Services d'assurances pour la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.

Département(s) de publication : 82
Annonce No 22-89694
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marchespublics82.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : auprès du pouvoir adjudicateur, 120 avenue Jean jaurès, 82370, Labastide Saint Pierre, F, Téléphone : (+33) 5 63 30 03 31, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRJ28, Adresse internet : http://www.marchespublics82.com, Adresse du profil d'acheteur : http://www.marchespublics82.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.marchespublics82.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Services d'assurances pour la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
Numéro de référence : 22fs-0054-T
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 66510000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 7
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66515000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Lots 1 à 5 et 7: Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
2. Lot 6: Valeur technique de l'offre / Pondération : 30
3. Lot 6: Assistante technique / Pondération : 30
Coût :
1. Lots 1 à 5 et 7: Prix / Pondération : 45
2. Lot 6: Prix / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Telles que décrite dans le règlement de la consultation
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Opération financée par le budget de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66516000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : assurance des responsabilités et des risques annexes
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Lots 1 à 5 et 7: Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
2. Lot 6: Valeur technique de l'offre / Pondération : 30
3. Lot 6: Assistante technique / Pondération : 30
Coût :
1. Lots 1 à 5 et 7: Prix / Pondération : 45
2. Lot 6: Prix / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Telles que décrite dans le règlement de la consultation
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Opération financée par le budget de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66514110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Lots 1 à 5 et 7: Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
2. Lot 6: Valeur technique de l'offre / Pondération : 30
3. Lot 6: Assistante technique / Pondération : 30
Coût :
1. Lots 1 à 5 et 7: Prix / Pondération : 45
2. Lot 6: Prix / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Telles que décrite dans le règlement de la consultation
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Opération financée par le budget de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : assurance de la protection juridique de la collectivité
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66513000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : assurance de la protection juridique de la collectivité
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Lots 1 à 5 et 7: Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
2. Lot 6: Valeur technique de l'offre / Pondération : 30
3. Lot 6: Assistante technique / Pondération : 30
Coût :
1. Lots 1 à 5 et 7: Prix / Pondération : 45
2. Lot 6: Prix / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Telles que décrite dans le règlement de la consultation
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Opération financée par le budget de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Lot nº : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66513000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Lots 1 à 5 et 7: Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
2. Lot 6: Valeur technique de l'offre / Pondération : 30
3. Lot 6: Assistante technique / Pondération : 30
Coût :
1. Lots 1 à 5 et 7: Prix / Pondération : 45
2. Lot 6: Prix / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Telles que décrite dans le règlement de la consultation
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Opération financée par le budget de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : assurance des prestations statutaires
Lot nº : 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66512000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : assurance des prestations statutaires
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Lots 1 à 5 et 7: Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
2. Lot 6: Valeur technique de l'offre / Pondération : 30
3. Lot 6: Assistante technique / Pondération : 30
Coût :
1. Lots 1 à 5 et 7: Prix / Pondération : 45
2. Lot 6: Prix / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Telles que décrite dans le règlement de la consultation
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Opération financée par le budget de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : assurance des dommages aux biens et des risques annexes - Dechetteries
Lot nº : 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66515000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : assurance des dommages aux biens et des risques annexes - Dechetteries
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Lots 1 à 5 et 7: Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
2. Lot 6: Valeur technique de l'offre / Pondération : 30
3. Lot 6: Assistante technique / Pondération : 30
Coût :
1. Lots 1 à 5 et 7: Prix / Pondération : 45
2. Lot 6: Prix / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Telles que décrite dans le règlement de la consultation
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Opération financée par le budget de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : assureurs
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 2 septembre 2022 - 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics82.com -
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond Iv, 31068, Toulouse, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 5 62 73 57 40
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond Iv, 31068, Toulouse, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 5 62 73 57 40
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : "cf. Le Greffe du Ta à l'adresse ci-dessus"
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 juin 2022