Souscription d'une convention de participation pour l'assurance complémentaire soins santé

Avis de marché
Département(s) de publication :974
Annonce n° 25-95540


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Commune de Saint Leu
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Souscription d'une convention de participation pour l'assurance complémentaire soins santé pour la Ville et le CCAS de Saint-Leu
Description : La présente consultation a pour objet la souscription d'une convention de participation pour la mutuelle complémentaire soins santé des agents de la Ville et du CCAS de Saint-Leu. Les personnes intéressées par la convention sont les agents de droit public ou privé et les agents retraités dont le dernier employeur était la Commune de Saint-Leu. Ils bénéficieront d'un financement de leur protection sociale complémentaire portant sur le risque santé, conformément aux dispositions des articles 88-1 et 88-2 de la loi no 84-53 du 23 janvier 1984 et du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011. La convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.
Identifiant de la procédure : e961d2cc-304d-4b38-b3d9-579324fc56bb
Identifiant interne : FCS25_29
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Se référer au règlement de la consultation.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Siège social : Mairie de Saint-Leu 58 rue du Général Lambert
Ville : Saint-Leu
Code postal : 97436
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Informations complémentaires : Conditions de passation du marché : Sources des critères de sélection : Document du marché - Conditions de passation du marché : Sources des motifs d'exclusion : Document du marché. Le retrait du DCE, les questions des candidats et le dépôt des réponses à cette consultation s'effectuent via la plateforme https://www.achatpublic.com. L'heure de 10h00 indiquée dans le présent avis pour la date de remise des offres correspond à l'heure de Paris (France). Pour l'Ile de la Réunion, l'heure correspondante est 12h00 ( heure locale de la Réunion).

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 3,226,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Souscription d'une convention de participation pour l'assurance complémentaire soins santé pour la Ville et le CCAS de Saint-Leu
Description : Le présent marché a pour objet les prestations d'assurances complémentaire soins santé pour la Ville de Saint-Leu et de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), avec participation financière des collectivités concernées (Ville et CCAS ).
Identifiant interne : FCS25_29

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Siège social de la Mairie de Saint-Leu et de son CCAS - 58 rue du Général Lambert
Ville : Saint-Leu
Code postal : 97436
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 72 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 3,226,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale.

5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale : Autre

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Tarification
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 4
Critère :
Type : Qualité
Description : Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 4
Critère :
Type : Qualité
Description : Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou l'institution de prévoyance et/ou l'intermédiaire
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 2

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 10/10/2025 à 11:00
Lieu : Mairie de Saint-Leu
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat : La convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et se terminera au plus tard, le 31 décembre 2032. Les prix sont révisables. Le paiement des primes se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à la Ville de Saint-Leu.
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de La Réunion
Informations relatives aux délais de recours : Recours en référé précontractuel: articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du code de justice administrative peut être intenté jusqu'à la signature du marché, soit au plus tôt 11 jours à compter de la date d'envoi au soumissionnaire de la décision de rejet . - recours en référé contractuel visé aux articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du code de justice administrative peut être intenté soit dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché soit en l'absence d'avis d'attribution, dans le délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, - recours au fond articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans le délai de 2 mois soit : à compter de la notification de la décision de rejet, soit à compter de la publication de l'avis d'attribution. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert au tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Saint Leu
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de La Réunion
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Commune de Saint Leu
Organisation qui traite les offres : Commune de Saint Leu

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro d'enregistrement : 17974005500019
Adresse postale : 27, rue Félix Guyon
Ville : Saint-Denis de La Réunion
Code postal : 97488
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 02 62 92 43 60
Télécopieur : 02 62 92 43 62
Adresse internet : http://www.la-reunion.tribunal-admininistratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Commune de Saint Leu
Numéro d'enregistrement : 21974013100012
Adresse postale : 58, rue du Général Lambert
Ville : Saint Leu
Code postal : 97436
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Point de contact : Mairie de Saint-Leu - Service de la Commande publique, 97 436 Saint-Leu
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0262346670
Télécopieur : 0262498724
Adresse internet : https://www.saintleu.re
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.achatpublic.com
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 637bc987-9297-42bb-9dd6-92bee5ca4e1d - 03
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 27/08/2025 à 11:02
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 27/08/2025