Réalisation de prestations de conseils juridiques en droit de la propriété intellectuelle et d'opération d'exécution de protection des droits d'Inria dans ce domaine

Avis de marché
Département(s) de publication :78
Annonce n° 26-50665


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Inria

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Prestations de conseils juridiques en droit de la propriété intellectuelle et d'opération de protection des droits d'Inria
Description : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques en droit de la propriété intellectuelle et d'opération d'exécution de protection des droits d'Inria dans ce domaine.
Identifiant de la procédure : 7b28fff7-ab61-4cf2-8823-751d0aaa0743
Identifiant interne : NAT0262026
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Compte tenu de ses caractéristiques, le présent marché est passé : - Sous le régime de la procédure adaptée telle que définie aux articles L2123-1 et R2123-1 du code de la Commande Publique - Avec des modalités de mise en concurrence conformes aux dispositions des article R2131-14 et R2131-15 du Code de la Commande Publique : publication d'un avis de marché sur le profil acheteur, au BOAMP et au JOUE. Ce marché public de services sociaux et autres services spécifiques fait l'objet de mesure de publicité européenne dans la mesure où son montant prévisionnel est supérieur à 750 000 € HT sur toute la durée de son exécution. En application de l'article L2113-11 du code de la commande publique, le marché fait l'objet d'un allotissement. Il comporte trois lots : Lot n°1 : Brevets / Lot n°2 : Marques, dessins et modèles / Lot n°3 : Noms de domaines. En application des articles L2125-1 et R2162-2 du code de la commande publique, chaque lot constitue un accord-cadre mono attributaire exécuté par bons de commande. Conformément à l'article R2162-2 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum de commande et avec un montant maximum de commande pour chaque lot, sur la durée totale du marché : Lot 1 : 1 500 000 € HT/Lot 2 : 150 000 € HT/Lot 3 : 75 000 € HT

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79120000 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,725,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Les candidats ont la possibilité de répondre à l'un ou l'ensemble des lots du marché. L'ensemble des lots du marché pourra être attribué à un ou plusieurs titulaires différents. L'accord-cadre sera conclu pour chaque lot pour une période d'un an (1) an à compter des dates indiquées au point 3.1 du CCAP ou des dates de notification de chaque lot si elles sont postérieures, renouvelable tacitement trois fois pour une année sans que la durée maximale du marché ne puisse excéder 4 ans.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet

2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 3

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Conseils et gestion du portefeuille de brevets d'Inria
Description : Prestations de conseils en matière de propriété intellectuelle et opération de protection des droits d'Inria pour ses brevets.
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79120000 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : L'accord-cadre sera conclu pour chaque lot pour une période d'un an (1) an à compter des dates indiquées à l'article 3.1 du CCAP ou des dates de notification de chaque lot si elles sont postérieures, renouvelable tacitement trois fois pour une année sans que la durée maximale du marché ne puisse excéder 4 ans.

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 12/10/2026
Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,500,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Informations complémentaires : Les critères de notation des offres du lot 1 sont indiquées à l'article 9.2 du RC. L'offre des candidats obtenant une note inférieure à 50/100 sur le critère technique sera considérée comme irrégulière et éliminée. A l'issue d'un premier examen des offres, Inria se réserve la possibilité de : • Demander des précisions complémentaires sur la teneur des offres en cas de nécessité, • Négocier l'offre avec les trois candidats ayant obtenu le plus de points au regard des critères susvisés par lot. Ces candidats seront les trois premiers candidats des classements de chacun des trois lots. Toutefois, en application de l'article R2123-5 du Code de la Commande Publique, Inria se réserve la possibilité d'attribuer le marché sans négociations.

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Versailles
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Inria
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Inria
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Versailles

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Conseils et gestion du portefeuille de marques, dessins et modèles d'Inria
Description : Prestations de conseils en matière de propriété intellectuelle et opération de protection des droits d'Inria pour ses marques, dessins et modèles.
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79120000 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : L'accord-cadre sera conclu pour chaque lot pour une période d'un an (1) an à compter des dates indiquées à l'article 3.1 du CCAP ou des dates de notification de chaque lot si elles sont postérieures, renouvelable tacitement trois fois pour une année sans que la durée maximale du marché ne puisse excéder 4 ans.

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 12/10/2026
Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 150,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Informations complémentaires : Les critères de notation des offres du lot 2 sont indiquées à l'article 9.2 du RC. L'offre des candidats obtenant une note inférieure à 50/100 sur le critère technique sera considérée comme irrégulière et éliminée. A l'issue d'un premier examen des offres, Inria se réserve la possibilité de : • Demander des précisions complémentaires sur la teneur des offres en cas de nécessité, • Négocier l'offre avec les trois candidats ayant obtenu le plus de points au regard des critères susvisés par lot. Ces candidats seront les trois premiers candidats des classements de chacun des trois lots. Toutefois, en application de l'article R2123-5 du Code de la Commande Publique, Inria se réserve la possibilité d'attribuer le marché sans négociations.

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Versailles
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Inria
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Inria
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Versailles
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Inria
Organisation qui traite les offres : Inria

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Conseils et gestion du portefeuille des noms de domaine d'Inria
Description : Prestations de conseils en matière de propriété intellectuelle et opération de protection des droits d'Inria pour ses noms de domaine.
Identifiant interne : 3

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79120000 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : L'accord-cadre sera conclu pour chaque lot pour une période d'un an (1) an à compter des dates indiquées à l'article 3.1 du CCAP ou des dates de notification de chaque lot si elles sont postérieures, renouvelable tacitement trois fois pour une année sans que la durée maximale du marché ne puisse excéder 4 ans.

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 17/10/2026
Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 75,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Informations complémentaires : Les critères de notation des offres du lot 3 sont indiquées à l'article 9.2 du RC. L'offre des candidats obtenant une note inférieure à 50/100 sur le critère technique sera considérée comme irrégulière et éliminée. A l'issue d'un premier examen des offres, Inria se réserve la possibilité de : • Demander des précisions complémentaires sur la teneur des offres en cas de nécessité, • Négocier l'offre avec les trois candidats ayant obtenu le plus de points au regard des critères susvisés par lot. Ces candidats seront les trois premiers candidats des classements de chacun des trois lots. Toutefois, en application de l'article R2123-5 du Code de la Commande Publique, Inria se réserve la possibilité d'attribuer le marché sans négociations.

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Versailles
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Inria
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Inria
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Versailles
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Inria
Organisation qui traite les offres : Inria

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Inria
Numéro d'enregistrement : 18008904700013
Ville : Le Chesnay Rocquencourt
Code postal : 78150
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France
Point de contact : Service Achats Marchés
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0139635003
Profil de l'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Prestataire de services de passation de marché
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement : 177 800 059 00012
Ville : Versailles
Code postal : 78000
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France
Point de contact : TA Versailles
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 39 20 54 00
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 9b709dab-154f-49bc-b322-b21f2d7f90ba - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché - régime assoupli
Date d'envoi de l'avis : 22/05/2026 à 09:49
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/05/2026