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OPH RODEZ AGGLO HABITAT
02/10/2026 12:00
01/09/2026 18:00
Services d'assurances mutuelle et prévoyance
2026 Mutuelle et prévoyance
Appel d'offres ouvert
https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home/tender/36493
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RODEZ AGGLO HABITAT
MARCHE DE SERVICES Mutuelle et Prévoyance
SERVICES D'ASSURANCES POUR RODEZ AGGLO HABITAT
14, rue de l'Embergue - 12000 RODEZ
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
Procédure de passation du marché :
Appel d'offres ouvert, comportant publicité européenne, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1o et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
Le 2 octobre 2026 à 12h00
SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur.3 Article 2 -Objet de la consultation .3 Objet du contrat .3 Procédure de passation .3 Forme du marché.3 Article 3 -Dispositions générales.4 Décomposition du marché .4 Durée du marché -Délai d'exécution.4 Modalités de financement et de paiement .4 Confidentialité et mesures de sécurité.4 Forme juridique de l'attributaire .4 Délai de validité des propositions .5 Variantes imposées, variantes libres et prestations supplémentaires éventuelles .5 Article 4 - Dossier de consultation .5 Contenu du dossier de consultation (DCE) .5 Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique.6 Modification de détail au dossier de consultation .6 Article 5 -Présentation des propositions .6 Documents à produire.6 Langue de rédaction des propositions.9 Unité monétaire.9 Conditions d'envoi ou de remise des plis.9 Article 6 - Jugement des propositions .100 Sélection des candidatures.100 Jugement des offres .11 Article 7 -Renseignements complémentaires.144 Voies et délais de recours.155.
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REGLEMENT DE CONSULTATION
Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur :
RODEZ AGGLO HABITAT
14, rue de l'Embergue - 12000 RODEZ
Site : https://www.rodezagglo-habitat.fr/
Profil acheteur :
http://www.e-occitanie.fr
Représentant du pouvoir adjudicateur : M Stéphane BULTEL, Directeur Général
Article 2 -Objet de la consultation
Objet du contrat
Prestations d'assurance
Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance :
- La gestion des polices d'assurance suivantes :
o
Lot 1 : Frais de santé
o
Lot 2 : Prévoyance
- Le placement des risques à 100 %,
- Et une mission de conseil et d'accompagnement.
Type de service : 6a -Services financiers : a) services d'assurances
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
66511000-66512000 : Code CPV principal pour la souscription de contrats d'assurances.
Procédure de passation
La consultation est passée par Appel d'offres ouvert, comportant publicité européenne, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1o et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Forme du marché
La consultation donnera lieu à des marchés ordinaires pour l'ensemble des lots.
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REGLEMENT DE CONSULTATION
Article 3 -Dispositions générales
Décomposition du marché
Le marché est composé de 2 lots définis comme suit :
o
Lot 1 : Frais de santé
o
Lot 2 : Prévoyance
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. Durée du marché -Délai d'exécution
Sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché figurant au CCAP, le marché est conclu pour une durée de 48 mois à compter du 1 er janvier 2027.
Le marché prendra effet au 01/01/2027 avec faculté de résiliation au 1 er janvier par chacune des parties, moyennant préavis de 6 (SIX) mois conformément aux conditions prévues au CCAP. Le marché prendra fin au plus tard le 31/12/2030 à minuit.
Modalités de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 (TRENTE) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
En application des dispositions prévues à l'article 5 du CCAG Fournitures courantes et de services, le futur titulaire est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a connaissance durant l'exécution du marché. Le futur titulaire s'engage à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la protection des informations et documents recueillis au cours de l'exécution du marché, faute de quoi il pourrait encourir les peines prévues par les dispositions légales relatives à la discrétion professionnelle ou à la protection des informations.
Forme juridique de l'attributaire
A l'issue de l'attribution du marché, le marché sera conclu :
- Soit avec un assureur seul sans intermédiaire,
- Soit avec un assureur seul avec intermédiaire,
- Soit avec des co-assureurs groupés conjoints représentés par un mandataire. La co-assurance est autorisée.
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REGLEMENT DE CONSULTATION
Présentation d'un groupement :
La candidature d'un assureur ne peut, sur un même lot, être présentée par plusieurs intermédiaires (courtier, agent général ou mandataires d'assurance).
Un même intermédiaire ne peut, sur un même lot, représenter plus d'une candidature d'entreprise(s) d'assurance.
Une société d'assurance ne peut, sur un même lot, candidater individuellement en se présentant à la fois seule sans intermédiaire et à la fois en étant présentée par un intermédiaire.
Il est précisé que le groupement d'opérateurs économiques ne peut pas se présenter, en fonction du niveau financier des engagements de l'assureur, sous une autre forme que sous celle du groupement conjoint. La constitution du groupement devra être communiquée lors de la remise de l'offre.
Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 180 Jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions
Variantes imposées, variantes libres et prestations supplémentaires éventuelles
Variantes imposées
Aucune variante imposée
Variantes libres
Les variantes libres ne sont pas autorisées.
Toutefois, les observations, réserves et améliorations sont admises et devront faire l'objet d'une noté récapitulative annexée à l'acte d'engagement du dossier de consultation.
Article 4 - Dossier de consultation
Contenu du dossier de consultation (DCE)
- Le présent règlement de consultation (RC), commun à tous les lots,
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), commun à tous les lots,
- L'acte d'engagement (AE), pour chaque lot,
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), pour chaque lot,
- Le cadre de réponse technique (CRT) ; note récapitulative des réserves, observations et améliorations annexé à l'acte d'engagement, pour chaque lot,
- Les annexes relatives au CCTP, pour chaque lot :
- Liste du personnel anonymisé
- Liste anonyme des sinistres en cours
- Liste anonyme des bénéficiaires de la portabilité
- Comptes de résultats
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REGLEMENT DE CONSULTATION
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments aux documents de consultation qui doivent être complétés aux endroits indiqués le cas échéant.
Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur la plateforme de dématérialisation : http://www.e-occitanie.fr
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Modification de détail au dossier de consultation
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 (DIX) jours avant la date limite de remise des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 5 -Présentation des propositions
Documents à produire
Pièces de la candidature :
Les candidats auront à produire les pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique.
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant impérativement les pièces suivantes, datées et signées par eux (intermédiaires, assureurs et co-assureurs le cas échéant) (attention : chaque contractant devra fournir un dossier administratif complet). :
Document Descriptif
Situation juridique
Déclaration du candidat (DC2) 1 Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie : https://www.economie. gouv..fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat )
Déclaration sur l'honneur 2 Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du
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REGLEMENT DE CONSULTATION
Document Descriptif
travail
Lettre de candidature (DC1) 3 Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie : https://www.economie. gouv..fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat )
Pouvoir 4 Pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate
KBIS 5 Justificatif de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait KBIS) ou au Répertoire des Métiers ou au Registre de la Profession datant de moins de 3 mois
Capacité économique et financière
Chiffre d'affaires 6 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Bilans 7 Bilans ou extrait de bilan des trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Risques professionnels 8 Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels -Remise de l' attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au Code des Assurances (articles L. 530-1 et L. 530-2 du Code des Assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations
Capacité technique et professionnelle
Moyens humains 9 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Moyens techniques 10 Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Titres d'études et professionnels 11 Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
Références services 12 Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Agrément ACPR 13 Pour les sociétés d'assurances, remise de l'agrément administratif (art. L 320-2 du code des mutualités et L 321-1 du code des assurances)
Certificat ORIAS 14 Certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires, art. R 512-1 du Code des Assurances
Autres
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REGLEMENT DE CONSULTATION
Document Descriptif
Si redressement judiciaire => 15 Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet l'habilitant à poursuivre son activité
Une déclaration sur l'honneur d'absence d'intérêt avec la Russie (jointe). 16.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr . Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
L'attention des candidats se présentant en groupement est attirée sur le fait que :
- L'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement : Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie d'assurances : Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires sur un même lot.
En cas de groupement, il est rappelé que chaque acteur concerné (intermédiaires, apériteurs, coassureurs) devra impérativement fournir les documents visés à l'article 5.1 du présent règlement.
Pièces de l'offre :
- L'Acte d'engagement (AE) complété, daté et signé par le candidat (un acte d'engagement par lot) sous format WORD et PDF obligatoirement ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) complété, daté et signé par le candidat et revêtu du cachet commercial ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), daté et signé par le candidat et revêtu du cachet commercial ;
- Le cadre de réponse technique (CRT) ; note récapitulative des réserves et améliorations faisant référence au numéro et article des documents concernés sous format WORD et PDF obligatoirement , daté et signé par le candidat et revêtu du cachet commercial ;
- Un mémoire justificatif et explicatif comportant le/les informations suivantes :
- Présentation de la structure de gestion comportant notamment l'identité des collaborateurs chargés du suivi du client (équipe dédiée), avec indication des diplômes et de l'expérience professionnelle dans l'assurance au cours des 3 dernières années (joindre CV si possible)
- Présentation de la gestion des polices et des règlements
- Les rendus (fourniture des documents d'assurances : notes de couverture, attestations d'assurances, avenants à la police, dont-actes, comptes de résultat et reporting.) et les délais d'engagement
- Disponibilité à répondre rapidement et efficacement aux demandes de l'Assuré
- Moyens matériels dédiés spécialement à la gestion optimale de la police (portail internet.)
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REGLEMENT DE CONSULTATION
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Langue de rédaction des propositions
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euros. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais. Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Conditions d'envoi ou de remise des plis
Conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du code de la commande publique, les candidats doivent déposer leur pli dématérialisé sur le profil acheteur. La transmission des plis par voie électronique est obligatoire depuis le 1er octobre 2018. Par conséquent, la transmission d'un pli papier n'est plus autorisée.
Dépôt électronique sur le profil acheteur :
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.e-occitanie.fr
NOTA : Les plis transmis sur le profil acheteur ne devront pas comporter de fichiers zippés.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
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REGLEMENT DE CONSULTATION
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : RODEZ AGGLO HABITAT
14, rue de l'Embergue - 12000 RODEZ
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Dispositions relatives à la signature électronique :
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Toutefois, les candidats qui disposent de la signature électronique sont invités à remettre une offre signée électroniquement. Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES).
En l'absence de signature électronique, après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Le candidat est invité à créer son "Espace entreprise" sur la plateforme AWS-Entreprise (https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm). Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres. . .). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais.).
Remarque : en cas de retrait anonyme du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation, le candidat n'aura pas accès aux différentes correspondances, et notamment la publication des questions/réponses ou encore la modification du dossier de consultation. Ces correspondances seront adressées uniquement aux candidats identifiés.
Par conséquent, il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.
ATTENTION : PREVOIR UN DELAI RAISONNABLE AVANT L'HEURE LIMITE POUR LES DEPOTS ELECTRONIQUES
Les plis seront transmis avant le 2 octobre 2026 à 12h00, délai de rigueur.
Article 6 - Jugement des propositions
Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 7 jours.
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REGLEMENT DE CONSULTATION
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.21524, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Critères de jugement des offres
Critère 1 : Prix des prestations sur 55 points
Lot 1 et 2 :
Prix
Tarification applicable au 1er janvier 2027.
La note la meilleure sera attribuée au candidat qui propose le meilleur prix.
Le prix est calculé en fonction de la tarification des candidats et des éléments démographiques du cahier des clauses techniques particulières.
La note des autres candidats sera déterminée en appliquant la formule suivante : {prix le moins élevé / prix du candidat considéré) x 45.
On obtiendra une Note N1 sur 45 points maximum
Maintien de tarif
Le candidat qui garantira un contrat sans possibilité de résiliation ni de modification des conditions de garanties et de tarification sur une durée ferme de 2 ans (hors évolution réglementaire et législatives) aura la note N2 maximale.
On obtiendra une Note N2 sur 15 points maximum
Critère 2 : Valeur technique sur 45 points
Nature et étendue des garanties / Qualité des clauses contractuelles (35 points)
Le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximale. Les offres présentant des réserves ou des amendements seront jugées au regard des postes de garanties ci-dessous :
Lot 1 :
FRAIS DE SANTE
2 points Réserve ou amendements relatifs au poste dentaire (Prothèses dentaires, Implants, Orthodontie, .)
2 points Réserve ou amendements relatifs au poste optique
1 point Réserve ou amendements relatifs aux autres postes (hospitalisation, soins courants, prévention, etc.)
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REGLEMENT DE CONSULTATION
3 points Encadrement tarifaire (rapport P/C de l'acte d'engagement)
Lot 2 :
PREVOYANCE
2 points Réserve ou amendements relatifs aux clauses d'évolution tarifaire
2 points Exclusions contractuelles.
5 points Modification des montants du plafond de garantie
2 points Modification des clauses contractuelles
On obtiendra une Note N3 sur 35 points maximum Qualité des clauses de gestion (10 points)
Lot 1 et 2 :
2 points Interlocuteur dédié et qualité des informations délivrées La note maximum sera attribuée au candidat qui propose : - Des interlocuteurs physiques dédiés au personnel et au service des Ressources Humaines, et qui propose le plus grand nombre de réunions dans le cadre du suivi des contrats : Des documents lisibles et complets à destination des salariés et qui donne des exemples de supports d'informations à destination du personnel et du service des ressources Humaines (le candidat doit obligatoirement détailler la forme, le contenu et la périodicité des informations délivrées).
2 points Gestion des affiliations et des radiations La note maximum sera attribuée au candidat qui propose une gestion informatisée complète (l'envoi de simples mails n'est pas considéré comme une gestion informatisée). Le candidat devra en expliquer le fonctionnement et fournir des copies d'écran
2 points Gestion des sinistres La note maximum sera attribuée au candidat qui propose des délais de remboursement les plus rapides et qui propose le tiers payant le plus étendu. Le candidat devra indiquer le nombre d'accords de tiers payant. Il devra expliquer le fonctionnement du tiers payant, notamment le référencement d'un nouveau praticien.
2 points Suivi de remboursement par les salariés La note maximum sera attribuée au candidat qui propose un suivi informatisé des remboursements par les salariés, avec consultation de l'historique de ses demandes : application mobile et plateforme internet. Le candidat devra en expliquer le fonctionnement et fournir des copies d'écran.
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REGLEMENT DE CONSULTATION
2 points Présentation annuelle des résultats du contrat La note maximum sera attribuée au candidat qui propose des comptes de résultats complets et clairs, et qui s'engage à venir les présenter à une date donnée.
On obtiendra une Note N4 sur 10 points maximum
On obtiendra ainsi une Note globale sur 100 en additionnant N1+N2+N3+N4.
Les offres faisant l'objet d'une note seront alors classées dans un ordre décroissant. L'offre la mieux classée sera retenue.
Rectifications d'erreurs matérielles
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Régularisation
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Détection et traitement des offres anormalement basses
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre détectée comme anormalement basse fera l'objet d'un examen particulier dans les conditions suivantes : le représentant du pouvoir adjudicateur demandera par écrit des précisions sur la composition de ces offres aux candidats concernés. Ceux-ci devront, dans un délai approprié, qui sera précisé lors de la demande, fournir par écrit les justifications qu'ils jugent suffisantes. Conformément à l'article R. 2152-3 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications tenant compte des modes de fabrication des produits, des modalités de la prestation des services, des procédés de construction, des solutions techniques adoptées ou des conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux, de l'originalité de son offre, de la règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations, de l'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat. Le représentant du pouvoir adjudicateur, après avoir examiné les réponses apportées, retiendra les offres dûment justifiées et rejettera par décision motivée, conformément à l'article R. 2152-4 du code de la commande publique, celles qui ne l'auront pas été.
Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu :
Si le candidat vient à être désigné, il disposera d'un délai maximum de 5 jours francs à compter de la réception de la demande, faite par l'acheteur, pour produire les pièces visées à l'article R.2143.-6 et suivants du Code de la Commande Publique à savoir notamment :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales datant de moins de 6 mois
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Document Descriptif
Certificat de régularité sociale Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du Code de la Sécurité Sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois
Liste des pièces pour entreprises établies hors de France Le cas échéant, pour les entreprises établies hors de France, la liste des pièces mentionnées à l'article R1263-12 du Code du Travail
Liste nominative des salariés étrangers La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre (article D8254-2 à D8254-5 du Code du Travail) ou, à défaut, une attestation sur l'honneur que le candidat n'emploie pas de salariés étrangers soumis à autorisation de travail
La production de ces attestations pouvant demander un certain délai, il est donc fortement recommandé aux candidats de demander ces attestations bien avant la date de remise des offres afin d'être prêts à pouvoir produire ces pièces dans le délai imparti par l'acheteur.
A défaut de produire ces documents dans les délais fixés, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché lui soit attribué.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
Documents à fournir par l'attributaire :
Si l'offre a été présentée sous la forme d'un document dématérialisé, l'attributaire confirmera son offre en fin de procédure sous la forme d'un document papier signé.
NOTA:
Il est rappelé aux candidats que, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, il ne peut y avoir de négociation. Ainsi le contenu et les caractéristiques des offres ne pourront être modifiés dès lors que le délai de réception est échu.
Article 7 -Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 (DIX) jours avant la date limite de remise des offres, une demande sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
http://www.e-occitanie.fr
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 (SIX) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
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REGLEMENT DE CONSULTATION
Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; -soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à : Tribunal Administratif de RODEZ
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