Identification de l'organisme qui passe le marché : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la CCN des activités des marchés financiers (IDCC 2931)
13 rue Auber 75009 Paris
Objet du marché : Le présent avis a pour objet d'organiser la mise en concurrence préalable à la recommandation d'un ou plusieurs organisme(s) chargé(s) d'assurer les régimes de santé et prévoyance lourde des salariés de la branche, pour une durée maximale de 5 ans.
Cette mise en concurrence est réalisée dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 912-1 et D. 912-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Critères de sélection : Conditions de recevabilité des candidatures :
Pour être recevables, les candidatures doivent respectées les conditions suivantes :
1. être réceptionnées au plus tard le 16 août 2024 à 23h59 à l'adresse suivante « Cabinet SOCEPRA - 135 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS » sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence en vue d'une recommandation de la CCN des activités des marchés financiers (IDCC 2931) » contenant un exemplaire en format papier de la réponse rédigée en français et une version sur support électronique adressée par courriel à
[email protected] ;
2. répondre de manière exhaustive et précise à l'ensemble des problématiques soulevées dans le cahier des charges ;
3. accepter les conditions de la mise en concurrence rappelée dans le cahier des charges ;
4. accepter d'assurer les régimes selon les conditions visées dans le cahier des charges.
Critères de recevabilité :
Pour être recevables, les dossiers doivent être conformes au cahier des charges, complets et transmis dans les délais fixés.
Tout dossier reçu hors délai est irrecevable. Tout dossier incomplet est considéré comme non conforme.
Conditions d'éligibilité des candidatures :
Afin d'être éligible, l'offre devra être :
- rédigée en français
- émise par un organisme assureur ayant son siège social dans l'un des États membres de l'Union Européenne et ayant tous les agréments nécessaires pour assurer et gérer un régime « Frais de santé » et de « Prévoyance lourde ».
Par ailleurs pour apprécier son éligibilité, les éléments suivants se doivent d'être communiqués :
- son chiffre d'affaires des années 2022 et 2023 en matière d'assurance collective « frais de santé » et de « prévoyance lourde » ;
- ses résultats au cours des trois dernières années ;
- sa marge de solvabilité sur les trois dernières années ;
- sa notation financière ;
- sa gouvernance ;
- ses conditions générales en matière d'assurance collective « frais de santé » et « prévoyance lourde » ;
- sa méthode de calcul des provisions techniques correspondant aux engagements des prestations servies sous forme de rentes ;
- un modèle de protection de compte de participation aux bénéficiaires ;
- la grille de restitution annexée au cahier des charges dument remplie.
Date limite : Pour être recevables, les candidatures doivent être réceptionnées au plus tard le 16 août 2024 à 23h59 à l'adresse suivante « Cabinet SOCEPRA - 135 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS » sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence en vue d'une recommandation de la CCN des activités des marchés financiers (IDCC 2931) » contenant un exemplaire en format papier de la réponse rédigée en français et une version sur support électronique adressée par courriel à
[email protected] ;
Adresse Internet : Le cahier des charges de la mise en concurrence peut être demandé par courriel à l'adresse :
[email protected]
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