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264499-2024
264499-2024 - Mise en concurrence
France Services d'essais techniques Réalisation d'essais abusifs sur accumulateurs et modules Li-ions
OJ S 87/2024 03/05/2024
Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Forme juridique de lacheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Réalisation d'essais abusifs sur accumulateurs et modules Li-ions
Description : Lobjet du marché concerne la réalisation dessais abusifs sur cellules et modules Li-Ion pour les besoins de DGA Techniques navales. Il sagit dun Marché de défense ou de sécurité. Le marché est un marché ordinaire passé selon la procédure de marché formalisé avec négociation et publicité préalable, conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-1. Le besoin se décompose de la manière suivante : Poste 1 étude et développement de moyens dessais permettant dassurer lemballement thermique déléments Li-Ion fournis par la DGA. Déclenchement du poste à la notification du marché. Poste 2 : réalisation dessais de caractérisation de lemballement thermique dun élément de batterie Li-Ion dans 4 conditions différentes dessais, conformément au CCTP (5 essais à prévoir). Poste 3 : réalisation dun essai de caractérisation de la propagation de lemballement thermique de plusieurs éléments Li-Ion au sein dun module de batterie (1 essai à prévoir). La réalisation des essais des postes 2 et 3 se fera dans la plateforme DECIMA de DGA TN située sur le site de Tourris (83). La DGA mettra à disposition les cellules et le module Li-Ion nécessaires aux essais des postes 2 et 3 ainsi quune caméra thermique et une source électrique (modalités décrites dans le DCE joint ultérieurement). Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 10/06/2024 à 16:00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Dans un contexte général de forte réorganisation au sein du Ministère des Armées, l'exécution du marché peut évoluer. Par conséquent, il est inséré dans le présent marché une clause de réexamen. La présente clause de réexamen a pour objet de prendre en compte les éventuelles fluctuations quel que soit le montant, sans risquer de bouleverser l'économie générale du marché. Il sera fait application des dispositions de l'article R 2394-1 du CCP qui prévoit que « le marché public peut être modifié dans les cas suivants : « lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ». Les modalités seront décrites dans le DCE, le champ dapplication portera notamment sur le rajout dessai.
Identifiant de la procédure : cd7be6df-c0fc-4e8e-b3af-ec1b73b71eeb
Identifiant interne : 2024830031
Type de procédure : Négociée avec publication préalable dun appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de larticle 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant larrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71632000 Services d'essais techniques
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures dachat en passation et la gestion des procédures dachat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats darmement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement ''gestion des procédures dachat en passation'' et 5 ans à compter de la fin dexécution du marché pour le traitement ''gestion des procédures dachat en exécution''. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention dinformation la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient dun droit daccès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production dun justificatif didentité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à ladresse suivante :
[email protected] La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. Les plis ne doivent pas être déposés sur ladresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels[1]pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à ladresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à lensemble des documents quils transmettent à lacheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de lÉtat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à ladresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Si documents en matière de protection du secret à envoyer : Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur clé USB à ladresse figurant en rubrique 8.1.
Base juridique :
Directive 2009/81/CE
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Réalisation d'essais abusifs sur accumulateurs et modules Li-ions
Description : Cf. rubrique 2.1 "procédure-description" ci avant.
Identifiant interne : 2024830031
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71632000 Services d'essais techniques
5.1.2.
Lieu dexécution
Adresse postale : DGA Techniques navales site d'essais de Tourris, quartier les Chabertes 3300 route de Tourris
Ville : La Valette du Var
Code postal : 83160
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
5.1.3.
Durée estimée
Durée : 4 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de lexécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Aptitude à exercer lactivité professionnelle
Description : Une présentation des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec lobjet du présent projet de marché ; les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel dencadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec lobjet du présent projet de marché. Le candidat devra apporter la preuve quil dispose des compétences/connaissances suivantes : C1) : Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières sur la problématique batteries Li-Ion et sur la réalisation dexpérimentation demballements thermiques de batteries Li-Ion (ex : publications scientifiques, présentation, rapports techniques, communications sur des réseaux sociaux tels que Linkedin
), C2) : Une description de linstrumentation et des moyens techniques que le candidat dispose pour réaliser des essais abusifs demballements thermiques sur accumulateurs et module Li-Ion. C3) :Un listing des expériences professionnelles du candidat dans la maitrises des risques thermiques (diplômes, cursus professionnel
). À ce titre, le candidat peut fournir : - une présentation de la société en lien avec lobjet du marché ; - une présentation des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire en lien avec lobjet du marché. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues quil possède en lien avec lobjet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues quil possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Le candidat fournira pour chacun des sous-contractants ne présentant le caractère de sous-traitant définis supra, les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues quil possède. Si pour une raison justifiée, lopérateur économique nest pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par lacheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par lacheteur.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre - DC1 DC2
Description : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (pour chaque candidat ou membre dun groupement).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre en cas de sous-traitance
Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation dune partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de larticle L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à lacceptation de lacheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi quune déclaration sur lhonneur quil nentre dans aucun des cas dexclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée dune personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). Seront rejetés par lacheteur au motif quils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Informations diverses
Description : Si le candidat sappuie sur dautres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve quil en disposera pour lexécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant.. Lacheteur exige que les opérateurs économiques auxquels lopérateur économique principal a recours soient solidairement responsables. Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de lopérateur économique. Il est rappelé que lensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou de chaque membre du groupement) et de la part de ce chiffre daffaire concernant les fournitures, prestations et travaux faisant l'objet du présent projet de marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (bloc F1 du DC2). La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant. La déclaration précitée doit être fournie pour le(s) sous-contractant(s) ne présentant pas un caractère de sous-traitants définis préalablement. Si pour une raison justifiée, lopérateur économique nest pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par lacheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par lacheteur.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre - nationalité et aptitude professionnelle du candidat français
Description : Le numéro unique d'identification (SIREN).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre nationalité et aptitude professionnelle du candidat non français
Description : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de laptitude professionnelle du candidat. Lorsque limmatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays dorigine ou détablissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier nest pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre - déclaration sur l'honneur
Description : Une déclaration sur lhonneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicapés, signée dune personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre dun groupement).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EE
Description : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure nest pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers. À cet effet, les candidats opérateurs économiques des pays tiers à lUnion européenne ou à lespace économique européen produiront à lappui de leur candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant dévaluer sils répondent aux critères daccessibilité indiqués ci dessus. Ils produiront en outre tous renseignements ou documents justifiant de leur nationalité (cf. ''Situation propre - nationalité et aptitude professionnelle du candidat'').
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Signature des documents
Description : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents napparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à létranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures.
Utilisation de ce critère : Utilisé
5.1.10.
Critères dattribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
Laccès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à ladresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (plateforme des achats de l'Etat)
URL : www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Description : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter laccès à une zone protégée (site de DGA TN Mourillon) et un terrain militaire (site de Tourris pour les essais). Les dispositions du code de la défense, de lInstruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit "IGI" dans la suite du texte), de lInstruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit "IM" dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie demprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet de marché faisant lobjet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en uvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à légard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à laccès aux zones sensibles fera lobjet dun encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet dautoriser ou, le cas échéant, de refuser laccès au site du ministère.
Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a lintention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 10/06/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de loffre : 180 Jours
Conditions du marché :
Conditions relatives à lexécution du contrat : sans objet
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de lacheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP sappliquent.
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes,
) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le dossier de consultation. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en uvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : Lagent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de lexécution du marché.
Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine 83041 Toulon Cedex 9 Téléphone : 04 94 42 79 30 Mail :
[email protected] Lorganisation chargée dinformer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Pas daccord-cadre
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Département : DA SUD-EST
Adresse postale : Service des achats darmement DGA/S2A/DA-SE Toulon Avenue de la Tour Royale BP40915
Ville : Toulon cedex
Code postal : 83050
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur ladresse électronique ci¬après. Voir la rubrique "Informations complémentaires" (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0000000000
Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/
Point de terminaison pour léchange dinformations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Profil de lacheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à lavis
11.1.
Informations relatives à lavis
Identifiant/version de lavis : ed84f3c8-4faa-4aeb-8e1b-a5f99126deed - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type davis : Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Date denvoi de lavis : 02/05/2024 08:44:23 (UTC)
Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible : français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de lavis : 264499-2024
Numéro de publication au JO S : 87/2024
Date de publication : 03/05/2024