Réalisation de constat de non-décence de logements.

Avis de marché
Département(s) de publication : 67
Annonce n° 26-3463
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


principales du
marché :
FORME DU CONTRAT - Le présent?contrat?prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des?articles?L.2123-1, L.2125-1, R.2123-1, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14?du code de la commande publique.NEGOCIATION - En application des articles R.2123-4 et R.2123-5 du code de commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager, avec l'ensemble des opérateurs économiques ayant remis une offre, une phase de négociation qui pourra être menée soit par voie dématérialisée, soit en présentiel dans les locaux de la CAF du Bas-Rhin.Nomenclature communautaire : Les prestations sont référencées sous le numéro CPV 79311000 - Services d'études.FORME DES PRIX - Le présent accord-cadre est traité à prix unitaires.?L'unité monétaire est l'euro (€). Les prix sont révisables selon les modalités indiquées au CCP du présent accord-cadre.LIEUX D'EXECUTION - Les prestations sont réalisées exclusivement sur le territoire du Bas-Rhin.MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION - Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition est applicable en fonction de cette nouvelle date.ECHANGES AVEC LES CANDIDATS - L'adresse électronique communiquée par le candidat lors du dépôt de son offre devra correspondre de préférence à une boîte aux lettres fonctionnelle valide utilisée et partagée. Cette adresse sera utilisée par le Pouvoir Adjudicateur pour tous les échanges sécurisés en cours de procédure, par l'intermédiaire de la plate-forme PLACE ainsi qu'à l'achèvement de la procédure (lettre d'attribution, lettre de rejet). En conséquence, le candidat est invité à porter attention à l'ensemble des messages notifiés par cette plate-forme.RECOURS - Les recours relatifs à la passation des marchés peuvent s'exercer dans les cas et les conditions prévues par l'ordonnance du 7 mai 2009 et par le Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatifs aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Les modalités d'instruction des référés sont définies par les articles 1441-1, 1441-2, 1441-3 du Code de procédure civile, et par les articles L.211-14, R.213-5-1 et D.211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire. Pour tout litige lié à la passation des contrats, le tribunal compétent est : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Rue du Général Fabvier - 54035 NANCY CEDEX Tél. : 03 83 90 85 00 - Fax. : 03 83 27 49 84 Courriel : [email protected]


Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande, avec un maximum en montant annuel fixé à 25.000 € HT.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale du 12 avril 2026 au 30 avril 2028. Il pourra faire l'objet de deux reconductions tacites d'un an chacune.
Section 5 - Conditions relative au marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Conformément aux dispositions de l'article R.2142-20 du code de la commande publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. La nature du groupement est indiquée à l'acte d'engagement.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du
candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats
d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la
compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il
se porte candidat
- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
habilités à attester la conformité des fournitures par des références à
certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures
équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci
n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans
les délais fixés
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est
membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays
d'origine, le service concerné
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Commentaire sur les justifications : Les documents à produire sont indiqués dans le Règlement de la Consultation.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix : 40%
- Méthodologie proposée : 30%
- Pertinence et composition de l'équipe intervenante : 30%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
PRL2026-101
Renseignements complémentaires : Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile, à l'une des deux adresses suivantes : • [email protected] • https://www.marches-publics.gouv.fr Afin de respecter l'égalité des candidats devant l'accès à l'information, toute demande de renseignement recevable formulée par un candidat, sous réserve que cette demande ne contienne pas d'informations qui relèveraient du secret industriel et commercial ou de la vie privée, ainsi que la réponse qui lui est transmise, le sera aussi auprès des autres candidats. Pour être destinataire de l'ensemble des questions/réponses, il est indispensable d'avoir téléchargé l'intégralité du DCE à l'adresse mentionnée ci-dessus. La demande et la réponse seront consultables sur le site, par l'ensemble des candidats ayant téléchargé le DCE.
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Coordonnées :

Poste :
Conditions de remise des offres ou des
candidatures :
Pour cette consultation, seuls sont autorisés les dépôts électroniques à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr En cas d'envois successifs seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés. Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur la plate-forme "PLACE" : https://www.marchespublics.gouv.fr
Section 14 - Informations complémentaires
Conditions et mode de paiement pour obtenir les
documents :
Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/01/2026