Accord-cadre alloti de prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige

• Assistance juridique : émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic.
• Représentation en cas de litige : proposition de stratégie à adopter, gestion du dossier, rédaction des conclusions, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires.


• Assistance juridique : émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic.
• Représentation en cas de litige : proposition de stratégie à adopter, gestion du dossier, rédaction des conclusions, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires.
Modalités d'attribution : marché alloti ; Un candidat peut répondre à un (1) ou plusieurs lots ; il n'y a pas de limite d'attribution de lots par candidat.
Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres
Procédure de passation : Procédure adaptée selon l'Article R2123-1 du code de la commande publique (modifié par le Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021) : marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin ».
Code CPV principal : 79110000-8 Services de conseils et de représentation juridiques
Nombre et consistance des lots : Lot 1 : droit des affaires nationales et internationales
o Droit du numérique et de la cybersécurité (droit des noms de domaine, informatique, internet, droit des systèmes d'information, protection des données personnelles etc.),
o Droit des contrats (contrats informatiques, partenariat, recherche et développement, prestations de services de conseil etc.),
o Droit de la propriété intellectuelle (PLA, droits dérivés, propriété industrielle),
Lot 2 : droit public
o Droit administratif qui s'applique aux organismes de droit privé avec une mission / concession de service public, y compris représentation en contentieux administratif devant les juridictions administratives de tout échelon (TA, CE, CC, CJUE)
o Droit des marchés publics et droit européen en rapport avec notre coeur de métier (RGPD, sécurité) etc.
Lot 3 : droit social : droit du travail, droit de la Sécurité Sociale, droit syndical, etc