Sélection du/des opérateurs économiques pour la constitution d'une Semop et l'attribution d'un bail emphythéotique pour la construction et la gestion de halles commercantes et alimentaires.

Département(s) de publication : 66
Annonce No 23-34535
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Ville de Toulouges : Monsieur François Tixador, 1 boulevard Clairfont, 66350, Toulouges, F, Téléphone : (+33) 4 68 56 83 26, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRJ15, Adresse internet : https://www.marches-publics.info, Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.marches-publics.info
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Sélection du/des opérateurs économiques pour la constitution d'une Semop et l'attribution d'un bail emphythéotique pour la construction et la gestion de halles commerçantes et alimentaires
Numéro de référence : 2023.01
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 70110000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71541000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ15
Lieu principal d'exécution : place Abelanet 66350 - Toulouges
II.2.4) Description des prestations : La Semop aura pour objet unique l'exécution du contrat de bail emphytéotique administratif afin de procéder à la construction d'immeubles à usage de locaux commerciaux destinés à la location qui sera conclu entre la commune et la société, ainsi que toute opérations accessoires de construction et de cession de locaux nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. qualité du projet de gestion et d'animation des halles : 40%
2. qualité technique et environnementale de l'offre : 25%
3. conditions économiques et financières : 20%
4. niveau des engagements contractuels et juridiques (Organisation de la Semop) : 15%
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (type Dc1)- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement- identification de chaque membre du groupement d'entreprise, pouvoir donné au mandataire par les co-traitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat.- déclaration sur l'honneur du candidat attestant :"1° qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 àl.3123-14 du Code de la Commande publique2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes exigées en application des articles L.3123-18, L. 3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 sont exacts."- déclaration sur l'honneur relative sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés aux articles L5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices (feuillets Cerfa 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés seront fournis en complément.- Note précisant et explicitant les principales évolutions des bilans et des comptes de résultat ( chiffre d'affaires, résultats, fonds propres et endettement, rentabilité financière ...)- Attestations d'assurances, responsabilités civiles et professionnelles pour l'activité objet de la délégation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Voir règlement de consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat. En cas de groupement devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun de membres du groupement dans le cadre du projet.En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique ( principaux actionnaires et le rattachement au groupe du candidat).- Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la consultation.- Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des 5 dernières années, pour les opérations de construction et des 3 dernières années pour les missions d'exploitation relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation.-Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillages, matériels, et équipements techniques etc
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Voir règlement de consultation
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : La présente consultation a pour objet le choix, par la commune, du ou des opérateurs économiques qui seront actionnaires de la Semop, à laquelle sera attribuée, un bail emphytéotique administratif pour une durée minimale de 50 ans et maximale de 70 ans à compter de la date d'effet de prise du contrat
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 4 67 54 74 10
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
14 mars 2023