RELANCE LOTS 1 ET 3 - ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE - ENTRETIEN DE RÉSEAUX D'EAUX USÉES POUR LE PATRIMOINE D'AVEYRON HABITAT

AVEYRON HABITAT
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
RELANCE LOTS 1 ET 3.
ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE -ENTRETIEN DE RÉSEAUX D'EAUX USÉES POUR LE PATRIMOINE D'AVEYRON HABITAT.
Règlement de la consultation (RC)
Consultation no
SA-2026-06-29 52 (2)
Date limite de remise des plis
Vendredi 25 septembre 2026 à 12h00.
1. OBJET DU CONTRAT
Acheteur:
SA HLM AVEYRON HABITAT
5, place Ste Catherine
Immeuble Ste Catherine
12 032 Rodez Cedex 9.
Téléphone : 05.82.24.00.91.
Courriel : [email protected]
Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : RELANCE LOTS 1 ET 3 -ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE -ENTRETIEN DE RÉSEAUX D'EAUX USÉES POUR LE PATRIMOINE D'AVEYRON HABITAT.
Ce marché fait suite à une déclaration d'infructuosité des lots précités suite à une 1 ère consultation.
Caractéristiques principales du contrat :
Type de contrat Marché de services. Accord-cadre à bons de commande avec maximum, mono-attributaire. Montant maximum alloué par période et par lots : 23 500 ? HT.
Structure Marché divisé en 3 lots détaillés ci-dessous. Cette consultation ne concerne que les lots 1 et 3.
Lieux d'exécution Cf. carte géographique jointe au DCE.
Durée -Délai L'accord-cadre débutera dès notification du marché et se terminera le 31 décembre 2027 (période ferme). Il sera reconductible tacitement deux fois pour des durées de 1 an, année civile (soit une fin au 31/12/2029).
Allotissement :
La consultation est décomposée en 3 lots détaillés comme suit. Cette consultation ne concerne que les lots 1 et 3.
Objet
Lot no 1 - AGENCE OUEST (Zones Decazeville et Villefranche de Rouergue).

Lot no 2 - AGENCE EST (Millau - Zone Sud Aveyron) :
Viala du Tarn - Montjaux - Castelnau Pégayrol s - Saint Beauzély - Verrière s - Rivière sur Tarn - Saint Rome de Tarn - Saint Georges de Luzencon - Creissels - Millau - Aguessac - Paulh e - La Cress e- Peyreleau - Veyreau - Saint André de VéZines - Camarès - Sainte Eulalie de Cernon - La Cavaleri e- L'Hospitalet du Larzac - Nan - Saint Jean du Bruel

Lot no 3 - AGENCE EST (Millau - Zone Nord Aveyron) :
Villefranche de Panat - Alrance - Salmiech - Arvieu - Canet de Salars - Prades de Salars - Ségur -Curan -Trémouilles - Flavin - Pont de Salars - Le Vibal - Concourès - La Loubière - Montrozier - Bertholène - Laissac - Sévérac l'Église - Coussergues - Recoules Prévinquières - Lavernhe - Sévérac le Château - Vimenet - Buzeins - Lapanouse de Sévérac - Campagnac - Saint Laurent d'Olt - Saint Geniez d'Olt - Sainte Eulalie d'Olt - Cruéjouls - Bozouls - Rodelle - Campuac - Villecomtal - Sébrazac - Espalion - Saint Côme d'Olt - Entraygues sur Truyère - Florentin la Capelle - Le Nayrac - Soulages Bonneval - Saint Chély d'Aubrac - Laguiole - Mur de Barrez - Thérondels - Taussac - Brommat - Sainte Geneviève sur Argence -Cantoin - Lacroix Barrez - Saint Hippolyte - Montézic. _-

2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE
Procédure de passation :
Procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 1-Inférieure au seuil des procédures formalisées -Code de la commande publique).
Variantes :
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
Réponse et groupement :
En cas d'attribution du contrat à un groupement, celui-ci-devra revêtir la forme d'un groupement solidaire. : Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://marchespublics-smica.safetender.com .
Dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- Le règlement de la consultation.
- L'acte d'engagement et son annexe ' Devis Quantitatif Estimatif '.
- Le cahier des clauses administratives particulières.
- Le cahier des clauses techniques particulières.
- Le bordereau des prix unitaires et le devis quantitatif estimatif.
- Le cadre du Mémoire Technique.
- La liste du patrimoine et la carte géographique.
- Le dossier de candidature (+ DC1 et DC2).
L'acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://marchespublics-smica.safetender.com .
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à :
AVEYRON HABITAT
Immeuble Ste Catherine
5, Place Ste Catherine
12 032 RODEZ Cedex 9.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue francaise. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais.
AFIN DE SIMPLIFIER L'ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE, AVEYRON HABITAT N'IMPOSE PAS LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DES OFFRES.
Contenu des plis :
À l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2025-2024-2023).
Dossier de candidature Dossier de candidature à compléter OU les documents suivants : -Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Économie) : Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du Ministère de l'Économie).
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs de l'entreprise à la date de la consultation. -
Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Liste des principaux services Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Risques professionnels Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité. -
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en francais en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l'acte d'engagement :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
AFIN DE SIMPLIFIER L'ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE, AVEYRON HABITAT N'IMPOSE PAS LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DES OFFRES.
L'offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
Acte d'engagement Acte d'engagement et son annexe DQE.
BPU -DQE Bordereau des Prix Unitaires -Devis Quantitatif Estimatif.
Le cadre du mémoire technique Ou le mémoire technique le cas échéant. Le mémoire technique devra comprendre a minima les éléments suivants : -Les moyens humains dédiés au chantier (cf. CCTP) : Les moyens matériels dédiés au chantier (cf. CCTP) : La méthodologie d'intervention, y compris délais d'intervention (cf. CCTP).
En cas de discordance entre l'offre globale du fournisseur et la décomposition de cette offre, l'offre globale prévaut. Les éventuelles erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont rectifiées par l'acheteur et le montant rectifié est pris en compte pour l'analyse des offres.
Avant notification du contrat, l'attributaire doit fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales DE MOINS DE 6 MOIS.
Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise DE MOINS DE 6 MOIS.
Extrait KBIS ou équivalent (type avis de situation SIRENE) Extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion DE MOINS DE 6 MOIS.
Une liste nominative des salariés étrangers employés Une liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail (si votre organisme compte plus de 20 salariés) DE MOINS DE 6 MOIS.
Protection des données personnelles :
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation : L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industriel et commercial. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de tracabilité de la procédure. Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel par l'acheteur : ANAXIL ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Remise des offres électroniques :
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d'acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux.
Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé, comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat . Ce pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée ci-après.
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D'EAUX USÉES POUR LE PATRIMOINE D'AVEYRON HABITAT
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
4. JUGEMENTS DES OFFRES
Critères de sélection des candidats :
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
Critères
1. Garanties professionnelles, financières et techniques.
Ne seront pas admises :
- Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R.2144.7 du Code de la commande publique.
- Les candidatures qui ne présentent pas des capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes.
Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critères
1. Prix (pondération 80).
2. Valeur technique (pondération 20).
- Moyens matériels dédiés au chantier (pondération 5).
- Moyens humains dédiés au chantier (pondération 5.)
- La méthodologie d'intervention, y compris délais d'intervention (pondération 10). La méthode d'analyse retenue est la suivante :
La note attribuée à chaque candidat sera calculée de la facon suivante :
N(x) N1(x) + N2(x) ou - N(x) note générale du candidat x
1. Critère ' prix '
- N1(x) note du candidat x suivant le critère "prix " sur 80.
Montant HT de l'offre (DQE) du candidat moins-disant
Avec N1(x) x80
Montant HT de l'offre (DQE) du candidat x
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2. Critère ' valeur technique '
- N2(x) note du candidat x suivant le critère "valeur technique" sur 20.
Avec N2(x) SC No1 + SC No2 + SC No3.
Pour le jugement du critère ' Valeur technique ', le candidat devra obligatoirement compléter le formulaire ' Cadre du mémoire technique ' qui est décomposé en trois sous-critères :
- Sous-critère no1 : Moyens humains dédiés au chantier (sur 5 points).
- Sous-critère no2 : Moyens matériels dédiés au chantier (sur 5 points).
- Sous-critère no3 : Méthodologie d'intervention, y compris délais d'intervention (sur 10 points).
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est recu par l'acheteur après la date et l'heure limite, fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le fournisseur n'apporte pas de justification du prix après demande de l'acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l'originalité, de la réglementation applicable ou d'une aide d'État. -
Offre inappropriée L'offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l'acheteur.
Offre irrégulière L'offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l'acheteur au contrat.
Si plusieurs offres étaient classées premières ex-aequo, une négociation serait alors engagée avec ces candidats afin de les départager.
À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite conformément à l'article R.2185-1 du Code de la commande publique.
Négociations :
L'acheteur se réserve la possibilité d'engager des négociations dans les conditions suivantes :
Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l'objet du contrat ni les critères de sélection.
Elles seront conduites dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit. À l'achèvement des négociations, les offres négociées feront l'objet d'un dernier classement.
Après remise des offres, le Pouvoir Adjudicateur pourra engager des négociations avec l'ensemble des candidats ayant répondu aux lots.
Toutefois l'acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Consultation noSA-2026-06-29 (2)
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5. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur la plateforme https://marchespublics-smica.safetender.com .
Une réponse écrite sera alors adressée via le profil acheteur du pouvoir adjudicateur, à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. : Voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Toulouse
68 Rue Raymond IV,
31068 Toulouse
Téléphone : 05 62 73 57 57.
Courriel : [email protected]
Site internet : toulouse.tribunal-administratif.fr
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