Travaux de protection contre la houle du Ford Boyard

AVIS DE MARCHE Directive 2014/24/UE

Client : Département de Charente Maritime

Avis N° : AO-2229-1230

  • 31 - CONSEIL DEPARTEMENTAL
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Dialogue compétitif
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

CG17.GIF
Section I : Pouvoir adjudicateur :

I.1) Nom et adresses : Cons. Départ. de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la République, CS 60003, Point(s) de contact : Direction des Affaires Financières et Juridiques, Service de la commande publique, 17076 La Rochelle Cedex 9, F, courriel : [email protected], Code Nuts : FRI32
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.charente-maritime.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.achatpublic.com

I.2) Procédure conjointe
I.3) Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
-  par voie électronique à l'adresse : http://www.achatpublic.com
-  au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet :
II.1) Etendue du marché :
II.1.1) Intitulé : Travaux de protection contre la houle du Ford BoyardNuméro de référence : 22HTEF03
II.1.2) Code CPV principal :
-  Descripteur principal : 45212350
-  Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché : Travaux
II.1.4) Description succincte : La présente consultation est une procédure de dialogue compétitif, telle que prévue par les dispositions L2124-4, R2124-5 à 6, R2142-15 à 18 et R.2161-24 à 31 du Code de la commande publique, mise en oeuvre en vue de la passation d'un marché global au sens des articles L2171-1-1°, L2171-2 et R2171-1 du Code de la commande publique (CCP), comportant successivement des prestations de conception et de réalisation des ouvrages de protections du Fort Boyard.
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 30 000 000 euros


II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Digue, Ingénierie, Monuments historiques, Travaux dans l'eau
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé :
Lot n°
 :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
-  Code CPV principal : 45212350
-  Descripteur supplémentaire :
-  Code CPV principal : 71240000
-  Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRI32
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Les travaux envisagés consistent à la réalisation :
-  d'un brise-lame de protection contre la houle ;
-  d'un havre d'abordage.L'objectif est de restaurer selon les formes initiales, avec les technologies et les matériaux actuels, les ouvrages originels qui ont été détruits au fur et à mesure du temps. Il est souhaité également l'introduction de systèmes de production d'énergie dans les complexes d'ouvrage de manière à créer une petite autonomie de production. Ces systèmes pourront être recherche sur tout le panel de production existant (houle, courant, oscillation de marée...). La durée globale du marché est de 5 ans à compter de la date de notification du marché.
II.2.5) Critères d'attribution : critères énoncés ci-dessous
-  Critère de qualité
1. Qualité technique de l'offre / Pondération : 60
-  Coût :
1. Coût global de l'offre / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 30 000 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre minimal envisagé : 4 / Nombre maximal : 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
-  Critère 1 : Pertinence et qualité des références au vu de l'objet du marché (réalisation de travaux de génie civil maritime complexe en mer ouverte) 20%
-  Critère 2 : Compréhension du contexte et des enjeux du projet (enjeux techniques, environnementaux, architecturaux, paysagers et patrimoniaux...) 30%
-  Critère 3 : Organisation proposée par le groupement pour mener à bien le dialogue compétitif et la mission objet du marché (organisation en phase conception, en phase travaux, motivations) 30%
-  Critère 4 : Capacités et moyens techniques et matériels affectés aux phases Etudes et aux phases de réalisation des travaux 20%
II.2.10) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options : Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques :
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : non Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Digue, Ingénierie, Monuments historiques, Travaux dans l'eau
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de candidature telles que prévues aux articles L2142-1, R2142-3, R2142-4, R2143-3 et R2143-4 du Code de la commande publique.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Le pouvoir adjudicateur applique le principe " Dites-le nous une fois ".
III.1.2) Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection :
-  Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
-  l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.Niveau(x) spécifique(s) minimal / minimaux exigé(s) :
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.
Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. Le mandataire du groupement assurera la coordination de l'ensemble des intervenants. Le mandataire du groupement sera obligatoirement l'entreprise qui sera en charge des travaux maritimes. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements. Au regard de l'ensemble des compétences exigées, le maître d'ouvrage incite vivement les candidats à se présenter sous la forme d'un groupement avec les compétences suivantes : Pour la maîtrise d'oeuvre (co-traitant) :
-  d'une maîtrise d'oeuvre en charge de la conception et du suivi de la réalisation du marché, l'équipe devra obligatoirement intégrer des génie-civilistes maritimes, spécialistes en hydraulique maritime, Architecte du Patrimoine, Environnement et écologie marine, Modélisation physique 3D. Pour les travaux :
-  d'une entreprise spécialisée dans les travaux maritimes ;
-  d'une entreprise équipée de moyens nautiques adaptées au chantier ;
-  d'une entreprise spécialisée dans la conception d'ouvrage génie-civil (pré-fabrication) ;
III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Capacités techniques et professionnelles (pour chacun des membres du groupement) :
-  Les certificats et qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres ;
-  Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-  L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de conception, d'études, de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché

 ;
-  Indication des noms et qualifications professionnelles et expériences pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché public dans l'équipe dédiée ;
-  Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
-  La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de l'entreprise.
-  L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en oeuvre lors de l'exécution du marché ;
-  L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage ;
-  L'indication des compétences environnementales du groupement qui lui permettra la prise en compte des contraintes environnementales que le candidat devra appliquer lors de l'exécution du marché ;Equipe dédié et note de présentation : Le candidat présentera dans une note (maximum 10 pages) son équipe au projet et explicitera les raisons du choix de la composition de son groupement ainsi que sa perception du projet, la compréhension du contexte et enjeux associés en s'appuyant sur le contexte technique et environnemental des travaux (Une annexe précise les attendues de cette note)
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
-  Les missions relatives à la conception seront réalisées par une équipe de maîtrise d'oeuvre dont l'un des membres est architecte, inscrit à l'ordre des architectes ou équivalent en cas d'équipe étrangère.Références équivalentes :
-  Pour l'architecte ou le groupement d'architectes, la liste des principales prestations effectuées au cours des 10 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire, assortie d'attestations de bonne exécution. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur indique que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de 10 ans seront pris en compte.
-  Pour les génie-civilistes maritimes, spécialistes en hydraulique maritime, Architecte du Patrimoine, Environnement et écologie marine, la Modélisation physique 3D. : Une liste de prestations ou de travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
-  Pour l'entreprise travaux maritimes : 5 références de moins de 5 ans, notamment réalisés dans le cadre de contrats " globaux ". Cette liste sera appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent, le nom du maître d'ouvrage, le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.Niveau(x) spécifique(s) minimal / minimaux exigé(s) : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Les missions relatives à la conception seront réalisées par une équipe de maîtrise d'oeuvre dont l'un des membres est architecte, inscrit à l'ordre des architectes ou équivalent en cas d'équipe étrangère. En raison du caractère complexe du programme de travaux, associé à son objet, les candidats doivent, par les pièces produites à l'appui de leur candidature, justifier de disposer d'une équipe expérimentée en adéquation avec les compétences techniques attendues. L'équipe doit présenter à minima les compétences suivantes :
-  Conception dans le cadre de Monuments Historiques,
-  Exécution de travaux maritime en mer ouverte,
-  Ingénierie et études techniques maritimes,
-  Ingénierie environnementale,
-  Ecologue (mise en place des mesures environnementales, suivi environnemental, participation aux comités de suivi),
-  Gestion de projet complexe - mission OPC.

III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) Conditions liées au marché :
III.2.1) Information relative à la profession : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS : La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non
Section IV : Procédure :
IV.1) Description :
IV.1.1) Type de procédure : Dialogue compétitif

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue :
IV.1.5) Information sur la négociation :
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure : Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 10 octobre 2022 - 17:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés Date : 31 octobre 2022
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : l'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres : Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires :

VI.1) Renouvellement : Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
VI.3) Informations complémentaires :
Calendrier prévisionnel :
-  31/10/2022 : envoi de la lettre d'invitation à participer au dialogue aux candidats retenus ;
-  Novembre 2022 : visite du site ;
-  mi février 2023 : remise des premières offres ;Le marché comportant des prestations de conception et la présente consultation prévoyant la remise de prestations au sens de l'article R2171-19 du Code de la commande publique, une prime d'un montant de 50 000 euros (TTC) sera allouée à chaque candidat dont la proposition aura été éliminée en cours de dialogue. La prime sera réduite voire supprimer si la proposition est non conforme ou incomplète.
Critère n° 1 Qualité technique de l'offre (60%)
-  Sous-critère 1 - Organisation du groupement et qualifications des intervenants : 15%
-  Organisation de la maîtrise d'oeuvre
-  Organisation des études d'exécution et travaux
-  Plan de contrôles interne, externe, plan assurance qualité.
-  Sous-critère 2 - qualité technique du projet et moyens associés : 45%
-  Conception et méthodes et site de préfabrication
-  Conception et méthodes de mise en place sur le site des ouvrages préfabriqués et adaptation des moyens nautiques à la méthode
-  Prestations techniques mises en oeUvre, en particulier au regard de la dimension patrimoniale du site.
-  Sous-critère 3 - Qualité environnementale : 20%
-  Prise en compte des contraintes environnementales et architecturales dans les méthodes d'intervention et la conception des ouvrages
-  Intégration de processus innovant au regard des approches environnementales (méthode, production d'énergie renouvelable)
-  Analyse et disposition relative à la maîtrise des incidences du chantier et contrôles associés
-  Sous-critère 4 - Matrice des risques : 10%L'analyse de risque du candidat sera évaluée de manière qualitative au regard de la lisibilité de l'exposition au risque pour le Département. Les éléments contribuant à cette lisibilité sont la qualité de l'analyse de risque (variété des thématiques, clarté des descriptions des items de risque) ainsi que la clarté de la proposition de partage. Cette lisibilité participe à la compréhension de l'offre financière et à sa notation.
-  Sous-critère 5 - Phasage et planning de l'opération : 10%
-  Calendrier et phasage relatif aux phases de conception
-  Adéquation du phasage et calendrier des travaux proposés avec le contexte (météorologiques, usages du site...) et les exigences programmatiques
Critère n° 2 Coût global de l'offre (40%) Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Au moment du dépôt, la signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue devra être signée électroniquement afin de pouvoir procéder à la notification du marché correspondant. Une offre finale non signée électroniquement sera considérée comme irrégulière. Modalités de règlement des comptes : sur les fonds propres du Département. Le mode de règlement de l'administration est le mandat administratif
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 15 rue Blossac, Poitiers Cedex, F, Tél. : (+33) 5 49 60 79 19, courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
-  référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
-  référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA ;
-  recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 11 juillet 2022

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