Section I - Pouvoir adjudicateur :I.1) Nom et adresses
Nom officiel : Conseil départemental de la Haute-Garonne, 1 bd de la Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9, code Nuts : FRJ23 Haute-Garonne, France
Point(s) de contact : Direction de la Commande Publique, Direction adjointe des marchés publics, bât. B, bureau B067, courriel :
[email protected], Tél. : +335 34 33 15 35, Fax : +335 34 33 35 81
Adresse(s) Internet :
- Adresse principale :
www.haute-garonne.fr
- Adresse du profil d'acheteur :
https://haute-garonne.marches-publics.info
I.3) Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://haute-garonne.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via :
https://hautegaronne.marches-publics.info
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse :
https://haute-garonne.marches-publics.info
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques
Section II - Objet :
II.1) Etendue du marché :
II.1.1) Intitulé : Risques prévoyance et santé, convention de participation décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Numéro de référence : 23CD310071
II.1.2) Code CPV principal : 66512000 services d'assurances accidents et maladie
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte : Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Une convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance. Et une convention de participation et son contrat collectif d'assurance santé permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier d'assurance santé.
Personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 4 854 941,00 EUR
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : Risques prévoyance
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 66512000 services d'assurances accidents et maladie
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRJ23 Haute-Garonne
Lieu principal d'exécution : Département de la Haute-Garonne
II.2.4) Description des prestations : Une convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance.
Personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé
II.2.5) Critères d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 943 691,00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Durée en mois : 84
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Chaque convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2024. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
II.2.10) Variantes : Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Information sur les options :
Options : Oui
Description des options : Pour les niveaux de cotisation, l'expression des besoins porte sur les garanties indiquées aux conditions particulières (document du DCE) qui sont :
- A adhésion obligatoire et facultative,
- La reprise du passé connu, souscrite ou non par l'Employeur en complément lors de la conclusion du contrat d'assurance, sous forme d'option à adhésion obligatoire.
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires :
Nature de la convention : Contrat de subventionnement
Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 : Garantie prévoyance :
Valeur estimée de la participation par an : 134 812 euros
A titre indicatif, valeur des participations financières octroyées les 3 dernières années : 2020 : 131 129 E ; 2021 : 134 271 E ; 2022 : 134 812 E
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : Risques santé
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 66512000 services d'assurances accidents et maladie
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRJ23 Haute-Garonne
Lieu principal d'exécution : Département de la Haute-Garonne
II.2.4) Description des prestations : Une convention de participation et son contrat collectif d'assurance santé permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier d'assurance santé.
Personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé
II.2.5) Critères d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 3 911 250,00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Durée en mois : 84
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : Oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Chaque convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2024. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
II.2.10) Variantes : Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Information sur les options : Options : Non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires :
Nature de la convention : Contrat de subventionnement
Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 : Garantie santé :
Valeur estimée de la participation par an : 558 750 euros
A titre indicatif, valeur des participations financières octroyées les 3 dernières années : 2020 : 500 685 E ; 2021 : 526 658 E ; 2022 : 558 750 E
Section III - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions :
- Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance
- Expertise du secteur au vu des références fournies.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Selon modalités précisées dans le Règlement de consultation
III.1.2) Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection : minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Selon modalités précisées dans le Règlement de consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection :
Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100 %
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Selon modalités précisées dans le Règlement de consultation
III.2) Conditions liées au marché :
III.2.1) Information relative à la profession : La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Modalités de rémunération de la convention : Participation versée par l'employeur public aux agents adhérents
Section IV - Procédure :
IV.1) Description :
IV.1.1) Type de procédure : Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
IV.1.8) Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 21/04/2023, heure locale : 16:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en mois : 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :
Date : 24/04/2023, Heure locale : 09 :00
Section VI - Renseignements complémentaires :
VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non
VI.3) Informations complémentaires :
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse Cedex 7, France, courriel :
[email protected], Tél. : +335 62 73 57 57, Fax : +335 62 73 57 40, adresse Internet :
https://www.telerecours.fr
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Cf. rubrique VI.4.1), 31068 Toulouse, France
VI.5) JOUE : Références 2023/S 046-134524 publié le 06/03/2023
VI.6) Date d'envoi du présent avis : 06/03/2023