Réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridique pour la SATT AxLR

Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa notification.
Il est reconductible à sa date d'anniversaire (date de notification) tacitement, au maximum trois fois par période annuelle.
Nombre et consistance des lots : Le présent marché est décomposé en six lots :
Lot 1 : Droit des sociétés de la SATT ;
Lot 2 : Droit des sociétés relatif aux projets de la SATT (marchés incubés, innovations techniques etc.) ;
Lot 3 : Droit européen des affaires (concurrence - aides d'état) / administratif-public (marché public) ;
Lot 4 : Droit social ;
Lot 5 : Droit de la propriété intellectuelle ;
Lot 6 : Droit du numérique - innovation technologique -- RGPD
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé.
Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Le marché issu du lot n°1 est un accord-cadre multi-attributaires (2 attributaires) conclu sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum de commandes de 50 000 euros HT sur la durée totale du marché (reconductions éventuelles comprises).
Le marché issu du n°2 est un accord-cadre multi-attributaires (3 attributaires) conclu sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum de commandes de 50 000 euros HT sur la durée totale du marché (reconductions éventuelles comprises).
Le marché issu du lot n°3 est un accord-cadre mono-attributaire conclu sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum de commandes de 60 000 euros HT sur la durée totale du marché (reconductions éventuelles comprises).
Le marché issu du lot n°4 est un accord-cadre mono-attributaire conclu sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum de commandes de 60 000 euros HT sur la durée totale du marché (reconductions éventuelles comprises).
Le marché issu du lot n°5 est un accord-cadre multi-attributaires (2 attributaires) conclu sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum de commandes de 40 000 euros HT sur la durée totale du marché (reconductions éventuelles comprises).
Le marché issu du lot n°6 est un accord-cadre mono-attributaire conclu sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum de commandes de 40 000 euros HT sur la durée totale du marché (reconductions éventuelles comprises).

Modalités d'attribution : Marché à bons de commande.
Le candidat peut répondre seul ou en groupement d'opérateurs économiques.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise de la candidature et la date de signature du marché, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article R. 2142-26 du Code de la commande publique.
Critères de sélection : Dans le cadre de l'examen des offres, seront éliminées d'office les offres inappropriées et inacceptables,
au sens de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique.
L'acheteur se réserve la possibilité d'autoriser tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
A l'exception de ce cas de figure, l'ensemble des offres remises en temps et en heure feront l'objet d'un examen en vue de la sélection, sur la base des critères définis ci-dessous.
Le pouvoir adjudicateur procède comme indiqué aux articles L2152-7, L2152-8 et R2152-7 et R2152- 12 du code de la commande publique, au classement des offres d'après les critères publiés et pondérés dans l'avis de mise en concurrence, à savoir :
Critères Pondération
1-Prix : 30%
2-Valeur technique : 70%
Analyse du Prix sur 30 points :
La formule utilisée pour le calcul est la suivante :
(Prix le plus bas) X 30 = note du candidat Prix proposé
Pour les prestations ponctuelles, l'analyse sera réalisée à partir d'une grille quantitative estimative non fournie et représentative du volume de commande d'une année.
Analyse de la valeur technique sur 70 points décomposée en trois sous-critères :
1°) Compréhension du contexte et des besoins de la SATT AxLR (3 pages maximum) sur 15 points
2°) Qualité et composition de l'équipe dédiée, sur 25 points
3°) Qualité et pertinence de la méthodologie de travail pour répondre aux besoins du marché, sur 15 points
4°) Qualité des livrables rendus (le candidat remet, en annexe à son mémoire technique, deux exemples de livrables anonymisés s'inscrivant dans le périmètre du lot auquel il soumissionne) sur 15 points

Renseignements divers : Jusqu'au dixième jour calendaire précédant la date limite de réception des offres, les candidats peuvent poser toutes les questions d'ordre administratif ou technique au pouvoir adjudicateur, par écrit et par l'intermédiaire du profil acheteur de la SATT AxLR dont l'adresse URL est la suivante :www.achatpublic.com accessible via le site www.marchesonline.com
Le pouvoir adjudicateur diffusera les réponses aux questions posées par les candidats au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures sur la plate-forme.
Adresse Internet du profil acheteur : https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=Mzk5MzA2OQ%3D%3D
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 23/09/2025