (un)
Montant maximum de l'accord-cadre, en euros HT, par lot (BC) : 300K? HT
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1.6. Montant estimé du marché et des lots (hors AC)
- Montant estimé du marché sur la durée totale, en euros HT : 280K? HT
1.7. Lieu d'exécution
Les prestations se déroulent principalement sur le futur site de l'Imprimerie de la Banque de France, Refondation, situé à Longues, commune de Vic Le Comte (63270).
1.8. Variante
- Aucune variante n'est autorisée.
2. Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le dossier de consultation, est constitué des documents suivants :
4-Le Règlement de la Consultation (présent document) et son annexe Attestation sanction Russie ;
4-Le Cahier des Clauses Administratives et ses annexes (CCAP), dont le modèle de déclaration de sous-traitance ;
4-Le Cahier des Clauses Techniques (CCT) et ses annexes ;
4-Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), applicable aux marchés de travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021 ;
4-Le bordereau d'offre financière.
3. Déroulement de la procédure
La procédure se déroule en francais.
La Banque de France choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères fixés à l'article ' Attribution du marché '.
Tous les contacts entre la Banque de France et les soumissionnaires se font via le profil acheteur exclusivement .
4. Modalités de dépôt des plis
La transmission électronique des plis est obligatoire. 4.1. Date limite de remise du pli
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Les plis doivent être déposés sur le profil acheteur, sous peine de rejet, avant la date et l'heure limites indiquées en page de garde du présent document.
L'envoi du pli électronique sur le profil acheteur de la Banque de France doit être impérativement terminé à cette échéance sous peine de rejet par le système informatique. Il est conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance.
Le dépôt du pli génère automatiquement l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique au candidat, lui confirmant la bonne réception de son pli.
4.2. Remise des plis sur le profil acheteur de la Banque de France
Le pli doit être transmis sur le profil acheteur.
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur, le service support est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : +33 (0) 825 00 13 26 (0,20?/min + prix d'un appel local)
Courriel :
[email protected]Le pouvoir adjudicateur peut convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
Les offres transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne font pas l'objet d'une réparation.
4.3. Copie de sauvegarde
Une copie de sauvegarde peut être envoyée conformément à l'article R. 2132-11 du code de la commande publique et à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut être transmise soit sur support physique électronique, soit sur support papier, et doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible ' copie de sauvegarde '. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, selon les modalités indiquées ci-dessous.
La copie de sauvegarde peut être soit adressée par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée au guichet d'accueil du public de la Banque de France dont l'adresse est précisée dans le tableau ci-dessous. C'est le SEUL GUICHET HABILITÉ À DÉLIVRER UN RÉCÉPISSÉ. Le candidat doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
Le pli est présenté sous une enveloppe fermée qui porte exclusivement et impérativement les mentions suivantes :
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En cas d'envoi postal :
Émetteur Destinataire Cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement) Banque de France ' Copie de sauvegarde - PA2025019 -Travaux de réalisation et installation de cabines insonorisées (Atelier Lignes feuilles) '
- Service Achats Direction de la Fabrication des billets 10 Boulevard Duclaux CS30100 63407 Chamalières Cedex
FRANCE
En cas de dépôt, le pli sera remis à l'adresse ci-dessus, contre remise d'un récépissé aux horaires suivants
de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (fermé le samedi, dimanche et jours Ouverture du guichet : fériés )
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5. Les interdictions de soumissionner
Le principe de la liberté d'accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l'effet d'une mesure d'exclusion rappelées ci-après.
5.1. Les exclusions de plein droit
- Condamnations définitives prévues par l'article L. 2141-1 du CCP,
- Défaut de régularité fiscale et sociale prévue par l'article L. 2141-2 du CCP,
- Liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire, prévus par l'article L. 2141-3 du CCP,
- Sanctions relatives au droit du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt de main d'oeuvre illicite, emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, méconnaissance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, discrimination) prévues à l'article L. 2141-4 du CCP,
- Mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prévue à l'article L. 2141-5 du CCP.
5.2. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (articles L. 2141-7 et s. du CCP)
- Article L. 2141-7 du CCP : versement de dommages-intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
- Article L. 2141-7-1 du CCP : manquement à l'obligation de fournir un plan de vigilance et, à partir du 01/01/2026, manquement à l'obligation de publication des informations en matière de durabilité.
- Article L. 2141-7-2 du CCP : manquement à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
- Article L. 2141-8 du CCP : influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières.
- Article L. 2141-9 du CCP : entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
- Article L. 2141-10 du CCP : situation de conflit d'intérêts.
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6. Conditions de participation
Le pli est déposé via le profil acheteur de la Banque de France conformément aux instructions indiquées dans les ' Modalités de dépôt des plis ' figurant au point 4.
Le dossier doit comporter :
- les éléments relatifs à la candidature (article 6.1) ;
- les éléments relatifs à l'offre (article 6.2).
6.1. Documents relatifs à la candidature
Les documents relatifs à la candidature comprennent les renseignements correspondants à la situation juridique, aux capacités économiques et financières, ainsi qu'aux capacités techniques du candidat. Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
6.1.1. Documents administratifs
a. DC1 complété par le candidat
b. DC2 complété par le candidat
c. Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés d. Une copie du ou des jugements prononcés, en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde
e. Une attestation sur l'honneur au titre de l'article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (annexe 1 du présent document)
f. Une attestation relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.
En cas de pluralité d'opérateurs économiques :
g. Une attestation relative aux pouvoirs du mandataire en cas de groupement d'entreprises
h. Ensemble des documents exigés dans le présent article 6 pour chaque opérateur (membres d'un groupement ou sous-traitants).
i. Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques , quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux (groupement ou sous-traitance) en application de l'article R2142-3 du code de la commande publique relatif aux
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marchés publics, il justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché (par exemple par une attestation signée de l'opérateur économique).
6.1.2. Documents économiques et financiers
j. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel des trois derniers exercices disponibles.
k. Les bilans ou extraits de bilan des trois derniers exercices disponibles (feuillets 2050 à 2052).
l. ? La preuve d'une assurance pour risques professionnels pertinents.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié par la Banque de France.
6.1.3. Documents techniques et professionnels
m. Une liste des principales références exécutées, en rapport avec l'objet du marché, indiquant les prestations, le montant, la date et le destinataire public ou privé, ? Au cours des 5 dernières années pour les travaux
n. ? Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années.
o. ? Une description de l'équipement technique : le candidat présente les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Conformément à l'article R.2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en francais des documents rédigés dans une autre langue.
Toutes les attestations demandées, relatives à la candidature, doivent être datées et signées par une personne habilitée à engager la société. Le certificat de signature électronique doit être au nom de la personne habilitée à engager la société ou du mandataire du groupement.
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux (groupement ou sous-traitance) en application de l'article R2142-3 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, il fournit l'ensemble des documents exigés pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement ou les sous-traitants) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
En cas de groupement, le mandataire devra également fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement précisant les conditions de cette habilitation.
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6.2. Documents relatifs à l'offre
La remise d'une offre vaut acceptation par le soumissionnaire des conditions contractuelles décrites dans les documents de la consultation.
Les sociétés se présentant en groupement doivent remettre une seule offre pour l'ensemble des membres du groupement et le cas échéant les offres variantes lorsqu'elles sont autorisées au 1.8 du présent document.
Les offres doivent être rédigées en francais et en euros.
La remise d'une offre entraîne la renonciation du soumissionnaire à ses propres conditions de vente.
Le candidat dépose sur le profil acheteur :
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- No Libellés / Description
1 Le mémoire technique que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du contrat et respectant les exigences indiquées dans les documents de la consultation. Ce mémoire technique doit préciser a minima : -Un planning prévisionnel détaillé optimisé, avec les capacités de stockage de cabines possibles et leur durée : Une présentation détaillée avec vue en 3 dimensions de chaque enclos (cabine insonorisée) pour chaque type de machine : La présentation des moyens humains dédiés au marché (organigramme de l'équipe projet et de l'équipe chantier) et mis en oeuvre pour l'installation et la mise en sécurité du chantier : La description des matériaux utilisés : Détails de la nomenclature des différents matériaux acoustiques (vitrage, porte, panneaux, structure etc.), leurs caractéristiques phoniques, leurs critères de performance technique, leur garantie d'approvisionnement et le type et la qualité d'assemblage de chaque structure (facilité de d'installation). Exprimer la durée et le périmètre de la garantie de chaque cabine : La présentation de la démarche éco/responsable (liste des actions mises en place dans le cadre du marché permettant de limiter l'impact environnemental) -La présentation de la politique et des mesures anticorruption mises en place dans le cadre du marché
2 Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) L'offre financière devra faire apparaître le(s) prix proposé(s) selon le détail indiqué dans le bordereau d'offre financière. Tous les prix seront exprimés en euros H.T., T.T.C. et avec indication du taux de T.V.A. Le document doit être dûment rempli et à remettre sous format Excel et PDF.
3 La déclaration de sous-traitance conforme au modèle en annexe du CCAP, le cas échéant. Le document doit être dûment rempli et accompagné des documents justificatifs qui y sont listés.
Toute offre ne comportant pas les documents visés ci-dessus, malgré, le cas échéant, une demande de régularisation restée sans effet, est considérée comme irrégulière.
Les soumissionnaires acceptent sans restriction ni réserve l'ensemble des pièces du dossier de consultation sous peine de rendre leur offre irrégulière.
L'utilisation du logo "Banque de France Eurosystème" n'est pas autorisée, quelle que soit la forme. 6.3. Échantillons/maquette/prototype
Aucun échantillon/maquette/prototype n'est demandé.
6.4. Les engagements RSE
L'offre du candidat doit inclure les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour réduire l'impact environnemental des prestations exécutées dans le cadre du présent marché.
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6.5. Conditions de participation relatives à la forme juridique du candidat
- Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Banque de France.
7. Demande de renseignements
Tous les contacts entre la Banque de France et les soumissionnaires se font via le profil acheteur. Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement qu'ils jugent nécessaire au cours de l'établissement de leur offre, en respectant les règles suivantes :
- Les questions sont posées via le profil acheteur. Les questions et les pièces jointes ne doivent pas faire mention du nom du soumissionnaire ;
- Le soumissionnaire doit fournir à la Banque de France un contact destinataire unique des réponses aux questions.
- Les questions sont posées de manière claire et précise (chaque question doit faire référence à un document, une page, un chapitre et un paragraphe).
Les soumissionnaires sont invités à communiquer leurs questions au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres. Toute question posée après cette date ne sera pas prise en
compte.
Les réponses sont systématiquement communiquées à l'ensemble des soumissionnaires au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les réponses peuvent être regroupées. ATTENTION : Lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur, les candidats ne sont pas obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis des éventuelles modifications ou des correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recoivent pas les réponses aux questions.
INCOHÉRENCES ÉVENTUELLES : Chaque soumissionnaire est tenu de signaler selon les modalités prévues pour les questions par la présente procédure, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser dans les documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les soumissionnaires sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
8. Visite des sites
- Aucune visite du site ne sera prévue.
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9. Durée de validité des offres
Les soumissionnaires sont engagés par leur offre pendant 4 (quatre) mois à compter de la date limite de réception des plis telle qu'elle apparaît en page de garde.
10. Vérification des candidatures et attribution du marché
10.1. Recevabilité des candidatures
10.1.1. Complétude du dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comprendre l'ensemble des pièces demandées à l'article 6.1 du présent règlement de la consultation sous peine de rejet de la candidature.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande. À défaut, les candidatures sont déclarées irrecevables et le candidat est éliminé.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
10.1.2. Capacités minimales
- Des niveaux minimaux de capacités sont fixés et décrits ci-après.
Niveaux spécifiques minimaux exigés relatifs à la capacité économique et financière
- Le chiffre d'affaires global annuel HT, le plus élevé sur les 3 dernières années, doit être supérieur ou égal à 450K? HT ;
- Le Résultat net doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices ;
- Le ratio Capitaux propres / capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices (cette condition n'étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d'un plan de continuation).
En cas de groupement, ces niveaux devront être respectés par le seul mandataire du groupement. Les candidatures qui n'atteignent pas ces niveaux minimaux sont déclarées irrecevables et sont éliminées.
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10.2. Mode d'attribution du marché
Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur la base des critères d'attribution précisés ci-dessous.
À cette fin, les offres recevables font l'objet d'une notation dans les conditions précisées ci-après.
10.2.1. Critères d'attribution
Les critères d'attribution sont pondérés selon les coefficients indiqués :
Critères et sous-critères Pondération
Critère no1 : Prix en ? TTC (selon DQE à compléter) 60 %
Critère no2 : Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique 30 %
Sous-critère no 1 : Planning prévisionnel détaillé optimisé, possibilité de stockage avec durée et capacité de stockage possibles des cabines 5 %
Sous-critère no 2 : Présentation détaillée et vue en 3 dimensions de chaque enclos (cabine insonorisée) pour chaque type de machine 5 %
Sous-critère no 3 : Appréciation des moyens humains (organigramme de l'équipe projet et de l'équipe chantier) mis en oeuvre pour l'installation et la mise en sécurité du chantier 5 %
Sous-critère no 4 : Appréciation des matériaux utilisés et qualité de la structure : Détails de la nomenclature des différents matériaux acoustiques (vitrage, porte, panneaux, structure etc.), leurs caractéristiques phoniques, leurs critères de performance technique, leur garantie d'approvisionnement et le type et la qualité d'assemblage de chaque structure (facilité d'installation). Exprimer la durée et le périmètre de la garantie de chaque cabine. 15 %
Critère no3 : Politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et politique anticorruption Appréciation de la démarche éco/responsable (liste des actions mises en place dans le cadre du marché permettant de limiter l'impact environnemental) et anticorruption mise en place dans le cadre du marché. 10 %
10.2.2 Modalités de calcul de la note d'une offre
Notation du critère portant sur la qualité de l'offre technique ;
Les sous-critères sont notés sur une échelle allant de 1 (note minimale) à 10 (note maximale) selon le barème suivant : 1 très mauvais, 2 mauvais, 3 très insuffisant, 4 insuffisant, 5 moyen, 6 assez bien, 7 satisfaisant, 8 bien, 9 très bien, 10 excellent.
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La notation par demi-point est autorisée.
Notation du critère prix :
L'offre financière est notée sur 10 points selon la formule suivante :
Montant de' offre mo i ns disante
Note financière 10
Montant de' off redu soumiss i onnai re
Le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Chaque offre est notée critère par critère. Les notes obtenues pour chaque critère ou sous-critère sont ensuite pondérées selon le coefficient indiqué puis totalisées pour chaque offre. Les offres sont enfin classées par ordre décroissant de leur note totale.
Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse (meilleure note), appréciée sur la base des critères d'attribution précisés ci-dessus.
11. Négociation
Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de négocier avec tous les candidats ayant présenté une offre recevable. La négociation sera conduite dans le respect du principe de l'égalité de traitement de tous les candidats. Elle pourra porter sur tout ou partie des éléments de l'offre.
Cette phase de négociation pourra être mise en oeuvre par écrit ou par audition. En cas d'échange écrit, les candidats devront impérativement répondre dans les conditions de forme et de délai indiqués. En cas de rencontre avec les candidats, une convocation sera transmise aux candidats en amont de l'entretien de négociation. À l'issue des négociations, les candidats remettront alors leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges. Cette date de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats.
À l'issue des négociations, le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
12. Signature et notification du marché
Les échanges relatifs à l'attribution et à la notification se font via le profil acheteur de la Banque de France.
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12.1. Signature de l'acte d'engagement et des documents du marché
La Banque de France adresse un Acte d'engagement prérempli à l'attributaire qui le retourne, signé, électroniquement dans le délai qui lui est imparti.
Parallèlement, l'attributaire dépose sur la plateforme https://www.e-attestations.com/ (mise à disposition, gratuitement, par la Banque de France) les pièces et attestations suivantes :
- Les pièces prévues à l'article D. 8222-5 et D. 8254-2 (ou, le cas échéant D. 8222-7, D. 82543 et R. 1263-12 du code du travail) ;
- Les attestations d'assurances (responsabilité civile et/ou responsabilité décennale) en vigueur sont à produire ;
- Le cas échéant, pour les marchés de travaux, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L. 243-2 du code des assurances.
En complément des dispositions de l'article R. 2181-7 du CCP, si le candidat attributaire ne retourne pas l'acte d'engagement et les pièces susvisées dans le délai imparti, le marché se voit attribué au second dans la liste. Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les pièces susvisées. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il reste des offres conformes.
Chaque document doit être signé électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société.
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Les modalités de signature sont fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats dans la commande publique.
L'ensemble des documents des marchés publics de la Banque de France peut être signé électroniquement. La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement européen no 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS).
Le certificat de signature électronique qualifié doit appartenir à l'une des catégories suivantes (article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 précité) :
4-Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé
4-Un certificat délivré par une autorité de certification, francaise ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé.
Les formats de signatures utilisables par toute entité signataire sont ' XAdES, CAdES ou PAdES ' (l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019).
Le certificat de signature utilisé doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
4-L'identité du signataire ;
4-L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 ;
4-Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ;
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4-Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
4-L'intégrité du document signé (non altéré ou modifié au cours du processus de signature). Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le soumissionnaire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le soumissionnaire qui utilise l'outil de signature proposé par le profil acheteur de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par le profil acheteur dans la rubrique ' signature vérification '.
12.2. Notification du marché
À réception des documents susvisés, les courriers aux candidats non-retenus sont envoyés.
Le marché est signé électroniquement par le Pouvoir adjudicateur. La signature électronique des documents doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Le marché est notifié électroniquement au Titulaire et entre en vigueur à compter de la date de notification, sans préjudice des dispositions éventuelles du CCAP prévoyant le cas échéant une date de début d'exécution des prestations postérieure à la notification.
13. Dédommagement
- Aucune prime n'est versée par la Banque de France à raison de la participation des entreprises à la présente procédure. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
14. Confidentialité
Les informations de toute nature, ainsi que toute méthode, savoir-faire, document, connaissance ou objets quelconques auxquels les soumissionnaires auraient pu avoir accès dans le cadre de la présente consultation sont des informations confidentielles. Les soumissionnaires s'interdisent de communiquer tout ou partie de ces informations à quiconque directement ou indirectement et de quelque facon que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires.
Les soumissionnaires se portent fort au sens de l'article 1204 du code civil du respect par leurs préposés, mandataires, sous-traitants éventuels, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
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Les soumissionnaires reconnaissent que toute divulgation léserait les intérêts de la Banque de France et engagerait leur responsabilité. Ainsi, les soumissionnaires prennent toute mesure et mettent en place toute procédure de nature à préserver la confidentialité absolue des informations de la Banque de France.
L'obligation de confidentialité continue après la fin de la présente consultation, y compris pour les soumissionnaires non-retenus, elle ne devient caduque que si l'information confidentielle tombe dans le domaine public ou que sa divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une injonction administrative ou judiciaire .
Les offres et candidatures remises par les soumissionnaires sont couvertes par le secret des affaires (L. 2132-1 du CCP).
15. Données personnelles
Dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence, la Banque de France est amenée à collecter des données à caractère personnel des employés des candidats (seuls ou en groupement) et de leurs éventuels sous-traitants (au sens de la réglementation des marchés publics) déclarés le cas échéant dans leur dossier de candidature - ensemble ci-après désignés sous le vocable ' personnel du candidat ' ainsi que les données à caractère personnel des clients des candidats indiqués dans leurs références.
Chaque candidat s'engage à avoir collecté les données personnelles figurant dans leur dossier de candidature transmis à la Banque de France de manière licite et transparente vis à vis des personnes concernées.
La Banque de France, en tant que responsable de traitement, s'engage à traiter ces données personnelles conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La réponse à la consultation implique l'enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (par exemple, nom, adresse, fonction) nécessaires pour l'évaluation de l'offre par le Pouvoir adjudicateur (direction des achats).
La collecte de ces données a pour objectif :
- La mise en oeuvre et le suivi de la mise en concurrence jusqu'à l'attribution du marché ; ? Dans le cas de visites de lieux : la délivrance des badges d'accès et autres autorisations d'accès sur les sites de la Banque de France.
Le personnel des candidats concernés par ce traitement peut exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données les concernant auprès du délégué à la protection des données (DPD) de la Banque de France, à l'adresse suivante :
[email protected], en précisant l'objet de leur demande.
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16. Recours
16.1. Introduction des recours
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché,
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat,
- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA,
- Référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.
16.2. Instance chargée des procédures de recours
- Tribunal administratif
Adresse postale : 6 cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
Courriel :
[email protected]Téléphone : 04 73 14 61 00
Adresse internet : (URL) : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
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ANNEXE 1.
Attestation relative aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Au titre de l'article 5 duodecies paragraphe 1 er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie
déstabilisant la situation en Ukraine
Je déclare sur l'honneur qu'il n'y a aucune implication russe, dans la société que je représente, dépassant les limites fixées à l'article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement UE no833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine tel que modifié par le règlement UE no2022/578 du 8 avril 2022. En particulier, je déclare que : (a) L'entreprise que je représente (ainsi que les entreprises membres du groupement) n'est pas de nationalité russe ni établie en Russie ;
- b) L'entreprise que je représente (ainsi que les entreprises membres du groupement) n'est pas détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
- c) Ni moi ni l'entreprise que je représente n'agissons au nom ou sur instruction d'une entité visée aux points (a) ou (b) ;
- d) Aucun sous-traitant, fournisseur ou toute autre entité aux capacités de laquelle il a été recouru, et dont le montant des prestations réalisées représente plus de 10 % de la valeur totale du marché, n'entre dans l'un des cas (a) à (c) listés précédemment. '
Date :
Identité du candidat et
Nom, prénom et qualité du signataire 1.
1 Le document est signé électroniquement conformément aux dispositions relatives à la signature électronique dans les marchés publics.
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