Règlement de Consultation Phase candidature
NoP20250190100
Procédure formalisée
SQUELETTES ET COUPONS
POLYCARBONATE
DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES
Le 11 août 2025 à 23h59 (heure de Paris)
Contact : tous les contacts entre IN Groupe et les soumissionnaires se font par l'intermédiaire du profil acheteur, rubrique : ' questions/réponses '.
Imprimerie Nationale SA
RCS Paris 352 973 622 -SIRET 352 973 622 00173 TVA intracommunautaire FR 08 352 973 622.
1 OBJET DE LA CONSULTATION ET IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR .4 1.1 Le pouvoir adjudicateur.4 1.2 Objet du marché .4 1.3 Procédure de passation .4 2 DECOMPOSITION DU MARCHE .4 2.1 Décomposition des lots .4 3 VARIANTES.4 3.1 Variante autorisée.4 3.2 Les variantes imposées .4 4 LIEUX DE LIVRAISON ET D'EXECUTION .4 5 Type de marché et mécanisme de passation des commandes .5 6 CARACTERISTIQUES DU MARCHE .5 6.1 Durée du marché.5 6.2 Modalités de paiement.5 6.3 Informations sur la limite du nombre de candidats invités à participer .5 7 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION .6 8 CONTENU DES CANDIDATURES .6 9 COTRAITANCE .7 10 MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DE DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS .7 10.1 Demandes de renseignements.7 10.2 Remise des candidatures.8 10.3 Copie de sauvegarde .8 11 CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES .9 12 MODIFICATIONS DE DETAIL .9 13 LANGUE ET DEVISE .9 14 DÉDOMMAGEMENT . 10 15 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SUITE DE LA PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS .10
2.
Le dépôt des plis se fait exclusivement par voie dématérialisée dans les conditions prévues au présent
Règlement.
Il appartient au candidat de prendre ses précautions pour permettre le dépôt de son pli dématérialisé avant les date et heure précisées en page de garde, de vérifier les prérequis techniques de la plate-forme de
dématérialisation achatpublic.com, en amont du dépôt du pli dématérialisé.
Imprimerie SA recommande au candidat de déposer un pli de sauvegarde qui pourra être utilisé, le cas échéant, dans les conditions définies par la règlementation. Ce pli de sauvegarde n'aura aucunement vocation à se substituer au pli dématérialisé.
3.
1 OBJET DE LA CONSULTATION ET IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
1.1 Le pouvoir adjudicateur
Le marché est passé par Imprimerie Nationale SA (IN Groupe) pour ses besoins propres.
Siège Social : 38 Avenue de New York, 75116 Paris
Adresse des correspondances relatives à ce marché : rue des Frères Beaumont, 59128 Flers-en-Escrebieux Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Agnès DIALLO
1.2 Objet du marché
La société IN SA a la charge de la production des cartes sécurisées en polycarbonate au format ID1 comme les Cartes Nationales d'Identité électronique, les Permis de conduire, les cartes d'agents, ainsi que les cartes sécurisées vendues à l'export par sa filiale IMPRIMERIE NATIONALE CONTINU et SERVICES.
Certaines de ces cartes présentent un bord transparent qui nécessite, d'une part un ' squelette ', la bordure transparente de la carte, et d'autre part un ' coupon ', la partie opaque de la carte. Le coupon recoit une antenne électronique dans le cas des cartes électroniques avec une interface sans contact.
La consultation a pour objet la fourniture des Squelettes, des Coupons avec antenne et des Coupons sans antenne, ci-après les Composants.
1.3 Procédure de passation
La présente consultation est passée en procédure avec négociation, en application des dispositions de l'article R 2124-3 du Code de la Commande Publique.
2 DECOMPOSITION DU MARCHE
2.1 Décomposition des lots
Ce marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots.
3 VARIANTES
3.1 Variante autorisée
Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidats doivent répondre à l'ensemble des exigences du Dossier de Consultation.
3.2 Les variantes imposées
L'acheteur n'impose pas de variantes.
4 LIEUX DE LIVRAISON ET D'EXECUTION
Les Produits sont livrés sur le site IN Groupe de Flers-en-Escrebieux en France, département du Nord.
4.
5 TYPE DE MARCHE ET MECANISME DE PASSATION DES COMMANDES
Le marché est un accord-cadre multi-attributaire traité à bons de commande.
Il ne comporte pas de minimum.
Il comporte un maximum de quarante millions d'Euro hors taxes (40 000 000 ? HT) sur la durée totale de l'accord-cadre, périodes de reconductions éventuelles comprises.
A titre d'information, le montant maximum ne se confond pas avec l'estimation financière telle qu'indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence. En effet, l'estimation est établie sur la base des consommations passées et ou projetées, elle est indicative et prévisionnelle ; alors que le montant maximum constitue une limite d'engagement.
6 CARACTERISTIQUES DU MARCHE
6.1 Durée du marché
Le marché prend effet à compter de sa notification prévue début 2026, jusqu'au 31 Décembre 2028.
Il est reconductible tacitement une (1) fois un (1) an, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
En cas de non-reconduction, Imprimerie Nationale SA notifiera sa décision au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard, un mois avant la date d'échéance du marché.
La non-reconduction n'ouvre droit à aucune demande d'indemnités de la part du Titulaire.
L'exécution des Bons de commande pourra se poursuivre 6 mois au-delà de la durée du marché.
6.2 Modalités de paiement
Règlement par virement au compte du titulaire.
Délai global de paiement : soixante jours net (60 jours net) à compter de la réception de la facture par mail selon les dispositions indiquées dans l'annexe ' règles d'or achats '.
Le titulaire du marché s'engage à respecter ces règles.
6.3 Informations sur la limite du nombre de candidats invités à participer
En application des article R 2142-15 et suivants du Code de la commande Publique, le Pouvoir Adjudicateur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner.
Le nombre d'opérateurs économiques minimum admis à remettre une offre est de deux (2) et maximum est de six (6).
Si le nombre d'opérateurs économiques satisfaisant aux critères annoncés n'atteint pas ce minimum ou si les soumissionnaires sont inférieurs à deux (2), le pouvoir adjudicateur pourra poursuivre la procédure avec les opérateurs économiques ayant les capacités requises.
5.
7 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les documents de la consultation sont mis à disposition des entreprises sur le profil d'acheteur d'IN GROUPE à compter de la publication de l'avis de marché. Seules les entreprises ayant téléchargé les documents de la consultation après identification sont informées des éventuelles modifications qui y sont apportées.
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
1. Le présent règlement de la consultation (RC) ; 2. Le descriptif technique de la prestation (DT) ; 3. Le questionnaire d'intégrité.
4. L'accord de confidentialité.
Par ailleurs, les candidats sont informés que le titulaire du marché, s'il n'est pas encore enregistré en tant que fournisseur d'IN Groupe, devra signer les documents suivants : le code éthique d'IN GROUPE, la charte achats responsable, les règles d'or achats d'IN GROUPE et, le cas échéant, la politique voyage prestataire.
8 CONTENU DES CANDIDATURES
Les candidats soumettront nécessairement, avec leur candidature, les éléments mentionnés ci-dessous. Le document DUME (Document Unique de Marché Européen).
A défaut les candidats peuvent également utiliser les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) établis par le ministère de l'économie des finances et disponibles à l'adresse internet suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
En outre, le candidat fournira, selon son propre formalisme, les renseignements ou les documents permettant d'apprécier sa capacité technique, économique et financière relative à l'objet du marché, comprenant :
- Le Chiffre d'affaires sur les 3 dernières années (global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché) ;
- Les principales références et/ou réalisations acquises au cours des 3 dernières années pour des prestations de même nature et de même importance. Les références indiquées citeront la nature des prestations ou fournitures, leurs dates de réalisation et les clients concernés (publics ou privés) ; - Les moyens matériels :
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public, y compris les sous-traitants ;
- La description de l'équipement technique en ce qui concerne le développement des Produits, la qualification et la production ;
- Un descriptif du personnel de l'entreprise, effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Le Questionnaire d'intégrité complété ;
6.
- L'accord de confidentialité signé.
9 COTRAITANCE
Les candidats sont autorisés à se présenter en groupement conjoint avec mandataire solidaire, ou en groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public plusieurs offres en agissant à la fois :
1o en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o en qualité de membres de plusieurs groupements.
10 MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DE DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
10.1 Demandes de renseignements
Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement qu'ils jugent nécessaire au cours de l'établissement de leur candidature, en respectant les règles suivantes :
- Les questions sont posées via le profil acheteur dans les délais spécifiés. Les questions et les pièces jointes ne doivent pas faire mention du nom du soumissionnaire ;
- Le soumissionnaire doit fournir sur le profil acheteur un contact des réponses aux questions : Les questions sont posées de manière claire et précise (chaque question doit faire référence à un document, une page, un chapitre et un paragraphe de la documentation mise à disposition). Les soumissionnaires sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 22 juillet 2025 à 23h59 Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.
Les réponses sont systématiquement communiquées à l'ensemble des soumissionnaires ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil acheteur et s'étant identifiés.
INCOHERENCES EVENTUELLES : Chaque soumissionnaire est tenu de signaler selon les modalités prévues pour les questions par la présente procédure, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser dans les documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les soumissionnaires sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
7.
10.2 Remise des candidatures
Les pièces à produire sont celles définies à l'article 8 du présent règlement de consultation.
Il est rappelé, que les candidats doivent télécharger un dossier de consultation et répondre par voie électronique sur le profil acheteur.
L'identification lors du retrait du DCE est indispensable pour être informé des modifications et correspondances relatives à la présente consultation (erratum et réponses aux questions posées par les entreprises) ainsi que d'éventuels avis rectificatifs ou déclaration sans suite.
La responsabilité de l'Imprimerie Nationale ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s'il n'a pas souhaité s'identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. 10.3 Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent procéder à l'envoi d'une copie de sauvegarde, soit sur support papier, soit sur support physique électronique (type clé USB).
Le pli contient tous les éléments listés à l'article 8 ci-dessus.
La copie de sauvegarde est présentée sous pli cacheté portant le nom du candidat ainsi que la mention suivante :
' SQUELETTES ET COUPONS POLYCARBONATE - CANDIDATURE
Copie de sauvegarde - Service Achats
A l'attention de Florent VERNAECKT -Ne pas ouvrir '
Les dossiers remis sous enveloppe non cachetée ne sont pas retenus et sont renvoyés à leurs auteurs. La copie de sauvegarde doit parvenir dans le délai imparti pour la réception des candidatures.
Elle peut être transmise par courrier, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir la confidentialité, à l'adresse suivante :
IMPRIMERIE NATIONALE SA
Service achats
A l'attention de Florent VERNAECKT
Rue des frères Beaumont
59 128 FLERS EN ESCREBIEUX
FRANCE
Elle peut aussi être déposée contre récépissé du lundi au vendredi les jours ouvrés de 8h à 18h à l'adresse précitée.
La copie de sauvegarde parvenue régulièrement sera ouverte dans les cas suivants :
- Détection d'un virus dans le pli transmis par voie électronique ;
- Réception d'un pli électronique incomplet, hors délai ou n'ayant pas pu être ouvert, sous réserve que la transmission du pli ait commencée avant la date et l'heure limite de dépôt des plis.
8.
11 CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES
Les critères d'appréciation des candidatures avec leur pondération sont les suivants :
Critères d'appréciation des candidatures Pondération
Capacité financière 10 %
Principales références au cours des 3 dernières années, en lien avec l'objet du marché (Production de cartes plastiques ID1 avec électronique et en polycarbonate) 50 %
Moyens matériels (développement, qualification et production ; sous-traitants et partenaires) en lien avec l'objet du marché 20 %
Moyens organisationnels et humains, aspects sureté 20 %
Chaque critère sera calculé sur la base des sous critères qui seront notés sur une échelle allant de 0 (note minimale en cas d'absence de réponse) à 1 (note maximale en cas de réponse jugée très satisfaisante). Chaque candidature est notée critère par critère. Les notes obtenues pour chaque critère ou sous-critère sont ensuite pondérées selon le coefficient indiqué puis totalisées pour chaque candidature. Les candidatures sont enfin classées par ordre décroissant de leur note totale.
Les candidatures dont le classement est supérieur au nombre d'opérateurs économiques maximum admis à remettre une offre, sont rejetées (cf article 6.3 ci-dessus).
IN GROUPE se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires des informations complémentaires sur leurs candidatures.
12 MODIFICATIONS DE DETAIL
IN Groupe se réserve le droit d'apporter des modifications de détail, au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation.
Si la date limite de remise des candidatures venait à être reportée, l'ensemble des dispositions du présent règlement seraient alors applicables à la nouvelle date.
13 LANGUE ET DEVISE
L'ensemble des documents proposés par les candidats doivent être rédigés en Francais. Tout document en langue autre que le Francais devra être accompagné d'une traduction en Francais, cette traduction faisant foi.
Cependant, les documents techniques du Fournisseur initialement rédigés en anglais seront acceptés. Toutes les offres sont exprimées en EURO.
9.
14 DÉDOMMAGEMENT
Aucune prime n'est versée par l'Imprimerie Nationale pour la participation des entreprises à la présente procédure. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
15 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SUITE DE LA PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS
Les candidats admis à présenter leur offre seront informés via le profil acheteur. A titre indicatif, cette information aura lieu le 04 septembre 2025. La date limite de dépôt des offres sera alors indiquée aux candidats retenus.
Les candidats non retenus à l'issue de la phase de candidature seront informés via le profil acheteur.
Le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de toute contestation relative aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'Imprimerie Nationale est soumise en tant que Pouvoir Adjudicateur.
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