Travaux d'assainissement de la CASGBS sur les zones Centre et Est (Aigremont, Bezons, Chambourcy, Le Pecq, Le Vésinet, Mareil-Marly et Montesson).

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Saint Germain bouclesdeseine COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)
2025-19.
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA CASGBS SUR LES ZONES CENTRE ET EST Aigremont, Bezons, Chambourcy, Le Pecq, Le Vésinet, Mareil-Marly et Montesson

ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3.
Contexte de l'OPERATION 1.1 -Objet de la consultation 1.2 -Etendue de la consultation 1.3 -Decomposition de la consultation 1.4 -Conditions de participation des concurrents 3 4 4 4 5.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 6.
2.1 -Duree du Marche -Delais d'EXECUTION 2.2 -Variantes et Prestations supplementaires eventuelles 6 7.
2.3 -Complements a apporter au CCTP 2.4 -Delai de validite des offres 2.5 -Mode de reglement du marche et modalites de financement 2.6 -Conditions particulieres d'EXECUTION 7 7 7 7.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 8.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8.
Documents a produire 8.
4.1 -Pieces de la candidature 4.2 -Pieces de l'OFFRE 8 11.
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 12.
5.1 -Selection des candidatures 5.2 - Examen des offres 5.3 -Criteres d'ATTRIBUTION (commun aux lots) 5.4 -Interrogation des soumissionnaires et negociations 12 12 12 14.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 15.
6.1. Transmission sur support papier (interdite) 6.2 -Transmission electronique (obligatoire depuis le 1 ER octobre 2018) 15 15.
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 16.
7.1 -Demande de renseignements 7.2 -Documents complementaires 16 17.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES VOIES DE RECOURS 17.
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ARTICLE PREMIER : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
Contexte de l'opération
La Communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) est compétente en
matière d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) depuis le 1er janvier 2022, conformément aux
dispositions réglementaires prévues par les lois NOTRe et MAPTAM.
Elle comprend 19 communes dont les communes de Aigremont, Bezons, Carrières-sur-Seine,
Chambourcy, Chatou, Croissy sur Seine, Houilles, Le Mesnil le Roi, Le Pecq, Le Port Marly, L'Etang la
Ville, Le Vésinet, Louveciennes, Maisons Laffitte, Mareil Marly, Marly le Roi, Montesson, Saint Germain
en Laye, Sartrouville.
La CASGBS exerce les compétences de transport, collecte, d'assainissement non collectif et GEMAPI.
Cette dernière compétence est déléguée au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO).
Le SIAAP reste gestionnaire des usines d'épuration traitant les effluents en provenance du secteur de la CASGBS. La direction des Cycles de l'eau est en charge de l'exercice de ces compétences à la CASGBS. Elle s'est dotée d'un règlement d'assainissement communautaire applicable au 1 er janvier 2025.
Les 19 communes constitutives du territoire de la CASGBS et leur mode de gestion actuelle, sont quant
- eux présentés figure 2 ci-dessous.
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA CASGBS SUR LES ZONES CENTRE ET EST
CASGBS
RC
1.1 -Objet de la consultation
La présente consultation concerne un marché public ayant pour objet les travaux d'investissement relatifs aux opérations d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales sur le territoire de la CASGBS. Pour plus de détails, se référer au CCTP.
CPV principal
45232410-9 - Travaux d'assainissement
1.2 -Etendue de la consultation
1.2.1 - Procédure
La présente consultation est lancée selon une procédure formalisée applicable aux pouvoirs
adjudicateurs (appel d'offres ouvert) supérieure aux seuils européens publiés au JORF (fixé, au moment
de la publication de la présente à 5 538 000 ?HT pour les marchés de travaux).
1.2.2 - Nature
Le marché public objet de la présente consultation est qualifié de marché public de travaux régi par le
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Tvx)
tel qu'issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives
générales des marchés publics de travaux.
1.2.3 - Forme
La consultation donnera lieu à un marché à un accord-cadre à bons de commande dans les conditions précisées à l'article 1.3.2 du présent règlement de la consultation.
1.2.4 - Attributaire
Il est conclu avec un (1) attributaire, prestataire unique ou en groupement d'entreprises, dans les
conditions prévues aux articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique.
1.3 -Décomposition de la consultation
1.3.1 - Allotissement
1.3.2 - Techniques particulières d'achat - Accord-cadre :
La présente consultation concerne un accord cadre en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
s L'accord-cadre objet de la présente consultation fixant toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 et précisées ci-dessous.
L'accord-cadre objet de la présente consultation est conclu dans les limites suivantes :
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CASGBS TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA CASGBS SUR LES ZONES CENTRE ET RC K) avec seulement un maximum, précisé ci-après ;
Montant minimum ?HT Pour la période initiale et par période de reconduction Montant maximum ?HT Pour la période initiale et par période de reconduction
0 ?HT 2 500 000 ?HT
Si le montant maximum des commandes est atteint (ou qu'il n'est plus possible d'effectuer des commandes, le montant restant à engager sur l'accord-cadre étant trop faible) avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre ou de l'une de ses reconductions, le pouvoir adjudicateur pourra, le cas échéant, notifier au titulaire concerné, une reconduction anticipée de l'accord-cadre.
Aucune valeur minimale de commande ne pourra être exigée par le titulaire du marché.
1.4 -Conditions de participation des concurrents
1.4.1 - Sous-traitance
Conformément à l'article L. 2193-3 du Code de la commande publique, le titulaire d'un marché public (ou d'un accord-cadre) peut, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues aux articles L. 21934 à L. 2193-7 du Code de la commande publique et la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 modifié relative à la sous-traitance, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
En application de L. 2193-5 du Code de la commande publique, lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Le candidat est invité pour ce faire à utiliser le formulaire DC4 disponible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
1.4.2 - Groupement d'opérateurs économiques
Conformément à l'article R. 2142-19 du Code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent candidater à la présente consultation.
Pour rappel, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public .
En cas de groupement, la forme souhaitée par la CASGBS est un groupement conjoint solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la CASGBS tel qu'il est indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 -Durée du Marché -Délais d'exécution
Le marché public objet de la présente consultation prend effet à compter du 1 er janvier 2026 pour une
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CASGBS RC durée de douze (12) mois.
Il pourra être reconduit trois (3) fois par période de douze (12) mois, soit pour une durée maximale de quatre (4) ans.
Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, la décision de reconduire le marché public est tacite . Ainsi, en cas de silence gardé par la CASGBS, l'accord-cadre est automatiquement reconduit.
Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.
La décision qui serait prise par la CASGBS de ne pas reconduire le marché public, qui se doit d'être écrite, n'ouvrira pour le titulaire aucun droit à indemnité à ce titre. Cette décision sera adressée au titulaire deux mois avant la date anniversaire de prise d'effet du marché public.
Le cas échéant, et conformément à l'article R. 2162-5 du Code de la commande publique, les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique.
2.2 -Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles
2.2.1 - Variantes
En application de l'article R. 2151-8 du Code de la commande publique, la présente consultation n'autorise pas la remise de variantes.
2.2.2 - Prestations supplémentaires éventuelles
La présente consultation n'autorise pas la remise de prestations supplémentaires éventuelles.
2.3 -Compléments à apporter au CCTP
Les soumissionnaires n'ont pas à apporter de complément aux pièces contenues dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Cependant, s'ils s'apercoivent d'erreur(s) ou d'omission(s), ils doivent le signaler.
2.4 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à cent-vingt (120) jours à compter de la date limite de réception des offres figurant en page de garde.
2.5 -Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations objet du présent marché seront financées par fonds propres uniquement.
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d'acomptes périodiques. Les acomptes seront réglés au titulaire selon les dispositions du CCAP.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures
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CASGBS TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA CASGBS SUR LES ZONES CENTRE ET RC ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Il doit adresser sa demande à la CASGBS et y joindre les justificatifs nécessaires (ex : note d'honoraires d'un avocat, facture d'une entreprise de recouvrement).
2.6 -Conditions particulières d'exécution
2.6.1 - Marchés publics réservés
Sans objet.
2.6.2 - Labels
Sans objet.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) du présent marché contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation (RC)
- Les actes d'engagements (AE ) à compléter et à signer manuscritement ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) à compléter ;
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) non contractuel, à compléter
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Le téléchargement du dossier sur la plateforme de dématérialisation permet aux candidats d'être informés directement de toute modification ou complément d'information apportés au dossier.
La CASGBS se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être recues par les candidats au plus tard six (6) jours francs avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces listées aux articles 4.1 et 7/16.
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CASGBS
RC
4.2 suivants.
4.1 -Pièces de la candidature
L es candidats sont invités à utiliser , pour attester qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et permettre la vérification de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, et techniques et professionnelles, les formulaires DC1 et DC2 , formulaires non obligatoires disponibles gratuitement, avec leurs notices explicatives, sur le site https://www.economie.gouv..fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Conformément à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique,
' I : Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1o Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; 2o Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. '
4.1.1 - Interdictions de soumissionner
Pour rappel, l'article L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique listent les interdictions de soumissionner de plein droit auquel aucune dérogation ne peut être faite (interdiction de soumissionner obligatoires et générales) .
Conformément à l'article L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique, la CASGBS décide d'exclure de la procédure de passation (interdiction de soumissionner facultatives) :
- Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur. 2o Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
- les personnes qui :
- 1o Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
- 2o Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
- les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
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CASGBS
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RC
- les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique pour les motifs susmentionnés doit le mettre à même de présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
4.1.2 - Preuve de l'aptitude du candidat à exercer une activité professionnelle
Conformément à l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, la CASGBS exige que les opérateurs économiques soient inscrits sur les registres professionnels suivant (compétences exigées) :
- CNFT ou équivalent
- OPPBTP ou équivalent
4.1.3 - Preuve de la capacité économique et financière du candidat
Conformément aux articles L. 2142-1 et R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique et en application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, le candidat fournit à l'appui de sa capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
4.1.4 - Preuve des capacités techniques et professionnelles du candidat
Conformément aux articles L. 2142-1 et R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique et en application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, le candidat fournit à l'appui de ses capacités techniques et professionnelles :
- Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années , assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
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CASGBS
RC
4.1.5 - Niveaux minimum de capacité
Conformément aux articles L. 2142-1 et R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique et en application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, le candidat fournit les certificats de qualité suivants attestant qu'il se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées :
- Certificat ISO 9001 ou équivalent,
- Certificat ISO 14001 ou équivalent,
Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités.
La CASGBS accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Lorsqu'un opérateur économique n'a pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l'acheteur accepte d'autres mesures équivalentes pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les mesures proposées sont équivalentes à celles requises.
4.1.6 - Habilitations
Si l'objet ou les conditions d'exécution du marché public le justifient, l'acheteur peut exiger des renseignements relatifs à l'habilitation préalable ou à la demande d'habilitation préalable du candidat, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Est nécessaire dans le cadre de la présente consultation, la production des habilitations ou preuve de demande d'habilitation préalable du candidat suivantes :
- CATEC ou équivalent
- AIPR ou équivalent
4.2 -Pièces de l'offre
Un projet de marché comprenant :
- L'acte d'engagement dument complété et signé manuscritement
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) , dument complété ;
- Le détail quantitatif et estimatif (DQE non contractuel) dument complété ;
- Un mémoire technique clair et synthétique, ne dépassant pas 50 pages (recto/verso) avec annexes, montrant la bonne compréhension du CCTP ainsi que des enjeux :
- Partie 1 : Moyens matériels et humains affectés à la réalisation des opérations de travaux
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RC
- Partie 2 : Méthodologie, procédés, modes d'exécution envisagés, ainsi que moyens
mis en oeuvre pour respecter les obligations de protection du personnel des
riverains et de l'environnement
- Partie 4 : Les références d'accord-cadre de travaux d'assainissement similaires au présent accordcadre
Le soumissionnaire ne doit pas joindre dans son offre le CCAP, CCTP ou RC, seuls faisant foi ceux
détenus par l'administration.
Les soumissionnaires seront attentifs à respecter les consignes précisées à l'article 6 du présent
règlement de la consultation (RC).
ARTICLE 5 : SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
5.1 -Sélection des candidatures
Seront éliminées les opérateurs économiques dont la candidature est irrecevable au regard des
dispositions légales et réglementaires et dont les capacités professionnelles, techniques et financières
paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l'article 4.
Lorsque la preuve de l'aptitude du candidat à exercer une activité professionnelle est exigée par la
CASGBS , un manquement ou une carence, même pour un seul élément de mission entraînera une
élimination de la candidature à ce stade comme irrégulière.
5.2 - Examen des offres
Conformément aux articles L. 2152-1 et suivants du Code de la commande publique, l'acheteur vérifie
que les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2143-2 (plis hors délais) sont
régulières, acceptables et appropriées.
5.3 -Critères d'attribution (commun aux lots)
Le choix de l' offre économiquement la plus avantageuse s'effectuera, conformément aux articles L.
2152-7 et suivants du Code de la commande publique, sur la base du dossier d'offre décrit à l'article 4,
au regard de la combinaison des critères pondérés, suivants :
Critère 1 -Prix : 50 points
Critère 2 -Valeur technique : 50 points
1/ Le critère ' Prix des prestations ' sera évalué au regard des sous-critères définis ci-après :
Sous critères Nombre de points
Sous-critère no1 : Prix DQE non contractuel 50
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CASGBS
RC
2/ Le critère ' Valeur technique ' sera évalué au regard des sous-critères définis ci-après :
Sous critères Nombre de points Sous-critères Nombre de points Documents remis à l'appui du sous critère
Sous-critère no1 : Présentation de l'organisation, des moyens matériels et humains affectés à la réalisation des opérations de travaux 15 Présentation des locaux et sites de stockage du soumissionnaire. Qualité de la composition et de l'organisation de l'équipe affectée aux études, préparation de chantier, conduite d e chantier, contrôle et réception des chantiers, y compris CV 5 Mémoire technique - Partie 1.
Pertinence du parc d'engins et de matériels affectés au présent marché de travaux 5.
Pertinence de la composition des équipes de chantiers affectés à ce marché, ainsi que de la cohérence de leurs spécialisations et formations (AIPR, CATEC, SST.), avec les attentes du marché. 5.
Sous-critère no2 : Pertinence de la méthodologie, des procédés, des modes d'exécution envisagés, ainsi que des moyens mis en oeuvre 15 Pertinence des méthodes d'intervention pour la réalisation des travaux 5 Mémoire technique - Partie 2.
Maitrise des techniques de travaux attendues dans le cadre du marché : Terrassements, canalisations gravitaires assainissement, voiries, gestion des eaux pluviales. 5.
Pertinence des outils de suivi de la qualité. Pertinence du des méthodes et outils de reporting à la collectivité et des supports de relations avec le MOA/MOE 5.
Sous-critère no3 : Moyens mis en oeuvre pour respecter les obligations de protection du personnel, des riverains, du cadre de vie et de l'environnement 10 Moyens mis en oeuvre pour réduire les impacts sur la circulation et sur le cadre de vie des riverains, ainsi que pour limiter les nuisances sonores, olfactives et de permettre la protection de l'environnement et pour la sécurité du personnel. 5 Mémoire technique - Partie 3.
Responsabilité sociétale et environnementale 5.
Sous-critère no4 : Pertinence de 2 références d'accord-cadre et 3 références de chantier d'assainissement. 10 Mémoire technique - Partie 4.
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RC
Les soumissionnaires obtiennent ainsi une note sur 100 réparties comme suit :
- 50 points pour le critère ' Prix '
- 50 points pour le critère ' Valeur technique '
En cas d'égalité entre les candidats, sera considéré comme titulaire du marché le candidat ayant obtenu la note la plus élevée pour le critère prépondérant, à savoir le critère prix.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que tout offre incomplète sera déclarée irrégulière .
Est notamment considérée comme entachant d'irrégularité l'offre, l'absence du mémoire technique, du bordereau des prix unitaires ou du détail quantitatif estimatif.
Le caractère incomplet du bordereau des prix unitaires et du détail quantitatif estimatif entrainera également l'irrégularité de l'offre.
L'absence d'un des éléments de réponse à un sous-critères de la valeur technique entrainera la note de zéro (0) au titre de ce sous-critère.
En cas de discordance entre les pièces, l'offre sera déclarée irrégulière. Toutefois, si ces erreurs s'avèrent être des erreurs purement matérielles une demande de précisions pourra (possibilité à la discrétion de la CASGBS) être envoyée aux soumissionnaires dans les conditions de l'article 5.4.1 du présent Règlement de la Consultation.
5.4 -Interrogation des soumissionnaires et négociations
5.4.1 -Demande de précisions
En cas de besoin, dans la phase d'analyse des propositions techniques et financières, la CASGBS pourra interroger un ou plusieurs soumissionnaire(s), afin que celui (ceux)-ci précise(nt) son (leur) offre et réponde(nt) aux éventuelles questions soulevées par la solution technique et le montant qu'il(s) propose(nt).
Cette procédure se déroulera dans des conditions de stricte impartialité, neutralité, transparence et équité.
La CASGBS ne pourra donner à certains soumissionnaires des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. La CASGBS ne pourra également révéler aux autres opérateurs économiques des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un soumissionnaire.
5.4.2 -Négociations
En application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique, il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires en appel d'offres. Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
5.4.3 - Documents à remettre par l'attributaire
Conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le soumissionnaire retenu produit, en sus de l'ensemble des éléments attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction
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CASGBS
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de soumissionner, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail.
Pour les marchés de travaux, et conformément à la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, il devra également remettre, le cas échéant, une attestation d'assurance décennale comportant les mentions minimales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L.243-2 du Codes des assurances, lequel s'appliquera aux attestations émises après le 1 er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1 er juillet 2016.
La CASGBS exige qu'une traduction en francais soit remise pour tout document rédigé dans une autre langue.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
6.1. Transmission sur support papier (interdite)
La transmission sur support papier est interdite.
En cas de transmission d'un pli papier, celui-ci ne sera pas ouvert et il sera déclaré irrégulier.
6.2 -Transmission électronique (obligatoire depuis le 1 er octobre 2018)
Le marché objet de la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site http://www.achatpublic.com
En application de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les entreprises ont la faculté de télécharger le Dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) de facon anonyme.
Si tel est le cas, elles ne pourront être informées des éventuelles modifications (documents, report de date de remise des offres.) qui pourraient intervenir en cours de procédure avec pour conséquence une offre ne correspondant pas aux attentes de la CASGBS.
En conséquence, il est fortement conseillé aux entreprises de s'identifier à la phase du téléchargement avec une adresse mail fréquemment consultée par la personne ayant en charge le marché et de mettre l'adresse http://www.achatpublic.com ' en contact ' pour permettre la réception le cas échéant des échanges de messages ou de courriers pour qu'ils ne basculent pas dans les spams ou en courriers indésirables.
Pour information, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) ou par simple courriel n'est pas autorisée.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : DOC, XLS, PDF, ZIP, JPG.
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CASGBS
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA CASGBS SUR LES ZONES CENTRE ET
RC
En cas de programme informatique malveillant ou ' virus ' : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par la CASGBS peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé. La CASGBS reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Les candidats peuvent remettre, dans les délais impartis pour la remise des plis figurant en page de garde, une copie de sauvegarde sur support physique électronique. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde '. En aucun cas elle ne pourra venir compléter l'offre électronique.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB .) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté
- si la candidature ou l'offre informatique n'a pas pu être ouverte.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par la CASGBS s'il n'est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé par courrier uniquement, à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine
Parc des Érables -Bâtiment 4 - 3 ème étage
66 route de Sartrouville
78230 LE PECQ et portera les mentions suivantes :
Offre pour :
TRAVAUX ASSAINISSEMENT DE LA CASGBS SUR LES ZONES CENTRE ET EST Aigremont, Bezons, Chambourcy, Le Pecq, Le Vésinet, Mareil-Marly et Montesson Copie de sauvegarde
NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
7.1 -Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard six ( 6) jours francs avant la date limite de remise des offres figurant en page de garde , une demande écrite sur la plateforme de dématérialisation de la CASGBS : http://www.achatpublic.com
Une réponse sera alors publiée au plus tard six (6) jours francs avant la date limite de remise des offres figurant en page de garde sur la plateforme de dématérialisation afin que toutes les entreprises ayant retiré le dossier après s'être dument enregistrées ait accès à la réponse.
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TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA CASGBS SUR LES ZONES CENTRE ET EST
CASGBS
RC
7.2 -Documents complémentaires
Les documents complémentaires au dossier de consultation des entreprises (DCE) sont communiqués aux concurrents au plus tard six (6) jours francs avant la date limite de remise des offres figurant en page de garde.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES VOIES DE RECOURS
Tribunal Administratif de Versailles
56, avenue de Saint Cloud
78011 VERSAILLES
Tél. : 01 39 20 54 00
Mail : [email protected]
Pour toutes autres informations : http://versailles.tribunal-administratif.fr
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