Souscription des contrats d'assurance.

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RÈGLEMENT DE LA
CONSULTATION (RC)
Marché Public de Service Appel d'Offres Ouvert SOUSCRIPTION DES MARCHES D'ASSURANCE

Pouvoir Adjudicateur
4 Rue du Château d'Eau
23600 Boussac
Adresse du profil d'acheteur
https://www.centreofficielles.com/
Assistant à maitrise d'ouvrage
Néodit
00
SOMMAIRE
OBJET DE LA CONSULTATION 3 OBJET DU MARCHÉ 3 DÉCOMPOSITION ET CLASSIFICATION CPV 3 PROCÉDURE DE PASSATION 3 FORME DU MARCHÉ 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 DURÉE DU MARCHÉ 3 MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 4 FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT 4 DÉLAI DE VALIDITÉ DES PROPOSITIONS 5 SOLUTION DE BASE, VARIANTES EXIGÉES ET PSE 5 VARIANTE(S) LIBRE(S) À L'INITIATIVE DES CANDIDATS 5 RÉSERVES 5 PLACEMENT DE LA TOTALITÉ DU RISQUE 6 UNITÉ MONÉTAIRE 6 LANGUE 6 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 6 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6 OBTENTION DU DCE 7 MODIFICATION DE DÉTAIL DU DCE 7 PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7 LANGUE ET DEVISE 8 DOCUMENTS DE CANDIDATURE 8 DOCUMENTS DE L'OFFRE 9 GROUPEMENT CONJOINT ET SOUS-TRAITANCE 10 CONDITIONS DE REMISE DES PLIS 11 COPIE DE SAUVEGARDE 11 SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 12 VÉRIFICATION DES CANDIDATURES 12 OFFRES POUVANT PRÉSENTER DES IRRÉGULARITÉS 12 JUGEMENT DES OFFRES 13 CLASSEMENT DES OFFRES 14 NÉGOCIATION 14 DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCÉDURE 14 CONCLUSION DE LA CONSULTATION 15 DOCUMENTS À PRODUIRE PAR LE CANDIDAT RETENU 15 SIGNATURE DU MARCHÉ 15 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 15.
2.
01.
OBJET DE LA CONSULTATION
OBJET DU MARCHÉ
Les dispositions du présent Règlement de la Consultation concernent les prestations suivantes : Souscription des Marchés d'assurances.
DÉCOMPOSITION ET CLASSIFICATION CPV
Les prestations, objets du marché, font l'objet d'un allotissement.
- No DU LOT NOM DU LOT CLASSIFICATION CPV
1 Risques de Dommages aux Biens 66515000-3.
2 Risques de Responsabilités 66516400-4.
3 Protection Juridique et Protection Fonctionnelle des Agents, des Administrateurs et des Elus 66513000-9.
Chacun des lots fera l'objet d'un marché.
Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
PROCÉDURE DE PASSATION
La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Elle est également soumise aux dispositions des articles R2132-2, R2132-3, R2132-7 à R2132-14 de ce même code, relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
FORME DU MARCHÉ
La consultation donnera lieu à des marchés ordinaires.
02.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DURÉE DU MARCHÉ
Le marché prendra effet le 1er janvier 2026 à 00h00 pour une durée de 4 ans. Il prendra fin le 31 décembre 2029 à minuit.
Il peut y être mis fin à l'expiration de chaque période annuelle, à charge pour la partie qui en prendra l'initiative, d'en informer l'autre par lettre recommandée avec avis de réception postal, 6 mois au moins avant la fin de la période en cours.
MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Modalités essentielles de financement : budget propre de l'acheteur
Modalités essentielles de paiement :
- Paiement par virement administratif
- Délai de paiement à 30 jours ; taux des intérêts moratoires : taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est rappelé qu'il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements ou en qualité de sous-traitant.
Le marché pourra être attribué à une ou plusieurs sociétés d'assurances avec ou sans intermédiaire.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considéré comme contraire à la libre concurrence. Les offres faites par un intermédiaire devront être réputées faites pour le compte et avec l'accord de l'assureur qu'il représente. Dans ce cas l'acte d'engagement et le cahier des charges devront être signés par l'assureur ou un mandat de l'assureur, express et spécifique à l'opération, autorisant le courtier à présenter l'offre au nom de l'assureur.
Du point de vue des marchés publics (rubrique D du formulaire DC1), le candidat se présente soit :
- SEUL, EN QUALITÉ D'ASSUREUR : la rubrique D du DC1 sera complétée avec la mention "le candidat se présente seul"
- ASSUREURS GROUPÉS : Indiquer à la rubrique D du DC1 : "Le candidat est un groupement d'entreprises " "conjoint" ;
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1), qui sera solidaire ou non des autres membres du groupement pour l'exécution des prestations.
- ASSUREUR + INTERMÉDIAIRE / GESTIONNAIRE
L'intermédiaire fait partie du groupement avec le ou les assureurs
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1).
Un intermédiaire ne peut se présenter seul, l'offre serait alors considérée comme irrégulière.
DÉLAI DE VALIDITÉ DES PROPOSITIONS
Le délai de validité des propositions est de 4 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
SOLUTION DE BASE, VARIANTES EXIGÉES ET PSE
En plus de la solution de base, le cahier des clauses techniques particulières peut comporter :
- une ou plusieurs variantes exigées par l'acheteur constituant une alternative à la solution de base ;
Les candidats devront impérativement répondre à la solution de base ainsi qu'à la (aux) variante(s) exigée(s). La présence de variante sera indiquée dans le(s) Cahier(s) des clause(s) Particulière(s) concerné(s).
Le candidat propose une offre globale composée selon les modalités définies ci-après :
- de la solution de base,
- de la ou des variantes exigées le cas échéant,
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est soumise aux candidats lors de la présente consultation.
VARIANTE(S) LIBRE(S) À L'INITIATIVE DES CANDIDATS
Dans les conditions prévues à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes libres sont autorisées.
Elles sont de deux type :
- Variante libre constituant une solution alternative à la Solution de base ou à la Variante exigée :
Il s'agit pour le candidat de proposer une solution d'assurance qui devra reprendre la structure générale des garanties telles que définies au Dossier de Consultation des Entreprises, mais qui pourra comporter des spécificités dans le but notamment de respecter l'estimatif financier indiqué par l'acheteur ou de suivre la tendance du marché de l'assurance ;
- Variante libre constitutive d'une Prestations supplémentaire à l'initiative du candidat :
Il s'agit pour le candidat de proposer une prestation non demandée par l'acheteur qui viendra compléter son offre, en plus de celle remise en solution de base ou variante exigée.
Elles devront être expressément mentionnées dans l'acte d'engagement du lot considéré.
Ces variantes devront être déposées avec l'offre de base et/ou la(es) variante(s) imposée(s) le cas échéant. Une offre limitée à cette ou ces variantes libres à l'initiative des candidats et ne comportant pas de réponse à l'offre de base (ainsi que les variantes exigées le cas échéant) sera déclarée irrégulière.
RÉSERVES
Compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, l'acheteur accepte la formulation de réserves par le soumissionnaire à la condition que ces réserves ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du marché ou sur les critères de sélection des candidatures.
Ainsi le soumissionnaire proposera une offre avec ou sans réserve, la réponse sans réserve n'étant pas imposée.
5.
L'Acheteur appréciera les réserves émises par le(s) candidat(s) et déterminera le cas échéant si celles-ci sont susceptibles de rendre l'offre irrégulière au regard des demandes formulées dans le(s) CCTP.
Les réserves doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation exhaustive et non équivoque figurant en Annexe no 1 à l'acte d'engagement ' Réserves et Aménagements du Candidat '. En cas de doute sur la priorité ou les modalités de leur application par rapport aux dispositions du Dossier de Consultation des Entreprises, c'est toujours la solution la plus favorable pour l'assuré qui sera retenue.
PLACEMENT DE LA TOTALITÉ DU RISQUE
Le candidat s'engage à placer l'intégralité des risques à assurer (100 % de l'assurance ou de la co-assurance) dès le moment où il remet son offre.
Il engage sa responsabilité ou celle de son Cabinet ou de la Compagnie qu'il représente sur cet engagement.
UNITÉ MONÉTAIRE
L'unité monétaire est l'euro.
LANGUE
La langue utilisée et à utiliser est le francais.
Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais. Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
03.
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement à l'adresse électronique suivante :
https://www.centreofficielles.com/
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
1. Le présent règlement de la consultation ;
2. L'acte d'engagement (un par lot) comprenant :
2.1. Annexe no 1 à l'acte d'engagement ' Réserves et aménagements du candidat ' ;
2.2. Annexe no 2 à l'acte d'engagement ' convention de gestion ' ;
3. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), commun à l'ensemble des lots ;
4. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P), (un par lot) comprenant :
4.1. Les Conditions Particulières ;
4.2. Les Conditions Générales ;
4.3. Les Conventions Spéciales le cas échéant ;
5. Les annexes, et notamment les éléments techniques mis à la disposition des candidats ainsi que les statistiques sinistres.
OBTENTION DU DCE
Conformément à l'article R2132-2 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des soumissionnaires, l'intégralité des documents de la consultation (y compris l'avis
de marché) par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation (profil acheteur), à l'adresse suivante : https://www.centreofficielles.com/
Lors du téléchargement du Dossier de Consultation de Entreprises (DCE), il est vivement conseillé aux candidats de renseigner une adresse électronique permettant une correspondance électronique afin qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des informations susceptibles d'être diffusées lors du déroulement de la présente consultation, telles que les modifications du Dossier de Consultation de Entreprises (DCE), les éventuelles questions des autres candidats ainsi que les réponses qui y sont apportées ou le report de délais si cela devait avoir lieu.
En l'absence, les candidats ne pourront porter aucune réclamation s'ils ne bénéficient pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation pendant la phase de consultation.
MODIFICATION DE DÉTAIL DU DCE
L'acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Si la date limite de remise des offres devait être reportée, la disposition évoquée ci-avant est applicable en fonction de cette nouvelle date.
04.
PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
En application de l'article R2143-13 du Code de la commande publique, les candidats (le candidat unique ou l'ensemble des membres du groupe et éventuellement les autres opérateurs économiques sur lesquels s'appuierait le candidat pour justifier de ses capacités) sont dispensés de fournir les documents de candidatures s'ils sont accessibles à l'acheteur par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation (coordonnées du système ou de l'espace, code d'accès) et que cet accès soit gratuit.
Afin de faciliter l'exploitation informatique des documents, le candidat veillera à respecter la règle de nommage des fichiers de candidature et d'offre :
- Règles de nommage et de bonne gestion des fichiers
- Ne pas mettre d'espaces, mais des _ (tirets du 8) à la place.
- Eviter les accents et les caractères spéciaux (ex : et ' '@.).
- Ne pas mettre de noms trop longs.
- Utiliser des abréviations (' MT ' pour mémoire technique, etc).
- Eviter une arborescence avec de nombreux niveaux de dossiers.
- Privilégier la production d'un fichier par pièce listée aux 5.1.1 et 5.1.2.
Rappels importants :
- Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une simple copie. ? Seul l'acte d'engagement doit être signé.
- La signature d'un fichier compressé n'emporte pas signature des documents qu'il contient.
LANGUE ET DEVISE
Les propositions doivent être rédigées en langue francaise. L'acheteur conclura le marché en euro.
DOCUMENTS DE CANDIDATURE
Les candidats devront fournir pour présenter leur candidature les documents suivants :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la Commande Publique ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat est en règle au regard des articles L.5212-1 à L521211 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement et sous-traitant, ou extrait kbis ;
- Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat réalisé pendant les 3 derniers exercices disponibles,
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement,
- Moyens en matériel,
- Capacités professionnelles,
- Si le candidat est en mesure de la fournir : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire.
Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus :
- Agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation
Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :
- Mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs
- Attestation d'assurance professionnelle et Attestation de garantie financière ou en remplacement des deux attestations ci-avant une attestation ORIAS
Pour présenter leurs candidatures, les candidats peuvent faire une déclaration sur l'honneur, ou utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Document unique de marche européen (DUME)
La réponse par le Document Unique de Marché Européen (DUME) est recommandée. Le DUME est un formulaire standard de l'Union Européenne qui peut être utilisé pour candidater aux marchés publics.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique. Il sera rédigé en langue francaise.
Les candidats qui opteront pour le DUME ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans ce document qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celle-ci. Ils devront également fournir à l'appui du DUME, les certificats mentionnés précédemment.
Les candidats peuvent réutiliser un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. En cas d'allotissement, et si les critères de sélection varient selon les lots, un DUME doit être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'entités partenaires, doit fournir son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour ces entités partenaires.
DOCUMENTS DE L'OFFRE
Les candidats devront produire un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci-dessous, s'appliquant par ordre de priorité décroissant :
1. L'acte d'engagement pour chaque lot complété par une personne dûment habilitée à engager le candidat et ses annexes :
1.1. Annexe no 1 à l'acte d'engagement ' Réserves et aménagements du candidat ' sur laquelle seront précisés les observations, amendements, réserves ou commentaires formulés au regard des
dispositions prévues au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) par le candidat, le cas échéant ;
1.2. Annexe no 2 à l'acte d'engagement ' convention de gestion ' complétée par une personne dûment habilitée à engager le candidat ;
2. L'offre technique et financière du candidat le cas échéant, et notamment les Conditions Particulières, Spéciales et Générales, dûment identifiables.
La signature de l'acte d'engagement n'est pas obligatoire au stade de la remise de l'offre. Seul le candidat informé d'être retenu sera invité à le faire à l'issue de la procédure et sur la base de l'offre finalisée. Il est
toutefois rappelé que le seul dépôt du pli vaut engagement de la part du candidat à signer ultérieurement le marché qui lui sera attribué.
Les candidats sont informés que leur offre notifiée constituera le contrat d'assurance définitif.
Toute émission de pièce(s) complémentaire(s) à l'initiative du candidat sera automatiquement rejetée.
GROUPEMENT CONJOINT ET SOUS-TRAITANCE
En application des articles R2142-19 à R2142-27 du Code de la Commande Publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Le groupement peut être conjoint ou solidaire.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
En application de l'article R2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le candidat doit compléter cet acte d'engagement qui sera accompagné des demandes d'acceptation des soustraitants, et d'agrément des conditions de paiement (ces demandes sont formulées dans l'annexe de l'acte d'engagement).
Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra joindre, en sus des renseignements exigés par l'article R21931 du Code de la commande publique :
- Une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1 et 2, L8221-3 et 5, L8251-1, L5221-8 et 11, L8231-1, L8241-1 et 2 du Code du Travail ;
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder.
CONDITIONS DE REMISE DES PLIS
La remise des offres se fera de manière électronique exclusivement. La remise des offres par voie papier n'est pas autorisée.
Conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du Code de la commande publique, l'acheteur impose la transmission des offres par voie électronique à l'adresse suivante :
https://www.centreofficielles.com/
Dans cette hypothèse, il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre au dernier moment et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
COPIE DE SAUVEGARDE
Tout opérateur économique candidat peut envoyer une copie de sauvegarde, sur un support physique numérique, sur papier ou par voie électronique en application des dispositions de l'arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique. Celle-ci doit être placée dans un pli fermé, et comporter, obligatoirement :
- la mention lisible à l'extérieur : "Copie de Sauvegarde"
- toute indication permettant d'identifier l'objet de la consultation (référence profil d'acheteur, objet exact du marché public ou accord-cadre) et l'identité du candidat).
Cette ' copie de sauvegarde ' sera ouverte si un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique, OU si une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde peut être envoyée, ou remise à l'adresse ci-après, sous réserve du respect de la date et heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement :
Adresse postale
Adresse physique
Syndicat Mixte Confluence Eaux
Syndicat Mixte Confluence Eaux
6 place du Champ de Foire
4 Rue du Château d'Eau
23230 GOUZON
23600 BOUSSAC
05.
SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
VÉRIFICATION DES CANDIDATURES
Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique et reprises à l'article 6.1 - du présent règlement ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale.
L'acheteur pourra décider d'examiner les offres avant les candidatures.
OFFRES POUVANT PRÉSENTER DES IRRÉGULARITÉS
Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans les conditions prévues aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées seront éliminées.
- Une offre est inappropriée quand elle est sans rapport avec le marché public dans la mesure ou elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre aux besoins et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
- Une offre est inacceptable quand le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
- Une offre est irrégulière quand elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Offres anormalement basses
Conformément aux termes de l'article R2152-3 du Code de la commande publique et dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir à l'acheteur toutes les justifications sur la composition de l'offre globale ou sur certains prix unitaires ou forfaitaires, pour lui permettre d'apprécier si l'offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, l'offre pourra être rejetée.
12.
L'acheteur pourra toutefois autoriser l'ensemble des soumissionnaires concernés à régulariser les offres considérées comme irrégulières dans les conditions visées à l'article R 2152-2 du Code de la Commande Publique.
JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au code de la commande publique.
Les offres recevables sont classées en fonction des critères pondérés et hiérarchisés suivants :
NATURE ET QUALITÉ DES GARANTIES ET CAPITAUX
Critère noté sur 100 points, pondéré à 50 % et comptant pour 50 des 100 points de la note globale.
Les besoins de l'acheteur sont définis précisément dans le cahier des charges.
Le candidat qui présentera une offre sans réserve ni aménagement et qui aura repris le C.C.T.P. dans son intégralité obtiendra la note de 100 points, 50 après pondération.
Pour les candidats qui présenteront des réserves, ces dernières seront analysées au regard de leur impact sur la Nature et la qualité des Garanties et Capitaux demandés dans le cahier des charges par rapport aux besoins de l'acheteur.
Ce critère ' Nature et qualité des Garanties ' est noté sur 100 points est sera pondéré à 50 %, soit un nombre de points égal à :
Note sur 100
Note sur 50 x 50
PRIX
Critère noté sur 100 points, pondéré à 40 % et comptant pour 40 des 100 points de la note globale.
Nombre maximal de 40 points pour le candidat le moins-disant, c'est-à-dire celui ayant proposé le montant le plus bas.
La notation pour les concurrents s'établira selon la formule suivante :
Offre du moins-disant
Note sur 40 x40 Offre du candidat
Dans le cas où le prix total TTC serait assis sur l'application d'un prix unitaire ou d‘un taux sur une assiette, c'est toujours le prix unitaire ou le taux qui sera contractuel.
Dans le cas où une ou des erreurs, notamment de multiplication, d'addition, d'application de taux ou de prix unitaire sur une assiette seront constatées dans le prix total TTC mentionné à l'acte d'engagement, le prix total sera alors recalculé et c'est ce prix recalculé qui sera pris en compte dans la notation.
Exemple : Sur un lot ' Risques de Dommages aux biens ' et en l'absence de réserve spécifique, si le prix au m2appliqué sur la surface globale du parc immobilier de l'assuré ne concorde pas avec le prix total TTC indiqué à l'acte d'engagement pas le candidat, le prix total TTC sera recalculé et c'est ce prix recalculé qui sera pris en compte dans la notation.
GESTION
Critère noté sur 100 points, pondéré à 10 % et comptant pour 10 des 100 points de la note globale.
Ce critère sera noté à partir des informations communiquées par le candidat dans l'annexe no 2 à l'acte d'engagement ' Convention de Gestion ' au regard des modalités de gestion du contrat et des sinistres. Le candidat qui ne complète pas cette annexe obtiendra la note de 0 sur ce critère, quand bien même il aurait remis une note ou un mémoire relatif à sa gestion dans le cadre de son offre.
Ce critère ' Gestion ' est noté sur 100 points est sera pondéré à 10 %, soit un nombre de points égal à : Note sur 100
Note sur 10 x 10
CLASSEMENT DES OFFRES
La note globale sur 100 est obtenue par l'addition des notes (après pondération pour les critères pondérés) des critères énoncés au paragraphe précédent.
L'acheteur effectuera un classement des offres remises solution de base, et autant d'autres classements qu'il y a de variantes exigées et/ou variantes libres constituant une solution alternative.
Une fois ces différents classements réalisés, l'acheteur retient l'offre qu'il identifie comme étant économiquement la plus avantageuse sur la base d'un calcul économique au regard de la sinistralité passée. La(es) Variante(s) libre(s) constitutive(s) d'une Prestation Supplémentaire Éventuelle à l'initiative du candidat n'entreront pas dans la notation mais seront examinées.
NÉGOCIATION
Les négociations sont interdites
DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCÉDURE
Dans les conditions prévues à l'article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique l'acheteur se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation pour un lot ou plusieurs lots ou l'ensemble de la consultation.
06.
CONCLUSION DE LA CONSULTATION
DOCUMENTS À PRODUIRE PAR LE CANDIDAT RETENU
Les certificats ou la déclaration mentionnés aux articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique seront remis par le candidat retenu dans le délai de 5 jours à compter de la demande présentée par le représentant légal de l'acheteur.
Il devra joindre les mêmes documents pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre.
Dans un souci de traitement rapide de ce dossier, l'acheteur invite les candidats à remettre les pièces visées au présent article dès la remise de leur offre. L'absence de remise de ces pièces à ce stade ne pourra
néanmoins en aucun cas justifier le rejet de l'offre proposée.
SIGNATURE DU MARCHÉ
L'attributaire devra retourner l'acte d'engagement, selon le choix du pouvoir adjudicateur :
- par voie postale, dûment daté et signé de facon manuscrite ;
ou
- via le profil d'acheteur dûment daté et signé électroniquement.
Dans les deux cas, il joint le document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (statuts, extrait Kbis, pouvoir interne à la société), et en cas de groupement, l'habilitation du mandataire s'il signe seul l'offre pour le groupement.
Afin de faciliter l'exploitation des documents électroniques par la personne publique, il est recommandé à l'attributaire de privilégier la signature électronique au format PAdES .
Pour vous procurer un certificat de signature électronique, consultez la liste publiée par l'ANSSI à l'adresse : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats sont invités au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres à
contacter l'acheteur par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante :
https://www.centreofficielles.com/
RECOURS
Tribunal Administratif de Limoges 2 cours Bugeaud
CS 40410
87000 Limoges Cedex
Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif sur le fondement :
- soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ;
- soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ;
- soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.