Réalisation d'une gendarmerie et de 10 logements de fonction

REALISATION D'UNE GENDARMERIE ET DE 10 LOGEMENTS DE FONCTION
Date limite de réception des dossiers fixée au 09/09/2024 à 11h00.
PREAMBULE - LOCALISATION
La construction d'une nouvelle gendarmerie sur le territoire communal a bénéficié de la part des autorités de l'Etat et du commandement de la gendarmerie d'une prise en considération attentive et favorable.
Ainsi, dans le cadre du plan 200BT, les effectifs de la bridage de gendarmerie de la Ville de Cuers ont été validés à hauteur de 10 sous-officiers.
La commune, propriétaire du terrain dit « des Peireguins » cadastré AZ 79p, d'une superficie de 4600 m² maximum souhaite pouvoir y faire construire une gendarmerie ainsi que 10 unités de logement :
Cet emplacement est idéalement situé au regard des exigences opérationnelles de la gendarmerie (accès voirie, proximité autoroute, tissu urbain existant et à venir) et validé par sa commission adhoc.
Le contexte de la sélection préalable
L'objet de la présente procédure tend à sélectionner le bailleur qui se chargera d'acquérir la parcelle, de concevoir, d'édifier et louer le bien immobilier à la gendarmerie conformément au décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires.
La collectivité s'engagera à garantir les emprunts du bailleur.
PARTIE 1 : PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE
Identification de l'organisme demandeur : Commune de CUERS Hôtel de Ville - BP 37 - 83390 CUERS
Forme contractuelle : Convention type décret 2016-1884 précité.
Objet du contrat : Réalisation d'une gendarmerie et de 10 logements de fonction
Modalités d'attribution : le partenaire sera choisi sur la base de critères de jugement des dossiers permettant d'apprécier les capacités techniques et financières du candidat.
Lieu(x) d'exécution : Avenue Maréchal de Hotte Cloque, 83330 Cuers
L'emprise n'est pas clôturée par la commune. Le terrain est accessible depuis le domaine public.
Le plan de division de parcelle par géomètre est en cours de réalisation.
L'espace est en nature friches de vignes et libre de toute construction.
Le terrain est situé en zone UB.a du plan local d'urbanisme.
Durée : La convention prendra effet à la date de sa signature, lorsque le bailleur obtient la garantie de la collectivité pour tout ou partie des emprunts qu'il contracte et avant l'autorisation de lancement des travaux délivrée par l'autorité administrative. Elle prendra fin à la date de début du bail de location entre le bailleur retenu et le locataire, la gendarmerie.
A sa livraison, le bien sera loué à l'Etat-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du nouveau loyer ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé.
Cadre juridique de la procédure : La collectivité a souhaité organiser une mise en concurrence dans le cadre de l'attribution de la convention type décret 2016-1884.
Obligations du futur partenaire : Le futur partenaire devra respecter le décret 2016-1884 tant au titre du loyer annuel initial versé par l'Etat qu'au titre de la forme du contrat location.
PARTIE 2 : DONNEES TECHNIQUES
- Besoin surface terrain 4600m2 (logements individuels) dont :
3800m2 logements : Projet 10 unités logements
- 3 F5 106m2
- 5 F4 88m2
- 3 F3 70m2
Zone Bureaux :
zone accueil : accueil public 3m2, attente 7m2, planton 7m2, audition 9m2
bureaux : commandant brigade 12m2, adjoint 12m2
bureaux collectifs : 1 de 12m², 2 de 18 m²
autres locaux :
- salle opérationnelle 20m2
- contrôle alco 4m2
- reprographie 4m2
- local tech de site 7m2
- local matériel sensible 9m² + chambre forte 4 m²
- chambre dégrisement 7 m²
- sanitaires : cf règlementation en vigueur
- locaux techniques : garage 60m2, magasin 10m2, local ingrédient 4m2, groupe élec 4m2
Loyer annuel :
conformément au coût plafond au 05/04/2024 : à savoir 249 600.00 euros
10 UL x 7% x coût plafond au 05/04/2024 : 174 720.00 euros hors foncier
Le montant d'acquisition du foncier est calculé : à hauteur de 7% de la valeur définie par le service des domaines
Accès : Le site devra bénéficier de 2 accès distincts :
- 1 zone bureaux depuis l'axe principal,
- 1 pour la zone famille en fond de parcelle.
Clôture de 2.20m haut mur bahut + piques de défenses / muret de soubassement + grilles + occultation
2 portails autoportants h 2.2m (famille et bureau) + portail manuel séparatif zone famille - bureaux
2 portillons piétons (famille et bureaux) + portillon séparatif zone famille-bureaux
Retrait 4m clôture voie publique / implantation des bâtiments
Places de stationnements :
- 5 places visiteurs extérieur clôture
- 5 places dans cour de service
- 17 places côté famille
PARTIE 3 : DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE
A. RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est téléchargeable par voie électronique via le site internet de la Commune à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info.
B. CONDITIONS DE REMISE DES DOSSIERS DE MANIFESTATION D'INTERET
Transmission électronique :
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir un dossier comportant les pièces de la candidature et/ou de dossier définies au présent document. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré'« hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des dossiers. Si une nouveau dossier est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace le dossier précédent.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé'USB uniquement) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde
 », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : mailto : [email protected]
- Sur le profil acheteur : https://www.marches-publics.info
- Par courrier ou sur place :
Mairie de Cuers
Hôtel de Ville - Service de la Commande Publique
2ème étage
Place du Général Magnan
83390 CUERS
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que le dossier électronique retenue sera transformée en dossier papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de la promesse de bail par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
C. Délais
Les candidats ont jusqu'à la date et heure limites de remise indiquée ci-dessous, pour déposer leurs dossiers de manifestation d'intérêt sur la plateforme de dématérialisation https://www.marchespublics.info.
- Date et heure limites fixée au 09/09/2024 à 11h00.
Délai minimum de validité des dossiers : 120 jours à compter de la date limite de réception des dossiers.
Seuls les dossiers complets seront examinés. Les plis reçus hors délai seront retournés à leurs auteurs.
D. LISTE DES PIECES A FOURNIR
Les candidats doivent remettre un dossier constitué des pièces suivantes :
1- Documents administratifs :
Il est demandé un dossier de présentation précisant :
1) Le dossier de candidature :
La composition, les compétences des intervenants, et comprenant pour chacun :
- Une présentation de l'opérateur économique, sa raison sociale, son chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices ;
- Les principales réalisations illustrées sur des opérations similaires de moins de 10 ans. Ces références devront être vérifiables, pertinentes et en rapport avec l'objet de l'appel à manifestation d'intérêt. A défaut, le candidat pourra présenter la réalisation d'ouvrages techniques destinés à des services de sécurité, de secours ou de santé ;
- Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, matériels, équipements techniques et ingénierie).
En cas de groupement, la candidature doit identifier chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat, précisées ci-avant. Les modalités d'organisation juridiques et organisationnelles au sein du groupement seront explicitées.
2) Mémoire technique -
Cette note technique sera présentée de façon à permettre d'évaluer le projet présenté par le candidat au regard des critères cités ci-dessous.
Le candidat fournira un mémoire explicatif de 10 pages maximum, composé notamment :
- D'une approche économique du projet détaillant notamment :
Le financement du projet (acquisition du foncier et coût de construction : fond propre, montant du prêt, durée, taux d'intérêt, organisme de garantie, loyer de l'Etat) ;
Prévisionnel de l'entretien et maintenance.
- D'une note descriptive des moyens revendiqués sur le plan Conception/Construction :
présentation des équipes de maîtrise d'œuvre justifiant de compétence en matière de construction de caserne de gendarmerie nationale, d'établissement ou d'ouvrages techniques à vocation de sécurité, secours ou santé et présentation des opérateurs réguliers en partenariat avec le candidat ;
- D'un schéma d'aménagement global comprenant:
Les accès
La desserte en réseau
Le stationnement
Les intégrations architecturales et paysagères
L'intégration environnementale
Sera notamment valoriser :
L'optimisation de l'espace à savoir une limitation de l'emprise au sol du projet
Au titre de l'intégration environnementale : la limitation de l'artificialisation des sols. En effet la Ville de Cuers est engagée dans une démarche "Ville Basse Température l'été" et privilégie dans ce cadre les dispositifs de lutte contre les îlots de chaleur (plan d'arborisation, suppression des enrobés noirs, désimperméabilisation du sol...)
- D'un calendrier prévisionnel de réalisation.
Tout document relatif aux références professionnelles et venant étayer le dossier pourra être joint.
E. CRITERES DE CHOIX
Les manifestations d'intérêt seront analysées et jugées sur la base des critères pris en compte, par ordre d'importance décroissant:
Critères
1- Volet économique du projet
Apprécié sur la base de l'approche économique détaillée dans le mémoire technique
2- Composition de l'équipe et planning prévu de réalisation
Appréciés sur la base de la note descriptive des moyens déployés et du calendrier prévisionnel de réalisation détaillés dans le mémoire technique
3- Qualité architecturale et environnementale du projet
Appréciée sur la base du schéma d'aménagement global détaillé dans le mémoire technique
La Commune se réserve la possibilité de demander la régularisation ou non des dossiers incomplets.
Les candidats évincés en seront informés.
F. VISITE
Les candidats ne seront pas tenus de procéder à une visite obligatoire des lieux. Pour autant, une visite pourra être organisée par la collectivité à la date suivante : le avec prise de RDV préalable au numéro suivant : Les candidats sont réputés, du fait de la remise de leur dossier de candidature, avoir pris connaissance des lieux.
G. NEGOCIATIONS :
Après examen des dossiers, la Commune de Cuers se réserve le droit d'engager des négociations avec le ou les candidats, qui pourront s'organiser sous la forme d'échanges écrits et/ou d'organisation de réunions dans les locaux de la Ville. Les modalités de l'organisation de ces négociations seront adressées aux candidats au moins 5 jours avant.
La Commune, après négociations et sélection, informera le candidat retenu et les candidats non retenus, par courrier.
H. ABANDON DE LA PROCEDURE
Il est précisé'qu'à tout moment, la Commune se réserve le droit d'interrompre la procédure et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux dossiers déposés.
Les candidats ne pourront, dans ce cas, prétendre à aucune indemnisation ou à un quelconque dédommagement.
I. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-publics.info.
Cette demande doit intervenir au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des dossiers.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 3 jours au plus tard avant cette même date limite.
J. ANNEXES
Annexe 1 : Extrait cadastral
Annexe 2 : Etat des réseaux existants
Annexe 3 : Projet de convention décret 2016-1884
Annexe 4 : Plans et règlements du PLU : à télécharger à l'adresse suivante :
https://www.ville-de-cuers.com/urbanisme/index.htm