Dce livré
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IN'LI AURA
24 Nov. 2026 12 : 00
10 novembre 2026
REHABILITATION LE LIVIA - LOTS FLUIDES
Procédure adaptée ouverte
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_nN5E-0fpaw
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À
in' Aura
Groupe Action Logement
MARCHE DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Acheteur :
in'li Aura
Société anonyme au capital de 271 693 731,78 euros Siège social : 14 rue Tronchet 69006 LYON
955 504 097 RCS LYON
Objet de la consultation :
TRAVAUX DE REHABILITATION LE LIVIA
Procédure de consultation : MAPA
Date et heure limites de remise des offres : Mardi 24 novembre 2026 à 12h00
Règlement de consultation
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Article 1 - Organisation de la commande au niveau de l'acheteur
1.1 - Nom et adresse officiels de l'acheteur
L'acheteur, est représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Philippe BOYER :
in'li Aura
14 rue Tronchet
69006 LYON
1.2 - Type d'acheteur :
in'li Aura est une société anonyme, filiale d'ACTION LOGEMENT GROUPE, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée, elle-même régie par les articles L.313-1 à L.313-17 et R.313-1 à R.313-56 du Code de la Construction et de l'Habitation et par les décrets relatifs à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.
1.3 - Activités principales
Le métier d'in'li est de proposer aux salariés des logements intermédiaires répondant aux plafonds de ressources PLI ou libre. Cette activité est complémentaire de celle proposée par la filiale d'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER en Auvergne-Rhône-Alpes.
In'li AURA est porteuse d'un patrimoine d'environ 8 000 logements et d'un projet de développement de l'offre locative intermédiaire dans les territoires tendus de la région (zones A et B1), au service de la mission d'ACTION LOGEMENT GROUPE pour le logement des salariés d'entreprises et le développement économique du territoire.
Article 2 - Etendue de la consultation
La présente consultation porte sur des prestations de : PLOMBERIE CHAUFFAGE VMC
2-1-Procédure de passation
La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions de l'article L.2123-1 du code de la
commande publique et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique.
La présente consultation est une consultation initiale.
2-2-Lieu d'exécution - Codes Nuts
Le lieu d'exécution se situe à LYON 8ème , dans le Département du Rhône : code NUTS - FR 716.
2-3-Classification des prestations - Codes CPV
D'une manière générale, les prestations relèvent notamment, au sein de la nomenclature européenne, dite vocabulaire commun des marchés publics (CPV), de la principale catégorie suivante :
- 45000000-7 (travaux de construction)
2-4 Négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations avec les trois meilleurs candidats à l'issue d'une première analyse des offres au regard des critères de sélection des offres mentionnées à l'article 5.2 du présent règlement de consultation, dans le respect des principes d'égalité et de transparence.
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Ces négociations pourront prendre la forme d'une ou plusieurs réunions, ou de simples échanges de courriers, courriels ou téléphoniques dès lors que dans ce dernier cas, ces échanges sont consignés par écrit.
Article 3 - Allotissement
Le marché est alloti et la présente consultation concerne le LOT 07 CHAUFFAGE VMC PLOMBERIE Article 4 - Variantes / options
Aucune variante ne sera admise.
Article 5 - Délivrance du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat.
Le DCE est composé des documents suivants :
- Acte d'engagement
- Règlement de Consultation
- Cahier des Clauses Administratives Particulières
- Décomposition du prix global et forfaitaire
- CCTP
Les pièces du DCE sont disponibles sur la plateforme de dématérialisation.
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 nN5E-0fpaw
L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. En application de l'article L.2132-2 du code de la commande publique, les soumissionnaires devront télécharger les documents dématérialisés du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence le cas échéant, via le site internet :
Marchesonline.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, la personne publique invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement :
- Fichiers compressés au standard .zip
- Adobe@
[email protected]- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou.ppt
- odt, ods, odp, odg,
- Le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est fortement conseillé au candidat de s'identifier (Nom de la personne physique et adresse électronique) à défaut il ne bénéficiera pas de la transmission de toutes les informations complémentaires sur le déroulement de la procédure (questions/réponses ; modification éventuelle des documents .).
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Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison de sa non-identification, en raison d'une erreur qu'il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
Le Dossier de Consultation des Entreprises et les informations qu'il contient sont strictement confidentiels.
Le candidat s'engage à conserver de manière confidentielle toutes informations, données ou documents dont il a pu avoir connaissance au cours de la présente consultation.
Le candidat est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins exclusifs de sa réponse à la présente consultation.
Article 6 - Délai de validité des offres
Le délai pendant lequel les candidats sont tenus de maintenir les termes de leur offre, en attendant la notification définitive, est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des plis. Article 7 - Durée du marché
La durée du marché débute à compter de la notification de l'acte d'engagement jusqu'à la fin des opérations de réception des ouvrages, voire, le cas échéant, jusqu'au terme de la garantie de parfait achèvement.
La date prévisionnelle de début des travaux est prévue pour le deuxième trimestre 2027.
Le délai d'exécution est de 8 mois (hors intempéries et jours fériés) à compter de la réception de l'Ordre de Service de démarrage des travaux (OS).
Article 8 - Forme juridique des groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire pour l'attribution du marché. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur, tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire est solidaire de l'ensemble des cotraitants.
Les candidats pourront soumissionner soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un seul et même groupement momentané d'entreprises.
Les candidats ne peuvent donc pas présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Article 9 - Présentation des offres
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L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé.
9.1 Documents à produire par les candidats
9.1.1. Eléments nécessaires à la sélection des candidatures
Les renseignements relatifs à la candidature doivent en principe comporter, pour chaque candidat, que celui-ci se présente en candidat individuel ou en groupement, les pièces originales listées ci-après, signées par une personne dûment habilitée.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir les renseignements ou les pièces listés ci-avant, il peut prouver sa capacité et ses ressources par tout moyen considéré comme approprié et probant par l'Acheteur.
Par ailleurs, il appartiendra aux candidats souhaitant se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières de sous-traitants demander à ces derniers de produire l'ensemble des documents exigés par l'Acheteur, ainsi qu'un engagement écrit de leur part indiquant qu'ils mettront leurs capacités à disposition du candidat pour l'exécution du marché.
La candidature doit comprendre les éléments suivants :
1. Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
2. Une déclaration sur l'honneur (modèle joint dans le DCE) ou DC1, datée, attestant : -que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner au sens des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux article L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.; que les conditions d'emploi de ses salariés sont régulières (au sens des articles L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15, L 3243-1, L 3243-2, L 3243-4, R 3243-1, R 3243-2, R 3243-3, R 3243-4, R 3243-5, D 8254-2, D 8254-4 et D 8254-5 du code de travail)-(ou DC1).
- Copie du (des) jugement(s) prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, o Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mentionnée aux articles L. 323-1 et L.5212-1 à 4 du Code du Travail,
- Déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
- Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'Ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005, et plus précisément :
- Que le titulaire n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 22238, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 41312, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 233911-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; ? Que le titulaire n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
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- Que le titulaire n'est pas soumis à une éventuelle procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou, pour les personnes physiques, qu'il ne fait pas l'objet d'une faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 6311 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- Que le candidat a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché
La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
- Que le candidat au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à la date à laquelle ils soumissionnent, a réalisé ou engagé la régularisation de sa situation.
3. Une attestation d'assurance, en cours de validité et émanant d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du candidat, du fait ou à l'occasion des travaux, précisant le domaine d'activité couvert, et le ou les plafonds de garantie.
4. L'attestation d'assurances Responsabilité civile professionnelle, de l'année en cours, établies par une compagnie d'assurance ou un agent général ; couvrant l'intégralité des missions concernées par le marché. En cas de sous-traitance, l'entreprise générale doit être titulaire d'une assurance couvrant l'ensemble des travaux même ceux dont la sous-traitance est envisagée.
5. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise, les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux Articles R. 2142-6 à R. 2142-14 du code de la commande publique :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et, le cas échéant, le chiffre d'affaire concernant les services objets du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel encadrant pour chacune des trois dernières années.
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- Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'étude et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Pour la présentation des éléments de leur candidature : Les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie.
Les entreprises doivent pouvoir répondre aux qualifications et effectifs suivants :
LOT QUALIFICATION Mention Effectifs Amiante
CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE 5211 RGE 2 SS4.
ELECTRICITE LCPT 2 SS4.
9.1.2. Eléments nécessaires aux choix de l'offre
L'offre des candidats doit impérativement comprendre les éléments suivants :
- L'acte d'engagement dûment complété pour valoir offre de prix.
- Un mémoire technique permettant d'apprécier l'offre au regard du dossier de consultation et des critères de jugement des offres. Le mémoire technique devra suivre le document de cadrage joint au DCE
- La DPGF dument complétée
- Les documents techniques éventuellement demandés dans les CCTP et/ou DPGF et fiches produits que le candidat jugera utile de joindre à son offre.
Article 10 - Cohérence de l'offre
En cas de discordance entre les différentes indications du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un candidat, l'indication en chiffres, hors TVA, figurant à l'article Prix (à compléter par le candidat), prévaudra sur toutes les autres indications.
En cas de discordance entre la décomposition du prix global forfaitaire et l'acte d'engagement, ou en cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes à la décomposition du prix global forfaitaire, le candidat, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire ou pour le redresser. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
En ce qui concerne les prix unitaires, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront
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également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sousdétail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Article 11 - Modifications mineures au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 12 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard avant le 20 novembre, une demande via le profil acheteur de la société.
Chaque concurrent sera informé de l'ensemble des questions posées et des réponses données.
Un rapport de l'ensemble des questions réponses sera mis sur le profil acheteur.
Par ailleurs, aucun document particulier ne doit être consulté dans les locaux d'In'lI AURA. Tous les documents utiles pour soumissionner figurent dans le dossier de consultation.
Article 13 - Présentation de candidature sous forme de document unique de marché européen (DUME) conformément à l'article R.2143-4 du code de la commande publique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret relatif aux marchés publics.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur recoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
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En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.
Article 14 - Justifications à produire prévues à l'article L. 2143-3 du code de la commande publique Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée ;
- Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée ;
- Ainsi que les éléments suivants :
- la preuve d'une assurance pour risques professionnels
- Références des principaux services fournis sur 3 ans.
- Titres d'études et professionnels exigées du prestataire de services ou du contractant lui-même. Si les documents ne sont pas rédigés en langue francaise, ils doivent être accompagnés d'une traduction en francais certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Article 15 - Critères d'attribution
Critères de sélection des candidatures :
Seront éliminés, les candidats .
- N'ayant pas la qualité suffisante pour soumissionner à une telle consultation (cf. conditions établies par le code de la commande publique)
- Ayant remis un dossier incomplet (sauf si l'acheteur décide par écrit de permettre à chaque candidat de compléter son pli)
- Ne disposant pas de moyens humains, techniques et niveaux de compétences suffisants au regard de la complexité et de la spécificité des prestations relevant de l'objet du lot concerné. Critères d'attribution des offres :
La notation et le classement des offres seront effectués dans les conditions prévues par le code de la commande publique, à partir des critères pondérés suivants :
- Critère no 1 (N1) - prix : 50 points
- Critère no 2 (N2) - valeur technique : 50 points (dont 10 points RSE)
Les offres des entreprises seront évaluées par l'application de la formule :
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N1 + N2 N
- En ce qui concerne la note N1 :
L'offre la plus basse (qui ne serait pas pour autant anormalement basse) sera notée 20/20 et les autres offres feront proportionnellement l'objet d'une note inférieure (exemple : un montant x fois plus élevé que l'offre la plus basse, débouchera sur une note x fois moins élevée que la note maximale de 50/50).
- En ce qui concerne les notes N2 :
La qualité du mémoire technique sera appréciée au regard des éléments sollicités dans le modèle joint au dossier de consultation (niveau de qualité technique garantie, qualifications éventuelles, exhaustivité des réponses techniques, adéquation aux attentes du pouvoir adjudicateur, présentation de garanties en termes de rapidité d'intervention, .)
Un classement des entreprises sera ainsi établi sur la base de la note globale N.
Article 16 - Conditions d'envoi ou de remise des offres
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière recue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
- Sur la plateforme de dématérialisation de l'acheteur.
Les candidatures et les offres doivent être réceptionnées par In'Li Aura:
Avant le 24 novembre à 12h00
Conformément à la réglementation, tout pli arrivant après cette date et heure sera automatiquement rejeté, sans être examiné.
Article 17 - Documents à produire par le candidat lors de l'attribution du marché et signature de l'offre
Après analyse des offres des soumissionnaires, il sera procédé au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération ci-dessus.
Sous réserve du respect de l'engagement budgétaire maximal de l'Acheteur, le marché sera attribué au soumissionnaire ayant le plus grand nombre de points, après application des coefficients de pondération. Si, au terme de la consultation, un soumissionnaire est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où l'Acheteur ne passerait pas avec lui le marché correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, jusqu'à la notification des marchés, l'Acheteur se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.
Le soumissionnaire dont l'offre a été retenu et auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit à la demande et dans le délai imparti par l'Acheteur, et ce, préalablement à la signature du marché :
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1 -les pièces prévues à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail, à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché :
- l'attestation de vigilance URSSAF prévue par l'article D.8222-5-1o du code du travail ou, si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, les documents visés par l'article D.8222-7-1o du code du travail (A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS, jusqu'à la fin de l'exécution du marché) ; - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou l'inscription au répertoire des métiers (article D.8222-5-2o du code du travail) ou, si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, les documents visés par l'article D.8222-7-2o du code du travail (DATANT DE MOINS DE 3 MOIS) ;
2 -la liste nominative des salariés étrangers hors UE qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D.8254-2 du code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail OU l'attestation de non emploi de salariés étrangers hors UE (A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS, jusqu'à la fin de l'exécution du marché) ;
3 -les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :
- un certificat attestant de la souscription des déclarations et des paiements correspondants à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Ce certificat est délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat (A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS, jusqu'à la fin de l'exécution du marché) ;
- si le candidat exerce l'une des professions libérales visées à l'article L. 613-1 alinéa 1-c du code de la sécurité sociale, un certificat attestant du paiement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès. Ce certificat est délivré par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale (A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS, jusqu'à la fin de l'exécution du marché) ;
- si le candidat cotise aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries, un certificat attestant du versement régulier des cotisations légales. Ce certificat est délivré par les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries (A PRODUIRE TOUS LES 6 MOIS, jusqu'à la fin de l'exécution du marché) ;
- si le candidat emploie au minimu m20 salariés, un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail (DOETH). Ce certificat est délivré par l'Association de Gestion du Fonds de développement pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH), mentionnée à l'article L.5214-1 du code du travail ;
Le candidat établi ou domicilié à l'étranger produit des certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou d'établissement.
4 -si le candidat, établi ou domicilié à l'étranger, souhaite détacher des salariés :
- une copie de la déclaration de détachement adressée à l'inspection du travail ;
- une copie du document désignant son représentant en France.
Afin de simplifier et de sécuriser la remise de ces documents, le candidat est informé que l'Acheteur met gratuitement à sa disposition la plateforme ' e-Attestations '.
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Si le candidat retenu est déjà inscrit sur cette plateforme, il peut se connecter avec ses identifiants habituels.
Dans le cas contraire, il recoit un courriel de la plateforme ' e-Attestations ' lui communiquant ses identifiants. Pour ce faire, le candidat doit renseigner deux adresses mails valides dans le document intitulé ' Coordonnées du candidat pour e-Attestations '.
À défaut de déposer ces éléments sur la plateforme ' e-Attestations ' dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre l'informant de l'attribution envisagée, l'offre du candidat est rejetée. Le candidat dont l'offre est classée immédiatement après la sienne pourra alors être sollicité pour produire les documents nécessaires, en vue de lui attribuer le marché.
Tous les autres candidats sont avisés par écrit du rejet de leurs candidatures et de leurs offres. Le soumissionnaire retenu recevra une lettre de notification signé ainsi qu'une copie de son marché pour notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 18 - Modalités essentielles de paiement
Les prestations objet du présent marché sont traitées à prix global et forfaitaire et seront donc réglées conformément au montant qui figure dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.
Le règlement s'effectue sur service fait sur présentation de la facture ou des demandes de paiement équivalentes. Le service fait s'entend à l'issue de la réception quantitative et qualitative des prestations.
Une avance peut être accordée au titulaire. Cette avance n'est due au titulaire que sur la part des prestations non sous-traitées. Le titulaire peut refuser le versement de l'avance. Le montant de l'avance est fixé à 30 % maximum du montant du marché, toutes taxes comprises.
Leur financement sera réalisé sur la base du budget propre d'in'li AURA.
Les versements interviendront par virement bancaire.
Le délai maximum de paiement sera de 30 jours à compter de la date de réception de la facture adressée par l'opérateur économique.
En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires devant être réglés en sus, seront calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de huit points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros sera réglée au minimum, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 19 - Voies de recours
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire de la ville de Lyon.
Les coordonnées du Tribunal judiciaire de Lyon sont les suivantes : 67, rue Servient, 69443 LYON CEDEX 03 -Tél : +33 4 72 60 70 12 - Mail :
[email protected]Les renseignements relatifs à l'introduction des recours contre la procédure peuvent être obtenus auprès du Tribunal judiciaire de Lyon dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Règlement de consultation
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